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Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique du Bénin, de la République de Corée et de la Suisse

MI-JOURNÉE

14 March 2013

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Bénin, de la République de Corée et de la Suisse.

Le Bénin a déclaré que, sur les 129 recommandations reçues, 123 sont déjà mises en œuvre; une est en cours d'examen, cinq ont été rejetées. Les réformes politiques lancées par le Bénin attestent de la volonté des autorités de promouvoir et protéger les droits de l'homme: création d'une Commission nationale des droits de l'homme, examen en cours d'une abolition de la peine de mort, adoption d'un nouveau code foncier pour sécuriser les investissements, projets d'amendements au Code de l'enfant pour mieux lutter contre les infanticides rituels. Enfin, le Bénin a réitéré sa disponibilité à répondre positivement aux demandes de visite qui lui seraient adressées par des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales.

L'examen du document final sur le Bénin a donné lieu aux interventions des délégations suivantes: Cuba, Gabon, Maroc, Roumanie, Afrique du Sud, Soudan, Togo, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Algérie, Botswana, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Franciscain international, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO).

La République de Corée a souligné que le mécanisme de l'Examen périodique universel est une chance pour elle de réaffirmer son engagement envers la promotion et la protection des droits de l'homme. La République de Corée a accepté sans réserve 42 recommandations sur 70, dont une partiellement. Au cours du premier semestre 2013, le Conseil national des politiques de droits de l'homme amendera le deuxième plan d'action national pour y intégrer les recommandations acceptées lors de l'Examen et un groupe de travail de suivi sera créé au sein du Gouvernement.

Les délégations suivantes ont participé au débat sur la situation en République de Corée: Malaisie, Algérie, Botswana, Cuba, République islamique d’Iran, République démocratique populaire lao, Viet Nam, Philippines, République de Moldova, Thaïlande, Amnesty International, Forum Asia, Alliance internationale Save the Children, Alliance mondiale pour la participation des citoyens – CIVICUS, Mouvement international de la réconciliation.

La Suisse a indiqué avoir accepté 99 des 140 recommandations qui lui ont été adressées, précisant que le processus d'examen avait fait l'objet d'une large concertation aussi bien avec les cantons qu'avec la société civile. Elle a souligné que la participation des cantons était importante en raison de leur rôle crucial dans la mise en œuvre des droits de l'homme dans un système fédéral. La délégation suisse a fourni des explications détaillées sur les recommandations rejetées par la Suisse, soulignant notamment qu'elle prend des engagements sur le plan international uniquement lorsqu'elle estime être en mesure de les appliquer.

Les délégations suivantes sont intervenues au sujet du document final relatif à la Suisse: Roumanie, Togo, Viet Nam, Algérie, Botswana, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cuba, L'Équateur, Gabon, République populaire démocratique lao, Namibie, Philippines, République de Moldova, Association lesbienne et gay internationale-Europe, World Evangelical Alliance, Amnesty International, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action Canada pour la population et le développement, Instituto Internazional Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Presse Emblème Campagne, Association des citoyens du monde.

Les documents finaux de l'Examen périodique universel s'agissant du Pakistan, de la Zambie et du Japon seront examinés cet après-midi, à partir de 15 heures.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

Bénin

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique du Bénin (A/HRC/22/9) qui s'est déroulé le 25 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Botswana, le Koweït et la Roumanie.

Pays concerné

M. SÉRAPHIN LISSASSI (Bénin) a déclaré que sur les 129 recommandations adressées à son pays, 123 sont déjà mises en œuvre, une est en cours d'examen et cinq ont été rejetées. Le Représentant permanent à Genève a déclaré que les différentes réformes politiques entreprises depuis 2008 par el Bénin attestent de la volonté des autorités de promouvoir et protéger les droits de l'homme. À cet égard, le Bénin a pris un certain nombre de mesures pour s'acquitter de ses obligations internationales. Entre autres, une commission nationale des droits de l'homme a été mise sur pied, le retrait de la peine de mort est en cours d'examen par les autorités législatives, un nouveau code foncier pour sécuriser les investissements a été adopté et des amendements au Code de l'enfant sont en cours d'examen en vue de lutter contre les infanticides rituels. Des consultations sont en cours au sujet de la seule recommandation faisant l'objet d'un examen, qui concerne la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les cinq recommandations rejetées concernent principalement la dépénalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants. Le Bénin relève que ce phénomène est marginal dans le pays, aucune poursuite n'ayant été engagée pour de tels faits. En raison de la culture locale, il est difficile d'envisager la dépénalisation dans un proche avenir. Par ailleurs, M. Lissassi a réitéré la disponibilité du Bénin à répondre positivement aux demandes de visites qui lui seraient adressées par des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales. Le Bénin souhaite pouvoir compter sur l'assistance de la communauté internationale pour mettre en œuvre toutes les recommandations acceptées. Avec le soutien de tous, une véritable culture des droits de l'homme pourra s'enraciner au Bénin.

Débat

Cuba a reconnu les importants efforts consentis par le Bénin, notamment pour éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux enfants. En matière de bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et l'enrichissement illicite, renforcée par la loi de 2011 pour éliminer ces pratiques, constitue un progrès notable.

Le Gabon s'est félicité de la coopération du Bénin avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Il l'encourage à poursuivre ses efforts visant à éradiquer la mutilation génitale féminine. Il l'encourage aussi à poursuivre ses efforts en faveur de la gratuité de l'éducation tant aux niveaux primaire que secondaire.

Le Maroc a salué le train des réformes engagées par les autorités pour l'établissement d'un environnement législatif et politique propice au développement et la jouissance des droits de l'homme. Elle se félicite des efforts du pays dans la lutte contre la pauvreté.

La Roumanie s'est félicitée de l'excellente coopération et du sérieux de la délégation béninoise. Elle a émis le vœu que le Parlement adopte rapidement des textes améliorant le sort des enfants.

L'Afrique du Sud a salué le grand nombre de recommandations acceptées et se félicite de l'engagement du Bénin à lutter contre la pauvreté. Elle appelle la communauté internationale à renforcer sa coopération avec le Bénin.

Le Soudan s'est félicité de l'engagement du Bénin dans son examen périodique. Il salue en particulier l'acceptation des recommandations en faveur de la lutte contre le travail des enfants et contre l'usage de drogues par les mineurs.

Le Togo a félicité le Bénin pour avoir accepté de mettre en œuvre la quasi totalité des recommandations qui lui étaient adressées. Compte tenu des ressources limitées de ce pays, la représentante du Togo a invité la communauté internationale à coopérer avec le Benin pour lui permettre de poursuivre les efforts déjà entrepris.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a salué les efforts du Benin en matière de droits des enfants, notamment la volonté de réduire les phénomènes comme les mutilations sexuelles, les mariages forcés ou les infanticides rituels. La représentante a ensuite appelé le Gouvernement à revoir sa position en ce qui concerne la durée de rétention des enfants en conflit avec la loi, avant de l'inviter à ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants, qui porte sur les procédures de plaintes. Pour sa part, l'UNICEF se tient à disposition pour toute assistance technique.

L'Algérie a félicité le Bénin pour son engagement dans le processus de l'Examen périodique universel, appelant la communauté internationale à fournir à ce pays toute l'assistance technique dont il a besoin.

Le Botswana a salué les résultats obtenus en matière de droits de l'homme par le Bénin, comme en témoigne l'adoption de la Charte sur la bonne gouvernance et de mesures de lutte contre la pauvreté ainsi que pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Il a souligné les efforts consentis par le Bénin pour promouvoir l'accès aux soins.

Le Burkina Faso a salué la collaboration des autorités du Bénin avec les mécanismes du Conseil, qui traduit son ferme engagement en faveur de la réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Burkina Faso encourage le Bénin à poursuivre sa dynamique de promotion et de protection des droits de l'homme à travers la poursuite de la mise en œuvre des recommandations acceptées et il invite la communauté internationale à apporter au Bénin tout le soutien nécessaire à la mise en œuvre desdites recommandations.

La Côte d'Ivoire a déclaré que l'engagement du Bénin en faveur des droits de l'homme a eu un écho important en Afrique de l'Ouest. Le Bénin œuvre résolument pour la paix et la stabilité, non seulement sur son territoire national mais aussi dans la sous-région ainsi que sur l'ensemble du continent africain. Elle a appelé la communauté internationale à apporter son soutien pour permettre au Bénin de donner suite aux engagements pris sur le plan international.

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom de plusieurs organisations, tout en se félicitant des mesures adoptées par le Bénin en matière d'éducation, s'est toutefois inquiété de la persistance de l'abandon et du redoublement scolaires, ceux-ci ayant été insuffisamment pris en compte pendant l'examen périodique. L'Institut a souligné la nécessité d'entreprendre des programmes de formation des enseignants. Il a par ailleurs appelé à prendre des mesures de réintégration en faveur des enfants dits sorciers. Il a aussi appelé le gouvernement à élaborer une politique en matière de cybercriminalité pour lutter contre la traite des enfants.

Franciscain international s'est félicité de l'acceptation des recommandations visant à prévenir le phénomène de l'infanticide rituel, rappelant le poids des croyances ancestrales et traditionnelles s'agissant des enfants dont les naissances sont considérées comme anormales, problème dont le Bénin a manifestement pris conscience. Les franciscains regrettent toutefois que l'État n'ait pas pris l'initiative d'organiser des actions de prévention ainsi que des mesures concrètes pour faire face au problème. Il l'appelle à y remédier en prenant des initiatives plus significatives de sensibilisation de la population.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) s'est félicitée de l'amélioration de la gouvernance et des mesures prises contre l'enrichissement illicite, notamment. Elle s'est toutefois inquiétée de l'application effective des textes de lois, jugeant préoccupant le faible professionnalisme de la police, s'agissant en particulier de l'élucidation des meurtres rituels.

Conclusion

M. LISSASSI a dit prendre note de toutes les remarques et encouragements formulées par les délégations et a assuré que le Gouvernement du Bénin en tiendra compte.

République de Corée

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la République de Corée (A/HRC/22/10) qui s'est déroulé le 25 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Djibouti, la Hongrie et l'Indonésie.

Pays concerné

M. CHOI SEOK-YOUNG (République de Corée) a assuré l'appui de son pays au mécanisme de l'Examen périodique universel, qui est une chance pour lui de réaffirmer son engagement envers la promotion et la protection des droits de l'homme. La République de Corée a accepté sans réserve 42 recommandations sur 70, et une partiellement. Après l'examen en octobre, le gouvernement a étudié avec beaucoup d'attention toutes les recommandations des États membres. Pour ce faire, les ministères concernés se sont lancés dans des consultations avec les parties intéressées, y compris la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme. Le gouvernement a aussi entrepris de donner des éclaircissements relatifs aux recommandations qui contenaient des erreurs factuelles. La majorité des recommandations portant sur l'égalité et la non-discrimination sont acceptées par la République de Corée. Le Gouvernement redoublera d'efforts pour assurer le respect des droits des personnes handicapées et des migrants. La plupart des recommandations relatives aux droits de l'enfant sont également acceptées. Les autorités poursuivront leurs efforts pour la liberté d'expression sur Internet, pour l'autonomisation économique des femmes et pour la protection des droits des migrants, notamment, en améliorant ses lois et procédures dans tous ces domaines.

Certaines recommandations exposées au paragraphe 124 du rapport ne sont pas acceptées par la République de Corée. La délégation a observé que la Loi sur la sécurité nationale est nécessaire pour l'existence même du pays, compte tenu de la situation née de la division de la péninsule. Cette loi est appliquée conformément aux directives de la Cour suprême, à savoir uniquement en cas de menace fondamentale pour la sécurité du pays ou pour son ordre démocratique interne. La délégation a relevé, de même, qu'il est difficile pour son pays de créer un service national alternatif au service militaire, eu égard à la situation sécuritaire particulière déjà évoquée et au fait qu'il n'existe pas de consensus sur cette question dans la population. Enfin, la République de Corée poursuivra l'examen de la question de l'abolition de la peine de mort sur la base d'une analyse juridique et de l'opinion publique. Pendant le premier semestre 2013, le Conseil national des politiques de droits de l'homme amendera le Deuxième plan d'action national pour y intégrer les recommandations acceptées à l'Examen périodique universel; un groupe de travail de suivi sera créé au sein du gouvernement.

Débat

La Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée a félicité le Gouvernement d'avoir accepté un grand nombre de recommandations. La Commission a indiqué qu'elle est déterminée à faire en sorte que la République de Corée accepte les recommandations qu'elle a refusées. Mais il faut noter que l'éradication des violations des droits de l'homme exige un consensus avec toutes les forces vives et institutions de la nation. Il faut aussi comprendre que certaines préoccupations de la communauté internationale ne correspondent pas aux aspirations et priorités immédiates des populations.

La Malaisie s'est dite satisfaite des réponses apportées par la République de Corée. Elle a observé que ce pays a besoin de temps pour mettre en œuvre intégralement les droits de l'homme.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation par la République de Corée de la recommandation qu'elle lui a adressée. Elle regrette cependant le refus de la République de Corée de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Le Botswana a félicité la République de Corée des progrès accomplis en faveur des personnes handicapées, notamment. Le Botswana a souligné que cela démontrait la poursuite de la coopération de la République de Corée dans le domaine de la protection des droits de l'homme au niveau international.

Cuba a pris note des efforts accomplis par la République de Corée en matière de droits des femmes, de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances dans la société. Cuba relève avec satisfaction le renforcement des protections sociales en République de Corée, et encourage son gouvernement à surmonter les obstacles qu'il a lui-même identifiés, s'agissant notamment de la ratification de certains instruments internationaux des droits de l'homme et du retrait de réserves liées à la Loi sur la sécurité nationale.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de la déclaration très complète de la délégation de la République de Corée, ainsi que de l'adoption par le pays des cinq recommandations iraniennes. L'Iran attend toutefois des efforts supplémentaires pour améliorer les droits et la condition des travailleurs migrants en République de Corée, ainsi que des enfants handicapés.

La République populaire démocratique lao a dit prendre note des progrès de la République de Corée pour la réalisation des droits de l'homme et appuyer l'adoption de son rapport.

Le Viet Nam a noté avec satisfaction l'acceptation par la République de Corée des recommandations qu'il avait formulées. Il est convaincu que la République de Corée saura surmonter les défis auxquels elle est encore confrontée.

Les Philippines ont dit comprendre pourquoi la République de Corée ne peut accepter certaines recommandations, notamment la ratification de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Les Philippines ne doutent pas que la République de Corée rejoindra les États qui ont déjà ratifié ces instruments.

La République de Moldova a remercié la République de Corée de ses informations complémentaires et salué la démarche sans exclusive adoptée par ce pays pour la préparation de son rapport. Le représentant s'est félicité, en outre, des mesures prises par la République de Corée pour lutter contre la traite des êtres humains dans le cadre de la coopération internationale.

La Thaïlande a remercié la République de Corée d'avoir accepté sa recommandation visant la protection des travailleurs migrants. La Thaïlande se félicite aussi de l'action des initiatives coréennes en soutien aux personnes victimes des mines terrestres.

Amnesty International a rappelé que la République de Corée avait déjà accepté, en 2008, un certain nombre de recommandations relatives à la discrimination contre les travailleurs migrants. La formulation de recommandations identiques en 2012 dénote malheureusement un manque de suivi et de mise en œuvre des engagements pris. Amnesty International appelle donc la République de Corée à prendre des mesures concrètes et ce de manière prioritaire. En particulier, des mesures doivent être prises pour que sa Loi sur la sécurité nationale soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

Forum Asia s'est dit déçu par les résultats insuffisants au regard des engagements pris par la République de Corée lors du précédent examen. Il s'est aussi inquiété du harcèlement de manifestants pacifiques par des policiers et des vigiles privés: la passivité des autorités démontre leur complicité dans ces actes, estime le Forum. Par ailleurs, le Gouvernement doit faire tout son possible pour favoriser l'expression de l'avis des communautés locales sur les questions de développement les concernant.

L'Alliance internationale Save the Children a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les violations des droits des enfants de réfugiés séjournant dans le pays, même si on constate quelques améliorations à ce sujet. Il convient d'abord de mettre en place un système d'enregistrement automatique des enfants nés en République de Corée. L'organisation s'inquiète notamment des cas d'apatridie d'enfants dont les parents ne peuvent faire valoir leur nationalité en raison de l'absence de mission diplomatique de leur pays en République de Corée ou de persécutions politiques dans leur pays d'origine.

Alliance mondiale pour la participation des citoyens - CIVICUS a déclaré que, contrairement à ce qu'affirme la délégation de la République de Corée, on recense dans ce pays de plus en plus de restrictions aux libertés d'expression et de réunion pacifique, de même que d'arrestations de manifestants pacifiques, du fait de l'application de la Loi sur la sécurité nationale. Cette loi doit absolument être abolie et les auteurs de violence contre des manifestants traduits en justice, a conclu le représentant.

Le Mouvement international de la réconciliation a jugé insuffisante la réponse de la République de Corée concernant la recommandation sur l'objection de conscience. Ce pays emprisonne, chaque année, plus de 500 jeunes qui refusent le service militaire, soit plus de dix fois plus que la moyenne mondiale. La République de Corée doit proposer un service civil de remplacement aux jeunes qui ne veulent pas effectuer de service militaire.

Conclusion

M. CHOI a assuré que les conseils et les préoccupations qui ont été formulés tout au long du processus de l'Examen périodique universel motiveront son Gouvernement à intensifier encore son engagement à atteindre des normes plus élevées en matière de droits de l'homme. La République de Corée n'est cependant pas d'accord avec les critiques portant sur la Loi sur la sécurité nationale, qui serait utilisée à mauvais escient ou de manière arbitraire. Il faut en effet tenir compte de la situation sécuritaire très exceptionnelle du pays. La loi n'est appliquée que dans des cas de menace claire à la sécurité de l'État ou à son ordre démocratique, les droits d'expression et de réunion étant garantis dans toute la mesure du possible. La République de Corée est persuadée que l'interaction entre les parties concernées au niveau national contribuera de manière importante au processus de suivi de l'application des recommandations.

Suisse

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'examen périodique de la Suisse (A/HRC/22/11) qui s'est déroulé le 29 octobre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Belgique, le Costa Rica et le Nigéria.

Pays concerné

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a indiqué que sur les 140 recommandations adressées par plus de 69 États, son pays en avait accepté 99 et rejeté 41. Il a précisé que le processus d'examen avait fait l'objet d'une large concertation aussi bien avec les cantons qu'avec la société civile. Il a souligné que la participation des cantons était importante en raison de leur rôle crucial dans la mise en œuvre des droits de l'homme dans un système fédéral comme celui de son pays. M. Fasel a indiqué que son pays dressait un bilan positif du respect des droits de l'homme sur son territoire, reconnaissant toutefois qu'aucun pays ne pouvait faire preuve de complaisance à ce sujet: «Le respect des droits de l'homme reste une tâche permanente».

M. LUZIUS MADER, Vice-directeur de l'Office fédéral de la justice, a expliqué que son pays ne prenait d'engagements sur le plan international que lorsqu'il estimait être en mesure de les mettre en œuvre. «La Suisse n'accepte pas les recommandations dans les cas où il n'existe pas, à l'heure actuelle, de décision ou de volonté politique claire d'adopter les mesures demandées», a-t-il expliqué. Néanmoins, les autorités étudient la possibilité de s'engager dans le sens demandé. Il a cité le cas de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique. Le Gouvernement a demandé au «Centre suisse de compétence pour les droits humains» de préparer une étude permettant de mieux évaluer les conséquences d'une ratification. Dans l'attente du résultat des discussions en cours, la Suisse a donc rejeté les recommandations lui demandant de ratifier le Protocole.

Un autre exemple, donné par M. Mader, est constitué par les nombreuses recommandations demandant à la Suisse d'adopter une loi générale contre les discriminations. Si l'interdiction de la discrimination est inscrite dans la Constitution, a-t-il souligné, l'analyse montre que chaque motif de discrimination présente des caractéristiques propres et qu'il exige des réponses spécifiques. La Suisse privilégie donc une approche sectorielle, adoptant des mesures ciblées afin de réagir de manière appropriée aux différents problèmes qui se posent. «L'opinion prédominante dans notre pays est que ce procédé sectoriel offre une protection plus efficace qu'une loi générale contre les discriminations», a-t-il observé.

Par ailleurs, la Suisse a rejeté la recommandation lui demandant d'établir, dans tous les cantons, un mécanisme indépendant de plaintes en cas de violences policières. Les cantons étant compétents pour désigner les autorités chargées d'examiner les allégations de violences policières, il n'est pas nécessaire de mettre en place un dispositif indépendant à l'échelle de tous les cantons. Grâce à la séparation des pouvoirs, les cas de violences policières peuvent, aujourd'hui déjà, être déférés à des instances judiciaires indépendantes, dans tous les cantons. Si la Suisse n'a pas accepté la recommandation, une réflexion est néanmoins en cours dans le cadre d'un état des lieux des différents mécanismes de plaintes mis en place par les cantons.

En outre, la Suisse a rejeté plusieurs recommandations lui demandant d'inclure une définition de la torture dans le Code pénal, tous les actes constitutifs de torture y étant déjà incriminés. Pour l'heure, ni la doctrine, ni la jurisprudence, ni des cas concrets ne laissent penser que cette approche, qui est plus pragmatique que symbolique, a-t-il reconnu, entraînerait des lacunes dans l'incrimination de la torture. La Suisse considère par conséquent qu'elle remplit ses obligations internationales en la matière.

Le Vice-directeur de l'Office fédéral de la justice a, enfin, répondu aux recommandations relatives aux initiatives populaires contraires au droit international. Sur ce dernier point, l'administration fédérale a préparé un projet de loi prévoyant que la compatibilité des initiatives avec le droit international soit examinée avant la récolte des signatures.

Débat

La Roumanie s'est félicitée de l'engagement des autorités suisses pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Les réponses fournies aujourd'hui illustrent l'engagement de la Suisse dans le processus de l'Examen périodique universel. La Roumanie poursuivra sa coopération avec la Suisse pour faire avancer la cause des droits de l'homme.

Le Togo a salué l'engagement de la Suisse dans le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a appelé la Suisse à accélérer ses politiques d'intégration et de lutte contre la discrimination.

Le Viet Nam a déclaré que de nombreux efforts restaient à faire en Suisse dans les domaines de la lutte contre la discrimination raciale, de l'intégration des migrants et de l'égalité entre les sexes. Il a salué l'engagement exemplaire de la Suisse dans le mécanisme de l'Examen périodique universel.

L'Algérie a dit apprécier l'acceptation par la Suisse de la recommandation de l'Algérie relative à la lutte contre le racisme et les discriminations. Toutefois, l'Algérie regrette que la Suisse rejette la recommandation émise par sept pays concernant la ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Botswana a dit reconnaître les efforts consentis par la Suisse pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. En conséquence, la délégation recommande au Conseil l'adoption du rapport.

Le Burkina Faso a salué la pleine coopération de la Suisse avec les mécanismes des droits de l'homme, en particulier avec l'Examen périodique universel. Le Burkina Faso encourage la Suisse à poursuivre dans sa dynamique de promotion et de protection des droits de l'homme, à travers la mise en œuvre des recommandations acceptées.

La Côte d'Ivoire a relevé avec satisfaction l'engagement affiché de la Suisse sur bon nombre de questions d'intérêt pour le Conseil, notamment sur les questions de justice transitionnelle. Elle se félicite de son attachement à une résolution rapide et efficiente des situations de conflit, un attachement qui a conduit la Suisse à prendre la tête de certaines initiatives, celle sur la Syrie en particulier.

Cuba a mis l'accent sur les actions entreprises en Suisse en matière d'égalité des sexes et de violence contre la femme, des mesures importantes ayant été prises à cet égard. Toutefois, des difficultés persistent que les autorités suisses reconnaissent elles-mêmes. Ainsi, le pays ne tient pas son engagement de consacrer 0,7% de son PIB à l'aide au développement. Cuba encourage la Suisse à augmenter sa contribution, essentielle à la matérialisation du droit au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

L'Équateur s'est félicité de l'acceptation de toutes les recommandations qu'il avait formulée. L'Équateur déplore cependant que les recommandations à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants n'aient pas été acceptées.

Le Gabon s'est félicité de la coopération de la Suisse avec les procédures et mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a salué les efforts de la Suisse en matière de lutte contre le racisme et contre les discriminations à l'égard des femmes.

La République populaire démocratique lao s'est dite heureuse de prendre note de l'engagement et des progrès en matière de droits de l'homme de la Suisse. Ses efforts sont manifestes, notamment concernant les mesures législatives pour renforcer l'égalité entre les sexes et combattre la violence contre les femmes.

La Namibie a regretté qu'une recommandation faite par sa délégation n'ait pas été incluse dans le rapport. Elle portait sur le système de santé suisse, qui coûte plus cher pour les femmes que pour les hommes, et recommandait à la Suisse de mettre sur pied un système de soins équitable. La délégation a demandé d'ajouter cette recommandation au projet de rapport.

Les Philippines, se sont dites préoccupé par le fait que les migrants et les membres de leurs familles soient encore victimes de discrimination en Suisse. Cette situation pourrait changer si la Suisse ratifiait la Convention pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La République de Moldova a dit accueillir avec satisfaction les efforts réalisés par la Suisse, notamment en matière d'égalité entre les sexes. La détermination de la Suisse est appréciée par la République de Moldova, a conclu son représentant.

L'Association lesbienne et gay internationale-Europe a relevé qu'en Suisse les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont trois fois plus souvent victimes de discriminations et de violence que les autres. Les insultes publiques, les violences physiques et les discriminations dans le milieu du travail, malheureusement fréquentes, ne sont pas sanctionnées, a-t-elle regretté. Cette situation crée un stress pouvant conduire à la dépression, voire au suicide. La Suisse doit adopter une loi générale interdisant les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle.

La World Evangelical Alliance a déclaré que la Suisse doit porter son attention de façon prioritaire sur la traite des personnes. Une étude indépendante devrait être mandatée pour évaluer plus précisément l'étendue de ce fléau. En outre, les peines prévues devraient être mises en adéquation avec la gravité de ce crime.

Amnesty International s'est dit satisfait du processus de consultation de la société civile lors de la préparation du rapport national et s'est félicité de l'acceptation de la recommandation demandant la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme. En revanche, il a regretté que les recommandations portant sur la discrimination aient été rejetées. Le rejet de plusieurs recommandations semble provenir du manque de volonté politique des autorités, notamment sur la question de la discrimination ou de la définition de la torture.

L'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que le traitement des demandeurs d'asile est très préoccupant en Suisse. Une réforme en profondeur des procédures d'asile s'impose, comme en témoignent plusieurs cas individuels récents.

Action Canada pour la population et le développement a déploré que la Suisse ait refusé de ratifier les instruments internationaux interdisant toute forme de discrimination, y compris la discrimination basée sur le sexe. Il est en outre déplorable que la Suisse n'ait pas répondu à la question relative à l'accessibilité des personnes handicapées posée par la délégation de la Finlande.

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a déploré que la Suisse ait rejeté un certain nombre de recommandations «intéressantes», même s'il faut apprécier les efforts de ce pays pour l'éducation des enfants de migrants.

La Presse Emblème Campagne a rappelé que la protection accordée aux journalistes par les Conventions de Genève s'applique dans tous les pays. En tant que pays dépositaire de ces Conventions, la Suisse est invitée à consulter toutes les Hautes Parties contractantes avant de soumettre son prochain rapport.

L'Association des citoyens du monde a critiqué la réglementation de la Suisse en matière de séjour des étrangers. La réglementation permet, en effet, la révocation du permis de séjour d'un étranger qui dépendrait de l'aide sociale. La représentante a invité la Suisse à revoir cette disposition au cas par cas.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel