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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Grèce

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

19 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de la Grèce sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Secrétaire générale à l'égalité entre les sexes, Mme Zetta Makri, qui présidait la délégation grecque, a présenté le septième rapport périodique de son pays en affirmant que la Grèce était confrontée à la pire crise financière de son histoire. En dépit de cette situation, le Gouvernement a largement modifié ses textes législatifs, adoptant notamment une loi visant à renforcer les capacités de suivi des recommandations adressées à la Grèce par le Comité. D'autres textes législatifs fondamentaux ont été adoptés dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des femmes qui en sont victimes, l'établissement de quotas pour les élections nationales et les comités de recherche et technologie, ainsi que la protection des groupes socialement vulnérables, l'égalité de traitement dans les professions libérales. La Grèce a également ratifié et amorcé la mise en œuvre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que de ses trois protocoles. Le pays s'apprête en outre à ratifier la Convention européenne pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

La délégation grecque était également constituée d'autres représentants du Secrétariat général à l'égalité des sexes, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l'ordre public et de la protection des citoyens. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant en particulier des conséquences de la crise économique sur la situation des femmes grecques, sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes, sur l'opportunité d'appliquer des quotas pour favoriser la représentation équitable des femmes dans divers domaines, sur la situation des les migrantes, sur les mécanismes en place pour lutter contre la discrimination, sur l'interdiction de l'avortement, sur l'application de la jurisprudence musulmane s'agissant des musulmans de Thrace, ainsi que sur les incidences de la crise économique sur la violence au foyer et sur la situation des femmes en général.

Le membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la Grèce, M. Niklas Bruun, a souligné l'importance de prendre en considération les effets préjudiciables de la crise économique que connaît l'État partie et relevé que certaines mesures ont été imposées au pays par des institutions qui ne sont pas liés par la Convention. La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline a pour sa part mis l'accent sur les efforts remarquables menés par l'État partie, dans un contexte économique extrêmement difficile, et sur le courage de la population grecque, en dépit des circonstances. Elle a incité la Grèce à revoir sa position sur la question des quotas. En conclusion, la Présidente a estimé que la Grèce, qui avait inventé la démocratie, doit persévérer dans l'intégration des bonnes pratiques européennes tant pour sortir de la crise que pour inspirer l'Europe à nouveau.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Grèce avant la fin de la session, le 1er mars prochain.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport de l'Angola (CEDAW/C/AGO/6).

Présentation du rapport de la Grèce

Présentant le septième rapport périodique de la Grèce (CEDAW/C/GRC/7), Mme ZETTA MAKRI, Secrétaire générale à l'égalité des sexes au Ministère de l'intérieur, a déclaré que, comme toutes les nations, la Grèce a encore un long chemin à parcourir pour atteindre la parité tant désirée par l'ensemble de la société. La crise financière qui frappe la Grèce, la pire de l'histoire nationale, n'est pas encore jugulée et son évolution a des répercussions catastrophiques à bien des égards.

L'adoption de nombreux textes législatifs a permis d'intégrer la non-discrimination dans tous les champs de la vie sociale. Le respect de la Convention et la volonté du Gouvernement de la mettre en œuvre sont traduits par des efforts tangibles en vue d'une parité de jure et de facto. Ainsi, en 2012, une loi vise le renforcement des capacités de suivi de l'examen de ses rapports par le Comité, conformément à ses recommandations, a indiqué Mme Makri. Une loi visant à l'application du principe de l'égalité de traitement dans les professions libérales a aussi été adoptée. Une autre loi a été édictée en vue de l'application du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi. En 2009, un autre texte a mis l'accent sur le principe d'égalité des chances dans l'accès aux biens et services. Rappelant que son pays a été l'un des treize premiers à signer la Convention européenne pour la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes, notamment la violence au foyer, Mme Makri a annoncé que la Grèce était en passe de ratifier cet instrument. La Grèce a aussi ratifié, et met en œuvre, la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les trois protocoles s'y rapportant. L'application de nouveaux textes de lois et instruments est facilitée par le travail de l'Ombudsman grec, qui est une autorité indépendante. Créé en 2008, l'Ombudsman peut, à titre exceptionnel, enquêter sur des cas de discrimination dans l'emploi fondée sur le sexe. Il agit en partenariat avec de nombreux organes publics en cas de plaintes relevant du secteur privé de l'emploi.

S'agissant de l'impact de la crise financière sur la Grèce, Mme Makri a souligné qu'elle avait exacerbé les problèmes et secoué le tissu social du fait du chômage, des déficits de la protection sociale et des soins de santé, ce qui n'a pas manqué de créer des disparités ainsi que des tensions dans la sphère publique. La violence est l'une des manifestations de la crise dans la vie privée. Il devient toujours plus malaisé de lutter contre les discriminations multiples. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Convention http://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htmconstitue un outil sans pareil dans la promotion des droits de la femme, a affirmé la Secrétaire générale. Les recommandations du Comité sur le sixième rapport périodique grec ont été traduites et transmises à tous les Ministères et secrétariats d'État, ainsi qu'au Parlement et aux médias; elles sont également affichées dans le site Internet du Secrétariat d'État à l'égalité des sexes.

Dans la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe, la Grèce a pris des mesures spécifiques ciblant les moyens d'information, en coopération avec le Conseil national de la radio et de la télévision. En outre, des centres dispensant des conseils ont été ouverts dans toutes les régions, chargés de prodiguer informations et conseils aux femmes qui se heurtent à des discriminations multiples (femmes migrantes, roms et handicapées notamment), ainsi qu'aux femmes victimes de violence. Une ligne téléphonique d'urgence est opérationnelle 24 heures sur 24.

Les femmes représentent actuellement 20% à 21% des députés, un record historique pour la Grèce. Depuis quelques années, elles sont majoritaires dans l'enseignement supérieur. Le principe d'égalité de traitement dans l'accès aux biens et services a été adopté par l'entremise de plusieurs lois, en 2009 et 2010, tandis que des mesures positives étaient adoptées en vue du renforcement de la présence des femmes sur le marché de l'emploi.

Malgré la crise financière, Mme Makri a souligné que le Gouvernement poursuivait sa politique en deux volets en matière d'égalité des chances, soit la conception et l'exécution de politiques d'égalité spéciales, et la mise en place d'interventions transversales dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées. Les difficultés économiques ont conduit à un changement de cap: le Gouvernement insiste désormais sur la participation égalitaire des femmes au marché de l'emploi et sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment. En dépit du climat économique difficile, la Grèce poursuivra ses efforts en vue de l'égalité entre les sexes, a assuré Mme Marki.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

La Présidente du Comité, Mme NICOLE AMELINE, a indiqué que le Comité est très préoccupé par l'impact de la crise européenne sur la situation des femmes en Grèce. Elle a invité la délégation à expliciter le changement de modèle économique et social de la Grèce et son impact sur les femmes. Mme Ameline a rappelé que les mesures temporaires spéciales permettent d'accélérer la réalisation de la parité entre les sexes. Les fonds et soutiens exceptionnels européens sont-ils utilisés pour aider les femmes grecques? Si oui, ne serait-ce pas le moment idéal d'associer les femmes à toutes les prises de décisions dans tous les domaines de la vie, a demandé Mme Ameline.

M. NIKLAS BRUUN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, a espéré que le dialogue permettra de dresser un état des lieux de la situation de la femme en Grèce. Le rapporteur s'est inquiété de l'ampleur de la prostitution en Grèce. Il a demandé des précisions chiffrées sur ce fléau, aggravé par la crise économique. M. Bruun a souligné que des mesures économiques ont été imposées à la Grèce par la «Troïka» de l'Union européenne, troïka dont les membres n'ont pas nécessairement pour objectif l'application de la Conventionhttp://www2.ohchr.org/french/law/cedaw.htm. Il a regretté que le Parlement grec n'ait pas participé à la rédaction du rapport périodique et que les organisations non gouvernementales n'aient pas eu connaissance du rapport dans sa dernière version. L'expert s'est interrogé sur la possibilité d'invoquer les dispositions de la Convention devant les tribunaux grecs. Il s'est aussi préoccupé d'allégations faisant état du versement de dessous-de-table à des policiers, seule manière pour que ces derniers donnent suite aux griefs de certaines plaignantes.

Un autre membre du Comité a observé que le rapport ne donne pas une idée précise des mesures adoptées par le Gouvernement grec pour faire appliquer les lois. Elle a relevé que les lois citées relèvent davantage des politiques familiales que de l'égalité des sexes. Elle s'est enquise des modalités de fonctionnement du bureau de l'Ombudsman, de ses prérogatives réelles, de son système d'évaluation et de suivi et de son financement. La nécessité d'un accès libre et gratuit à ce mécanisme est d'autant plus importante que la Grèce traverse une crise financière sans précédent. La même exigence se pose pour l'Observatoire des droits de l'homme et pour le Secrétariat à l'égalité des sexes. Une autre experte a voulu savoir si cet observatoire, qui est un organisme indépendant du Gouvernement, pourrait éventuellement être chargé de la rédaction du rapport au titre de la Convention.

Une experte du Comité a applaudi la volonté des autorités grecques d'honorer leurs engagements internationaux malgré la crise. Elle a voulu savoir si les autorités s'occupent de quantifier les effets de la crise sur les femmes, d'une part, et sur les hommes, d'autre part. Elle a relevé qu'il est indispensable d'analyser les résultats des enquêtes réalisées au sujet des stéréotypes et préjugés sur les rôles des femmes et des hommes, afin de comprendre où se situent les goulots d'étranglement. Une autre experte a regretté que le rapport n'aborde pas la question de l'impact des stéréotypes sur les politiques de parité. Elle a demandé à la Grèce de ratifier la Convention européenne sur la prévention et la protection de la violence domestique.

On s'est également interrogé sur les effets de la crise économique sur la traite des personnes, sur les causes et conséquences de ce phénomène et ses liens avec la prostitution et l'exploitation sexuelles des femmes migrantes. Des expertes ont posé des questions sur la suppression des quotas de femmes dans le corps des sapeurs pompiers et dans la police et, de manière plus générale, sur les effets de la politique de quotas dans la fonction publique. D'autres questions et demandes de renseignements complémentaires ont porté sur les conseils juridiques prodigués aux femmes, en particulier aux femmes migrantes, sur la procédure d'adoption en Grèce, sur les restrictions relatives à la création d'organisations non gouvernementales par des femmes musulmanes ou encore sur les difficultés rencontrées par les filles et jeunes femmes détenues en Grèce.

Une experte est longuement revenue sur la question des quotas et des inquiétudes des ONG relatives à la loi 1082 qui ne prend en considération qu'un calcul partiel des sièges à pourvoir dans les conseils municipaux, par exemple. Le parlement européen fonctionne pourtant bien pour la Grèce au parlement européen en recourant à une liste dite «zébrée» ou «alternée», préconisée dans les démocraties paritaires.

Une autre experte s'est félicitée de l'équilibre dans la composition de la délégation et espéré que l'État partie atteindra cette parité parfaite dans tous les domaines de la vie, d'autant que le nom de la Grèce est glorieux et que le pays appartient à une région qui a fait des progrès tangibles sur la question de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. Elle a encouragé à des nominations accrues dans la diplomatie et la justice.

Une troisième s'est étonnée de l'absence de certificats de naissance pour les enfants de migrantes, ce qui stigmatise les mères, en particulier les jeunes migrantes dans la société grecque.

Un autre membre a jugé qu'il était très difficile de lire le rapport, qui ne contient pas assez de données factuelles. D'autre part, elle a voulu comprendre la raison du peu de nominations de femmes dans la diplomatie.

Il ressort clairement que plus de garçons fréquentent le cycle d'enseignement secondaire mais que plus de filles réussissent mieux leurs études. Cependant, cela ne se traduit pas en égalité de salaire lorsqu'elles trouvent un travail ni en promotion dans l'emploi, a remarqué une experte, qui s'est aussi demandée quelle est la situation des filles migrantes et de leur aspiration à des postes dans des emplois traditionnels et non traditionnels.

Le Rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Grèce, M. Niklas Bruun, a observé, de son côté qu'il existe un taux de chômage caché des femmes grecques et une ségrégation verticale et horizontale sur le marché de l'emploi, dont l'analyse est rendue difficile par l'absence de statistiques ventilées fiables. Le Médiateur et l'Organisation internationale du travail notent d'ailleurs que les inspecteurs disposent d'une compétence très limitée. Dans le cadre de la crise, les femmes se voient octroyées des emplois à temps partiel et l'on assiste à la destruction du dialogue institutionnel et avec les syndicats professionnels. À cet égard, il s'est intéressé au sort des femmes migrantes dans les exploitations agricoles qui prédominent dans les postes mal payés et précaires.

Une autre experte s'est inquiétée du recours à l'avortement comme une méthode de contraception chez les femmes issues des minorités, le taux le plus fort en Europe, selon une autre experte. La situation actuelle semble grave et liée à des problèmes d'éducation sexuelle et d'insuffisance d'informations sur la santé génésique et les moyens de contraception, ont noté les deux expertes, qui se sont enquises des mesures prises ou envisagées pour remédier à ce problème. D'autre part, elle a sollicité des données ventilées par sexe en ce qui concerne la fréquence et la quantité des boissons alcoolisées consommées dans le pays; la sensibilisation à l'école et la formation des enseignants sur les risques de l'alcoolisme. Notant que le tabagisme est très répandu avec une baisse de l'âge des fumeurs, en particulier chez les femmes. Une experte a aussi relevé une augmentation patente des décès des suites du VIH/sida et dit sa préoccupation face au budget modeste du ministère de la santé, même en tenant compte des contraintes dues à la crise économique. La présidente du Comité a complété en invitant la délégation à fournir une vision claire de la réorganisation structurelle du secteur de la santé.

Une experte a noté une augmentation de 40% du taux de suicide et a voulu en connaître la raison.

Une autre a dit sa perplexité devant l'interdiction de l'avortement dans l'État partie alors qu'il est pratiqué comme principale méthode de contraception dans ce pays européen. Elle a aussi invoqué le coût de l'avortement et s'est demandé si la procédure était remboursée. Elle a ensuite relevé un taux de 65% de césariennes, ce qui laisse entendre qu'il s'agit d'une activité hautement lucrative, en particulier pour les cliniques privées. À cet égard, une experte a posé une question sur le système d'assurance maladie en Grèce, alors qu'une autre s'est déclaré déçue que la délégation ait éludé la réponse sur l'avortement. Comment les autorités de la santé publique peuvent-elles analyser ce phénomène réel, s'est-elle à nouveau interrogée.

Un membre du Comité a examiné la situation des femmes au foyer qui souffrent le plus des retombées de la crise. La population subit aussi une pression en termes de réduction de la pension de retraite. Des programmes ont-ils été mis en place pour remédier aux difficultés des femmes chefs de famille, étant donné l'effondrement du système bancaire, a-t-elle demandé, en pensant en particulier à des octrois de prêts pour les ménages monoparentaux.

Dans le même esprit et face aux difficultés actuelles de plusieurs pays méditerranéens, une experte a incité à réfléchir à la stratégie adoptée avant la crise et à la nécessité de capacités accrues dans la région pour les politiques sociales ciblant les femmes. Afin d'exploiter au maximum le potentiel des femmes dans les zones rurales, elle a voulu savoir si avec la crise actuelle, l'État partie avait l'intention de lancer des stratégies de discrimination positive en accordant aux femmes le rôle économique qui leur revient. Parmi ces mesures de rééquilibrage, elle a cité l'octroi de crédits ruraux, d'aide à des activités de tourisme local et d'entreprenariat à petite échelle.

M Bruun a demandé quelles étaient les mesures les plus importantes déployées pour aider les femmes des minorités et quels sont les problèmes les plus pressants pour ces groupes.

Une autre experte s'est enquise des mesures positives prises en faveur des femmes rurales.

La jurisprudence musulmane et le statut personnel sont-ils codifiés par les autorités ou laissés aux soins de la communauté, a demandé une experte. Faisant état du nombre croissant de mariages précoces (avec des cas de filles de 11 ans mariées), inadmissible dans le code musulman, une experte s'est interrogée sur les recours d'une femme musulmane qui demande un divorce devant un tribunal grec.

Une de ses homologues a regretté que le rapport demeure silencieux sur les questions liées aux communautés musulmanes et de l'éventuelle abolition de la charia, qui aurait provoqué un tollé dans certains milieux. Même dans les interprétations les plus extrêmes de la charia, l'âge minimal du mariage est de 12 ans a-t-elle rappelé, en s'étonnant du mariage d'une fillette de 11 ans dans l'État partie. Par ailleurs, en cas de divorce, comment les biens sont-ils répartis et tient-on compte des droits à la retraite, de l'épargne et d'autres détails du genre. Elle a enfin posé une question sur l'union libre et le sort du survivant dans les cas de décès ou dans les cas de divorce.

Un autre membre du Comité s'est intéressé aux mariages interreligieux et une experte issue d'un pays islamique a encouragé la Grèce à s'inspirer des expériences et pratiques optimales variées des États membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI). Une experte a sollicité davantage de détails sur le fonctionnement des tribunaux qui jugent les décisions émanant de la charia et en contradiction avec la Constitution.

Partant de l'expérience de son pays en matière de code de la famille, une experte a mis en exergue l'âge du mariage et les contrats prénuptiaux négociés en toute quiétude dans le cadre de la famille. Elle a mis l'accent sur la liberté de choix des deux époux. Une autre s'est enquis d'éventuelles formations des muftis aux textes constitutionnels.

Réponses de la délégation

Mme Makri a fait savoir que le Ministère de l'intérieur a créé, à l'initiative du Secrétariat à l'égalité des sexes qu'elle dirige, un groupe interministériel chargé de la rédaction du rapport présenté ce jour au Comité. Les commentaires de plusieurs organisations non gouvernementales et entités nationales ont été sollicités. L'absence de représentants d'organisations non gouvernementales ici à Genève s'explique par l'incapacité du Gouvernement de régler leur frais de voyage en raison de la crise économique. Le septième rapport, rédigé en grec et anglais, est largement diffusé et affiché sur le site Internet du Secrétariat. Ce dernier supervise les activités du Comité pour l'égalité entre les sexes, une entité de droit privé censée compléter les politiques du Secrétariat sur le plan national et international. Le Secrétariat est responsable de l'évaluation des politiques. Il continuera d'exister en tant qu'organe distinct, a précisé Mme Makri.

La Grèce coopère de manière très étroite avec les organes régionaux européens et internationaux, notamment avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La Commission nationale pour les droits de l'homme, dont les statuts sont pleinement conformes aux Principes de Paris, joue un rôle central dans cette collaboration.

Mme Makri a observé que si le Parlement ne traite pas, en effet, de l'application de la Convention, cet instrument n'en est pas moins pris en compte dans les décisions du système judiciaire et du Conseil d'État.

L'Ombudsman est actif depuis 2008. Il a reçu en 2011 plus de 10 000 plaintes pour des faits de discrimination à l'égard des femmes. Un tiers environ de ses propositions législatives ont été acceptées. L'action de cet organe est très précieuse pour le Secrétariat à l'égalité des sexes. Rattaché au Ministère de l'intérieur, l'Ombudsman dispose d'un budget et d'un mandat propres. On prévoit une légère baisse de ce budget. L'Observatoire pour l'intégration le suivi et l'évaluation des politiques publiques de l'égalité entre les hommes et les femmes ne fera pas double emploi avec le Secrétariat à l'égalité des sexes: il facilitera le dialogue avec les organisations non gouvernementales et autres interlocuteurs du Gouvernement. De janvier 2011 à juin 2012, les centres de conseils ont reçu 1686 appels téléphoniques, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les coupes budgétaires sont en partie compensées par les fonds européens qui permettent la poursuite des programmes en cours, notamment la mise en œuvre des politiques d'égalité entre les sexes. Une conférence internationale a été organisée sur le thème de la budgétisation sexospécifique, avec la participation de nombreuses parties concernées aux niveaux local et national. Le «Plan d'action national pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes (2010-2013)» prévoit, en particulier, des initiatives à tous les niveaux de l'enseignement. L'éducation aux droits de l'homme y occupe une place de choix. Des productions du Théâtre national visent la sensibilisation à la problématique de la traite; un concours lancé par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture permettra d'expliquer la corrélation entre esclavage moderne et exploitation sexuelle. Des mesures spéciales sont prévues pour la scolarisation des filles appartenant à la minorité musulmane.

La liberté d'association est garantie en Grèce. La loi ne fait pas de discrimination à cet égard. Depuis 2008, plus de quarante associations dont le titre faisait référence à une identité minoritaire ont été enregistrées. Deux associations seulement, parmi les dizaines qui opèrent librement en Thrace, se sont vu refuser l'enregistrement, la justice estimant leur fonctionnement incompatible avec les règlements en vigueur et avec le droit européen.

La délégation a confirmé que les conditions de vie dans les centres de rétention des migrants sont difficiles. De nouveaux centres de réception permettront de procéder à un tri en vue de l'identification des groupes vulnérables, des enfants non accompagnés et des demandeurs d'asile. Il est probable que des personnes des deux sexes se trouvent dans les mêmes centres de rétention. Mais elles ne sont jamais placées dans les mêmes cellules.

Les femmes représentent 21% de la composition du Parlement, un chiffre record pour la Grèce, même si la moyenne en Europe est de 26%. Nombre de mesures prévoient des quotas de femmes dans le domaine de l'emploi. Les comités scientifiques et de recherche sont tenus d'appliquer un quota de femmes de 30%. Cent vingt-trois femmes étaient inscrites à l'Académie des sapeurs pompiers en 2011; il n'y a pas de chiffres disponibles pour l'Académie de police. Le système de quota ne sera pas ré-institué pour ces deux académies. Les résultats de la politique des quotas ont été quelque peu décevants, a admis Mme Makri, qui s'est déclarée défavorable à ce système, mais a assuré respecter le point de vue des groupes et réseaux de femmes sur cette question. Faisant part de son expérience personnelle en tant que candidate à la mairie, Mme Makri a souligné qu'elle avait été elle a été élue principalement par des hommes. Dans d'autres élections, les candidates ont essuyé un camouflet en recueillant un très faible pourcentage de voix féminines. Elle a aussi souligné que, jusqu'à la fin des années 1970, la diplomatie était la chasse gardée des hommes mais que, dans les années 1990, les femmes ont commencé à émerger comme diplomates dans toutes les régions du monde. Les femmes atteignent le rang d'ambassadeurs et les critères de nomination sont uniquement fondés sur le mérite et les qualifications professionnelles

Mme Makri a déploré que les femmes ne choisissent pas forcément leurs pairs dans les élections alors qu'elles représentent la moitié de la population. Les femmes doivent promouvoir leur propre participation à la vie politique, a-t-elle affirmé, en soulignant qu'en dépit des quotas, il n'y a pas suffisamment de candidatures féminines. Les enfants immigrés, surtout des femmes roms, sont enregistrés dans porter le nom sur un véritable certificat de naissance ce qui effectivement constitue une discrimination de fait, avant d'expliquer les règles d'octroi des certificats de naissance. Les migrants ne peuvent bénéficier de ce certificat car ceux-ci ne sont pas résidents permanents dans la municipalité. En réalité il n'existe pas de différence entre le certificat d'enregistrement et le certificat de naissance pour les enfants de migrants.

Certes les stéréotypes sexistes perdurent au sein de la société grecque, encore très traditionnelle, a concédé la délégation. Mais les attitudes changent progressivement. Des campagnes auprès des journalistes, menées en collaboration avec l'autorité nationale de la radio et de la télévision, ont eu des effets positifs, en particulier par l'octroi d'un prix sur la lutte contre les stéréotypes. Il est vrai que les médias colportent encore parfois ces préjugés.

Le Secrétariat à l'égalité des sexes réalise pour sa part des études sur la prostitution et l'exploitation sexuelle et économique des femmes, ainsi que sur la traite des femmes.

La délégation a en outre apporté des explications aux questions liées à l'éducation et à la fréquentation scolaire par sexe à tous les niveaux de l'enseignement. En outre, pour aider les filles à accéder à des métiers traditionnellement masculins, des fonds européens permettent aux bureaux de liaison dans les universités d'encourager les étudiantes à choisir des professions non traditionnelles. Un membre de la délégation a signalé une augmentation de la scolarisation des filles musulmanes et roms, dès la maternelle. À cet égard, elle a cité le rôle du Médiateur pour convaincre les parents roms de scolariser leurs enfants, y compris leurs filles. Dans le cadre d'un plan d'action pour le développement des minorités, le premier axe prioritaire est l'accès à l'éducation, suivi de l'emploi. Le Secrétariat général pour la formation continue se concentre, pour sa part, sur le libre accès à la connaissance dans tous les secteurs, indépendamment du sexe, de l'origine ou de la religion. Le Secrétariat mène en particulier des activités dans la préparation de manuel didactique et de l'apprentissage continu, y compris l'éducation des adultes appartenant à des groupes vulnérables.

En outre, un programme baptisé Odyssée cible particulièrement les migrants, avec des échanges sur des questions de société ou en rapport à la famille. Les centres de recherche du Secrétariat à l'égalité des sexes sont actifs dans le cadre du projet Equal, qui cherche à répondre aux besoins et préoccupations des migrantes et rurales dans différents secteurs. Un projet en particulier est axé sur les femmes vivant dans des régions reculées et montagneuses, avec la création de coopératives et autres moyens générant des revenus collectifs.

Mme Makri a répondu qu'en effet, la réforme du ministère de la santé et d'autres entités fait l'objet d'un débat qui s'articule avec les bailleurs de fonds et les partenaires de la Grèce. La délégation a réaffirmé la détermination du Gouvernement de poursuivre les efforts dans le domaine de la santé à travers notamment des protocoles de formation des infirmières qui fournissent gratuitement des conseils aux femmes. Une ligne téléphonique permet à des jeunes femmes de dialoguer avec des spécialistes de la santé sur des questions afférentes à la planification familiale ou à la santé en général. Une campagne contre le cancer contient un volet encourageant les femmes à cesser de fumer ou à ne jamais commencer. Dans certains cas, les jeunes adolescentes reçoivent une vaccination gratuite contre le cancer cervical. D'un autre côté, l'avortement n'est légal que sous conditions prescrites par les médecins et les autorités ne disposent pas de statistiques à ce sujet. L'association des médecins de Grèce et les hôpitaux publics et les centres obstétriques ont un accord exigeant des médecins de justifier les césariennes. Expliquant le pourcentage élevé de recours à la césarienne, la délégation a indiqué que les femmes ont leur premier enfant à un âge plus avancé. Enfin des unités mobiles sillonnent le pays pour aider les séropositifs et malades du Sida. La Grèce applique aussi la Convention de l'Organisation mondiale de la santé de lutte contre le tabagisme.

Complétant les informations sur la santé, la délégation a notamment indiqué que les personnes n'ayant pas d'assurance médicale sont acceptées dans les hôpitaux, que l'avortement est illégal sauf pour raison médicale et est remboursé si l'intervention est prescrite par un médecin. En réponse à une question sur le taux de suicide en Grèce, la délégation a indiqué que, selon les chiffres officiels, ce taux de suicide n'a pas changé au cours des dernières années et n'a pas connu d'augmentation depuis le début de la crise. La délégation a aussi indiqué que les personnes souffrant de maladies mentales, notamment les femmes, sont pris en charge dans 48 centres dans les 18 préfectures du pays où elles bénéficient de soins pendant la journée, ce qui allège le fardeau des femmes chargées de s'occuper des malades au sein de la famille.

En matière d'emploi, la délégation a souligné que des entreprises ferment chaque jour et que les mesures prises face à la crise sont inévitables. Répondant à une question sur le renvoi injustifié de femmes enceintes, la délégation a indiqué qu'une telle mesure ne saurait avoir lieu sans passer devant un tribunal et avoir des raisons dûment justifiées. Dans la plupart des cas, le Médiateur pour l'égalité des sexes a été saisi. Il reste que dans certaines circonstances, on ne peut imposer des règles plus souples d'emploi et le tribunal doit trancher. Un accord général sur le travail a été conclu entre les partenaires sociaux, stipulant un salaire minimum, mais la loi a ensuite décrété un salaire inférieur au minimum vital, en raison des difficultés économiques du pays, ce qui a conduit à dire que le dialogue social a été rompu.

Certes, le tourisme est un secteur important et il faudrait être plus inventif en ce qui concerne l'emploi dans le milieu rural à cet égard. Fort de son expérience dans la création de coopératives féminines depuis les années 1980, le Gouvernement encourage encore plus l'entreprenariat féminin dans le milieu rural, qui adapte sa production à la demande tant traditionnelle que moderne. La délégation a souligné que les effets de la crise n'ont pas été aussi fortement ressentis dans les zones rurales et les 146 coopératives artisanales et d'agro-tourisme poursuivent leurs activités, tandis que le prix de l'entreprenariat féminin rural est encore décerné chaque année. Des projets récents au développement du tourisme alternatif et le développement d'un système d'informations électroniques dans les zones rurales sont autant d'activités en cours d'exécution. D'autre part, les jeunes agriculteurs, notamment des femmes, appliquent des normes de qualité et veillent à créer des activités de développement durable et écologiquement rationnel. En étroite coopération avec le ministère de l'agriculture, le Secrétariat général à l'égalité des chances œuvre à l'amélioration des capacités, de la formation et de l'entreprenariat féminin en milieu rural.

La plus grande réussite s'agissant de la situation des musulmans en Thrace a été de lever l'interdiction qui empêchait la scolarisation des filles. Les minorités musulmanes vivent dans les régions parmi les plus pauvres du pays, mais c'est également le cas de certains chrétiens. Des progrès notables ont été enregistrés dans l'amélioration du logement, de l'accès à l'éducation et des soins de santé mais beaucoup reste à faire. Les membres de la communauté musulmane de Thrace peuvent avoir recours au mufti, dans ce cas la charia est appliquée si elle ne va pas à l'encontre de l'ordre constitutionnel grec. La polygamie, le mariage blanc et la répudiation ne sont pas autorisés en vertu des principes constitutionnels. De nombreux membres de la minorité musulmane ont toutefois maintenant tendance à recourir au mariage civil. L'exercice du contrôle parental, de la garde et du contact des enfants relève du code civil ordinaire et la grande faiblesse pointée du doigt des détracteurs de l'application de la charia est l'importance du contrôle exercé par les tribunaux, qui doivent veiller à l'application de la Constitution dans les décisions prises par le mufti, tout en prenant en compte les besoins des communautés locales. Certains dirigeants de cette communauté, y compris des femmes, ne jugent pas utile d'abolir la charia. Il s'agit en conséquence de ne pas être en décalage avec les préoccupations de la société. Du point de vue juridique, les mariages de mineurs de moins de 18 ans ne sont autorisés que pour des raisons sérieuses (grossesse) avec le consentement des parents ou tuteurs. La délégation a fait allusion à une affaire, qui remonte à dix ans, qui concernait le mariage d'une fillette de 10 ans qui avait suscité une véritable levée de boucliers. Cette décision avait été prise pour des raisons humanitaires, a argué la délégation, en rappelant que suite à cette affaire regrettable, les dispositions du code civil avaient été modifiées. La Thrace et d'autres régions connaissent des mariages interreligieux; ils restent peu fréquents mais ne sont pas découragés. Les conjoints de religions différentes préfèrent néanmoins le mariage civil au religieux. Toutes les décisions du mufti sont soumises aux tribunaux locaux, lesquels doivent comprendre leur pouvoir et pleinement mettre en œuvre les possibilités offertes par la Constitution, dans le contexte du droit international et des instruments des droits de l'homme.

Les groupes roms sont particulièrement vulnérables à la traite, parfois aux mains de membres de leur propre famille, a souligné la délégation. Elle a renvoyé à l'action de plusieurs organisations non gouvernementales sur la mendicité forcée des enfants roms.

Conclusions

MME MAKRI, chef de la délégation, s'est dite parfaitement consciente de l'impact de la crise économique sans précédent sur les femmes. Elle a néanmoins souligné l'engagement des autorités grecques qui cherchent à promouvoir les droits de la femme, ainsi que la transparence du dialogue continu avec les membres du Comité.

La Présidente du Comité, Mme AMELINE, a qualifié le dialogue de fructueux et très constructif. Elle a mis en exergue les efforts remarquables menés dans un contexte extrêmement difficile et avec courage de la part de la population grecque qui a vu ses moyens s'amenuiser du fait de la crise économique. Il n'empêche que les dispositions de la Convention sont essentielles pour respecter les droits de minorités et renforcer le développement durable. Elle a demandé d'identifier, autant que possible, des fonds européens susceptibles de servir les activités visant l'égalité des femmes. La Grèce a inventé la démocratie en Europe, a-t-elle dit et, à ce titre, doit persévérer dans l'intégration des bonnes pratiques européennes tant pour sortir de la crise que pour inspirer l'Europe à nouveau. Elle a incité la Grèce à revoir sa position sur la question des quotas.

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