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Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur l'Examen périodique universel

APRÈS-MIDI

15 mars 2013

Le Conseil des droits de l'homme tenu, cet après-midi, son débat général sur l'Examen périodique universel.

Les délégations ont souligné l'importance de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. En effet, l'objectif principal du mécanisme est l'amélioration des droits de l'homme sur le terrain: à cet égard, la mise en œuvre des recommandations acceptées est cruciale. Un groupe de 88 pays, dans une déclaration conjointe, s'est dit convaincu que l'efficacité et la crédibilité de l'Examen périodique universel dépendent de l'adoption d'un nombre limité de recommandations réalistes, pour que les pays concernés puissent effectivement les mettre en œuvre. Plusieurs délégations, regrettant le fait qu'Israël ne coopère pas avec le mécanisme, ont souligné que l'Examen périodique universel est fondé sur les principes de coopération, d'universalité et de non-sélectivité. Les délégations ont appelé tous les États à s'acquitter de leurs obligations et à coopérer sans réserve avec les mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont participé au débat général sur l'Examen périodique universel: Irlande (au nom de l'Union européenne), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Équateur (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Maroc (au nom de 88 pays), États-Unis, Brésil, Indonésie, République de Moldova, Malaisie, Monténégro, Égypte, Tunisie, Iran, Cuba, Colombie, Viet Nam. Le Conseil de l'Europe et la Commission australienne des droits de l'homme ont également participé au débat.

Les dix-huit organisations non gouvernementales* qui ont pris la parole dans le débat ont regretté qu'un grand nombre de recommandations acceptées lors du premier cycle de l'Examen périodique universel n'aient toujours pas été mises en œuvre, quatre ans après les premiers examens. Plusieurs organisations ont par ailleurs regretté, à l'instar de certains pays, la non-coopération d'Israël avec le mécanisme d'Examen périodique universel. Certains ont jugé nécessaire la création d'un mécanisme spécifique pour traiter des États qui refusent leur coopération. En outre, plusieurs organisations ont dénoncé la situation des droits de l'homme dans un certain nombre de pays.

La Colombie a exercé le droit de réponse en fin de séance.

Le Conseil des droits de l'homme doit entamer, lundi matin, l'examen des questions relatives à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il sera saisi à cette occasion d'un rapport de sa Mission d'établissement des faits sur les colonies israéliennes.

Examen périodique universel

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a salué le caractère authentiquement universel du mécanisme d'examen: il aborde en effet tous les droits de l'homme et s'applique à tous les États membres, sans exception. L'Union européenne souligne l'importance essentielle de la mise en œuvre des recommandations issues de ce mécanisme. En outre, la présentation de rapports intermédiaires entre deux examens permettait une plus grande transparence. L'Union européenne se félicite que de nombreux rapports nationaux incluent des informations sur la mise en œuvre des recommandations du cycle précédent et sur les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme.

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a déclaré que la décision de l'Assemblée générale d'instituer, en 2006, l'Examen périodique universel était l'une des réalisations majeures de cette instance. La participation de tous les pays lors du premier cycle de l'Examen périodique universel doit être saluée. Il est clair que la mise en œuvre est la clé de cet examen et qu'elle donnera toute sa valeur au deuxième cycle.

L'Équateur, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a insisté sur l'objectif premier du mécanisme, qui est l'amélioration des droits de l'homme sur le terrain. C'est pourquoi il faut préserver le caractère universel du mode opératoire de l'examen périodique, axe central du débat et objectif ultime à poursuivre.

Le Maroc, au nom de 88 pays, s'est dit convaincu que l'efficacité et la crédibilité de l'Examen périodique universel dépendent de l'adoption d'un nombre limité de recommandations réalistes, pour que les pays concernés puissent effectivement les mettre en œuvre. Il faudrait notamment autoriser les États à formuler deux recommandations chacun au maximum; veiller à la qualité des recommandations; demander aux États examinés de rédiger et publier des rapports à mi-parcours; renforcer l'assistance technique; dépolitiser les débats; et toujours chercher le consentement des États examinés.

Pour les États-Unis, l'Examen périodique universel peut entraîner des changements concret et améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain à condition que les recommandations soient utiles, mesurables et portent sur des questions d'actualité.

Le Brésil s'est félicité du caractère «démocratique» et «coopératif» de l'Examen périodique universel, celui-ci pouvant effectivement concrétiser des changements sur le terrain. Il sert aussi d'outil de partage des bonnes pratiques. Ce mécanisme est l'une des grandes réussites du Conseil des droits de l'homme, estime le Brésil.

L'Indonésie a souligné que le mécanisme permettait d'examiner les pays sur un pied d'égalité, tout en notant que la responsabilité première de la mise en œuvre des recommandations reposait entre les mains des États. Les recommandations formulées ne doivent pas représenter une charge trop lourde eu égard aux capacités respectives des États. L'Indonésie propose de réduire de manière drastique le nombre des recommandations. Au vu de la politisation croissante du fonctionnement du Conseil, l'Indonésie estime essentiel de préserver le caractère universel de l'examen périodique.

La République de Moldova a annoncé qu'elle avait l'intention d'organiser à Chisinau, au milieu du second cycle de l'Examen périodique universel, le Quatrième séminaire francophone transrégional sur ce mécanisme. Cette réunion serait organisée en partenariat avec l'Organisation internationale de la francophonie et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

La Malaisie s'est dite convaincue que l'Examen périodique universel est un mécanisme essentiel du Conseil. Il faut préserver son intégrité et sa crédibilité. L'absence de coopération ne doit être ni encouragée ni tolérée. Il serait inacceptable qu'un État membre dicte ou négocie sa participation à l'Examen périodique universel. Il en va de l'universalité du mécanisme.

Le Monténégro a indiqué qu'il tirerait parti de son deuxième examen pour améliorer son interaction avec la société civile. Dans le cadre d'engagements volontaires, le Monténégro a lancé une invitation permanente à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. L'Examen périodique universel est un processus centré sur les États, ils doivent donc coopérer pour contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme.

Observateurs

L'Égypte a déploré qu'un État membre refuse de coopérer avec le mécanisme d'examen périodique universel. Cet État doit s'acquitter de ses obligations. Le Conseil doit s'abstenir de créer un précédent, qui ouvrirait la voie à des comportements similaires dans le cadre des autres mécanismes des droits de l'homme.

La Tunisie a estimé que la situation de «non-coopération persistante officielle» d'Israël constitue un précédent inacceptable au sein du Conseil. Ce précédent est à mettre en parallèle avec la clémence dont bénéficie ce pays. Il est à craindre que si cette attitude persiste, elle n'en appelle d'autres; le Conseil doit prendre des mesures.

L'Iran a regretté que le second cycle de l'Examen périodique universel débute avec le refus de coopérer de certains États membres de l'ONU, affaiblissant de fait le mécanisme. En raison de son caractère universel, ce mécanisme doit s'appliquer à tous les États. L'Iran a dénoncé la politisation, la sélectivité et la pratique de «deux poids deux mesures» dans le cadre de l'Examen périodique universel.

Cuba a aussi regretté que la sélectivité et le «deux poids deux mesures» aient encore leur place au sein des travaux du Conseil. Un traitement égal de tous les États membres est essentiel, a affirmé la délégation, dénonçant le refus d'Israël de participer au second cycle de l'Examen périodique universel.

La Colombie a déclaré que la coopération internationale, y compris le partage d'expériences et de bonnes pratiques, constituait un élément clé de l'action commune. La Colombie est préoccupée par l'augmentation du nombre de recommandations et la difficulté des États de tirer parti des suggestions qui leur sont faites.

Le Viet Nam a souligné que, grâce à l'Examen périodique universel, tous les États avaient eu l'occasion d'améliorer leurs politiques et mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme et de partager et d'apprendre des bonnes pratiques. Pour le Viet Nam, les bons résultats obtenus jusqu'à présent sont imputables non seulement à l'engagement actif et total de tous les États, mais aussi au respect des principes de l'Examen périodique universel: universalité, objectivité et transparence. Il faut y travailler de manière constructive, non sélective, non politisée et sans confrontation. Il doit enfin y avoir égalité de traitement de tous les États, sans chercher à imposer de fardeau excessif, a souligné le Viet Nam.

Le Conseil de l'Europe estime que l'Examen périodique universel constitue un réel progrès en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il s'agit d'un mécanisme complet qui traite de tous les aspects de la question, y compris en examinant le degré d'adhésion aux instruments internationaux. Les coutumes et traditions locales ne doivent pas saper l'universalité des fondements des droits de l'homme.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

La Commission australienne des droits de l'homme, dans un message vidéo, a salué un certain nombre de progrès constatés ces dernières années en Australie. Elle a exprimé par contre sa préoccupation quant à la mise en œuvre incomplète, par ce pays, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'organisation UPR Info a demandé au Conseil de se doter d'un mécanisme vigoureux pour lutter contre l'absence de coopération de certains États. Le fait qu'un État ne se présente pas à son examen, sans demande formelle de report ni accord préalable du Conseil, devrait avoir des conséquences, comme par exemple la saisine de l'Assemblée générale. En outre, les États ne devraient pas être autorisés à refuser des recommandations sans donner de raisons.

La Commission colombienne de juristes a regretté que, quatre ans après le premier examen de la Colombie, une grande partie des recommandations acceptées par ce pays ne sont toujours pas appliquées. Sur les quelques 1500 exécutions extrajudiciaires recensées, seules seize ont fait l'objet de condamnations. Par ailleurs, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être victimes d'actes de harcèlement et d'assassinats en Colombie.

L'Association internationale des juristes démocrates a jugé déplorable le refus d'Israël de se soumettre à l'Examen périodique universel. Cela illustre son mépris des droits de l'homme et remet en question la crédibilité de ce mécanisme. Les États devrait se poser la question de la place d'Israël au sein de cet organe, dont il ne respecte ni les règles ni les décisions. Faudra-t-il suspendre Israël, comme l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid ?

L'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a appelé tous les États à se conformer à leurs obligations relatives à l'Examen périodique universel et à s'engager constructivement dans ce mécanisme.

L'Organisation de défense des victimes de la violence a estimé que le moment est venu d'examiner les dommages causés à l'Examen périodique universel par la répétition des mêmes recommandations, sans effet. La représentante s'est en outre inquiétée du précédent dangereux que constitue l'attitude d'Israël. Ce pays inaugure une tendance qui risque de se perpétuer et de compromettre la crédibilité du mécanisme, a-t-elle ajouté.

Le Service international des droits de l'homme adéclaré que l'Examen périodique universel se trouvait à la croisée des chemins: le Conseil doit se doter d'une procédure forte pour s'assurer de la coopération de tous les États à toutes les étapes du processus, ce qui signifie qu'il doit appliquer des sanctions en cas de non-coopération, par exemple le renvoi devant l'Assemblée générale ou la nomination d'un envoyé spécial chargé de trouver une solution. Le Conseil doit envisager d'organiser une réunion supplémentaire de suivi au sein du Haut-Commissariat avant le troisième cycle de l'examen périodique universel. En second lieu, si la coopération à Genève est importante, la phase d'application des recommandations acceptées lors de l'examen ne l'est pas moins.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a jugé très préoccupant pour l'intégrité du mécanisme qu'un État décide de ne pas se soumettre à l'Examen périodique universel. La Ligue recommande au Conseil de procéder à l'examen du rapport d'Israël avec ou sans la participation de sa délégation.

La Fondation Pasumai Thaayagam a fait part de sa préoccupation quant à la situation des personnes déplacées à Sri Lanka. La délégation a cité plusieurs exemples concrets de réinstallation précaire de personnes déplacées dans les territoires à population tamoule, cas s'apparentant à des vols de terres. La Fondation demande la création d'une commission internationale d'enquête indépendante pour Sri Lanka.

Lawyers' Rights Watch Canada a affirmé que, dans certains villages du Nord de Sri Lanka, on comptait cinq militaires par habitant. Sri Lanka cherche à cacher la vérité et continue à surveiller les populations du Nord. Les budgets de l'armée augmentent, alors même qu'elle continue de bénéficier de l'impunité en dépit des preuves confirmant que des crimes de guerre ont été commis.

L'Association pour la démocratie en Afrique a déclaré avoir peu d'espoir que les droits de l'homme soient respectés au Pakistan, un pays où les meurtres d'opposants sont fêtés en pleine rue. En outre, les Pakistanais en exil se trouvent sous une étroite surveillance.

Le World Environment and Resources Council a déclaré que les minorités religieuses du Pakistan ne sont pas traitées de manière équitable. Le Pakistan affirme lutter contre le terrorisme, pourtant il n'a pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre certains responsables d'actes terroristes.

United Nation Watch a estimé que le mécanisme de l'Examen périodique universel est «vicié». Le représentant a demandé aux pays qui condamnent le refus de coopération d'Israël s'ils trouvent normal que ce pays soit le seul inscrit à l'ordre du jour permanent du Conseil.

La Commission to Study the Organization of Peace a estimé que la grave situation des droits de l'homme au Pakistan, notamment au Baloutchistan, est la conséquence directe de l'implication excessive de l'armée dans les affaires de l'État.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme s'est demandée ce qu'il resterait de l'Examen périodique universel si tous les États invoquent leur souveraineté pour refuser les recommandations issues du mécanisme. La délégation a appelé le Pakistan à prendre de vraies mesures pour protéger les minorités opprimées.

Le Center for Environmental and Management Studies a souligné que la violence sectaire n'avait rien de nouveau au Pakistan, dont les institutions privilégient les sunnites de manière indue. La liberté accordée aux partis religieux d'extrême droite revient à encourager une version radicale de l'islam.

L'Alliance mondiale pour la participation des citoyens – CIVICUS a remercié les 44 États ayant signé la déclaration concernant Bahreïn à l'initiative de la Suisse. Bahreïn a donné l'un des pires exemples de répression des militants des droits de l'homme. L'organisation a cité les cas de M. Mohammed Al Boflasa et de M. Ali Fakhrawi, parmi des centaines de personnes ayant souffert de la répression, inquiétés en raison de leur collaboration avec le Conseil des droits de l'homme. Le premier est sunnite, le second chiite, ce qui prouve que personne n'est épargné à Bahreïn.

International Educational Development a affirmé que certains États avaient complètement échoué à donner une suite aux recommandations formulées lors du premier cycle de l'examen périodique universel. Il a cité le cas de Sri Lanka, dont le rapport ne mentionne même pas les Tamouls; on y parle bien de «réconciliation», mais sans préciser entre qui et qui. Le représentant a dénoncé la destruction du peuple tamoul, cause de la guerre civile qui a duré 26 ans.

Pour l'Union européenne de relations publiques, le Pakistan est dominé par une pensée fondamentaliste. Ce pays abrite des terroristes tout en prétendant lutter contre le terrorisme. Le représentant a regretté que l'oppression des minorités soit généralisée au Pakistan.

Droit de réponse

La Colombie, répondant à l'intervention d'une organisation non gouvernementale, a indiqué travailler en étroite collaboration avec les défenseurs des droits de l'homme. Un cadre de travail a été institué pour protéger les défenseurs des droits de l'homme en apportant toutes les garanties nécessaires à leur liberté et à leur sécurité. Ce programme de protection est unique au monde. La Colombie est prête à partager son expérience en la matière avec les États intéressés.

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*Les organisations non gouvernementales suivantes ont participé au débat général: UPR Info, Commission colombienne de juristes, Association internationale des juristes démocrates, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Organisation pour la défense des victimes de la violence, Service international pour les droits de l'homme (au nom également d'UPR Info), Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Fondation Pasumai Thaayagam, Lawyers’ Rights Watch Canada, Association pour la démocratie en Afrique, World Environment and Resources Council, United Nation Watch, Commission to Study the Organization of Peace, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Center for Environmental and Management Studies, Alliance mondiale pour la participation des citoyens - CIVICUS, International Educational Development et Union européenne de relations publiques.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel