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Le Conseil des droits de l'homme termine ses travaux en adoptant neuf résolutions et deux déclarations du Président

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI 22 mars 2013

Il proroge le mandat de l'Expert indépendant sur Haïti et adopte des textes sur la situation dans les territoires occupés, le racisme, les droits de l'enfant

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi neuf résolutions, dont sept ont fait l'objet d'un vote, et approuvé deux déclarations du Président. Quatre résolutions avaient trait à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, trois autres au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance qui y est associée.

Il a réaffirmé par ailleurs la priorité que les États se doivent d'accorder au bien-être de l'enfant en affirmant son droit à jouir du plus haut niveau de santé possible. Le Conseil a prorogé le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités.

C'est par une déclaration du Président que le Conseil accède à la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année du mandat d'un Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti.

Au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, les quatre résolutions adoptées ont toutes fait l'objet d'un vote. Deux de ces résolutions concernent les colonies de peuplement israéliennes. Le Conseil approuve le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée de la question et prie le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de prendre les mesures et initiatives nécessaires en ce qui concerne les activités économiques en rapport avec les colonies de peuplement israéliennes illégales et le mur de séparation illégal dans le territoire palestinien. Il condamne par ailleurs les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et dans les environs de Jérusalem-Est occupée, susceptible de compromettre le processus de paix et de mettre en péril la solution fondée sur deux États. Une résolution exige par ailleurs qu'Israël mette un terme à tous les actes violant les droits de l'homme en cessant notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens et une autre réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même.

Concernant le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Conseil a prorogé pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Une deuxième résolution, adoptée à l'issue d'un vote, a trait à l'utilisation de l'éducation comme moyen de prévenir et combattre le racisme et engage les États à adopter et à appliquer des lois interdisant la discrimination à tous les niveaux de l'enseignement. Une autre résolution sur ce thème, adoptée par consensus, porte sur la lutte contre l'intolérance, aux stéréotypes négatifs, à la stigmatisation, à la discrimination, à l'incitation à la violence et visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction et charge la Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre un rapport sur la question.

La résolution relative aux droits de l'enfant porte cette année sur le droit de l'enfant à la jouissance du plus haut niveau de santé possible, propose un certain nombre de mesures pour renforcer les systèmes de santé, en soulignant la responsabilité des États à cet égard. Le Conseil décide de consacrer sa prochaine séance d'une journée à l'accès des enfants à la justice.

Le Conseil a par ailleurs dû procéder à un vote pour décider de la prorogation, pour une période de deux ans, du mandat du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Conseil a également adopté une «déclaration du Président» sur l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies.

En fin de séance, le Conseil a adopté ad referendum le projet de rapport provisoire de sa vingt-deuxième session.

Un résumé des travaux de la présente session du Conseil figurera dans un communiqué final concernant les résultats des travaux de la session.


Le Conseil des droits de l'homme tiendra sa prochaine session, la vingt-troisième, du 27 mai au 14 juin 2013.


Adoption de résolutions et autres décisions

Textes adoptés

Aux termes d'une déclaration du Président sur l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies, le Conseil réaffirme que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, indissociables et interdépendants, qu'ils se renforcent mutuellement et doivent être considérés comme d'égale importance et il faut se garder de les hiérarchiser ou de les privilégier. Le Conseil se félicite de la réunion-débat de haut niveau consacrée à l'intégration des droits de l'homme qui s'est tenue à la présente session du Conseil.

Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.42), adoptée par 44 voix contre une (États-Unis) et deux abstentions, le Conseil condamne les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée. Ceux-ci compromettent le processus de paix, mettent en péril la solution fondée sur deux États et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant. Il demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision qui saperait et compromettrait davantage encore les efforts faits par la communauté internationale en vue de parvenir à un règlement définitif conforme aux résolutions pertinentes de l'ONU. Le Conseil prie instamment Israël de mettre immédiatement un terme à l'extension des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et aux activités connexes. Il engage également Israël à confisquer les armes et à assurer l'application de sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence, ainsi que d'autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil exige qu'Israël, puissance occupante, s'acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu'elles sont énoncées dans l'avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil prie, enfin, le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à sa session de mars 2014.

Ont voté pour (44): Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Abstentions (2): Côte d'Ivoire et Kenya.

Le Conseil a adopté une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/22/L.43A/HRC/22/L.43), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), par laquelle il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale. Le Conseil réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il souligne en outre la nécessité de respecter et de préserver l'unité territoriale, la continuité territoriale et l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite enfin tous les États Membres et les organes compétents du système des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Ont voté pour (46): Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Par sa résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.44A/HRC/22/L.44), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), le Conseil exige qu'Israël, puissance occupante, mette un terme à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et cesse notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens et respecte scrupuleusement le droit des droits de l'homme. Le Conseil exige également qu'Israël mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, pour les droits de l'homme du peuple palestinien et pour les perspectives d'un règlement pacifique. Le Conseil exige de même qu'Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu'il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant l'ouvrage situé dans ce territoire et répare les dommages causés par la construction du mur, qui est lourde de conséquences pour les droits de l'homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Le Conseil condamne d'autre part tous les actes de violence, y compris les actes de terreur et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d'occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, y compris parmi les enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens, des infrastructures essentielles, des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l'ONU, ainsi que des terres agricoles, des mosquées et des organes de presse privés et entraîné des déplacements de civils. Il demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l'activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui constituent de fait un blocus de la bande de Gaza. Le Conseil condamne également les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés. Le Conseil prie le Secrétaire général de faire rapport sur l'application de la présente résolution à sa session de septembre 2013.

Ont voté pour (46): Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/22/L.45 amendé), adoptée par 45 voix contre une (États-Unis), le Conseil approuve le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil prie le Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de remplir son mandat. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter, en mars 2014, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante.

Ont voté pour (45): Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Par une résolution adoptée par 34 voix contre une et 12 abstentions (http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/22/L.26A/HRC/22/L.26 amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Ont voté pour (34) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (12) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Irlande, Italie, Monténégro, Pologne, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/22/L.40 amendé), le Conseil prend note de la déclaration du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, à la quinzième session du Conseil, et s'appuie sur l'appel lancé par lui aux États pour qu'ils favorisent un climat intérieur de tolérance religieuse, de paix et de respect, en encourageant la création de réseaux collaboratifs pour favoriser la compréhension mutuelle, promouvoir le dialogue et susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs; et en prenant des mesures pour criminaliser l'incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction. Le Conseil engage les États à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la vie de la société, dans des conditions d'égalité; et à s'efforcer résolument de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l'utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police. Il charge la Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre, à sa session de mars 2014, un rapport basé les informations fournies par les États sur les activités menées et les mesures prises par eux pour mettre en œuvre le plan d'action exposé ci-dessus, ainsi que leur avis quant à d'éventuelles mesures de suivi pour en améliorer la mise en œuvre.

Par une déclaration du Président sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/22/L.55), le Conseil salue les efforts réalisés par le Gouvernement d'Haïti dans le renforcement des institutions nationales de défense des droits de l'homme, en particulier de l'Office de protection du citoyen. Il invite le Gouvernement d'Haïti à continuer de prendre les mesures politiques et juridiques nécessaires en vue de garantir les droits des membres des groupes vulnérables, y compris les enfants victimes de la traite, ainsi que de renforcer la participation des femmes à la vie politique et de poursuivre la lutte contre la violence et la discrimination basées sur le genre. Le Conseil est conscient des nombreux obstacles au développement d'Haïti et des difficultés rencontrées par ses dirigeants suite au séisme du 12 janvier 2010. Le Conseil encourage la communauté internationale dans son ensemble, en particulier les bailleurs de fonds internationaux, à renforcer leur coopération avec les autorités haïtiennes pour la pleine réalisation en Haïti des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Le Conseil se félicite de la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année du mandat d'un Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Haïti qui s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités; il décide d'entériner cette demande.

Par une résolution comportant 57 paragraphes dans son dispositif et intitulée «Droits de l'enfant: le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible» (A/HRC/22/L.27/Rev.1), le Conseil appelle notamment les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir les pratiques néfastes portant atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'enfant, notamment l'infanticide des filles, les mutilations génitales féminines, les tests de virginité, le mariage précoce et forcé, la stérilisation forcée, la sélection prénatale du sexe. Il exhorte les États à permettre une interdiction claire de toutes les pratiques néfastes. Il exhorte les États et toutes les parties concernées dans des conflits armés à se conformer rigoureusement aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et condamne avec la plus grande fermeté toutes les violations du droit international applicable commises contre les enfants dans les situations de conflit armé concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants, les meurtres ou les mutilations, le viol et autres formes de violence sexuelle, les enlèvements, les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, le refus d'autoriser l'accès à des organismes humanitaires et les déplacements forcés d'enfants et de leur famille. Il demande aux États et à toutes les parties prenantes concernées de prendre en considération en priorité les vulnérabilités des enfants séropositifs ou touchés par le VIH.

La résolution propose un certain nombre de mesures pour renforcer les systèmes de santé, en soulignant la responsabilité des États à cet égard. Il recommande d'envisager d'inclure la question de la couverture médicale universelle dans les discussions se tenant sur le programme de développement pour l'après-2015 dans le contexte des enjeux sanitaires mondiaux, et souligne la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les mécanismes de responsabilisation et de suivi aux fins de la réalisation du droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible.

Le Conseil prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de rédiger, avant la session de juin prochain, un compte rendu succinct de la journée de réunion consacrée aux droits de l'enfant. Il invite l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à préparer à réaliser une étude sur la mortalité des enfants de moins de cinq ans, sous l'angle des droits de l'homme, de concert avec les agences de l'ONU concernées, ainsi qu'avec les titulaires de mandat et avec le Rapporteur spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, et ce pour la session de septembre du Conseil des droits de l'homme. Le Conseil décide de consacrer sa prochaine séance d'une journée à l'accès des enfants à la justice, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à établir un rapport sur la question.

Le Conseil a procédé à un vote séparé sur des amendements proposés par la Mauritanie, et qui ont été rejetés par 27 voix contre, 10 pour et 10 abstentions.

Ont voté pour (10) : Émirats arabes unis, Indonésie, Kazakhstan, Koweït, Libye, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Philippines et Qatar.

Ont voté contre (27) : Allemagne, Argentine, Autriche, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Abstentions (10) : Angola, Bénin, Botswana, Éthiopie, Gabon, Kenya, Inde, Maldives, Ouganda et Sierra Leone.

Aux termes d'une résolution adoptée par 31 voix contre 11, avec cinq abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période de deux ans le mandat du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/22/L.29A/HRC/22/L.29 amendé). Le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental présentera ses recommandations au Conseil à sa trentième session. Il décide en outre que le Groupe de travail intergouvernemental invitera des experts et toutes les parties prenantes pertinentes à participer à ses travaux, y compris les membres du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Ont voté pour (31) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (11) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Irlande, Italie, Monténégro, Pologne, République de Corée, République tchèque et Roumanie.

Abstentions (5) : États-Unis, Japon, Kazakhstan, République de Moldavie et Suisse.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/22/L.6/Rev.1) et adoptée par 46 voix et une abstention (États-Unis), le Conseil souligne la nécessité de renforcer la volonté et l'engagement politiques en faveur de l'utilisation de l'éducation comme moyen de prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Il souligne la nécessité d'une plus grande volonté et d'un plus grand engagement politiques dans l'utilisation de l'éducation comme outil permettant de prévenir et de combattre le racisme. Il souligne en outre l'importante d'une mise en œuvre pleine et entière de la Déclaration et du Programme d'action de Durban concernant le rôle de l'éducation dans la prévention et l'élimination du racisme. Il engage vivement les États à adopter et à appliquer des lois interdisant la discrimination à tous les niveaux de l'enseignement scolaire comme extrascolaire et à introduire, ou développer, le thème de la lutte contre la discrimination et le racisme dans les programmes scolaires relatifs aux droits de l'homme.

Le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée de continuer, dans ses prochains rapports, de traiter du rôle de l'éducation dans la prévention du racisme et, dans ce contexte, encourage tous les États et les autres parties prenantes à fournir au Rapporteur spécial et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des informations sur les bonnes pratiques qui seront diffusées sur le site Internet du Rapporteur spécial et intégrées dans la base de données mondiale établie par le Haut-Commissariat contenant des renseignements sur les moyens concrets de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Ont voté pour (46) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Abstention (1) : États-Unis.

Déclarations

Le Président du Conseil a présenté son projet de déclaration sur l'intégration des droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies. Il a donné la parole aux délégations pour recevoir leurs commentaires à ce sujet.

Le Qatar s'est félicité de ce projet de déclaration, appelant à son adoption par consensus.

Le Chili a déclaré que la réunion-débat de haut-niveau tenue au début de la présente session avait constitué une occasion unique de débattre de l'intégration des droits de l'homme dans le système des Nations Unies. L'intégration des droits de l'homme dans le programme de développement post-2015 est nécessaire. Les droits de l'homme conféreront à ce processus un ensemble de principes et de valeurs, comme la non-discrimination et l'égalité.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré que le projet de déclaration trouve l'assentiment des pays africains. Le Gabon a regretté que le projet examiné ait été amputé de plusieurs éléments importants pour l'Afrique inclus dans l'avant-projet.

L'Égypte indiqué que le projet de résolution sur la protection de la famille (A/HRC/22/L.25) qu'elle présente serait reporté à une prochaine session du Conseil. L'Égypte a toutefois souligné que cette question est négligée, du fait notamment qu'il n'y ait pas de définition partagée de la famille et de l'accent mis sur la protection des droits individuels ou catégoriels. Aucun instrument ne défend les droits de la famille, sauf la Convention internationale sur la protection de tous les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles, qui aborde cependant la question sous un angle précis. C'est pourquoi le projet de résolution veut explorer les moyens de combler cette lacune. Si le groupe de coauteurs reconnaît les différences culturelles entre États, il regrette que certaines délégations adoptent une attitude marquée par les préjugés et la politisation. En raison du manque de consensus sur cette question, les coauteurs constatent avec regret que le Conseil n'est pas encore mûr pour aborder certaines questions sensibles.

Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.42), au nom de l'Organisation de la coopération islamique et des coauteurs, le Pakistan a déclaré qu'Israël poursuit la construction de colonies illégales dans les territoires arabes occupés, au mépris du droit international humanitaire et des droits de l'homme. L'objectif du préambule de cette résolution est d'établir le cadre juridique pertinent en la matière. Le texte exprime les préoccupations de ses auteurs quant à l'extension des colonies israéliennes et du mur de séparation, qui sont contraires au droit international car construits sur des territoires occupés. La résolution condamne aussi l'annonce récente du Gouvernement israélien de poursuivre la construction de colonies de peuplement et appelle Israël à cesser la colonisation.

Le Pakistan, présentant le projet de résolution sur le droit eu peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/L.43), a expliqué que le projet rappelle toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et réaffirme le droit inaliénable et sans condition qu'a le peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination sur un territoire. Compte tenu du caractère universel de l'applicabilité de ce droit, la délégation espère une adoption par consensus du texte.

Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.44), au nom des coauteurs, le Pakistan a déclaré que les opérations militaires israéliennes ont provoqué la mort de nombreux Palestiniens, y compris des femmes et des enfants. Le projet de résolution exprime de graves préoccupations quant à la situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui résulte notamment du blocus imposé par Israël. Le texte demande à Israël de s'abstenir de tout acte constituant une violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme des Palestiniens. Il appelle également la communauté internationale à apporter son aide aux Palestiniens, qui font face à une grave situation humanitaire et à une crise financière.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est d'abord félicitée de ce que les résolutions proposées par le Groupe arabe sur la question de Palestine se rapprochent désormais des positions de l'Union européenne. Cependant, l'Union européenne reste réservée sur l'utilisation de certains termes juridiques employés dans la résolution, comme l'expression «Gouvernement palestinien», qui renvoie à l'Autorité palestinienne. En dépit de cette réserve, les États membres de l'Union européenne voteront en faveur du texte.

Le Pakistan a également présenté le projet de résolution sur la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.45). Ce projet réaffirme le caractère illégal des colonies de peuplement et souligne qu'il est nécessaire de veiller à identifier tous les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, pour prévenir l'impunité et jeter les bases d'une paix durable. La résolution appelle toutes les parties concernées à garantir l'application des recommandations de la mission. Elle demande au Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises de s'assurer que les entreprises qui opèrent dans les territoires occupés respectent les droits de l'homme.

Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par l'accent mis sur Israël au sein de ce Conseil. Ils souhaitent une évolution de la situation sur le terrain. La position des États-Unis est claire: ils n'approuvent pas les activités d'extension des colonies de peuplement. Mais ils pensent que les résolutions adoptées par le Conseil entravent les négociations et le dialogue directs entre Israël et l'Autorité palestinienne.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a estimé que la situation des droits de l'homme en Palestine ne devrait pas faire l'objet d'un point spécifique dans les travaux du Conseil. La multiplication de résolutions ou de mécanismes relatifs à Israël est contre-productive, estime l'Union européenne.

L'Afrique du Sud a présenté, au nom du Groupe africain, la résolution sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application de Déclaration et du Programme d'action de Durban (A/HRC/22/L.26), indiquant qu'il s'agit d'une résolution de procédure visant à proroger le mandat dudit Groupe de travail.

Les États-Unis sont convaincus que tous les pays doivent coopérer pour lutter contre le racisme et les discriminations associées. Les réticences des États-Unis quant à la Déclaration de Durban sont bien connues: elles concernent les références faites à Israël. Les États-Unis ne sont pas en faveur de la prorogation du mandat du Groupe de travail. Ils appellent à la mise aux voix de ce projet de résolution et voteront contre.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré être en faveur du mandat du Groupe de travail, mais a estimé que le texte proposé est très éloigné d'une résolution technique appelant uniquement à la prolongation du mandat. C'est pourquoi les membres de l'Union européenne qui siègent au Conseil s'abstiendront sur ce projet de résolution.

Le Pakistan a présenté, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, le projet de résolution sur lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/22/L.40). Ce texte est «déterminant» pour l'Organisation de la coopération islamique qui souhaite parvenir à un consensus sur les questions liée à l'intolérance et aux discriminations sur une base religieuse. La délégation s'est félicitée que malgré les différences, un esprit de consensus ait animé les délégations qui ont participé à la rédaction dudit projet de résolution. L'OCI s'inquiète par ailleurs de ce que les musulmans, à travers le monde, continuent d'être la cible d'actes d'intolérance et d'attaques. Dans ce contexte, la délégation a appelé à la mise en œuvre du plan d'action figurant dans cette résolution afin d'éviter que de tels actes ne se reproduisent.

Les États-Unis ont indiqué se joindre au consensus sur ce projet de résolution. Ils remercient le Pakistan pour le rôle de chef de file qu'il a joué en faveur du consensus ainsi que le Secrétaire général de l'Organisation de la coopération islamique dans ce cadre. Les États-Unis ont rappelé qu'en 2011, dans sa http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/16/18résolution 16/18, le Conseil a réaffirmé son consensus pour combattre l'intolérance religieuse. Trop souvent, on entend que des lieux de culte sont attaqués ou que les minorités subissent des discriminations. La protection des lieux de culte et la mise en œuvre de lois contre la discrimination sont des éléments essentiels qui figurent dans la résolution et qui permettront de mieux protéger les droits de l'homme. Le respect de tous les droits est essentiel et il faut mettre en œuvre les dispositions de cette résolution. Les États-Unis souhaitent coopérer de façon constructive avec d'autres États sur la question.

L'Irlande, a réitéré l'engagement de l'Union européenne en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, notions sur lesquelles repose l'Union européenne. Le dialogue constructif permettra d'aplanir les divergences sur cette question. Elle s'est félicitée qu'après dix ans de division, le Conseil ait adopté une approche consensuelle par sa résolution 16/18 adoptée en mars 2011. L'accent doit être mis sur la protection des individus et sur l'importance des droits de l'homme dans la lutte contre les discriminations. L'Union européenne pense qu'il faut renforcer l'accent relatif aux droits de l'homme dans cette résolution, notamment en matière de parité et de liberté d'expression.

L'Italie a déclaré qu'il faut reconnaître que lorsque l'on parle de violence religieuse, elle se manifeste le plus souvent à une échelle locale ou nationale. Mais cette violence a également une dimension internationale qu'il faut aussi reconnaître.

Intervenant après le vote, la Suisse a déclaré que la Suisse s'est jointe au consensus sur la résolution et s'est félicitée de l'adoption sans vote de cette résolution et de celle sur la liberté de religion et de conviction (A/HRC/22/L.9). Cependant, elle souligne qu'un précédent a été créé aujourd'hui par la résolution A/HRC/22/L.40, car les États doivent informer le Haut-Commissariat sur la mise en œuvre d'obligations issues d'une organisation à laquelle la Suisse n'est pas partie.

Le Brésil, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est félicité du projet de déclaration du Président sur l'assistance technique à Haïti (A/HRC/22/L.55). Ce pays, qui a traversé de multiples crises, soutient le projet, qui appelle la communauté internationale à poursuivre l'assistance technique, notamment pour réduire la pauvreté et renforcer la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme. Haïti et le peuple haïtien profiteront sans aucun doute de la coopération avec le Conseil des droits de l'homme.

Haïti s'est réjoui de la présentation de ce projet sur l'assistance technique à son pays. Haïti remercie l'expert indépendant pour son travail appréciable, ainsi qu'aux délégations qui ont concouru au projet de déclaration. L'assistance technique est primordiale pour aider à la reconstruction du pays. Haïti lance un appel à la communauté internationale et en particulier aux bailleurs de fonds, aux pays du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, aux pays amis d'Haïti et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme leur demandant de continuer à aider le pays dans ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

L'Uruguay, présentant le projet de résolution sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible (A/HRC/22/L.27/Rev.1) a indiqué que le caractère indivisible des droits de l'homme apparaît dans cette résolution. On y aborde également des instruments et mécanismes généraux pour rendre effectif la jouissance de ce droit. Au titre du suivi de cette résolution, l'Organisation mondiale de la santé est invitée à préparer une étude sur la mortalité des enfants de moins de cinq ans, en collaboration avec les agences et mécanismes pertinents de l'ONU. La Haut-Commissaire est pour sa part invité à présenter au Conseil un rapport sur l'accès à la justice avant la session de mars 2014.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a indiqué que le document révisé a fait l'objet de nombreuses négociations qui ont démontré le partage de valeurs sur la protection des droits de l'enfant. L'accent mis sur les difficultés qui planent sur la mise en œuvre du droit à la santé des enfants est soutenu par l'Union européenne. La résolution s'attaque à certains éléments qui sous-tendent la question de la santé, comme la pauvreté et l'accès à l'eau potable et évoque la situation des enfants vulnérables. Enfin, la résolution appelle à la mise sur pied de système de soins efficaces. L'Irlande a espéré que la résolution pourra être adoptée par consensus.

LesÉtats-Unis se sont dits heureux de se porter coauteur de ce projet de résolution, remerciant leurs partenaires pour les efforts consentis tout au long de la négociation. La démarche fondée sur les droits de l'homme est la bonne. Les États-Unis restent engagés en faveur de la promotion de la santé des enfants, aussi bien au plan national qu'international. En septembre 2010, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a lancé le programme mondial pour la santé des femmes et des enfants, en vue d'accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement pertinents. Tous les pays doivent combattre les décès qui peuvent être évités. À cet égard, une campagne de sensibilisation est en cours aux États-Unis, qui sont le plus grand contributeur au budget de l'UNICEF. Les États-Unis soulignent que la résolution n'appelle pas les États à ratifier des instruments internationaux qu'ils n'ont pas ratifiés. Cette résolution ne modifie en rien le droit international coutumier et fait référence au droit à l'eau potable et à l'assainissement. Toutes les parties à des conflits armés doivent strictement s'acquitter de leurs obligations internationales, notamment s'abstenir de prendre des civils pour cible, en particulier des enfants et des écoles. Les États-Unis réitèrent que l'invitation lancée à l'OMS, en vue qu'elle mène une étude sur la question, ne doit pas constituer un précédent. Sur la question de la mortalité des enfants, les États-Unis applaudissent la collaboration entre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et l'OMS.

La Mauritanie a exprimé sa préoccupation face à ce projet de résolution, qui comporte des questions sensibles comme le programme international des habitants, considéré par la Mauritanie comme injustement sélective. La délégation a dit rechercher un équilibre, avant de proposer deux amendements. Pour la Mauritanie, la responsabilité d'appliquer les droits de l'homme revient aux États dans le cadre de leurs spécificités, a conclu la délégation.

L'Irlande au nom de l'Union européenne, a indiqué que les amendements proposés à l'instant par la Mauritanie ne jouissent pas du soutien des coauteurs du projet de résolution. Le projet d'amendement met sur le même pied les instruments internationaux et les critères nationaux, ce qui sape l'universalité des droits de l'homme. Ce projet de résolution se fonde sur des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qui sont contraignants. La signification des particularités régionales et nationales est prise en compte par le projet, mais il rappelle que les États ont la responsabilité de s'acquitter de leurs obligations internationales. L'Union européenne appelle à la mise aux voix des amendements proposés et indique que ses membres qui siègent au Conseil voteront contre.

L'Équateur, en tant que coauteur de la résolution, a assuré que la notion de famille est bien présente dans le projet de résolution. Par ailleurs, l'Équateur rappelle qu'aucune différence culturelle ne saurait justifier de violation des droits de l'homme.

Pour la Libye, il importe que les parents supervisent l'éducation, les soins et le développement des enfants, dans le respect des traditions de chaque pays. C'est pourquoi la Libye a appuyé les amendements proposés par la Mauritanie.

Le Costa Rica a observé que seuls deux États n'ont pas encore ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, seul instrument à recueillir un tel consensus. Le différend concernant la souveraineté sur les droits des enfants est donc préoccupant. Le Conseil serait malavisé d'adopter ces amendements qui, au lieu de renforcer la résolution, l'affaibliraient. Ces amendements n'ont pas été discutés discussion avec les coauteurs du projet de résolution, ce qui est contraire aux règles de procédure du Conseil. Le Costa Rica votera contre les amendements s'ils sont maintenus.

La Mauritanie, au nom du Groupe arabe et d'autres pays, a déclaré que, malgré son titre, le projet ne prend pas en compte tous les besoins des enfants. Le projet présente d'autre part des mesures concernant la santé des jeunes comme des recommandations. En outre, bien que certains aspects de la résolution soient extrêmement délicats, sa formulation s'éloigne des textes de référence. La résolution ne doit pas chercher à renégocier les engagements des pays. De plus, les propositions du Groupe arabe n'ont pas été entendues. On oublie ainsi la situation des enfants vivant sous le joug d'une occupation ou victimes du racisme. Le refus est regrettable d'intégrer le premier paragraphe de la Déclaration du Caire, qui rappelle la souveraineté des États dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, en conformité avec leur législation et loin de toute intolérance. Ne souhaitant pas briser le consensus si fragile sur cette résolution qui pourrait contribuer à promouvoir les droits de l'enfant, la Mauritanie renonce à faire valoir ses réserves. La Mauritanie souligne qu'elle ne reconnaît pas le paragraphe 5 de la résolution.

Intervenant après le vote en tant que pays non-membre, Cuba a indiqué que son soutien à la résolution sur «le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible» ne signifie pas qu'elle est favorable à l'avortement.

Intervenant en tant que pays non-membre coauteur de la résolution sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible, Malte a tenu à rappeler que la loi maltaise ne reconnaît pas l'avortement. En conséquence, Malte ne peut accepter un texte qui rend l'avortement légitime ou comme un élément du droit à la santé.

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, présentant le projet de résolution sur le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées (A/HRC/22/L.29), a expliqué que son objectif est de proroger le mandat dudit Groupe de travail.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré avoir pris part de manière constructive aux négociations sur ce projet. Elle demande le report de l'examen de ce projet de résolution, car le consensus fait défaut sur certains paragraphes. L'Union européenne se tient à la disposition des coauteurs pour poursuivre les discussions durant les prochaines semaines.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a indiqué qu'il est difficile d'accepter le report, car le temps joue en défaveur du projet de texte.

L'Irlande au nom de l'Union européenne n'a pas souhaité aborder des questions dépassant le consensus d'août. La question des mercenaires relève du droit international; leurs activités ne sont pas celles de sociétés militaires et de sécurité privées. L'Union européenne demande que le terme «mercenaire» soit retiré du texte. Par ailleurs, en raison du langage ambigu de ce projet qui pourrait créer un précédent, le groupe ne peut pas appuyer ce projet et demande une mise aux voix.

Les États-Unis estiment que les États doivent réaliser des progrès étape par étape en matière de réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées. Le droit international n'a pas besoin de nouvelles dispositions en la matière, il doit surtout être appliqué. À cet égard, le Groupe de travail sur les sociétés militaires et de sécurité privées pourrait fournir une contribution utile.

La Suisse a regretté que le consensus n'ait perduré sur la résolution concernant le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'examiner la possibilité d'élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. C'est pourquoi elle s'est abstenue lors du vote. La Suisse a remercié l'Égypte pour la façon dont elle a conduit les négociations sur la résolution concernant le non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine, sur laquelle elle s'est abstenue, estimant que certains points seraient mieux traités dans le cadre de la Convention contre la corruption.

Le Brésil, présentant le projet de résolution sur l'éducation comme moyen de prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (A/HRC/22/L.6/Rev.1), a rappelé que, depuis de nombreuses années, sa délégation présente régulièrement des résolutions relatives à la lutte contre le racisme. Le présent projet propose des initiatives concrètes pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Cette résolution n'est pas une fin en soin, mais un point de départ.

Le Portugal a déclaré que l'éducation joue un rôle crucial dans la lutte contre le racisme. Le Portugal accorde la plus grande importance à la réalisation du droit à l'éducation, qui constitue la base fondamentale de la jouissance des droits de l'homme. Ce projet de résolution contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration et Programme d'action de Durban.

Le Mozambique a déclaré que le Conseil doit insuffler une volonté politique forte à la lutte contre le racisme. Cette résolution est constructive, c'est pourquoi le Mozambique appelle tous les membres du Conseil à l'adopter par consensus.

Le Brésil a attiré l'attention du Conseil sur des amendements apportés au texte, qui avaient déjà été présentés auparavant.

Les États-Unis ont appuyé les objectifs du projet de résolution. Les États-Unis, avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ont financé un programme international d'éducation aux droits de l'homme. Au niveau national, ils ont également mis en place des programmes d'information et de formation. Cependant, les États-Unis sont déçus de voir que la question du racisme est toujours abordée sous l'angle de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, qui contiennent des dispositions litigieuses. En tant que pays opposé à ces dispositions, les États-Unis sont dans l'obligation de demander une mise aux voix du projet.

Déclarations concernant des textes adoptés lors de séances précédentes

Expliquant sa position concernant la résolution sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, le Pakistan s'est demandé si les auteurs de cette résolution avaient souhaité mettre l'accent sur la peine de mort ou sur les enfants séparés de leurs parents, indépendamment de la cause de la séparation. Chaque pays a le droit souverain de prononcer et d'exécuter la peine capitale, d'imposer un moratoire sur cette sanction ou de l'abolir. Le Pakistan estime que ce sujet exige une discussion approfondie plutôt qu'une résolution. La proposition de tenir la réunion-débat a été biaisée par la focalisation sur la peine de mort. Le Pakistan s'est cependant rallié au consensus.

Le Qatar a observé que la décision d'appliquer la peine de mort est du seul ressort des États. C'est la raison pour laquelle sa délégation s'est opposée aux résolutions sur cette question.

Le Japon a indiqué appliquer la peine de mort uniquement aux auteurs des crimes les plus atroces. Le Japon publie le nom des personnes en attente d'exécution et le nombre de condamnations à mort exécutées. Chaque État décide souverainement du maintien ou non de la peine de mort après un examen minutieux des facteurs pertinents, dont l'opinion publique. Cette question très médiatisée a des répercussions sur l'ensemble du système de justice. Le Gouvernement japonais estime que la peine de mort ne pourra pas être abolie dans un proche avenir. Le Japon note qu'il n'y a pas de consensus international sur cette question.
Singapour a observé qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ou sur l'adoption d'un moratoire sur celle-ci. En conséquence l'adoption de deux résolutions relatives à la peine de mort discrédite le Conseil en tant qu'organe de coopération internationale.

Observateurs

Le Bélarus a déclaré que les résolutions spécifiques de pays ne méritent aucun crédit, notamment en raison des graves problèmes des droits de l'homme que connaissent les pays à l'origine de ces résolutions. Elles sont politiquement motivées et ne recherchent pas la défense des droits de l'homme, a-t-il conclu.

La Chine a déclaré que le Conseil doit promouvoir un dialogue visant à réduire les divergences de vue. La Chine rejette toute tentative d'exercer des pressions sur certains pays et de politiser la question des droits de l'homme. La résolution sur Sri Lanka est très politisée, la Chine s'y oppose. Concernant la résolution sur la République populaire démocratique de Corée, la Chine estime que les résolutions du Conseil doivent viser à aboutir à la paix et la sécurité. C'est pourquoi la Chine s'y oppose également. L'établissement d'une Commission d'enquête ne va qu'exacerber la situation tout en utilisant les ressources rares du Haut-Commissariat. Concernant la résolution sur la Syrie, la Chine estime que la crise ne peut être réglée que par le dialogue politique. La résolution n'est pas équilibrée et ne contribue pas à établir un processus politique. La Chine rappelle enfin qu'il n'existe pas de consensus international sur la question de la peine de mort.

L'Égypte a déclaré que la polarisation a été manifeste lorsque le Conseil a traité de questions épineuses au cours de la présente session. Ceci est regrettable, l'Égypte espère que cela n'illustre pas une tendance qui perdurerait. Soulignant que les États souverains décident de leur justice pénale conformément au droit international et notamment aux droits de l'homme, elle a rappelé sa position bien connue sur la peine de mort. Il faut par ailleurs lutter contre le phénomène mondial de l'incitation à la haine raciale. À cet égard, elle s'est dite préoccupée de l'absence de mise en œuvre de la résolution 16/18. Une action internationale doit être envisagée en vue de prendre des mesures concrètes et effectives.

Bahreïn a salué les efforts du Conseil en faveur du peuple palestinien pour que celui-ci réalise ses droits inaliénables, en particulier l'établissement d'un État palestinien. Bahreïn appelle la Puissance occupante à garantir tous les droits de l'homme dans les territoires occupés. Concernant les droits de l'enfant séparé de ses parents, quelle qu'en soit la raison, cette question pourrait être discutée dans le cadre de la discussion annuelle sur les droits de l'enfant. Cette résolution constitue une atteinte à la souveraineté nationale en matière de justice pénale. Enfin, Bahreïn insiste sur l'importance de la fourniture d'assistance technique à la Libye.

La Fédération de Russie a déclaré que les résolutions par pays sont contreproductives. Elle n'appuie pas en conséquence les résolutions sur la Syrie, Sri Lanka et la République populaire démocratique de Corée qui sont d'une part politisées, d'autre part inefficaces et enfin font doublon avec des mécanismes déjà existants.

La Jamaïque a déploré le lien fait entre droits de l'enfant et peine de mort dans une des résolutions adoptées par le Conseil, alors que c'est une question qui ne bénéficie d'aucun consensus au niveau international.

L'Australie s'est déclarée déçue par les tactiques adoptées par certaines délégations qui ont présenté des amendements biaisés et politisés qui sont venu compromettre le travail du Conseil.

Cuba a réitéré son opposition aux résolutions qui visent des pays en particulier. Ces initiatives n'ont pas pour but de promouvoir la coopération en matière de droits de l'homme, elles sont motivées par la volonté de politiser les débats et imposer des changements de régimes. On ne peut pas accepter que le Conseil revienne aux pratiques de l'ancienne Commission dans laquelle les pays puissants imposaient leur volonté tout en bénéficiant de l'impunité. Concernant la prévention du génocide, Cuba rappelle que la notion de responsabilité de protéger fait encore l'objet de débat au sein de l'Assemblée générale, on ne peut pas l'invoquer en l'état. S'agissant de la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, Cuba précise que la résolution adoptée ne reflète pas l'équilibre nécessaire; les défenseurs des droits de l'homme doivent agir conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier le respect du cadre juridique national dans lequel ils opèrent. Il ne faut pas saper le contenu de l'article 4, les activités des défenseurs des droits de l'homme ne sauraient contredire les dispositions de la Charte des Nations Unies.

Déclarations de conclusion

Intervenant au nom de 87 délégations, le Maroc s'est félicité de l'approche novatrice adoptée par la Haut-Commissaire en matière d'interdiction à l'incitation à la haine religieuse. Il est par conséquent important que le Plan d'action de Rabat visant à prévenir toute incitation à la discrimination, à l'hostilité et à la violence devienne un document de référence dans le cadre de cette lutte.

Nord Sud XXI a déclaré, au nom des organisations non gouvernementales, avoir été frappée par la contradiction dont le Conseil a fait preuve dans ses travaux. Ainsi, alors qu'il a adopté une résolution sur les droits de l'homme dans le contexte de l'après conflit, il a refusé de se pencher sur la situation des droits de l'homme en Iraq, en Afghanistan ou en Libye, où plus de trois millions de personnes ont été tuées par des États membres du Conseil, en toute impunité. De même, alors qu'il salue le rapport de l'Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'environnement, il continue de refuser la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les changements climatiques, comme le lui demande la société civile. Par ailleurs, de nombreux pays continuent de ne pas reconnaître la Déclaration et le Programme d'action de Durban alors qu'elle est un outil important pour la prévention du racisme et des autres formes d'intolérance. Enfin, l'organisation non gouvernementale a regretté le peu de temps accordé à la société civile pour s'exprimer devant le Conseil.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) a déploré l'espace restreint accordé à la société civile au cours de la session. Il s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution sur la protection des défenseurs des droits de l'homme. De même, l'organisation applaudit la décision prise par le Conseil sur l'établissement des responsabilités pour les violations massives commises à Sri Lanka. En dépit de certains progrès, elle a souligné que les débats doivent être inclusifs et avoir les droits de l'homme comme point de départ. Il faut résister aux attaques contre l'universalité des droits de l'homme.

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1 Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Réseau juridique canadien VIH/sida, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et la Fondation de la Maison des droits de l'homme.

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