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Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, lors de la 22e session du Conseil des droits de l’homme

25 février 2013

Monsieur le Président, Monsieur le Président de l’Assemblée générale,
Distingués membres du Conseil des droits de l’homme,
Éminentes personnalités, chers collègues,

Qu’il me soit permis avant tout de féliciter S. E. M. Remigiusz Henczel qui préside sa première réunion du Conseil en sa qualité de Président, au seuil d’une année historique pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme, et bien sûr le mouvement mondial en faveur des droits de l’homme dans son ensemble.

Il y a vingt ans, en juin 1993, plus de 7000 participants se sont réunis à Vienne à l’occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme. J’étais parmi eux et me rappelle de façon frappante comment la plupart d’entre nous étions alors préoccupés des chances d’avancées réelles de la protection des droits de l’homme. Nombreux sont ceux qui craignaient un risque de régression des droits fondamentaux énoncés en 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le mur du Berlin était tombé en novembre 1989 et, malgré l’éclatement de nouveaux conflits dans les Balkans et ailleurs, la fin de la guerre froide revigorait les notions de liberté, démocratie et droits de l’homme qui nous ont portés durant toute la Conférence de Vienne. Les délégués assemblés ont surmonté des difficultés majeures sur les questions litigieuses comme l’universalité, la souveraineté, l’impunité, et la manière de permettre aux victimes de faire entendre leur voix. Il en est résulté un document final fort et très positif : la Déclaration et Programme d’action de Vienne.

La Déclaration et Programme d’action de Vienne est le plus important des documents fondamentaux liés aux droits de l’homme rédigés ce dernier quart de siècle. Il concrétise les grands principes au nom desquels les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et a fait avancer la notion clé d’universalité en engageant les États à promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous « quel qu'en soit le système politique, économique et culturel ».

Dans un sens, en rompant avec la hiérarchie artificielle qui accorde une importance moindre aux droits sociaux, économiques et culturels par rapport aux droits civils et politiques, la Conférence a réussi à percer un second mur qui avait divisé les États durant les décennies précédentes. Ce processus se poursuit avec l’entrée en vigueur le 5 mai de cette année du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui en assurera enfin la conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comportant un protocole facultatif similaire, autorisant le dépôt de plaintes individuelles, en place depuis 37 ans.

La Conférence de Vienne a entraîné des avancées historiques dans plusieurs autres domaines. Cette année anniversaire nous offrira plusieurs occasions d’en faire le bilan, notamment au sein du Groupe de haut niveau sur la Déclaration de Vienne qui se réunira plus tard dans la journée, lorsque les célébrations relatives à l’anniversaire seront officiellement lancées.
Je mentionnerai seulement quelques réalisations majeures de la Déclaration et Programme d’action de Vienne : son rôle dans les progrès accomplis concernant les droits des femmes, son incidence sur la lutte contre l’impunité, et ses recommandations promptement appliquées en vue d’instaurer l’organisation dont je suis actuellement la fière gardienne : le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

À Vienne, le slogan de la Conférence « Les droits des femmes sont des droits fondamentaux » a été particulièrement fort. De même, la Déclaration et Programme d’action de Vienne a revendiqué une nouvelle fois une conception des droits fondamentaux pour les femmes. Ce document a préconisé la ratification universelle de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la prise en compte des droits des femmes dans toutes les activités des Nations Unies, ainsi que l’adoption de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et a approuvé la création d’un poste de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

La Déclaration de Vienne a condamné les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme qui ont persisté dans de nombreuses régions du monde. La Déclaration a signalé les violations comme la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions sommaires et arbitraires, les disparitions, et les détentions arbitraires; a attiré l’attention sur toutes les formes de racisme, discrimination raciale et apartheid, l’occupation étrangère et la domination extérieure, ainsi que la xénophobie. Elle a mis en exergue la pauvreté, la faim, et autres dénis des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’intolérance religieuse, le terrorisme, et l’absence d’état de droit.

La Déclaration a examiné avec inquiétude la question de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme, et a appuyé les efforts déployés par le dispositif des Nations Unies en matière de droits de l’homme en vue d’examiner tous les aspects de la question. Enfin, le plus important peut-être : la Déclaration a encouragé la Commission du droit international à poursuivre ses travaux sur la création d’une cour pénale internationale permanente seulement un mois après l’instauration de la première cour pénale internationale ad hoc mise en place depuis Nuremberg.

La Conférence ne s’en est pas tenue là. Elle a reconnu que la réalisation de ces objectifs nécessitait une direction plus forte et plus simplifiée au sein du système des Nations Unies lui-même. À cette fin, la Conférence a préconisé la création d’un poste de Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, avec pour mandat de protéger et promouvoir les droits de l’homme, lequel poste a été créé par l’Assemblée générale ultérieurement la même année.

Cela avait lieu il y a vingt ans.

De nombreux progrès ont été accomplis durant ces deux décennies. Toutefois, nous devons reconnaître que le verre est à moitié plein, et que la promesse de respect de tous les droits de l’homme pour tous demeure un rêve pour beaucoup trop de personnes.

De grandes avancées dans les droits des femmes ont été accomplies dans de nombreux pays, et la législation internationale a poursuivi son développement, par exemple en matière de violence sexuelle liée aux conflits. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes compte à présent 187 États parties, étant ainsi le deuxième traité en matière de droits de l’homme le plus ratifié après la Convention relative aux droits de l’enfant. Son Protocole facultatif compte 104 États parties de toutes les régions du monde et les décisions qu’il a entraînées ont apporté un secours individuel à nombre de femmes ainsi que de profonds changements stratégiques et législatifs dans de nombreux pays.

Toutefois, les femmes demeurent victimes de discrimination et de violences à un degré scandaleux.

Des avancées considérables ont été enregistrées dans la lutte contre l’impunité en cas de crimes internationaux durant les 20 dernières années, en particulier via les tribunaux spéciaux comme pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda, la Sierra Leone et le Cambodge, et l’instauration de la Cour pénale internationale, premier tribunal pénal permanent habilité à poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes internationaux.

Ici également, le chemin à parcourir est encore long. La CPI peut intervenir seulement si l’État concerné figure parmi les 122 États parties au Statut de Rome, ou bien si le Conseil de sécurité la saisit sur telle ou telle situation. Deux graves crises – le Darfour en 2008 et la Libye en 2011 – ont été portées devant la CIP. Toutefois, à ce jour, le Conseil de sécurité n’a pas pu en faire de même pour la Syrie, malgré les informations concordantes faisant état de crimes et violations généralisés et systématiques et communiquées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la commission d’enquête internationale sur la Syrie, les organisations de la société civile et les procédures spéciales.

Encore une fois, malgré des avancées véritablement exemplaires dans la lutte contre l’impunité et la garantie de responsabilisation aussi bien au niveau international que national, notamment via les processus de justice transitionnelle, beaucoup trop de supérieurs hiérarchiques se soustraient encore à la justice après avoir commis de graves crimes et des violations flagrantes des droits de l’homme. Des centaines de milliers de personne ont été tuées lors de génocides perpétrés au Rwanda et en Bosnie-Herzégovine; les territoires palestiniens sont encore occupés; des violations massives se sont produites en Iraq et au Sri Lanka; et des crimes de guerre sont toujours perpétrés au cours de nombreux conflits internes, qui sévissent toujours notamment en Afghanistan, en République démocratique du Congo, au Mali, au Soudan et en Syrie. Nous devons continuer de promouvoir et renforcer le système conçu pour répondre à ces crimes et violations et lutter contre leurs auteurs. Il est également essentiel que nous fassions tout notre possible au sein de la communauté internationale pour prévenir toute extension ou détérioration de ces situations.

L’un des résultats les plus concrets de la Déclaration et Programme d’action de Vienne est la reconnaissance mondiale dont bénéficient désormais les institutions nationales des droits de l’homme comme protecteurs et promoteurs essentiels indépendants et faisant autorité des droits de l’homme au niveau national, régional et mondial. Leur nombre a explosé de moins de 10 au début des années 90 à 101 institutions aujourd’hui accréditées au niveau international (dont 71 dotées du statut « A »).

À la Conférence de Vienne, je représentais une organisation de la société civile de défense des droits des femmes, et c’est un sujet de fierté pour moi que les ONG ont joué un rôle de si grande importance lors de la Conférence mondiale, en particulier en promouvant la création d’un Haut-Commissariat investi d’un mandat fort et parfaitement clair.

Depuis lors, la société civile a évolué et s’est développée, et compte aujourd’hui un nombre d’organisations nationales des droits de l’homme actives dans le monde beaucoup plus grand qu’il y a 20 ans. Ces défenseurs nationaux des droits de l’homme sont les héros de notre temps. La persistance des autorités d’un si grand nombre de pays à faire fi et à réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les médias est ainsi une grande source de préoccupation. Ces organisations et individus insufflent l’élan vital des droits de l’homme : ils sont les promoteurs du changement et les acteurs qui donnent l’alerte sur les cas de violations de droits, de mauvaise législation et d’autoritarisme rampant.

Néanmoins, je continue d’entendre que de courageux défenseurs des droits de l’homme, journalistes ou blogueurs sont menacés, harcelés, arrêtés ou tués en raison de leur action conduite au nom des droits de l’homme d’autrui. Ces intimidations ont parfois également eu lieu durant les débats du Conseil. Nous ne saurions jamais tolérer ces pressions ou représailles conduites contre ceux qui cherchent à juste titre à chercher à s’impliquer dans le système international des droits de l’homme.

Éminentes personnalités,
Collègues et amis,

Le système de défense des droits de l’homme des Nations Unies s’est également renforcé depuis la Conférence de Vienne.

Ce Conseil a entamé son action en 2006, en remplaçant la Commission des droits de l’homme qui, quoique controversée, avait jeté les fondations de notre système de défense des droits de l’homme. Le Conseil a gagné en crédibilité grâce à ses différents modes opératoires et en particulier à sa gestion réussie du premier cycle de l’Examen périodique universel, qui s’est penché sur la situation des droits de l’homme de chaque État membre des Nations Unies sans exception aucune. Je demande instamment à tous les États de rester à la hauteur de cet impressionnant bilan durant le deuxième cycle particulièrement important. Le Conseil a également été toujours plus sensible aux situations liées aux droits de l’homme, en organisant une succession de sessions spéciales majeures et en créant des commissions et missions d’enquête.

En juin 1993, seules 26 procédures spéciales étaient dotées de mandats thématiques ou spécifiques à des pays. Aujourd’hui, 48 mandats distincts associent 72 experts nommés par le Conseil. Les effets conjugués de l’indépendance, de l’expertise et de l’autorité octroyée par les Nations Unies sont remarquables. Il est essentiel que tous les États Membres coopèrent pleinement dans le cadre des procédures spéciales, notamment en acceptant les visites.

Les organes conventionnels des droits de l’homme ont également augmenté en nombre et influence. Deux nouveaux traités internationaux majeurs – sur les personnes handicapées et les disparitions – et neuf Protocoles facultatifs de fond et de procédure ont été adoptés depuis Vienne. En 1993, les sept traités et protocoles avaient obtenu 742 ratifications de la part des États. Ce chiffre a augmenté à 2010 États parties à 18 traités et protocoles. Je demande instamment aux États d’adhérer à un nombre plus grand de ces traités d’importance vitale durant cette année anniversaire. L’adhésion de chacun des États à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes d’ici la fin 2013 marquerait une évolution positive.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’un des legs les plus tangibles de Vienne, est passé d’une petite entité comptant à peine plus de 100 membres du personnel et présente dans deux pays en-dehors de Genève, à une organisation totalisant plus de 1000 membres et 58 présences sur le terrain dans le monde. Nous sommes toutefois dans l’incapacité de satisfaire de nombreuses demandes d’aide qui nous sont adressées. Nous pourrions – et je suis convaincue que nous devrions – continuer de croître et mûrir de manière à remplir pleinement notre mandat pour promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous partout.

Pour y parvenir, nous avons besoin d’un appui supplémentaire de votre part, et en particulier d’un financement plus élevé, plus réaliste et plus durable. Je suis convaincue que, collectivement, nous ne sommes pas en mesure, loin s’en faut, de consacrer des ressources humaines et financières suffisantes, ne serait-ce que pour nous rapprocher de la concrétisation des aspirations de la Déclaration universelle, des documents finaux de la Conférence de Vienne et de chacune des sessions du Conseil. En d’autres termes, nous reconnaissons pleinement certes l’importance vitale des droits de l’homme pour l’épanouissement d’une civilisation mondiale qui totalise à présent plus de sept milliards d’individus, mais nous ne sommes pas en mesure d’honorer nos objectifs officiels et les obligations que nous nous sommes assignées, avec le zèle véritable voulu.

Je vous demande alors instamment de faire avancer l’application des nombreuses lois et normes internationales remarquables qui ont été élaborées depuis que la Déclaration universelle a jeté les bases du cadre fondamental correspondant en 1948, et depuis que la Déclaration et Programme d’action de Vienne a par la suite insufflé un élan vigoureux.

Le 20e anniversaire de la Conférence de Vienne et de sa Déclaration coïncide avec une nouvelle vague de chocs mondiaux imprévus qui soulèvent d’énormes problèmes tout en ouvrant d’immenses perspectives. Je fais bien entendu allusion non seulement aux événements mouvementés qui se sont produits au Moyen Orient et en Afrique du Nord au cours des deux dernières années, ainsi qu’à la situation de la région du Sahel, mais également aux grandes crises et menaces financières et économiques mondiales pour l’environnement, qui justifient de privilégier davantage les droits économiques, sociaux et culturels.

Aujourd’hui plus que jamais, nous devons apprendre du passé et être fiers de nos réalisations pratiques obtenues au cours des 20 dernières années.

En 1993, la communauté mondiale a réaffirmé son engagement de lutter pour les droits de l’homme pour tous. Vienne a marqué un chapitre de la révolution des droits de l’homme lancée un demi-siècle plus tôt avec l’adoption de la Déclaration universelle. Des centaines de millions d’individus supplémentaires sont en mesure d’exercer leurs droits fondamentaux sans ingérence en raison de mesures prises sur la base des engagements décrits dans la Déclaration de Vienne. En qualité d’héritiers de Vienne, nous avons pour mission d’étendre ces avantages à tous les êtres humains – en particulier les plus marginalisés et exposés à la violence, à l’exploitation et à la discrimination. Bien que les vingt dernières années ont enregistré des avancées extraordinaires, nous ne devrions jamais oublier les migrants, les personnes âgées, les minorités religieuses et ethniques, les personnes persécutées en raison de leur orientation et identité sexuelle, pour ne citer que quelques exemples. Notre action ne sera pas achevée tant que n’aura pas été concrétisée la promesse de la Déclaration de Vienne pour chacun, et ce, sans exception et sans excuse aucune.

Je vous souhaite une 22e session productive et vous assure combien nous aurons, le personnel infatigable et dévoué du Haut-Commissariat et moi-même, à cœur de vous apporter toute l’aide possible.

Je vous remercie, Monsieur le Président.