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Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique de la République tchèque, de l'Argentine et du Gabon

APRÈS-MIDI

13 mars 2013

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la République tchèque, de l'Argentine et du Gabon. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté en octobre 2012 par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La République tchèque a indiqué qu'elle avait accepté 129 recommandations sur les 136 qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Parmi les sept recommandations n'ayant pas été retenues figurent la demande de ratifier la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la recommandation relative ä l'abolition en toutes circonstances des châtiments corporels des enfants - les châtiments corporels «non excessifs» n'étant en effet pas perçus de manière négative par la société tchèque – et la recommandation relative à l'implication supposée du pays dans les programmes de transferts secrets de prisonniers par la CIA.

Les délégations suivantes ont pris la parole au sujet de l'examen périodique de la République tchèque: Bélarus, Botswana, Cuba, Iran, Maroc, République de Moldova, Roumanie, Algérie, Amnesty International et Open Society Institute.

Pour sa part, l'Argentine a accepté 89 recommandations sur les 119 soumises, a pris note de 17 autres et en a rejeté 9, les 4 restantes apparaissant comme caduques ou n'étant pas pertinentes. Elle a souligné qu'elle poursuivait ses efforts pour mettre en œuvre tous les droits de l'homme, pour tous, faisant notamment valoir que des mécanismes de coopération entre l'État central et les régions ont été créés afin de garantir une pleine mise en œuvre des droits de l'homme sur tout le territoire argentin. Le Code pénal a en outre été durci en matière de traite des personnes et de violence sexiste et un mécanisme national a été mis en place en matière de prévention de la torture.

Cuba, la Malaisie, le Venezuela, l'Algérie et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance sont intervenues au sujet du document final concernant l'Argentine, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales: Amnesty International, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Alliance internationale Save the Children, Franciscain international, Action Canada pour la population et le développement, Association pour la prévention de la torture et Centro de Estudios Legales y Sociales.

Le Gabon a déclaré avoir accepté 104 recommandations sur 114. Outre la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, le Gouvernement a également lancé une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme et à l'éthique destinée aux personnes privées de liberté et aux personnels pénitentiaires et de sécurité. Le Gouvernement s'est par ailleurs activement engagé dans la lutte contre la pauvreté en adoptant un programme visant à faire du Gabon un pays émergent à l'horizon 2025, sans négliger pour autant les droits de l'homme dans cette quête de progrès. Un Fonds d'aide sociale a notamment été mis en place pour assister les familles et les plus démunies du pays. Le Gabon s'est encore doté d'un mécanisme de couverture de santé assurant la gratuité des soins pour les groupes les plus vulnérables.

L'examen périodique du Gabon a suscité les réactions du Togo, du Venezuela, de l'Algérie, du Botswana, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, de Cuba, du Maroc, de la République de Moldova, de l'Afrique du Sud, du Soudan et de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

À sa prochaine séance, demain matin à partir de 9 heures, le Conseil doit adopter les documents finaux de l'Examen périodique universel s'agissant du Ghana, de l'Ukraine et du Guatemala. Au cours de la journée, il doit également examiner les documents finaux concernant le Bénin, la République de Corée, la Suisse, le Pakistan, la Zambie et le Japon.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

République tchèque

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la République tchèque (A/HRC/22/3) qui s'est déroulé le 29 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, la Malaisie et la Mauritanie.

Pays concerné

MME KATERINA SEQUENSOVA (République tchèque) a déclaré que son pays avait accepté 129 recommandations sur les 136 qui lui ont été adressées par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Une partie d'entre elles mettent l'accent sur des problèmes connus des autorités; certaines recommandations sont déjà inscrites dans les plans de développement des droits de l'homme, concernant les Roms notamment. Parmi les sept recommandations qui n'ont pas été retenues, on trouve celle portant sur la ratification de la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail - un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques - qui lui est liée. Quant à la ratification de la Convention n°169, relative aux peuples indigènes et tribaux, elle ne semble pas pertinente pour la République tchèque. Pour ce qui regarde le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, en tant que mécanisme individuel de plainte, il devra être analysé sur le plan de son efficacité éventuelle et ses bénéfices potentiels dans le droit local.

Une autre recommandation non retenue a trait aux châtiments corporels des enfants et leur abolition en toutes circonstances. La législation tchèque interdit déjà les châtiments corporels des enfants dans toutes les institutions publiques scolaires. De même, les châtiments corporels excessifs au sein de la famille sont-ils interdits. Toutefois, les châtiments corporels non excessifs ne sont pas perçus de manière négative par la société tchèque. C'est la raison pour laquelle une interdiction absolue et soudaine ne paraît pas réaliste à ce stade, ce qui signifie que la recommandation ne pourrait être effectivement mise en œuvre. Enfin, la République tchèque rejette la recommandation relative à l'implication supposée du pays dans les programmes de transferts secrets de prisonniers, l'enquête à ce sujet à la demande du Conseil de l'Europe en 2006 ayant montré l'absence d'implication des autorités dans ce dossier.

Débat

Le Bélarus a déploré que les autorités tchèques aient refusé de ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail et la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Bélarus regrette les discriminations à l'égard des migrants et des minorités en République tchèque, en particulier les Roms. Par ailleurs, le refus de la République tchèque de répondre des accusations concernant les vols secrets de la CIA est préoccupant, a poursuivi le représentant.

Le Botswana a salué l'acceptation par la République tchèque d'un grand nombre de recommandations. Compte tenu de cet engagement et de la coopération dont ce pays a fait preuve, la délégation du Botswana a recommandé l'adoption du rapport.

Cuba a dit prendre bonne note de la volonté de la République tchèque d'accepter un grand nombre de recommandations. Cependant, beaucoup reste à faire, notamment en matière de discrimination à l'égard des minorités, en particulier des Roms. Il est en outre déplorable que la République tchèque refuse d'interdire les organisations qui promeuvent la haine raciale.

L'Iran a réitéré ses préoccupations s'agissant des violations des droits de l'homme de la minorité rom, dont les membres ne disposent pas, au surplus, d'un soutien juridique adéquat. L'exploitation sexuelle d'enfants doit être combattue par l'instauration de procédures appropriées, estime encore l'Iran.

Le Maroc a salué l'engagement irréversible de la République tchèque en faveur des droits de l'homme et sa coopération constante avec les mécanismes des droits de l'homme. Il a encouragé le Gouvernement tchèque à poursuivre la mise en œuvre des recommandations acceptées.

La République de Moldova a salué les efforts entrepris par la République tchèque pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant. De même, la lutte contre la traite des êtres humains des autorités tchèques est exemplaire. La République de Moldova s'est félicitée de l'acceptation des recommandations qu'elle avait émises.

La Roumanie a déclaré que les présentations nationales dans le cadre de l'Examen périodique universel constituaient un excellent exemple de bonne pratique à suivre. Elle note les tendances positives enregistrées dans la République tchèque entre les deux cycles de l'examen, notamment l'adoption d'une législation antidiscriminatoire.

L'Algérie s'est félicitée de l'implication de la République tchèque et de l'adoption de la majorité des recommandations. Elle souhaite toutefois qu'elle revoie sa décision de ne pas adhérer à la Convention sur les travailleurs migrants.

Amnesty International s'est inquiétée de la situation des enfants roms, rappelant que la République tchèque avait été appelée, à plusieurs reprises, à mettre un terme à la ségrégation dont ils sont victimes, au plan scolaire notamment. En 2007, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé que la République tchèque violait les droits des enfants roms en les scolarisant dans des écoles spéciales au programme simplifié. Elle a exhorté le Gouvernement tchèque à mettre en œuvre d'urgence la réforme nécessaire pour que les enfants roms jouissent du même droit que leurs camarades à jouir d'une instruction de bon niveau.

L'Open Society Institute a regretté que les enfants Roms et les enfants handicapés soient séparés des autres dans le cadre de programmes scolaires spéciaux. Elle a appelé la République tchèque à tenir le Conseil informé de l'évolution de la situation et des initiatives prises pour remédier à cette situation. La République tchèque doit redoubler d'efforts pour assurer l'enseignement pour tous.

Conclusion du pays concerné

MME SEQUENSOVA a remercié les délégations pour leurs commentaires, dont la République tchèque tiendra compte dans la mise en œuvre des recommandations. Cette mise en œuvre comprendra des politiques d'intégration des Roms et des lois spécifiques concernant les étrangers, l'éducation et les personnes âgées. La République tchèque est engagée de bonne foi dans ce processus et présentera volontairement un rapport d'étape aux organes conventionnels pertinents.

Argentine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Argentine (A/HRC/22/4) qui s'est déroulé le 29 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, les Philippines et l'Uruguay.

Pays concerné

M. ALBERTO D'ALOTTO (Argentine) a déclaré que son pays avait mené de vastes consultations autour de la rédaction de son rapport au titre de l'Examen périodique universel. Les recommandations acceptées portent sur une multitude de thèmes. L'Argentine poursuit ses efforts pour mettre en œuvre tous les droits de l'homme, pour tous. Lors de son examen, l'Argentine a pris des engagements volontaires, notamment en vue de mettre en place un mécanisme national pour coordonner la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel et celles des organes conventionnels. En outre, l'Argentine s'est engagée à coopérer avec tous les mécanismes des Nations Unies. Au plan national, des mécanismes de coopération entre l'État central et les régions ont été créés, afin de garantir une pleine mise en œuvre des droits de l'homme sur tout le territoire argentin. L'État est convaincu que ces processus visant le plein respect des droits de l'homme sont nécessaires pour aboutir à une société ouverte et fondée sur l'égalité de tous les citoyens.

Débat

Cuba s'est félicitée des progrès réalisés en matière des droits de l'homme par l'Argentine, en matière notamment de santé, d'éducation et de lutte contre la pauvreté. Cuba se félicite de constater que l'Argentine a accepté ses recommandations.

Malaisie s'est elle aussi félicitée des progrès réalisés en Argentine. Ce pays doit encore ratifier un certain nombre d'instruments internationaux, a-t-elle néanmoins observé.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance a salué les progrès de l'Argentine, en particulier dans le domaine des droits de l'enfant et du dialogue avec les provinces.

Le Venezuela a souligné la bonne coopération de l'Argentine avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Ce pays avance vers la démocratisation et l'égalité des droits et le Venezuela l'appelle à poursuivre sur cette voie.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation par l'Argentine des recommandations qu'elle lui avait adressées.

Amnesty International s'est félicitée de l'acceptation par l'Argentine de la recommandation sur la santé sexuelle et reproductive. Elle a appelé le Congrès argentin à renoncer à criminaliser l'avortement, qui est passible de poursuites dans certaines circonstances.

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco s'est inquiété des difficultés dans la mise en œuvre du droit au logement en Argentine. L'organisation souhaiterait en outre l'application effective des recommandations relatives à la lutte contre les discriminations et appelle l'Argentine à mettre un terme à la corruption des fonctionnaires publics.

L'Alliance internationale Save the Childrena affirmé que la justice juvénile argentine devait être réformée en vue de sa mise en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant, comme le demande régulièrement, depuis 2002, le Comité chargé de surveiller son application.

Franciscain international a salué l'acceptation par l'Argentine de certaines recommandations relatives au droit des peuples autochtones, mais regrette son refus d'en accepter trois autres au motif que les mesures déjà prises sont suffisantes. La consultation et la participation des peuples autochtones aux décisions qui les concernent est nécessaire.

Action Canada pour la population et le développement a déclaré que l'Argentine ne respecte pas suffisamment ses engagements visant à réduire la mortalité maternelle et la violence faite aux femmes. Des mesures juridiques doivent être prises pour garantir les droits des femmes à la santé sexuelle et génésique. De plus, la loi sur l'éducation sexuelle n'est pas encore appliquée sur l'ensemble du territoire. Les jeunes ont le droit à une information et une éducation en la matière.

L'Association pour la prévention de la torture a salué l'approbation d'une loi portant création d'un mécanisme national de prévention de la torture. L'Argentine doit encore prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide de cette loi. De même, l'Argentine devra fournir des ressources suffisantes à ce mécanisme, pour qu'il puisse s'acquitter pleinement de son mandat.

Le Centro de Estudios Legales y Sociales s'est félicité de l'engagement volontaire de l'Argentine à créer un mécanisme national de prévention de la torture. Beaucoup de questions demeurent toutefois sans réponse, notamment la mise en œuvre de la loi légalisant l'avortement sous certaines conditions.

Conclusion

M. D'ALOTTO a déclaré que la Chambre des députés avait adopté, à la fin de l'an dernier, un projet de loi durcissant les peines de prison encourues par les responsables de la traite des personnes. Les peines ont aussi été aggravées pour les auteurs de violence sexistes. Un mécanisme national contre la torture a été créé; le Défenseur des droits lancera à ce propos une campagne nationale de sensibilisation qui durera toute l'année. L'Argentine, a conclu SON représentant, est décidée à continuer de progresser en matière de protection des droits de l'homme, avant tout en matière de droits civils et politiques, mais sans négliger pour autant les droits économiques, sociaux et culturels.

Gabon

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Gabon (A/HRC/22/5) qui s'est déroulé le 29 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Italie, l'Ouganda et la République tchèque.

Pays concerné

M. BAUDELAIRE NDONG ELLA (Gabon) a indiqué que son pays a accepté 104 recommandations sur les 114 formulées. Pour le Gabon, les critiques et les remarques sont des «invites à mieux faire», a ajouté son représentant. M. Ndong Ella a ensuite présenté les dernières mesures prises par son pays dans le cadre de la mise en œuvre desdites recommandations. Ainsi, une Commission nationale des droits de l'homme a été créée. Celle-ci connaît actuellement des réformes pour lui permettre d'obtenir son accréditation au statut A des Principes de Paris. Le Gouvernement a également lancé une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme et à l'éthique, destinée aux personnes privées de liberté et aux personnels pénitentiaires et de sécurité.

Le Gouvernement s'est par ailleurs activement engagé dans la lutte contre la pauvreté en adoptant un programme visant à faire du Gabon un pays émergent à l'horizon 2025. D'autres organismes, tels l'Observatoire des droits de l'enfant, l'Observatoire national sur la parité ou encore le Fonds d'aide sociale, doté d'un budget de plus de 4 millions de dollars, ont été également créés. Le Fonds a pour objet d'assister les familles et les plus démunies du Gabon, a précisé le représentant. Le Gabon s'est encore doté d'un mécanisme de couverture de santé assurant la gratuité des soins pour les femmes, les personnes âgées et les personnes vivant avec le VIH/sida, entre autres bénéficiaires. Principal initiateur de la résolution 65/189 de l'Assemblée générale sur l'institutionnalisation d'une «Journée internationale des veuves», le Gabon a initié des politiques sociales d'autonomisation des femmes, a déclaré M. Ndong Ella.

En ce qui concerne les recommandations différées, le représentant gabonais a indiqué que le Gouvernement avait mis en place une Commission interministérielle chargée d'inventorier les instruments internationaux auxquels le Gabon n'est pas encore partie. Une fois identifiés, ces instruments seront soumis au Parlement pour ratification, a indiqué M. Ndong Ella. Une autre commission chargée de la refonte du Code pénal a été mise en place en 2012 dans le but d'intégrer à la législation nationale les dispositions de tous les instruments internationaux auxquels le Gabon est déjà partie, notamment le Convention contre la torture, les Conventions de Genève de 1949 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Débat

Le Togo a déclaré prendre note avec satisfaction des mesures prises par le Gabon pour renforcer la protection des populations vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. En outre, il a salué les efforts consentis par le pays pour promouvoir la participation des femmes dans la vie publique.

Le Venezuela a salué les efforts consentis par le Gabon pour rédiger son rapport sur la base de larges consultations, et l'acceptation de la grande majorité des recommandations. Il a également souligné les progrès accomplis par le Gabon pour ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme et pour mettre en place une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

L'Algérie a salué l'acceptation d'un grand nombre de recommandations, y compris les deux recommandations algériennes qui concernaient l'éducation aux droits de l'homme et la lutte contre les crimes dits rituels. Elle a jugé encourageants les progrès accomplis dans les domaines de l'éducation, de l'accès à la santé et de la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme.

Le Botswana s'est dit encouragé de l'acceptation, par le Gabon, des recommandations visant la révision des textes de loi relatifs aux pratiques discriminatoires envers les femmes. Il se félicite de la décision du Gabon de prendre des mesures pour garantir un accès facilité et effectif à l'enregistrement des naissances de tous les enfants.

Le Burkina Faso a salué la volonté du Gabon de coopérer pleinement avec les mécanismes du Conseil, notamment en ce qui concerne l'Examen périodique universel, un engagement qui se traduit par le nombre important de recommandations qu'il a acceptées.

La Côte d'Ivoire a félicité la délégation gabonaise pour l'endossement de 102 recommandations. Elle relève avec satisfaction l'engagement du Gabon à œuvrer résolument pour la paix et la stabilité non seulement sur son territoire, mais aussi dans sa sous-région et sur l'ensemble du continent africain. En attestent l'implication du Gabon dans la résolution de la crise en République centrafricaine et son engagement au sein du Groupe africain à Genève, dont il assure la coordination en matière de droits de l'homme.

Cuba a félicité le Gabon pour sa coopération avec les mécanismes du Conseil, qui s'est concrétisée notamment par l'acceptation de 104 recommandations sur 114. Les mesures de mise en œuvre sont également encourageantes car elles favorisent la jouissance des droits de l'homme du peuple gabonais.

Le Maroc a réitéré son soutien au Gabon, pays frère, pour avoir accepté plus de 90% des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

La République de Moldova a remercié le Gabon pour sa participation positive au processus d'Examen périodique universel. Elle l'a félicité en particulier pour les mesures prises pour protéger les enfants et les droits des femmes.

L'Afrique du Sud s'est félicitée du fait que le Gabon a accepté la grande majorité des recommandations. Elle a salué l'engagement constructif du Gabon au Conseil des droits de l'homme et sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme.

Le Soudan a salué la coopération que le Gabon a manifestée et sa participation active dans le cadre de l'Examen périodique universel, ainsi que l'acceptation de la grande majorité des recommandations qui lui étaient adressées. Il a appelé les instances internationales à faciliter le renforcement des capacités du Gabon.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a salué l'abolition, par le Gabon, de la peine de mort, l'adoption de législations favorables aux minorités et la ratification des Statuts de Rome de la Cour pénale internationale. Des efforts doivent encore être déployés pour combattre la traite des êtres humains, notamment en instaurant un cadre législatif exhaustif en la matière. Les autorités devraient également lutter contre les crimes rituels et adopter une loi punissant le viol conjugal.

Conclusion

M. NDONG ELLA a déclaré que les déclarations des délégations confortaient son pays dans ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Répondant au représentant de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, il a dit que son pays comptait apporter des améliorations substantielles à la lutte contre le trafic des êtres humains. Le Gabon a d'ores et déjà fait des progrès en ce qui concerne la protection des enfants et compte élargir sa politique au problème de la traite en général. Pour le Gabon, un crime est un crime, rituel ou non. Le Gouvernement a demandé à la commission chargée de la révision du Code pénal d'y introduire la notion de crime rituel. Il a souligné que le problème était complexe car il est souvent difficile d'obtenir des preuves des crimes rituels, sans parler du caractère traditionnel de certaines pratiques. En ce qui concerne les délits de presse, le Gouvernement a aussi l'intention d'améliorer les choses afin, notamment, que les sanctions ne prévoient pas d'emblée des peines de prison. Si le Gabon a pour ambition de devenir un pays émergent, il n'entend pas y parvenir en faisant l'impasse sur les droits de l'homme, a assuré son représentant.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel