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Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique du Ghana, de l'Ukraine et du Guatemala

MATIN

14 mars 2013

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Ghana, de l'Ukraine et du Guatemala. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La délégation du Ghana a indiqué avoir accepté 123 des 148 recommandations formulées par les États. Certaines d'entres ont d'ores et déjà été mises en œuvre; d'autres rencontrent des obstacles administratifs et législatifs. Le pays n'a pas accepté 25 recommandations, notamment relatives à l'abolition de la peine de mort et à la dépénalisation de l'homosexualité. L'abolition de la peine de mort requiert un référendum. Quant à la discrimination liée à l'homosexualité, le Ghana n'a pas de lois discriminatoires spécifiques et punit sévèrement tout acte de violence et de discrimination sur quelque base que ce soit.

Les délégations suivantes ont pris la parole au sujet de l'examen périodique du Ghana: Togo, Viet Nam, Algérie, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Gabon, Maroc, Philippines, Afrique du Sud, Soudan, Human Rights Watch, Association pour la prévention de la torture, World Vision International, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

L'Ukraine a pour sa part reçu accepté 115 recommandations sur 145, assurant que le fait de ne pas accepter une recommandation particulière ne revient pas à minimiser la valeur des droits qu'elle suppose. De même, le refus de ratifier à ce stade certains instruments internationaux ne revient pas à fermer la porte à une telle éventualité à l'avenir. En ce qui concerne le rejet des recommandations relatives aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ou aux représentants des minorités, l'Ukraine a rappelé que la nouvelle législation ukrainienne établit le principe de non-discrimination, assure des droits égaux et des libertés à toute personne, ou groupe de personnes, et garantit l'égalité devant la loi.

L'Algérie, Cuba, l'Iran, les Philippines et la Roumanie sont intervenus au sujet de l'Ukraine, ainsi qu'Amnesty International, la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland et Human Rights Watch.

Le Guatemala a accepté 111 recommandations sur les 138 reçues. Des consultations sont en cours concernant les recommandations appelant à ratifier des instruments internationaux et une série de mesures ont déjà été adoptées par le Gouvernement, dont un projet de loi visant à détruire les armes à feu, à lutter contre le harcèlement et la violence à l'école ou à créer plusieurs mécanismes institutionnels permettent de coordonner l'action sociale du Gouvernement sur le terrain.

S'agissant du Guatemala, des déclarations ont été faites par Cuba, le Gabon, le Maroc, les Philippines, le Venezuela, l'Algérie, Amnesty International, la Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland, la Commission internationale des juristes, Action Canada pour la population et le développement, l'Association pour la prévention de la torture, Plan International Inc., Humanistic Institute for Cooperation with Developing Countries et la Fédération luthérienne mondiale.

Les documents finaux de l'Examen périodique universel s'agissant du Bénin, de la République de Corée et de la Suisse seront examinés dans le cadre d'une séance supplémentaire de la mi-journée, à partir de midi.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

Ghana

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Ghana (A/HRC/22/6) qui s'est déroulé le 23 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, la Norvège et le Qatar.

Pays concerné

MME HANNAH NYARKO (Ghana) a déclaré que son pays avait accepté 123 des 148 recommandations formulées par les États. Le Gouvernement du Ghana prend très au sérieux ces recommandations et adopte toutes les mesures nécessaires pour y donner suite, a assuré la représentante. Cependant, des obstacles administratifs et législatifs retardent la mise en œuvre de certaines recommandations, en particulier la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie. Mme Nyarko a donné des explications sur quelques unes des 25 recommandations refusées par son pays, en particulier celles relatives à la peine de mort et à la dépénalisation de l'homosexualité. Ainsi, l'abolition de la peine de mort implique une réforme de la Constitution et la décision de proclamer un moratoire nécessite un référendum. Toutefois, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays depuis 2003. Par ailleurs, le Ghana n'a pas de lois discriminatoires spécifiques s'agissant de l'homosexualité, et punit sévèrement tout acte de violence et de discrimination sur quelque base que ce soit, a insisté la représentante.

Débat

Le Togo prend note des progrès du Ghana dans la lutte contre la violence intrafamiliale et sexiste et en matière d'accès à la justice, de droits des détenus, d'administration des biens fonciers et de lutte contre le VIH/sida. Le Togo encourage le Ghana à poursuivre ses politiques d'éducation et de santé.

Le Viet Nam a souligné que le Ghana s'était activement engagé à appliquer les recommandations formulées par 76 pays. Il a salué les efforts remarquables consentis par ce pays, ainsi que ses progrès en matière de développement économique et social et de promotion des droits de l'homme. Le Viet Nam rappelle que le Ghana est un pays en développement confronté à de nombreuses difficultés. Il l'a encouragé à faire davantage d'efforts pour promouvoir son développement socio-économique et les droits économiques, sociaux et culturels.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de ses recommandations par le Ghana. Ce pays a réalisé des «efforts palpables» pour les droits des femmes et des enfants, notamment, en éliminant les lois discriminatoires, s'est félicité la délégation algérienne.

Le Botswana a observé que tous les pays en développement sont confrontés aux difficultés associées à la mise en œuvre des recommandations acceptées. Des mesures complémentaires sont nécessaires au Ghana pour améliorer le respect des droits des femmes et des enfants. Le Botswana a salué l'engagement du Ghana dans les activités du Conseil.

La Côte d'Ivoire a déclaré que la mise en œuvre des recommandations permettra de renforcer l'état de droit et l'application des droits de l'homme sur le territoire ghanéen. Elle a salué l'engagement du Ghana en faveur de la paix, comme en attestent son appui et sa coopération lors de la récente crise en Côte d'Ivoire.

Cuba a apprécié les réformes législatives ghanéennes en matière de logement et d'égalité entre les sexes. Les progrès dans la lutte contre le VIH/sida sont également méritoires. Le Ghana doit donner la priorité à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination envers les personnes atteintes de cette maladie. De même, Cuba a salué la fourniture de services d'éducation et de santé de qualité.

Le Gabon a déclaré que le Ghana était sur la bonne voie, plusieurs des 123 recommandations étant déjà mises en œuvre ou sur le point de l'être, d'autres constituant les prochaines étapes à franchir.

Le Maroc a estimé que le niveau élevé d'engagement du Ghana dans le mécanisme d'examen périodique traduisait une orientation irréversible en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. En acceptant 83% des recommandations, le Ghana réaffirme son engagement ferme et sa pleine coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme.

Les Philippines se sont félicitées de l'acceptation par le Ghana de sa recommandation en faveur de la ratification de la Convention no189 de l'Organisation internationale du travail, sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Elles se félicitent aussi de l'acceptation de la recommandation philippine concernant la ratification du Protocole de Palerme sur la traite des personnes.

L'Afrique du Sud a salué l'engagement constructif du Ghana avec les mécanismes des droits de l'homme, comme l'illustre l'acceptation d'un grand nombre de recommandations lors de l'examen. Il faut souligner l'attention accordée par les autorités ghanéennes à la promotion des droits des femmes et au domaine de la santé.

Le Soudan a félicité le Ghana d'avoir récemment organisé des élections présidentielles dans des conditions pacifiques. Le Soudan se félicite en outre que ses deux recommandations ont été acceptées par le Ghana.

Human Rights Watch a déclaré que le respect des droits des personnes handicapées au Ghana nécessite l'adoption de mesures législatives. Le Ghana doit éliminer les mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques, afin que les personnes qui y sont internées vivent dans des conditions décentes.

L'Association pour la prévention de la torture (APT) s'est déclarée satisfaite de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le Ghana. L'Association recommande à ce pays d'appliquer cet instrument en commençant par adopter un mécanisme de prévention de la torture.

World Vision International a appelé le Gouvernement ghanéen à créer des mécanismes de prévention de la violence faite aux enfants, à garantir l'existence de recours pour les enfants victimes et à ouvrir une ligne téléphonique d'urgence à leur intention.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a qualifié le Ghana de modèle de démocratie en Afrique. Toutefois, la persistance des mutilations sexuelles, en particulier dans les zones rurales, et la violence policière restent problématiques. Le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour mettre un terme à ces phénomènes.

Conclusion du pays

MME NYARKO s'est félicitée des contributions des délégations et de la société civile. Elle a confirmé l'engagement des autorités ghanéennes à appliquer les recommandations acceptées. Un comité sera prochainement créé pour examiner les recommandations acceptées par les gouvernements précédents, afin de garantir continuité et cohérence dans la mise en œuvre. Le nouveau Gouvernement du Ghana vient de prendre ses fonctions, en janvier 2013: il est fermement engagé à mettre en œuvre tous les droits de l'homme, pour tous.

Ukraine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de l'Ukraine (A/HRC/22/7) qui s'est déroulé le 24 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, le Cameroun et l'Équateur.

Pays concerné

M. NAZAR KULCHYTSKYY (Ukraine) a déclaré que son pays avait pleinement accepté 115 recommandations sur les 145 qui lui ont été adressées; trois autres sont partiellement acceptées. Vingt-sept ont été rejetées, étant donné les doutes sérieux sur la capacité de l'Ukraine à garantir leur mise en œuvre. Par exemple, la ratification du Statut des Roms implique des amendements constitutionnels. Le représentant a attiré l'attention du Conseil sur le fait que le rejet d'une recommandation particulière ne revenait en aucune manière à minimiser la valeur des droits sur lesquels elle porte. En fait, l'Ukraine s'est engagée à œuvrer sur toutes les questions sur lesquelles l'accent a été mis lors de son deuxième examen périodique. M. Kulchytskyy a précisé encore que le refus de ratifier, à ce stade, certains instruments internationaux ne revenait pas à fermer la porte à une telle éventualité. Dans l'intervalle, l'Ukraine ouvrira le débat interne sur ces recommandations. En ce qui concerne le rejet des recommandations relatives aux LGBT ou aux représentants des minorités, le représentant a rappelé que la nouvelle législation ukrainienne établissait le principe de non-discrimination, assurait des droits égaux et des libertés à toute personne, ou groupe de personnes, et garantissait l'égalité devant la loi. En outre, une amélioration de la législation ukrainienne est en cours pour la mettre en conformité avec les normes européennes. Enfin, M. Kulchytskyy a assuré que l'examen périodique avait donné lieu à de larges consultations avec la société civile, en particulier, ce qui a été une excellente occasion de faire une évaluation des droits de l'homme dans le pays.

Débat

MME VALERIYA LUTKOVSKA, Ombusdman de la commission parlementaire des droits de l'homme de l'Ukraine, s'est félicitée de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations par le Gouvernement ukrainien. Elle a ensuite alerté le Gouvernement sur la nécessité de réduire la violence domestique dans le pays, l'invitant à accepter la recommandation 11 sur la question.

La Fédération de Russie a estime que l'Examen périodique universel de l'Ukraine montre que ce pays prend des mesures pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et se félicite que le pays ait accepté plusieurs recommandations russes. La Russie est toutefois déçue que l'Ukraine rejette sa recommandation sur la lutte contre l'incitation à la haine par les partis et autres groupes politiques.

L'Ouzbékistan a relevé avec satisfaction que l'Ukraine avait accepté les deux recommandations faites à son intention par l'Ouzbékistan s'agissant de la lutte contre le VIH/sida et de la protection des droits de l'homme en matière d'environnement. Il se félicite des efforts faits par le pays pour renforcer la tolérance et la compréhension dans la société ukrainienne et pour renforcer le droit des enfants.

L'Algérie a déclaré qu'il était très important de préserver l'intégrité et la crédibilité de l'Examen périodique universel, saluant l'engagement constructif de l'Ukraine dans ce processus important. L'Algérie s'est félicitée des mesures prises par l'Ukraine pour réduire l'écart de salaires entre hommes et femmes, ainsi que pour favoriser la participation des femmes à la prise de décision.

Cuba s'est félicitée de l'adoption par l'Ukraine de mesures pour lutter contre la discrimination et de la campagne menée pour combattre la violence. Le plan national d'action pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant doit également être salué. La promotion des droits de l'enfant en Ukraine, en particulier du droit à la santé et à l'éducation, est un autre motif de satisfaction pour la délégation cubaine.

L'Iran s'est félicité de l'adoption par l'Ukraine de six des sept recommandations iraniennes. L'Iran espère que le Gouvernement ukrainien prendra des mesures effectives pour mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées, en particulier sur la question de l'identification des enfants victimes d'exploitation sexuelle et pour combattre la discrimination raciale et la xénophobie.

Les Philippines ont salué l'acceptation par l'Ukraine de la recommandation relative à la mise à disposition de ressources suffisantes pour la lutte contre le trafic des êtres humains. Cependant, elles regrettent que l'Ukraine ait refusé la recommandation relative à la ratification de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

La Roumanie a souligné la volonté de l'Ukraine de mettre en œuvre les droits de l'homme, appelant le Conseil à adopter le rapport.

Amnesty International a regretté qu'une culture d'impunité continue de prévaloir dans les rangs de la police ukrainienne en ce qui concerne la torture et la violence. Dans ce contexte, Amnesty international s'est félicitée de l'acceptation, par l'Ukraine, de la recommandation sur ce sujet. La représentante a déploré que ce pays n'accepte pas les recommandations relatives aux discriminations basées sur l'orientation sexuelle, à la liberté d'expression ou à la ratification de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland a regretté le rejet par l'Ukraine de huit recommandations concernant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Les auteurs de crimes haineux contre ces personnes doivent être poursuivis en justice. Malheureusement, la situation des LGBT se détériore, notamment en raison de l'adoption de lois qui limitent leurs droits fondamentaux.

Human Rights Watch a regretté le rejet des recommandations concernant la lutte contre la discrimination des LGBT. Il faut renforcer les lois contre la discrimination et prendre des mesures contre les violences imputables à des policiers. Le Parlement ukrainien est en train d'examiner des projets de lois homophobes: les autorités doivent veiller à respecter leurs obligations internationales en la matière, a mis en garde la délégation.

Conclusion

M. KULCHYTSKYY a assuré que son pays était conscient des défis qu'il doit relever en matière des droits de l'homme. Il tiendra pleinement compte des remarques faites par les membres du Conseil. Les principes de non-discrimination et d'égalité des chances sont fermement inscrits dans la législation ukrainienne. Le mécanisme de l'Examen périodique universel favorise un environnement permettant de renforcer les droits de l'homme sur les plans national et international, a-t-il conclu.

Guatemala

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Guatemala (A/HRC/22/8 et Add.1) qui s'est déroulé le 24 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Jordanie, la République tchèque et le Sénégal.

Pays concerné

M. ANTONIO ARENALES FORNO, Secrétaire pour la paix et Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme du Guatemala, a déclaré que son pays a accepté 111 des 138 recommandations reçues, les 27 restantes étant prises en note; le Guatemala a aussi pris cinq engagements volontaires. Cinq recommandations ayant trait à la compétence du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale seront examinées prochainement par les autorités compétentes. Des consultations sont en cours concernant les recommandations appelant à ratifier des instruments internationaux. La Commission nationale des droits de l'homme dispose désormais de bureaux régionaux, qui facilitent son travail sur le terrain. Pour ce qui est des recommandations sur la promotion des droits des femmes et la lutte contre les meurtres de femmes, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l'action du Procureur et de la police en la matière. Des consultations sont en cours au sujet de la ratification des Statuts de Rome instituant la Cour pénale internationale.

Concernant les peuples autochtones, la Constitution prévoit que les ressources minérales et les sous-sols sont la propriété de l'État et ne peuvent être privatisés, car considérés comme des biens publics. Les autorités s'emploient donc à les faire fructifier au bénéfice des populations locales. L'instance nationale de dialogue organise des rencontres entre les autorités nationales et les représentants des communautés locales. Les expulsions ne se font que sur ordre d'un juge; des mesures sont prises pour que la police agisse dans le respect de la loi et des instruments internationaux des droits de l'homme. L'engagement volontaire à mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations reçues des organes des Nations Unies sera honoré: l'idée est de faciliter le suivi et la rédaction de rapports sur la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement. Ce dernier présentera un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

La délégation guatémaltèque a déclaré que le Président de la République fait des efforts inlassables pour lutter contre la violence chez les jeunes. Un projet de loi vise notamment à mettre en place un programme de destruction des armes à feu. En outre, des mesures de réappropriation de l'espace public prévoient l'offre d'activités artistiques, sportives ou technologiques destinées aux jeunes, qui ont déjà permis de réduire le nombre des décès par mort violente chez les jeunes. Dans le domaine éducatif, un programme de lutte contre le harcèlement et la violence à l'école est opérationnel. Plusieurs mécanismes institutionnels facilitent la coordination de l'action sociale du Gouvernement sur le terrain. Un «observatoire des morts violentes» a été créé pour instaurer une culture pacifique chez les jeunes. Ces derniers sont les plus exposés aux violences, qu'elles soient sexuelles, physiques et psychiques, surtout les jeunes défavorisés. L'objectif est de réduire significativement la violence, surtout celle qui vise les enfants et les femmes. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire unissent leurs forces pour combattre la violence faite aux femmes. Une loi contre le féminicide a été adoptée afin de rendre une justice spécialisée visant à éradiquer les meurtres de femmes et la violence dont elles sont victimes. Des magistrats spécialisés sont formés aux particularités de ces crimes. Des interprètes sont mis à la disposition des victimes issues de peuples autochtones. Un plan de prévention de la violence qui insiste sur la protection des femmes est actuellement mis en œuvre. Plusieurs institutions travaillent sur le terrain pour rompre le cycle de violence contre les femmes. Des statistiques sont en train d'être recueillies pour faciliter l'application des programmes de lutte contre la violence.

M JORGE DE LEÓN DUGUE, Procureur des droits de l'homme du Guatemala, a déclaré que la situation des droits de l'homme progresse au Guatemala même si des progrès sont encore nécessaires. Ainsi le système judiciaire connaît des failles structurelles, la corruption prévaut encore, a-t-il dit. M. Dugue s'est en outre déclaré en tant que procureur, très préoccupé par les violences faites aux femmes, l'indice de féminicide devant alarmant.

Débat

Cuba a déclaré qu'en dépit des difficultés, des injustices historiques et d'un contexte international défavorable, le pays a pu montrer des progrès importants. Elle se félicite du renforcement des institutions du pays, avec en particulier la création du Ministère du développement social. En outre, des mesures et des programmes ont été mis en place pour combattre et prévenir la violence de genre.

Le Gabon a félicité le Guatemala des efforts entrepris sur la prévention, la sanction et l'éradication des violences domestiques, la politique de promotion et de développement des femmes et du plan pour l'équité. Il invite ce pays à mettre en œuvre la recommandation relative à l'égalité des sexes et les droits des femmes autochtones.

Le Maroc a noté avec satisfaction l'acception par le Guatemala de plus 80% des recommandations. Il félicite le pays pour les engagements importants auxquels il a souscrit volontairement et qui permettront de donner une impulsion à la promotion des droits de l'homme au travers de la refonte du système institutionnel, de l'élaboration de programmes pour la prévention de la violence armée, de la protection des journalistes et du renforcement du système de protection des femmes.

Les Philippines se sont dites favorables à l'adoption du rapport, d'autant que le Guatemala a accepté les recommandations formulées par les Philippines. Celles-ci portaient sur la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail et sur l'allocation de ressources pour lutter contre le phénomène du féminicide.

Le Venezuela a noté la disponibilité du Gouvernement du Guatemala à fournir des informations à la communauté internationale s'agissant des droits de l'homme. Les efforts faits dans la promotion des droits de la femme sont en outre encourageants, a dit le représentant, faisant observer que pour la première fois de l'histoire du Guatemala, une femme occupe le poste de Vice-Président.

L'Algérie s'est dite satisfaite de l'acceptation des recommandations formulées par l'Algérie et en conséquence recommande l'adoption du rapport.

Amnesty International a déclaré que bien que certains progrès ont été enregistrés en matière de poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme, mais les autorités compétentes ont refusé de rendre public certaines informations cruciales. La lutte contre l'impunité implique qu'aucun responsable de violations des droits de l'homme ne bénéficie d'amnistie. Le Gouvernement ne semble pas avoir consulté des représentants des peuples autochtones sur certaines décisions les concernant.

La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie van Homoseksualiteit - COC Nederland a déclaré que la société guatémaltèque vit toujours une période d'après-conflit marquée par la poursuite des violences, en particulier contre les femmes. En outre, les peuples autochtones ne bénéficient pas des nouvelles dispositions adoptées pour promouvoir les droits des femmes. Par ailleurs, aucune mesure n'a été prise en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, et transgenres. En 2012, plus d'une centaine de meurtres de femmes sont à déplorer et elles subissent trop souvent misogynie et violence, n'osant que trop peu porter plainte.

La Commission internationale des juristes a exprimé sa préoccupation quant à la divergence entre les engagements et la pratique du Gouvernement en matière de peuples autochtones. Les recommandations à leur sujet ont été acceptées, mais ceux-ci sont expulsés de force lorsque des grands projets industriels sont prévus sur leur territoire. De plus, les consultations des peuples autochtones, lorsqu'elles ont lieu, ne sont pas suivies d'effet concret sur les décisions. Le Gouvernement doit renforcer la lutte contre l'impunité dans les cas de violations grave des droits de l'homme et les responsables ne doivent pas bénéficier d'amnisties.

Action Canada pour la population et le développement s'est alarmée du nombre élevé de meurtres de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres au Guatemala, qui dénote un niveau très élevé de violence envers ces personnes en même temps qu'une absence de réponse judiciaire. Les organisations de la société civile qui militent en faveur de leurs droits dénoncent aussi des cas de torture et de détentions arbitraires. Le fait que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des victimes ne soit pas mentionnée ou reconnue contribue à cette impunité dans le domaine judiciaire.

L'Association pour la prévention de la torture a rappelé que lorsque le Guatemala avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2008, il s'était engagé à établir l'année suivante un Mécanisme national de prévention, ce qui n'a toujours pas été fait en raison du retard à en sélectionner les membres. L'Association souligne par ailleurs l'importance pour l'État de doter le futur mécanisme des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires.

Plan International Inc. s'est félicité des efforts du Guatemala pour protéger les droits de l'enfant, ainsi que l'acceptation de nombreuses recommandations. Il souligne toutefois que ce pays est l'un de ceux qui investi le moins en faveur de l'enfance en Amérique latine. Il l'appelle à revoir sa politique en la matière.

Humanistic Institute for Cooperation with Developing Countries a salué les mécanismes de réconciliation mis en place pour traiter des violences du passé. Cependant, des menaces planent sur l'accès à la vérité car certaines institutions verrouillent l'accès aux informations sur cette période. Par ailleurs, l'État a le devoir de protéger les représentants des peuples autochtones contre la violence.

La Fédération luthérienne mondiale a déclaré que le Guatemala continue de nier l'existence de territoires appartenant aux peuples autochtones, alors qu'ils représentent la majorité de sa population. Cette attitude favorise la spoliation des terres faisant partie du patrimoine de ces peuples. L'État doit consulter les peuples autochtones sur la question de l'utilisation des territoires les concernant.

Conclusion

M. ARENALES FORNO a remercié toutes les délégations intervenues au cours des échanges. Toutes leurs remarques seront prises en considération par le Gouvernement, a assuré en conclusion le Secrétaire de la Paix du Guatemala.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel