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Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen d'un projet d'observation générale sur la liberté et la sécurité de la personne

26 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen en première lecture, paragraphe par paragraphe, de son projet d'observation générale relatif à la liberté et à la sécurité de la personne.

Le Comité adopte régulièrement et publie des observations générales qui constituent des interprétations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le projet d'observation générale n°35 porte sur l'article 9 du Pacte qui prévoit que tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il prévoit en outre que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et que nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs prévus par la loi. L'article 9 prévoit également que tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui et que tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant une autorité judiciaire et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Le projet d'observation générale n°35 a été présenté jeudi (voir communiqué CT/13/10) par l'expert du Comité chargé de sa rédaction, M. Gerald L.-Neuman. Les paragraphes examinés ce matin (2 à 9 sur un total de 71) soulignent en particulier que la liberté de la personne est précieuse à la fois en soi et aussi parce que la privation de liberté a de tout temps été un des principaux moyens de répression. Plusieurs paragraphes concernent des définitions, affirmant notamment que la liberté de la personne et de la sécurité de la personne sont garantis à «tout individu» et précisant qu'il y a une distinction à faire entre les dispositions de l'article 9 qui ne s'appliquent que dans le cadre de la commission d'une infraction pénale et celles qui s'appliquent à toutes les personnes privées de liberté.


La séance de clôture de la 107ème session du Comité doit se tenir à 16 heures le jeudi 28 mars. Le Comité devrait rendre publiques, à cette occasion, ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel