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Le Comité des droits de l'homme le rapport initial de l'Angola

15 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné hier et ce matin le rapport initial présenté par l'Angola sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Ministre de la justice et des droits de l'homme de l'Angola, M. Rui Jorge Carneiro Mangueira, a souligné qu'au cours de ces dix années de paix, l'Angola a avancé concrètement dans la vie politique, surtout dans la préservation des droits, devoirs et garanties fondamentales des citoyens. La nouvelle Constitution approuvée en 2010 réaffirme les principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Il a toutefois reconnu qu'il reste encore un long chemin à parcourir dans le traitement des questions se rapportant aux droits de l'homme. Dans ce contexte, l'Angola vit un processus dynamique de stabilité politique, de reconstruction et de développement économique et social. Conscient des difficultés institutionnelles s'agissant par exemple de la couverture judiciaire insuffisante du territoire, du manque de personnel qualifié, d'institutions déficientes et d'une législation inadaptée, le Gouvernement a créé la Commission pour la réforme de la justice et de la loi, qui a notamment élaboré des propositions législatives, dont un projet de nouveau Code pénal, lesquelles en sont au stade de l'examen pour approbation. Les cas allégués d'exécutions sommaires et arbitraires ne traduisent pas une pratique ni une politique de l'État angolais, a assuré le ministre, qui a également fait valoir que les conditions de détention ont enregistré des améliorations significatives.

La délégation angolaise était également composée du Représentant permanent de l'Angola auprès des Nations Unies à Genève, M. Apolinario Jorge Correia, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et des droits de l'homme; du Ministère de l'économie; du Ministère des relations extérieures; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la famille et de la promotion des femmes; du Ministère de l'urbanisme et du logement; du Ministère de l'administration publique, du travail et de la sécurité sociale. Elle a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, entre autres, des activités et du rôle de l'Ombudsman; de la participation des femmes; du phénomène de la violence domestique; du poids des coutumes, notamment pour ce qui est des mariages forcés et de la polygamie; de la question de l'avortement; des représailles contre l'exploitation illégale de mines de diamant; des conséquences des mines antipersonnel héritées des conflits; des dispositions relatives à la détention préventive; du traitement des immigrants clandestins; de la surpopulation carcérale; de l'administration de la justice; de la traite de personnes; du sort des enfants accusés de sorcellerie; des questions liées aux déplacements de population et au logement; de la liberté de la presse.

À l'issue du dialogue, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, s'est dit impressionné par le chemin parcouru par l'Angola alors que ce pays est sorti en 2002 d'un très long conflit. Lorsque la Constitution a été adoptée, la peine de mort a été abolie et il s'agit là d'un grand pas en avant pour l'Angola. Il s'est toutefois inquiété qu'une personne puisse rester détenue cinq jours sans être déférée à un tribunal ni présentée à un procureur. La liberté d'expression et la liberté d'association sont des questions qui tiennent particulièrement le Comité à cœur, a-t-il également rappelé. La question des enfants sorciers est en outre une question qu'il faudra résoudre. La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Angola, Mme Zonke Zanele Majodina, a notamment souligné que le peuple angolais, qui a beaucoup souffert, mérite une institution nationale des droits de l'homme pleinement indépendante et conforme aux Principes de Paris. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés d'informations faisant état de violences sexuelles et de mauvais traitements dans le cadre des procédures d'expulsion d'immigrants en Angola. Une experte s'est inquiétée de cas de travail forcé dans le secteur du bâtiment. Un expert s'est quant à lui inquiété d'allégations selon lesquelles ces dernières années, certaines personnes auraient été détenues de façon arbitraire ou assassinées en Angola sans qu'il y ait d'enquête.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport initial de l'Angola dans le cadre de séances privées avant la fin de la session, qui se termine le vendredi 28 mars prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera la mise en œuvre du Pacte au Bélize, ce pays n'ayant pas soumis de rapport depuis son adhésion en 1996.

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial de l'Angola (CCPR/C/AGO/1), le Ministre de la justice et des droits de l'homme de l'Angola, M. Rui Jorge Carneiro Mangueira, a rappelé qu'immédiatement après son indépendance, l'Angola avait connu une période de conflit armé qui n'a pas permis de créer les conditions de la mise en œuvre effective du Pacte, auquel le pays a adhéré en 1992. C'est ce qui explique que ce ne soit que maintenant, grâce à la paix, la stabilité politique et la consolidation du processus démocratique, qu'il a été possible de présenter au Comité le rapport initial du pays. Au cours de ces dix années de paix, l'Angola a avancé concrètement dans la vie politique, surtout dans la préservation des droits, devoirs et garanties fondamentales des citoyens. Toutefois, a ajouté le Ministre, «nous reconnaissons qu'il reste encore un long chemin à parcourir dans le traitement des questions se rapportant aux droits de l'homme».

La nouvelle Constitution de la République d'Angola a été approuvée en 2010 et réaffirme les principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, a poursuivi M. Carneiro Mangueira. Dans ce contexte, l'Angola vit un processus dynamique de stabilité politique, de reconstruction, de développement économique et social, qui compte sur la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales. Le processus de réforme législative en cours a permis l'élaboration et l'adoption de nouveaux instruments juridiques régissant les divers secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, a-t-il indiqué. Dans le secteur de la justice, a-t-il par ailleurs souligné, l'Angola est encore confronté à certaines faiblesses institutionnelles, telles que la couverture au niveau du territoire national, le manque de personnel qualifié, des institutions déficientes et une législation inadaptée. Une des mesures adoptées par le Gouvernement pour faire face à ces défis a été la création de la Commission pour la réforme de la justice et de la loi, qui a notamment élaboré des propositions législatives, dont un projet de nouveau Code pénal, lesquelles en sont au stade de l'examen pour approbation.

M. Carneiro Mangueira a ensuite affirmé que les tribunaux angolais appliquent les instruments juridiques internationaux et autres traités auxquels l'Angola est partie, y compris le Pacte, même s'ils ne sont pas invoqués par les parties (en justice). Pour ce qui est du principe de non-discrimination entre hommes et femmes, le Ministre de la justice et des droits de l'homme a rappelé que la Constitution angolaise consacre, dans son article 23, le principe de l'égalité de tous les citoyens. Dans ce cadre, ont été approuvées des lois telles que la loi sur la participation de la femme à la vie politique à tous les niveaux, la loi contre la violence domestique ou encore la loi sur la protection et de le développement de l'enfant.

Le ministre angolais a souligné que le droit à la vie est une valeur suprême de la République d'Angola et que le pays a aboli la peine de mort avant même son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Quant aux allégations d'éventuelles exécutions sommaires et arbitraires, l'Angola peut affirmer que cela ne constitue ni une pratique ni une politique de l'État angolais. La torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des pratiques qui sont constitutionnellement interdites en Angola, bien qu'elles ne soient pas qualifiées, puisque le processus de réforme du Code pénal est en cours. Les codes de conduite de la police nationale, des forces armées et d'autres organes de défense et de sécurité prévoient la responsabilité civile et pénale des personnels lorsque la dénonciation de pratiques d'abus est prouvée. Les victimes d'actes de torture ont le droit de présenter des plaintes auprès du Département d'investigation et de réclamations de la Direction nationale des enquêtes pénales, qui a la mission de s'occuper spécifiquement des cas découlant de conduites indues et de violations des droits légitimes des citoyens de la part des agents de l'ordre public.

Les conditions de détention en Angola ont enregistré des améliorations significatives, a ensuite assuré le Ministre de la justice et des droits de l'homme. De nouvelles unités pénitentiaires sont actuellement en cours de construction afin de résoudre le problème de surpopulation. Les droits des détenus sont sauvegardés, y compris pour ce qui est de la présentation de plaintes aux autorités judiciaires; les détenus peuvent aussi solliciter une enquête chaque fois que leurs droits sont violés, a indiqué M. Carneiro Mangueira. Les familles de détenus, les défenseurs des droits de l'homme, des diplomates étrangers et des observateurs internationaux des droits de l'homme ont un accès libre aux centres pénitentiaires et aux détenus, pour autant que les formalités prévues soient respectées.

«En ce qui concerne les informations qui circulent disant qu'il y aurait eu des actes de violence sexuelle systématique contre les femmes immigrantes en Angola au cours du processus de rapatriement, nous réitérons que cela n'est pas une politique de l'État angolais, puisque le rapatriement se fait dans le respect des principes des droits de l'homme et du droit international», a d'autre part déclaré le ministre angolais. En vue d'une plus grande transparence, le Gouvernement a renforcé sa coopération avec certaines agences, notamment l'Organisation internationale des migrations, la Croix-Rouge et le Haut-Commissariat pour les réfugiés, pour suivre le processus de rapatriement des migrants en Angola et a adopté des mesures appropriées visant à prévenir et combattre ces pratiques.

Concernant la liberté de religion et de culte, le ministre a assuré que ce droit est garanti en Angola. Toutefois, a-t-il ajouté, «on assiste à l'apparition de milliers de dénominations religieuses, sans le respect des conditions légales à leur exercice». Afin de comprendre le phénomène de cette prolifération, une Commission multisectorielle destinée à en analyser l'origine, les objectifs réels et l'impact dans la société a été créée en 2009; elle a conclu que «beaucoup de ces dénominations religieuses pratiquent des actes socialement condamnables, comme des accusations de pratiques de sorcellerie contre des enfants et des personnes âgées, des promesses de cures miraculeuses, la tenue de cultes dans des lieux et à des heures inadéquats, entre autres pratiques contraires à l'ordre public». La protection des mineurs figure au nombre des priorités du Gouvernement et le phénomène des enfants accusés de sorcellerie a surgi dans certaines dénominations religieuses de type douteux, qui profitent de la vulnérabilité des familles n'ayant pas les moyens de subvenir aux besoins du foyer. Dans ce contexte, la situation est traitée par la Commission susmentionnée. Quant au travail des enfants, la loi interdit le travail forcé ou obligatoire, conformément à la Loi générale sur le travail qui fixe l'âge minimum auquel un mineur peut entrer sur le marché du travail. Il convient de relever que l'essentiel du travail des enfants a été constaté dans le secteur informel précaire, a souligné le Ministre. Afin de combattre cette situation, le Gouvernement a approuvé un programme, couvrant les 18 provinces du pays, qui vise à former et à renforcer les réseaux de protection des mineurs. Les réseaux ont identifié beaucoup de cas d'exploitation des mineurs et ces derniers sont recueillis et acheminés vers les centres d'abri, a précisé le Ministre.

La corruption est un phénomène mondial qui préoccupe également le Gouvernement angolais, a enfin déclaré le Ministre de la justice et des droits de l'homme, faisant part du train de mesures et de lois de prévention et de lutte qui a été adopté afin d'améliorer la transparence de l'action gouvernementale. L'Assemblée nationale a ratifié la Convention contre la corruption et le blanchiment d'argent et a approuvé en mars 2010 la Loi sur la probité publique.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ZONKE ZANELE MAJODINA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Angola, s'est dite consciente du contexte historique dans lequel s'inscrit le présent dialogue, comme l'a évoqué le Ministre. Mme Majodina a en outre indiqué prendre bonne note de l'adoption, en 2010, d'une nouvelle Constitution.

La rapporteuse a néanmoins souhaité en savoir davantage au sujet des affaires traitées par les tribunaux en rapport avec le Pacte, voire celles qui ont donné lieu à invoquer directement le Pacte. Le fait que le Pacte ne semble pas souvent invoqué devant les tribunaux angolais amène à se demander si les juges et les magistrats sont suffisamment au courant de l'existence de cet instrument, a-t-elle souligné.

Mme Majodina a relevé qu'un plan national pour les droits de l'homme a été mis au point qui devait être appliqué à compter de 2012; ce plan a-t-il été lancé et comment, concrètement, est-il appliqué, a-t-elle demandé? Elle a en outre souligné que le peuple angolais, qui a beaucoup souffert, mérite une institution nationale des droits de l'homme pleinement indépendante et conforme aux Principes de Paris. Le Médiateur est-il habilité à mener des enquêtes en cas d'allégations de violations des droits de l'homme et dispose-t-il des moyens nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions, a demandé la rapporteuse? Qu'en est-il de statut exact du bureau du Médiateur, a-t-elle également demandé, rappelant que des institutions de ce type se devaient d'être légitimes (du point de vue juridique)?

Un autre membre du Comité a soulevé les questions relatives à la violence familiale et à la parité entre hommes et femmes. La situation en matière de mariages précoces est alarmante, a déclaré cette experte, avant de s'enquérir des mesures que le Gouvernement angolais envisage de prendre pour lutter contre ce problème. Une experte a voulu connaître les dispositions relatives à l'avortement et la situation en Angola à cet égard, et a souhaité avoir des précisions au sujet des «circonstances cliniques et thérapeutiques» en tant que circonstances dérogatoires permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Les grossesses issues d'un viol figurent-elles au nombre des «circonstances cliniques et thérapeutiques» dérogatoires à l'interdiction générale de l'avortement? L'Angola a été vivement encouragé à dépénaliser l'avortement.

Une autre experte a fait observer que les malades mentaux en Angola ne jouissent pas de la capacité électorale active, ce qui n'est pas conforme au principe de non-discrimination applicable aux personnes handicapées.

Un membre du Comité s'est fait l'écho d'allégations selon lesquelles ces dernières années, certaines personnes auraient été détenues de façon arbitraire ou assassinées en Angola sans qu'il y ait d'enquête. Il a rappelé que l'État est tenu d'engager des enquêtes pour déterminer les responsables de tels crimes. Il s'est également inquiété d'informations selon lesquelles des membres des forces armées auraient enterré vivantes plusieurs dizaines de personnes suspectées d'avoir exploité illégalement une mine et a voulu savoir si une enquête a été menée à ce sujet.

La polygamie est certes interdite par la loi, mais selon des informations transmises au Comité, elle resterait une pratique courante en Angola, a fait observer un expert.

Une experte s'est inquiétée d'allégations de travail forcé dans le secteur du bâtiment, en particulier au sein d'entreprises chinoises, et s'est enquise de ce que fait le Gouvernement à ce sujet.

Un expert a regretté que le rapport ne présente aucune statistique ni faits concernant des plaintes, poursuites et réparations relatives à des violations de droits de l'homme, alors que des informations font état de telles violations, surtout à Cabinda, en particulier s'agissant de détentions arbitraires. Des détenus sont privés de leur droit de recourir aux services d'un avocat, a ajouté cet expert. Alors que selon la loi, l'armée ne peut pas arrêter des civils, des informations attestent que des civils sont en fait détenus dans des centres de détention des forces armées, sans être déférés à la justice. Six ans après la signature de l'accord de paix, la situation reste très préoccupante en matière de détention à Cabinda.

Une experte s'est inquiétée des expulsions massives, depuis 2003, d'immigrants congolais se trouvant sur le territoire angolais. Selon plusieurs organisations non gouvernementales une centaine d'entre eux auraient été victimes d'actes de torture et de mauvais traitements entre 2009 et 2011, ainsi que de viols. Par ailleurs, nombre d'informations indiquent que les réfugiés sur le territoire angolais ne jouissent pas du droit à la liberté de circulation.

Un autre expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles la détention des réfugiés et requérants d'asile en Angola ne ferait pas l'objet d'un examen judiciaire, nul n'ayant dans ce contexte la possibilité de saisir un tribunal. Selon le Pacte, toute personne privée de liberté, y compris un ressortissant étranger, doit être en mesure de saisir la justice pour qu'elle se prononce sur la légalité de sa détention. Une autre experte s'est également inquiétée d'informations faisant état de violences sexuelles et de mauvais traitements dans le cadre des procédures d'expulsion d'immigrants.

La délégation a par ailleurs été priée de réagir aux allégations faisant état de violations de droits de l'homme perpétrées par des sociétés de sécurité privées dans le contexte des activités des entreprises d'exploitation minière. Des mineurs ont été détenus et incarcérés dans des prisons pour adultes en Angola, s'est quant à lui inquiété un expert.

Un membre du Comité s'est inquiété de constater que, selon certaines informations, l'Angola ne compterait que 16 tribunaux provinciaux pour un total de 163 municipalités. Il s'est également enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des expulsions de personnes de leur logement et des exactions auxquelles certaines de ces procédures d'expulsion auraient donné lieu.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de neuf cas d'assassinats, d'enlèvements ou de disparitions touchant des représentants de l'UNITA dans la province de Huambo. Ces affaires de violence politique ont intéressé nombre d'acteurs, y compris des membres du Parlement, a souligné cet expert.

Plusieurs experts ont soulevé la question de la liberté d'expression en Angola.

Un membre du Comité a évoqué le problème des enfants considérés par leur propre famille comme étant des sorciers et qui sont envoyés dans des établissements religieux pour y subir un exorcisme, lequel peut avoir des effets néfastes sur leur santé. Il y a ici un problème d'éducation de la population, a-t-il été souligné.

Réponses de la délégation

Répondant à une question sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné qu'au sommet de la hiérarchie législative angolaise figure la Constitution, suivie des traités internationaux et enfin des lois internes. Toutes les lois internes doivent être conformes à la Constitution. De même, l'Angola peut adhérer aux traités internationaux pour autant qu'ils soient conformes à la Constitution, faute de quoi le pays émet des réserves, ce qui n'a pas été nécessaire pour ce qui est du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ombudsman est élu par l'Assemblée nationale, à laquelle il doit périodiquement présenter des rapports, a poursuivi la délégation angolaise. L'actuel Ombudsman est un ancien ministre de la justice et il est également Président du Comité exécutif des Médiateurs de justice ou Ombudsman d'Afrique, a-t-elle précisé. L'Angola dispose d'un plan national des droits de l'homme actuellement en cours d'exécution, a-t-elle ajouté.

Actuellement, plus de 30% des membres du Parlement sont des femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation. Pour sa part, le Ministère public compte 99 femmes magistrates.

La délégation a fait part des mesures prises en vue de mettre en place à Luanda un tribunal spécifiquement consacré aux affaires de violence domestique. Il y a beaucoup de crimes en rapport avec la violence domestique en Angola, pour des raisons de coutumes en particulier, a souligné la délégation, insistant sur la nécessité de décourager et combattre cette tendance. Par principe, l'État ne reconnaît aucune pratique qui serait contraire à la loi; mais nombre de citoyens s'adonnent à de telles pratiques coutumières sans qu'il y ait de contrôle effectif de l'État en la matière. Des mesures ont donc été prises pour protéger les droits de l'enfant face à de telles coutumes, notamment pour ce qui a trait au mariage précoce. L'Angola compte actuellement deux maisons d'hébergement pour les victimes de violence domestique et le Gouvernement est disposé à en ouvrir au moins un dans chaque province, a ensuite indiqué la délégation.

La législation angolaise ne reconnaît pas la polygamie, a souligné la délégation; c'est une coutume qui est contraire à la loi. Il n'en demeure pas moins que les onze groupes ethnolinguistiques reconnus considèrent tous la polygamie comme quelque chose de très important et de profondément ancré dans la coutume. Des programmes d'information ont toutefois été développés afin d'éviter que la polygamie n'affecte le développement de la famille et l'éducation de l'enfant, a ajouté la délégation, attirant l'attention sur l'incidence de la polygamie sur l'enregistrement des naissances.

S'agissant de l'avortement, la délégation a fait part de réactions très fortes de la société – enregistrées dans le contexte de la réforme législative globale qui a été engagée – contre toute idée de dépénalisation de l'avortement. Les situations cliniques et thérapeutiques considérées comme dérogatoires à l'interdiction globale de l'avortement incluent notamment les situations de viol et d'inceste, après analyse détaillée, ou encore la prise en compte de la santé de la mère et de l'enfant, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'affaire des 45 personnes prétendument enterrées vivantes qu'a mentionnée un membre du Comité, la délégation a affirmé que cette allégation n'est pas fondée. L'Angola est confronté à une situation particulière dans les régions diamantifères, a rappelé la délégation; le pays est confronté à une forte émigration vers ces régions, y compris de la part des réfugiés des pays voisins qui cherchent prioritairement à aller vers ces régions diamantifères dès qu'ils pénètrent en Angola. La délégation a par la suite précisé que les actes de torture sont interdits en vertu de la Constitution angolaise et a fait valoir que des enquêtes ont été ouvertes concernant cette affaire; ces enquêtes ont conclu que les décès n'étaient pas liés à des agissements des forces armées mais que les sept personnes décédées – et non 45 – étaient mortes suite à l'effondrement de la mine dans laquelle elles travaillaient. Il ne s'agit donc pas de meurtres perpétrés par des membres des forces de l'armée.

Aujourd'hui encore, l'Angola est confronté au problème des mines antipersonnel à travers le pays. La délégation a rappelé que le conflit en Angola avait commencé en 1975 et que certaines parties du pays avaient été minées. Lorsque le conflit a repris en 1982, de nouvelles mines ont été placées sans aucun contrôle par les guérilleros eux-mêmes; le conflit a ensuite été interrompu en 1991 et a redémarré l'année suivante, les guérilleros ayant alors pris le contrôle de 80% du territoire angolais. Actuellement, la plus grande barrière au programme alimentaire en Angola est précisément le problème des mines qui subsistent à travers tout le pays. C'est aussi à cause des mines antipersonnel que seuls 15% des terres fertiles du pays sont utilisés.

Tous les droits politiques sont garantis en Angola, a par ailleurs assuré la délégation.
En dépit de l'adhésion d'une partie de la population à certaines règles coutumières, il n'y a pas en Angola de stigmatisation ni de pression sociale particulièrement fortes à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant du droit à la vie, la délégation a souligné que ces quatre dernières années, l'espérance de vie des Angolais a gagné une dizaine d'années pour atteindre 54 ans, la mortalité infantile ayant particulièrement chuté.

La délégation a par ailleurs admis l'existence d'un cas de travail forcé actuellement en cours d'instruction devant le tribunal de Luanda.

S'agissant de la «province de Cabinda», il y a eu des situations où des crimes ont été commis contre la sécurité de l'État, a par ailleurs déclaré la délégation. En vertu de la Loi sur la détention préventive, a indiqué la délégation, les personnes appréhendées en flagrant délit peuvent rester en détention jusqu'à 269 jours; cette loi est applicable à tous les cas de flagrant délit. La délégation a rappelé dans ce contexte les crimes commis contre l'équipe de football du Togo, dont trois joueurs ont été tués alors qu'ils rejoignaient le territoire angolais où se déroulait la Coupe d'Afrique des Nations. La législation relative à l'habeas corpus est en train d'être révisée dans le cadre de la réforme législative globale pour tenir compte des cas de personnes soumises à un excès de détention préventive. La durée maximale de la détention préventive est de 45 jours et peut ensuite être prolongée du double, soit un total de 135 jours.

Les réfugiés en Angola ne subissent aucune restriction de leur liberté de circulation, a souligné la délégation. En revanche, c'est l'État angolais qui fixe le lieu de résidence du réfugié, lequel peut ensuite circuler librement dans tout le pays, a-t-elle précisé. Mais la délégation a souligné qu'une grande partie des réfugiés ne veut rester que dans les seules zones diamantifères. La délégation a indiqué que l'Angola compte plus de 17 000 réfugiés dûment enregistrés et a assuré qu'il n'y a aucun problème en ce qui les concerne. En revanche, la question de l'expulsion d'immigrants est devenue très complexe en Angola, l'Angola rencontre beaucoup de difficultés avec les immigrants clandestins. En moyenne, ce sont chaque jour une centaine d'immigrants illégaux qui arrivent en Angola, a-t-elle précisé. Il convient néanmoins de saluer la bonne coopération de la République démocratique du Congo avec l'Angola en la matière. Un accord tripartite a été signé entre le Gouvernement de l'Angola et les gouvernements de la République démocratique du Congo et de la République du Congo. La plupart des immigrants clandestins qui entrent sur le territoire angolais y arrivent dans des conditions tout simplement inhumaines, notamment dans des containers, et de ce fait, se trouvent dans de très mauvaises conditions de santé. L'Angola applique le principe de non-refoulement d'une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque de torture ou de mauvais traitement, conformément à la législation pertinente relative aux réfugiés.

Quelque 400 détenus du centre pénitentiaire à Cabinda sont congolais; mais la plupart d'entre eux préfèrent rester en prison en Angola plutôt que de rentrer dans leur pays, a affirmé la délégation.

Conformément à la loi, les sociétés de sécurité privées n'interviennent qu'avec des armes de petit calibre, a souligné la délégation.

Les autorités angolaises travaillent intensément pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, a d'autre assuré la délégation, affirmant que le taux de surpopulation s'élève à 38%. Le pays compte aujourd'hui quelque 21 523 détenus, dont un peu plus 10 900 ont déjà été condamnés, et les autorités œuvrent à augmenter le nombre de places disponibles dans les prisons pour le porter de 11 000 à 13 000.

Pour les crimes les plus graves, la durée de la détention provisoire avant jugement peut atteindre, au maximum, une année à compter de l'arrestation de l'individu, a indiqué la délégation. La détention provisoire peut se diviser en deux parties: l'une correspondant à la phase de l'instruction préparatoire, confiée à la police sous l'autorité d'un procureur (et qui ne saurait excéder 135 jours), et l'autre correspondant à la phase proprement judiciaire de l'instruction dite contradictoire, lorsque le dossier est aux mains du juge. Quoi qu'il en soit, après un délai de détention préventive d'un an, faute de condamnation, l'individu doit obligatoirement être remis en liberté, a souligné la délégation.

Alors qu'en 2009 elle avait reçu un total de 469 plaintes, pour 2013, l'institution nationale des droits de l'homme de l'Angola reçoit une moyenne de vingt plaintes par jour, portant notamment sur les questions de propriété foncière et de logement, sur la détention préventive et sur des problèmes de migration, a indiqué la délégation.

La législation angolaise ne contient pas, en l'état, de disposition spécifique relative à la traite de personnes, mais le droit pénal angolais comporte néanmoins des dispositions pertinentes relatives au travail forcé ou à la falsification de document, par exemple, qui permettent d'engager une lutte contre ce phénomène, a expliqué la délégation. Par ailleurs, des campagnes de lutte contre la traite sont menées et des accords d'échange d'informations ont été passés avec des pays tels que la Chine et le Brésil, a-t-elle fait valoir.

Pour ce qui est des enfants accusés de sorcellerie, la délégation a rappelé qu'en 2009, avait été créée une commission interministérielle pour l'étude du phénomène religieux; cette commission a analysé les allégations concernant les enfants accusés de sorcellerie et il est notamment ressorti de cette analyse que 90% des cas étaient décelés dans le nord du pays. Ces trois dernières années, les allégations à ce sujet concernaient une trentaine de cas. Le phénomène est en baisse grâce aux campagnes de communication menées au niveau local, a fait valoir la délégation.

Revenant sur le droit à la vie, la délégation a rappelé que la population totale de l'Angola est passée de 10,5 millions en 2000 à un peu plus de 20 millions en 2012. Le taux de mortalité dans le pays s'établit actuellement à 12 pour mille. Quant au taux de mortalité infantile, il est passé de 196 pour mille à 84 pour mille entre 2000 et 2012, a fait valoir la délégation. L'espérance de vie en Angola est passée de 38 ans en 2000 à 54 ans en 2012, a-t-elle ajouté. En Angola, le taux de pauvreté est passé de 70% en 2003 à 36 % en 2012, a en outre souligné la délégation.

L'implantation de tribunaux provinciaux ne se justifie que dans les municipalités où la population est particulièrement dense, a déclaré la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'entre 2013 et 2017, plusieurs dizaines de tribunaux municipaux vont être construits à travers le pays afin de faciliter l'accès à la justice pour l'ensemble des citoyens, a-t-elle fait valoir. Afin de résoudre les différends, il y a aussi l'arbitrage, procédure prévue par la Loi sur l'arbitrage, a rappelé la délégation; le pays dispose aussi de tribunaux de médiation et les autorités espèrent que grâce à ces différents moyens mis en place, les litiges pourront être réglés plus rapidement, a-t-elle poursuivi.

Seuls les tribunaux de l'État sont habilités à s'engager dans des procédures judiciaires pouvant aboutir à des sentences, a rappelé la délégation. L'État ne reconnaît aucune décision ou jugement émanant d'une autorité traditionnelle (coutumière) telle qu'un soba, a-t-elle tenu à souligner.

Le Code pénal en vigueur en Angola existe depuis 1888; c'est dire combien ce Code a besoin d'être remanié de manière approfondie, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a ensuite rappelé qu'historiquement, les déplacements de population en Angola étaient essentiellement dus aux conflits civils qu'a connus le pays. Néanmoins, lorsque la paix est intervenue, le mouvement a augmenté car le Gouvernement a réhabilité quelque 6000 km de routes et près de 3000 km de voies ferrées aux fins du développement des zones rurales. Or, aujourd'hui encore, les gens continuent d'affluer à Luanda. Parfois, les gens arrivent avec de simples tôles en guise de logement. Les autorités doivent donc parfois entreprendre de transférer des populations (pour remédier à ce phénomène d'implantations sauvages dans des zones ne disposant pas des services minimum requis, notamment du point de vue sanitaire).

Des logements sociaux, gratuits, sont mis à disposition par l'État pour reloger les populations ainsi transférées dans des zones où les conditions existantes sont adéquates en termes d'adduction d'eau, d'électrification,…. En revanche, il n'y a pas d'expropriations à des fins d'exploitation commerciale, a assuré la délégation. En 2002, Luanda pouvait, du point de vue des infrastructures disponibles, accueillir 750 000 personnes; or la ville comptait déjà 2 millions d'habitants, a indiqué la délégation. Aujourd'hui, la population de Luanda s'élève à environ 8 millions de personnes, a-t-elle ajouté. Or, si le pays est certes sur le point de parvenir à la suffisance alimentaire, la pauvreté, en revanche, persiste.

Toute association qui remplit les critères fixés par la loi peut exercer ses activités, a par ailleurs affirmé la délégation.

Interpellée sur des cas d'arrestations de journalistes, la délégation a déclaré qu'en Angola, la liberté de la presse est dûment consacrée en droit. Le Gouvernement peut être et est ouvertement critiqué par certains médias, a fait valoir la délégation, donnant lecture d'extraits de presse publiée dans le pays qui attestent de cette liberté.

En ce qui concerne les allégations relatives à des membres de l'UNITA ayant été agressés en 2010, la délégation a rappelé qu'une enquête avait été menée par une commission parlementaire qui a abouti à la conclusion qu'il n'y avait aucun fondement aux allégations relatives à cette affaire. D'une part, le fait d'être membre d'un parti n'exonère pas la personne de ses responsabilités en tant que citoyen, a tenu à rappeler la délégation. Par ailleurs, dans le cas d'un membre de l'UNITA qui avait été agressé par quatre jeunes, il s'est avéré que cette agression n'avait aucun motif politique; il s'agissait d'une simple agression d'une personne passant dans la rue, a déclaré la délégation.

Conclusion

M. Nigel Rodley, Président du Comité, s'est dit impressionné par le chemin parcouru par l'Angola alors que ce pays est sorti en 2002 d'un très long conflit. Lorsque la Constitution a été adoptée, la peine de mort a été abolie et il s'agit là d'un grand pas en avant pour l'Angola, a insisté le Président. Le dialogue avec le Comité s'est avéré très constructif et la délégation a témoigné de son attachement à répondre aux questions qui lui étaient adressées, a ajouté M. Rodley.

Ce qui intéresse le Comité, a ensuite rappelé le Président, c'est d'examiner dans quelle mesure est assurée l'application de la loi de manière compatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En ce qui concerne les pratiques de détention, l'idée qu'une personne puisse rester détenue cinq jours dans un commissariat de police sans être déférée à un tribunal ni présentée à un procureur ne manque pas d'interpeller le Comité. La liberté d'expression et la liberté d'association sont des questions qui tiennent particulièrement le Comité à cœur, a également rappelé M. Rodley. La question des enfants sorciers a été abordée durant ce dialogue; si l'État ne ferme absolument pas les yeux sur cette réalité, il s'agit d'une question qu'il faudra résoudre et que le Comité ne manquera pas de mentionner dans ses observations finales.

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