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Le Conseil des droits de l'homme examine le rapport de sa Mission d'établissement des faits sur les colonies israéliennes

Conseil des droits de l'homme
MATIN 18 mars 2013

Le Conseil des droits de l'homme, qui consacre aujourd'hui ses débats à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, a été saisi ce matin du rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

La Présidente de la Mission, Mme Christine Chanet, qui a déploré l'absence totale de coopération d'Israël, a affirmé que «les cartes géographiques parlent d'elles-mêmes: les communications sécurisées des colonies entre elles montrent un maillage très serré constituant une annexion rampante». Parmi ses recommandations, la Mission demande à Israël de mettre fin à toutes les violations liées à la colonisation. Elle demande à tous les États de remplir leurs obligations en vertu du droit international et «d'assumer leurs responsabilités dans leur relation avec un État qui viole une norme impérative du droit international». Également membre de la Mission, Mme Unity Dow a pris la parole en fin de séance.

La Palestine, en tant que pays concerné, a réitéré sa ferme condamnation du refus israélien de coopérer avec la Mission, comme avec les autres mécanismes du Conseil. Elle a rappelé que plusieurs ministres israéliens avaient exprimé leur volonté de poursuivre la colonisation. La communauté internationale doit notamment demander aux entreprises actives dans les territoires occupés de cesser leur soutien à la politique de colonisation. Un projet de résolution sera soumis au Conseil pour qu'il demande aux parties concernées de mettre en œuvre les conclusions du rapport. La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine est également intervenue pour dénoncer la violence endémique exercée par les colons israéliens sur les Palestiniens, appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël afin que ce pays mette un terme à la colonisation.

De nombreuses délégations ont déploré qu'Israël ait choisi de ne pas participer aux travaux du Conseil, certains estimant que le Conseil n'avait pas répondu de manière adéquate à cette attitude et appelant à des approches novatrices pour permettre à la communauté internationale d'agir de manière appropriée. Elles ont dénoncé la poursuite de la colonisation israélienne des territoires palestiniens.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Union européenne, Qatar, Émirats arabes unis, Jordanie, Mexique, Chili, Bahreïn, Brésil (au nom également de l'Afrique du Sud et de l'Inde), Égypte, Bangladesh, Malaisie, Mauritanie, Maldives, Koweït, Islande, Arabie saoudite, Liban, Bahreïn, Iraq, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Turquie, Tunisie, Indonésie, Maroc, Venezuela et Cuba. Ont également participé au débat les organisations non gouvernementales suivantes: United Nations Watch, Association internationale des avocats et juristes juifs, Association internationale des juristes démocrates, Al-Haq, Conseil norvégien pour les réfugiés.

Cet après-midi, le Conseil tiendra un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés. Il sera saisi dans ce cadre de rapports de la Haut-Commissaire et du Secrétaire général consacrés à la question, qui seront présentés à midi par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Examen du rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes

Présentation du rapport

MME CHRISTINE CHANET, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, a déclaré que la Mission avait eu le souci constant de se montrer indépendante et impartiale. C'est dans cet esprit qu'elle a sollicité à maintes reprises la coopération des autorités israéliennes: «en vain, je n'ai reçu aucune réponse», a souligné Mme Chanet. La Commission a donc dû «procéder autrement» en organisant notamment des auditions à Amman, en Jordanie. Outre les témoignages de victimes, de témoins, d'organisations non gouvernementales, de juristes et d'universitaires, Mme Chanet a souligné l'importante contribution de personnalités de la société civile israélienne, très préoccupées par la situation des droits des Palestiniens, «des personnes très courageuses», a-t-elle ajouté.

La Présidente de la Mission, déplorant l'absence totale de coopération d'Israël, a reconnu que «le constat n'avait rien fait apparaître de nouveau». «Il suffit de regarder les cartes de géographie: elles permettent de mesurer l'étendue et aussi l'expansion des implantations. Les communications sécurisées des colonies entre elles montrent un maillage très serré, qui constitue, du point de vue des membres de la Mission, une annexion rampante».

Pour la Mission, le droit à l'autodétermination du peuple palestinien n'est pas le seul droit mis à mal par la colonisation: «c'est la vie de tous les jours de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui est rendue extrêmement difficile» par la multiplication de barrages ou l'obligation d'effectuer des contournements de plusieurs kilomètres pour éviter les implantations, ce qui exige par exemple de «se lever en pleine nuit pour aller travailler, souvent dans les colonies ou en Israël». La Mission a constaté que «la dépossession des Palestiniens de leurs terres et de la maîtrise des ressources naturelles, y compris de l'eau, par un contrôle militaire implacable, avait permis l'expansion des implantations au bénéfice exclusif des colons israéliens. Ces derniers semblent bénéficier de tous les droits refusés aux Palestiniens».

Parmi ses recommandations, la Mission demande à Israël de se conformer à la Quatrième Convention de Genève, de mettre fin à toutes les violations liées à la colonisation et de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires. La Mission demande à tous les États de remplir leurs obligations au regard du droit international et «d'assumer leurs responsabilités dans leur relation avec un État qui viole une norme impérative du droit international, notamment de ne pas reconnaître une situation illicite résultant des violations commises par Israël». La Mission demande, en outre, aux entreprises privées de considérer l'incidence de leurs activités dans les colonies. Enfin, la Mission recommande que le groupe de travail du Conseil sur «le monde des affaires et les droits de l'homme» soit saisi de la question.

Le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63, à paraître en français) fait suite à la résolution 19/17 adoptée à la session de mars 2012 du Conseil des droits de l'homme. La Mission est composée de trois juristes: Mme Christine Chanet, de la France; Mme Asma Jahangir, du Pakistan; et Mme Unity Dow, du Botswana.

Pays concerné

La Palestine s'est félicitée du travail effectué par la Mission d'établissement des faits et du soutien offert par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans ce cadre. Elle a réitéré sa ferme condamnation du refus israélien de coopérer avec la Mission, comme avec les autres mécanismes du Conseil. La Palestine a aussi regretté les propos de responsables israéliens qui estiment que tous les rapports établis par le Conseil des droits de l'homme sont inexacts et illégitimes. En outre, elle a rappelé que plusieurs ministres israéliens ont réitéré leur volonté de poursuivre la colonisation. La Palestine souligne que les spoliations et les annexions se poursuivent; c'est pourquoi le rapport dont est saisi le Conseil aujourd'hui est particulièrement important. De nombreux instruments internationaux interdisent les annexions et les spoliations, a rappelé la Palestine, estimant que le rapport est équilibré, professionnel et impartial, et que ses conclusions doivent être mises en œuvre.

Le peuple palestinien doit pouvoir exercer son droit à l'auto-détermination. Une politique de discrimination et d'apartheid est appliquée par les autorités israéliennes, comme en témoigne la construction de routes réservées aux colons. La division du territoire palestinien empêche la libre circulation des Palestiniens et s'ajoute aux nombreuses exactions commises par les colons sous la protection de l'armée israélienne. Israël, puissance occupante, viole le droit international. Il doit cesser la colonisation et prendre les mesures adéquates pour indemniser les victimes de dommages causés par ses implantations. La communauté internationale doit demander aux entreprises ayant des activités dans les territoires occupés de cesser leur soutien à la politique de colonisation. Un projet de résolution sera soumis au Conseil pour qu'il demande aux parties concernées de mettre en œuvre les conclusions du rapport. La Palestine a demandé quels moyens peuvent être envisagés pour mettre en œuvre les conclusions de la Mission d'établissement des faits.

La Commission indépendante des droits de l'homme de Palestine, intervenant par vidéoconférence, s'est dite préoccupée par les activités de colonisation israéliennes et leurs graves répercussions sur les droits de l'homme. Les colonies imposent le blocus et des barrières qui entravent la liberté de mouvement et portent atteinte aux capacités de l'État de Palestine de fournir les services de base et de protéger sa population. Le peuple palestinien est ainsi privé de son droit légitime à l'autodétermination, a déploré la Commission. Elle dénoncé la violence endémique exercée par les colons sur les Palestiniens. Dans ce contexte, l'institution nationale palestinienne des droits de l'homme appelle la communauté internationale à faire pression sur Israël afin que ce pays mette fin à ses pratiques de colonisation. En parallèle, les États parties à la Quatrième convention de Genève doivent prendre des mesures pour s'assurer de la mise en œuvre de cet instrument international en Palestine, a-t-elle conclu.

Débat interactif

Les délégations ont unanimement condamné le refus d'Israël de coopérer avec la communauté internationale. Elles se sont également préoccupées de la politique israélienne de colonisation et de transfert de civils dans les colonies. Cette politique, illégale au regard du droit international, sape les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution à deux États, a déploré l'Union européenne, appelant Israël à cesser l'expansion de ses colonies. Pour l'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, l'intransigeance et le refus persistant de coopérer d'Israël sont bien la preuve de son mépris de ses obligations internationales. L'Iran a aussi déploré qu'en dépit des résolutions de l'ONU, Israël continue de planifier et de construire des colonies, conduisant à une annexion occulte. Israël modifie volontairement la composition ethnique de la région et veut mettre la communauté internationale devant un fait accompli, a regretté le Qatar. Les Émirats arabes unis ont dénoncé le démembrement pur et simple de la Cisjordanie par Israël, notamment l'isolement progressif de Jérusalem.

La Jordanie estime que la communauté internationale doit assumer ses responsabilités aux plans moral et juridique: les Palestiniens doivent pouvoir créer un État viable, d'un seul tenant, dans les frontières de 1967. Le Mexique et le Chili ont réitéré leur attachement au droit à l'autodétermination du peuple palestinien et rejeté la poursuite des implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, observant que des plans préoccupants à ce propos sont en cours d'élaboration qui empêcheraient la réalisation de la solution à deux États. Notant que les colonies menacent l'indépendance d'un État palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem comme capitale, Bahreïn a appelé au retrait des colons.

Le gel des implantations ne suffira pas: il faut un retrait total, a observé le Brésil au nom également de l'Inde et de l'Afrique du Sud (IBSA), précisant qu'il ne s'agissait pas d'une concession, mais une obligation internationale. L'occupation est la «cause des violations des droits de l'homme en Palestine». Pour l'IBSA, les solutions à la sortie de crise sont politiques; il n'y a pas d'alternatives à la solution fondée sur deux États. Le refus de coopération d'Israël ne le libère pas de ses responsabilités.

L'Égypte a dit appuyer les conclusions et recommandations de la Mission d'établissement des faits, estimant que le document illustre très bien l'efficacité du Conseil. Le Bangladesh a observé que les droits fondamentaux des Palestiniens sont compromis par l'occupation, en particulier s'agissant du droit à l'eau, à l'alimentation et à l'éducation. Plus de 60% des enfants arrêtés en Israël purgent des peines de prison en Israël, loin de leurs parents, a-t-il encore noté. Pour la Malaisie, le rapport témoigne de la poursuite par Israël de sa «politique d'oppression» de la population palestinienne. L'Islande, très préoccupée par le sort fait aux enfants palestiniens dans les prisons israéliennes, a demandé à la Mission d'établissement des faits de dire comment il serait possible de les protéger.

Les délégations ont également demandé la fin de l'impunité dont jouissent les colons israéliens. La Mauritanie et les Maldives ont condamné les violences commises par une minorité de colons et les attaques contre les Palestiniens, sous les yeux de la police israélienne. Les Émirats arabes unis ont demandé que la puissance occupante soit tenue pour responsable et contrainte d'accorder des réparations aux Palestiniens. Le Koweït a demandé au Conseil de prendre des mesures pour mettre fin à ces violations flagrantes du droit international humanitaire. Les colons coupables de violations des droits de l'homme doivent être traduits en justice, estime-t-il.

Pour l'Islande, les conclusions du rapport de la commission ne sont en rien une surprise. Les souffrances du peuple palestinien sont connues de tous, a ajouté l'Arabie saoudite. Dans ce contexte, la communauté internationale devrait prendre ses responsabilités et faire en sorte qu'Israël cesse ses activités de colonisation illégales, ont encore plaidé les délégations. Un État qui continue de violer le droit international doit être amené à s'acquitter de ses obligations internationales, a poursuivi la délégation de l'Arabie saoudite, rejointe par le Liban, qui a invité les États parties à la quatrième Convention de Genève à assumer leurs responsabilités face à Israël. Pour leur part, le Conseil des droits de l'homme et les autres instances de l'ONU doivent non seulement adopter le rapport mais veiller à en appliquer les recommandations, notamment celles relatives aux activités des sociétés privées transnationales agissant dans les territoires palestiniens occupés, a dit le Bahreïn, au nom du Groupe arabe. L'Iraq a demandé aux entreprises multinationales de cesser leurs activités dans les territoires occupés. De plus, Israël, puissance occupante, doit se conformer au droit international, en appliquant notamment l'avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2004 relatif à la construction du mur de séparation, a plaidé le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique.

La Turquie, qui a regretté l'absence de la délégation d'Israël, a constaté qu'il s'agissait d'une nouvelle illustration de l'absence de coopération persistante de cet État avec le Conseil des droits de l'homme. La puissance occupante se considère manifestement comme étant au dessus des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Turquie condamne l'extension incessante des colonies illégales, dont l'objectif est d'anéantir la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. La Tunisie a également fait part de sa préoccupation face à l'absence de coopération de la part d'Israël, qui bafoue tous ses engagements juridiques internationaux, ignorant notamment l'avis de la Cour internationale de justice. La politique actuelle vise à morceler la Cisjordanie, aboutissant ce que Mme Chanet a qualifié d'annexion rampante, a constaté la délégation tunisienne. L'Indonésie s'est dite préoccupée par la décision d'Israël de suspendre sa coopération avec le Conseil, ainsi que par son absence lors de son examen périodique, en janvier. Le Conseil n'a pas répondu de manière adéquate à cette attitude, a-t-elle estimé, jugeant impératif de trouver des approches novatrices pour surmonter l'impasse actuelle. L'Indonésie a demandé aux membres de la Mission si la ratification du Statut de Rome par la Palestine affecterait les efforts de la communauté internationale pour trouver une solution.

Le Maroc a aussi déploré la non-coopération d'Israël et stigmatisé les pratiques agressives de ce pays, en particulier à Jérusalem, dont le Maroc appelle à ne pas modifier le caractère historique, démographique et culturel. Il souligne notamment la dangerosité des fouilles et des excavations effectuées dans la ville au détriment des lieux saints musulmans et chrétiens et appelle Israël à mettre fin à toutes les mesures administratives et juridiques affectant la ville sainte.

Quant au Venezuela, il estime que l'annonce par Israël de son refus total de coopérer avec le Conseil met en relief son intention claire de poursuivre les violations systématiques des droits humains en Palestine et dans les territoires occupés. Il estime qu'il en va de la responsabilité de la communauté internationale de prendre des mesures plus efficaces afin de contraindre Israël à respecter ses obligations. Cuba a constaté que la réponse d'Israël était très claire: aucune coopération avec le Conseil et poursuite des implantations illégales. Cuba convient avec la Mission que la colonisation est le prélude à l'annexion et qu'elle empêche la création d'un État palestinien viable.

L'organisation non gouvernementale United Nations Watch, tout en se disant partisane de la solution à deux États, n'en a pas moins rejeté les recommandations du rapport, notamment celles appelant au démantèlement des colonies. Leur application conduirait à la «situation grotesque» de la déjudaïsation de certaines régions. Toute solution au conflit sera politique, fruit de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens. Pour UN Watch, les autres parties prenantes ne doivent avoir qu'un rôle de facilitateurs. De même, l'Association internationale des avocats et juristes juifs a appelé le Conseil à ne pas adopter le rapport, en raison de sa partialité et du fait que la Mission n'a pas respecté son mandat.

De son côté, l'Association internationale des juristes démocrates a accusé Israël de violer le droit international depuis 45 ans, en toute impunité, et a appelé la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, à convoquer une conférence des Hautes Parties contractantes afin de prendre des mesures pour faire respecter le droit international. Par ailleurs, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité commis par Israël méritent que le Procureur de la Cour pénale internationale soit saisi, a encore estimé l'organisation non gouvernementale. Onze organisations non gouvernementales palestiniennes, par la voix de Al-Haq, ont alerté le Conseil sur l'idéologie coloniale et d'apartheid qui prévaut dans la politique israélienne, avant d'appeler les États et les entreprises privées à ne pas coopérer avec une telle politique. Enfin, un Palestinien intervenant au nom du Conseil norvégien pour les réfugiés a témoigné avoir été expulsé par les forces armées israéliennes et subi des violences de la part de colons. Il a demandé au Conseil d'agir pour que le peuple palestinien exerce son droit à l'autodétermination.

Conclusion

MME UNITY DOW, Membre de la Mission d'établissement des faits, a déclaré que les trois membres de la Mission se sont interrogés, au terme de ses auditions, sur ce qu'il convenait de faire. La responsabilité d'agir incombe d'abord à Israël, qui doit cesser ses activités liées à la colonisation et les violations des droits de l'homme qui les accompagnent. Toutefois, Mme Dow estime que les membres du Conseil peuvent jouer un rôle clé en ne reconnaissant pas les activités illégales d'Israël. Elle a aussi rappelé la recommandation visant les sociétés privées. Les États doivent réfléchir aux actions concrètes à entreprendre. Un éventuel changement de politique d'Israël, notamment s'agissant du subventionnement des colonies ou les incitations à l'installation, pourrait jouer un rôle, car les colons sont souvent motivés par des raisons économiques. Cela ne mettrait cependant pas un terme à toutes les violations. C'est pourquoi les autorités israéliennes doivent à mettre fin à l'impunité: les exactions ne sont le fait que d'une minorité de colons, a souligné Mme Dow.

La Présidente de la Mission, Mme CHANET, a constaté que si les tribunaux israéliens accordent parfois gain de cause aux plaignants palestiniens, ces jugements ne sont souvent pas appliqués. Elle a souligné par ailleurs que la question d'un renvoi éventuel à la Cour pénale internationale ne figurait pas dans le mandat de la Mission, qui était d'établir les faits.

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HRC13/039F