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Le Comité des droits de l'homme se penche sur son projet d'observation générale sur la liberté et la sécurité de la personne

Comité des droits de l'homme

 21 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n°35 qui porte sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à la liberté et la sécurité de la personne.  Une fois adoptée, cette observation générale sera probablement l'une des plus importantes de toutes celles adoptées par le Comité, a souligné le Président du Comité, M. Nigel Rodley.

L'expert du Comité chargé de ce projet, M. Gerald L. Neuman, a rappelé que depuis que la tâche d'élaboration de ce texte lui a été confiée, il y a un an, il s'était beaucoup documenté sur le sujet et tiré parti des contributions reçues durant la demi-journée de discussion générale organisées par le Comité sur ce thème au mois d'octobre dernier.  Le projet d'observation générale est composé de sept parties: remarques générales; détention arbitraire et illégale; notification des motifs de l'arrestation et de toute charge pénale retenue; contrôle judiciaire de la détention dans le cadre d'une inculpation pénale; droit d'introduire un recours pour obtenir la libération si la détention est illégale ou arbitraire; droit à réparation pour une arrestation ou une détention illégale ou arbitraire; relations de l'article 9 avec d'autres articles du Pacte.

Le Président du Comité a souligné que la pratique du Comité s'agissant des observations générales est maintenant de consulter toutes les parties prenantes – et en particulier les États parties – concernant le projet de texte adopté en première lecture.

Une experte du Comité a fait observer que l'examen et l'adoption de ce projet d'observation générale fournira au Comité une belle occasion de présenter sa position face à la tendance des États à interpréter de manière trop étroite l'article 9.  Un autre membre du Comité a souligné que l'élaboration de cette observation générale devrait être l'occasion pour le Comité de tenir compte, pour la première fois, de la question de «genre» dans chaque partie du texte.

Un expert a appelé chacun à réfléchir à l'objectif visé par le Comité lorsqu'il adopte une observation générale, soulignant qu'une observation générale doit être un document qui précise l'interprétation du Comité sur un article précis du Pacte.  Il a estimé que le projet de texte présenté aujourd'hui, tout en étant excellent sur le plan de la recherche, est peut-être trop exhaustif et mériterait d'être plus condensé.

Le Comité a ensuite entamé en première lecture l'examen des deux premiers paragraphes du projet de texte.  Il poursuivra cet examen mardi 26 mars, à 10 heures.


À sa prochaine séance publique, lundi 25 mars à 10 heures, le Comité se penchera sur le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des rapports des États parties et sur le rapport intérimaire du Rapporteur spécial sur le suivi des constatations adoptées par le Comité dans le cadre de l'examen des communications – ou plaintes individuelles.
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel