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Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport de l'Azerbaïdjan

Comité pour la protection des droits 
  des travailleurs migrants 

18 avril 2013

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. Parviz Musayev, Chef adjoint du Service des migrations de l'État de la République d'Azerbaïdjan, a expliqué que ces dernières années, le développement socio-économique rapide du pays et la mise en œuvre de projets internationaux dans le domaine du transport de l'énergie, ainsi que l'amélioration des conditions de vie de la population se sont traduits par une diminution de la migration des citoyens azerbaïdjanais vers des pays étrangers et par une tendance au retour des Azerbaïdjanais au pays et à un afflux d'étrangers vers l'Azerbaïdjan.  Afin d'assurer la protection des droits des travailleurs migrants, l'Azerbaïdjan a signé des accords bilatéraux et multilatéraux avec plusieurs pays.  M. Musayev a ajouté que les travailleurs migrants en Azerbaïdjan jouissent des mêmes droits du travail et à la protection sociale que les citoyens azerbaïdjanais.  Par ailleurs, la législation en vigueur en Azerbaïdjan ne prévoit aucune restriction aux droits syndicaux des travailleurs migrants.  Les étrangers et les apatrides résidant de manière permanente sur le territoire azerbaïdjanais ont le droit à l'éducation sur un pied d'égalité avec les citoyens de la République d'Azerbaïdjan.

La délégation azerbaïdjanaise était également composée, du Représentant permanent de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève, M. Murad N.Najafbayli, ainsi que de représentants du bureau du Président de la République, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Service des migrations et du Fonds de protection sociale.  Elle a répondu aux questions des experts du Comité en ce qui concerne, notamment, l'accès des migrants à la justice; le projet de code des migrations; la traite des personnes; les questions de coopération avec les États tiers en matière de migrations; la législation applicable à l'entrée, au transit et au séjour des étrangers et des apatrides en Azerbaïdjan; la participation des étrangers sur le marché du travail et leurs droits en matière de retraite; le Système unifié d'information sur les migrations; le nombre d'étrangers expulsés du pays; ou encore le rôle de l'Ombudsman.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M. Mehmet Sevim, a constaté que des avancées sont intervenues dans le pays s'agissant de la protection des migrants mais qu'il devrait notamment modifier la définition des travailleurs migrants dans sa législation.  Observant que l'économie de l'Azerbaïdjan était appelée à se développer, il a exprimé l'espoir que les droits de l'homme allaient, eux aussi, connaître un développement important, notamment s'agissant des migrants.  Il a en outre insisté sur la problématique des travailleurs en situation irrégulière et a souligné que davantage d'informations seraient les bienvenues concernant les questions de traite des personnes.  M. Sevim s'est aussi inquiété d'informations indiquant qu'un certain nombre de travailleurs migrants travaillent en Azerbaïdjan sans permis de travail. 

Le Comité rendra publiques des observations finales sur le rapport de l'Azerbaïdjan après la fin de la session, qui se termine le vendredi 26 avril prochain.


Lors de sa prochaine réunion publique, lundi matin à 10 heures, le Comité tiendra à un débat général sur l'importance des statistiques relatives aux migrations.


Présentation du rapport

Présentant le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CMW/C/AZE/2), M. Parviz Musayev, Chef adjoint du Service des migrations de l'État, a souligné que, conformément à la Constitution, les droits et libertés civils et humains sont pleinement assurés en Azerbaïdjan et que la législation nationale est constamment améliorée dans les sphères politiques, civiles, économiques, sociales et culturelles afin de se conformer aux normes internationales.  Il a attiré l'attention sur le Programme national d'action visant à accroître l'effectivité de la protection des droits de l'homme et des libertés dans le pays, adopté en décembre 2011 par décret présidentiel.  L'Azerbaïdjan a reconnu la compétence des organes conventionnels des Nations Unies auxquels il est partie pour recevoir des plaintes individuelles, a en outre rappelé M. Musayev.  La régulation des processus migratoires ainsi que la protection des droits des migrants, en particulier des travailleurs migrants, constituent l'un des problèmes les plus urgents dans le monde contemporain, a-t-il affirmé.

La crise politique et économique au début des années 1980 et dans les années 1990 s'est traduite par une migration massive de citoyens de la République d'Azerbaïdjan vers l'étranger, a poursuivi M. Musayev.  Ces dernières années toutefois, le développement socio-économique rapide du pays et la mise en œuvre de projets internationaux dans le domaine du transport de l'énergie, ainsi que l'amélioration des conditions de vie de la population, couplés à la position géopolitique du pays, se sont traduits par une intensification encore plus poussée des processus de migration dont il résulte aujourd'hui que la migration des citoyens azerbaïdjanais vers des pays étrangers n'a plus un caractère massif et que l'on assiste plutôt à une tendance au retour des Azerbaïdjanais au pays et à un afflux d'étrangers vers l'Azerbaïdjan.  Une analyse des tendances des migrations de citoyens azerbaïdjanais aux fins d'emploi montre que les destinations de prédilection sont en particulier la Fédération de Russie, l'Ukraine, la Turquie, les Émirats arabes unis, l'Allemagne et le Bélarus.  Les travailleurs migrants azerbaïdjanais sont généralement employés dans le secteur des petites entreprises et du commerce, a précisé M. Musayev.  Les citoyens azerbaïdjanais diplômés des universités européennes et nord-américaines travaillent en Europe occidentale dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du droit et des affaires, a-t-il ajouté.

Conformément à l'article 28 la Constitution, a souligné M. Musayev, chaque citoyen a le droit de quitter librement le pays et de vivre et travailler à l'étranger.  Conformément à la législation en vigueur, les citoyens d'Azerbaïdjan résidant dans des pays étrangers ainsi que les travailleurs migrants sont enregistrés auprès des consulats azerbaïdjanais.  Il n'existe aucune restriction dans la législation azerbaïdjanaise concernant le retour des citoyens azerbaïdjanais sur le territoire de l'Azerbaïdjan, a par ailleurs fait observer M. Musayev.

Les questions ayant trait à l'élimination des problèmes rencontrés par les citoyens azerbaïdjanais qui travaillent à l'étranger doivent être résolues dans le cadre de la coopération avec les autorités des pays concernés, a poursuivi M. Musayev.  Depuis 2008, a-t-il précisé, dans le but d'identifier la citoyenneté des sans papiers résidant aux Pays-Bas et en Allemagne depuis longtemps et, le cas échéant, dans le but de les assister pour un retour volontaire en Azerbaïdjan ou de légaliser leur statut dans leurs pays de résidence, plusieurs réunions ont été organisées avec les représentants des autorités concernées et des migrants placés dans des centres de détention de ces pays.  Lors de la dernière de ces réunions, la République d'Azerbaïdjan a été informée qu'une loi serait bientôt adoptée par les Pays-Bas en vue d'octroyer des permis de résidence temporaire aux enfants étrangers vivant depuis plus de cinq ans dans le pays.

Afin d'assurer la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, l'Azerbaïdjan a signé des accords bilatéraux et multilatéraux avec plusieurs pays, a poursuivi M. Musayev.  Des accords bilatéraux de coopération dans le domaine des migrations ont été signés avec la République de Moldova, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ukraine et le Bélarus; la signature d'autres accords similaires avec d'autres États – notamment avec la Fédération de Russie et la Turquie – devrait intervenir prochainement.  La protection des droits des travailleurs migrants, la protection sociale et la simplification des procédures d'emploi constituent les pierres angulaires de ces accords, a insisté M. Musayev.

Outre le flux de citoyens azerbaïdjanais vers des pays étrangers à des fins d'immigration pour l'emploi, des étrangers migrent également vers la République d'Azerbaïdjan pour y exercer un emploi, a poursuivi M. Musayev.  Les étrangers et les apatrides peuvent entrer dans le pays et en sortir avec un visa ou en vertu du régime de non-visa, conformément à la législation.  Durant le premier trimestre 2013, 1934 étrangers et apatrides ayant enfreint les exigences de la législation sur les migrations en Azerbaïdjan se sont néanmoins vu exempter de toute responsabilité administrative.

M. Musayev a rappelé, comme il est indiqué dans le rapport, que les migrations de main-d'œuvre sont régies par la Constitution, ainsi que par la loi sur les migrations de main-d'œuvre, la loi sur l'immigration, la loi relative à la sortie du pays, à l'entrée dans le pays et aux passeports, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, la loi relative au statut juridique des étrangers et des apatrides, le Code du travail, divers décrets et ordonnances présidentiels et décisions gouvernementales, ainsi que par les instruments internationaux et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels l'Azerbaïdjan est partie.  Le projet de code des migrations, préparé en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations, devrait être adopté dans un avenir proche.

M. Musayev a indiqué que suite à l'amendement apporté le mois dernier à la Loi sur l'enregistrement du lieu de résidence et de séjour, tout étranger ou personne apatride arrivant en Azerbaïdjan - ou la personne qui lui fournit un logement dans le pays - doit déposer par courrier, par email ou personnellement auprès du Service des migrations de l'État une demande d'enregistrement du lieu de séjour dans les trois jours suivant l'arrivée de l'individu sur le territoire azerbaïdjanais; le Service des migrations de l'État procède à l'enregistrement de l'étranger immédiatement après avoir reçu cette demande et fournit une notification écrite d'enregistrement à la partie requérante dans un délai d'un jour ouvrable.

Selon l'article 148 de la Constitution, a ensuite souligné M. Musayev, les accords internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie font partie intégrante du système législatif du pays.  En vertu de l'article 151 de la Constitution, en cas de conflit entre un acte juridique normatif du système législatif (à l'exception de la Constitution et des lois adoptées par référendum) et un accord international auquel l'Azerbaïdjan est partie, c'est ce dernier qui prévaudra.

Les travailleurs migrants en Azerbaïdjan jouissent des mêmes droits du travail et à la protection sociale que les citoyens azerbaïdjanais, a poursuivi M. Musayev.  La confiscation du passeport ou la tentative illégale de saisir le passeport ou la carte d'identité d'une personne entraîne une responsabilité administrative, a-t-il en outre souligné.  Le mois dernier, a-t-il précisé, six citoyens turcs ont saisi le Service des migrations de l'État et l'OIM de la saisie de leurs passeports et du non-paiement de leurs salaires par l'entreprise Penal Construction Ltd; après intervention du Service des migrations de l'État, les passeports ont été restitués aux victimes, leurs salaires leur ont été pleinement payés et les mesures administratives nécessaires ont été prises à l'encontre des dirigeants de l'entreprise mentionnée.

M. Musayev a en outre fait valoir que les étrangers résidant depuis au moins cinq ans dans une municipalité jouissent du droit de vote aux élections municipales; à l'heure actuelle, quelque 6300 migrants enregistrés auprès du Service des migrations exercent ce droit.

Par ailleurs, la législation en vigueur en Azerbaïdjan ne prévoit aucune restriction aux droits syndicaux des travailleurs migrants, a fait valoir M. Musayev.  Il a également souligné que les apatrides résidant de manière permanente en Azerbaïdjan ont les mêmes droits que les citoyens azerbaïdjanais en ce qui concerne les soins de santé et que les étrangers jouissent, pour leur part, du droit aux soins de santé conformément aux règles envisagées par les accords internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie.  En Azerbaïdjan, les services médicaux sont fournis gratuitement dans les institutions médicales publiques, a précisé M. Musayev.

En vertu de la Loi sur les migrations économiques, il est interdit de restreindre la réunification des travailleurs migrants avec leur propre famille, a poursuivi M. Musayev.  Il a en outre rappelé que les étrangers et les apatrides résidant de manière permanente sur le territoire azerbaïdjanais ont le droit à l'éducation sur un pied d'égalité avec les citoyens de la République d'Azerbaïdjan. 

D'autre part, M. Musayev a souligné qu'un Plan national d'action de lutte contre la traite des personnes en République d'Azerbaïdjan a été approuvé en 2009 pour la période 2009-2013.  Le pays dispose d'un centre d'accueil pour victimes de la traite des personnes: quatre victimes y ont été placées entre 2009 et 2012 et y ont reçu l'assistance nécessaire.

Enfin, M. Musayev a rappelé que l'Azerbaïdjan n'est pas en mesure d'appliquer toutes les dispositions de la Convention sur la totalité de son territoire car 20% du territoire azerbaïdjanais – à savoir la région du Nagorno-Karabakh et sept régions adjacentes – sont occupés par l'Arménie depuis longtemps.  Suite à la politique de nettoyage ethnique menée par l'Arménie, plus d'un million d'Azerbaïdjanais sont devenus réfugiés et personnes déplacées, a-t-il ajouté, avant de rappeler que les résolutions 822, 853, 874 et 884 du Conseil de sécurité des Nations Unies avaient condamné dès 1993 l'occupation des territoires de la République d'Azerbaïdjan et demandé le retrait complet et inconditionnel de toutes les forces occupantes des districts occupés d'Azerbaïdjan.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MEHMET SEVIM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a constaté que si des avancées sont intervenues dans ce pays, plusieurs questions restent néanmoins en suspens s'agissant de l'application de la Convention en Azerbaïdjan.  La législation relative aux questions migratoires ne mentionne pas l'existence de la Convention; quelles en sont les raisons, a notamment demandé le rapporteur?  La Convention est-elle citée dans les décisions des tribunaux azerbaïdjanais relatives aux questions de migration?

M. Sevim a en outre relevé que la législation nationale ne mentionne pas les travailleurs migrants et ne les définit pas.  Dans quel délai pourrait être adoptée la loi sur les migrants, a-t-il demandé?

M. Sevim s'est par ailleurs inquiété d'informations indiquant qu'un certain nombre de travailleurs migrants travaillent en Azerbaïdjan sans permis de travail, notamment quelque 700 travailleurs migrants venus de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Serbie qui n'auraient pas obtenu de permis de travail en Azerbaïdjan.  Qu'en est-il des travailleurs migrants en situation irrégulière en Azerbaïdjan?  Faute de permis de travail valable, ces travailleurs migrants ont-ils accès à la justice, a demandé le rapporteur?

Un autre membre du Comité a relevé que si le droit au regroupement familial est garanti en Azerbaïdjan, sa mise en œuvre semble se heurter à des difficultés.  Il semble en outre que les travailleurs migrants en situation irrégulière rencontrent des difficultés en matière d'accès à la justice, alors que le statut de l'individu au regard de la législation relative à l'immigration ne devrait avoir aucune influence sur son accès à la justice, a rappelé cet expert.  La situation géographique de l'Azerbaïdjan et son histoire récente font que ses relations avec les pays voisins doivent encore être stabilisées s'agissant des flux migratoires, a poursuivi l'expert; aussi, dans quelle mesure le pays a-t-il progressé à cet égard, notamment dans le cadre de ses relations avec la Fédération de Russie, la Géorgie ou encore l'Iran concernant les flux migratoires?

L'Azerbaïdjan est à la fois un pays d'origine, de transit et de destination des flux migratoires et compte des personnes déplacées, des apatrides, des demandeurs d'asile, des réfugiés et des travailleurs migrants; c'est donc un pays dont la situation est complexe, a pour sa part souligné un expert.  Dans ce contexte, comment sont traités ces groupes distincts et comment leur sont garantis les droits dont ils sont titulaires en vertu des engagements que l'Azerbaïdjan a contractés au niveau international, a-t-il demandé?  La traite des personnes est une affaire grave qui peut avoir des conséquences tant pour les Azerbaïdjanais eux-mêmes que pour les personnes en transit sur le territoire azerbaïdjanais, a souligné l'expert, avant de s'enquérir des mesures prises par le pays pour lutter contre ce phénomène.
 
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des programmes d'appui à ceux qui reviennent ou souhaitent revenir en Azerbaïdjan. 

Une experte s'est étonnée de l'affirmation figurant dans le rapport de l'Azerbaïdjan (paragraphe 125) selon laquelle «on n’a enregistré aucune plainte dénonçant des violations des droits des migrants dans le domaine du travail».  Relevant que les étrangers et apatrides qui souhaitent rester plus de 90 jours en Azerbaïdjan doivent obtenir un permis de résidence temporaire, cette experte s'est inquiétée que ce permis puisse être annulé s'ils sont porteurs d’un virus ou d’une maladie figurant sur la liste des maladies infectieuses particulièrement graves.  Elle a demandé ce qu'il advient d'un travailleur migrant titulaire d'un permis de résidence temporaire en Azerbaïdjan et qui se voit annuler ce permis parce qu'il est porteur d'un virus ou d'une maladie contagieuse.

La notion de migrant «illégal» n'est pas compatible avec la Convention, a souligné un expert.  Les personnes qualifiées de migrants illégaux par l'Azerbaïdjan et qui ont été expulsées du pays ont-elles bénéficié, avant leur expulsion, d'un recours en justice contre la décision d'expulsion les visant, a demandé cet expert?  Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a précisé que l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé à tous les États Membres de ne pas utiliser les termes de «migrants illégaux» et de leur préférer ceux de «migrants irréguliers».

Comment fonctionnent les services du Médiateur (Omdudsman), a demandé un membre du Comité?

Les enfants sans papiers nés en Azerbaïdjan ont-ils droit au système d'enregistrement à l'État civil, a demandé un expert?  L'expert a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des droits des étrangers susceptibles d'être expulsés.

Un autre expert s'est enquis du niveau de la corruption en Azerbaïdjan et des mesures prises dans le pays pour lutter contre ce fléau.

Réponses de la délégation

La cour suprême a adopté une décision en 2006 selon laquelle tous les tribunaux doivent tenir compte des normes internationales, y compris donc celles découlant de la Convention, a fait valoir la délégation.  Le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur en Azerbaïdjan sont conformes aux normes internationales, a-t-elle assuré.  Toute personne se trouvant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan a accès aux tribunaux et à la justice sur un pied d'égalité, indépendamment, notamment, de sa nationalité ou de son statut au regard de l'immigration.  Les discriminations ne sont pas autorisées par la législation, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le projet de code des migrations a été présenté au Parlement et contient une définition de ce qu'il faut entendre par travailleur migrant.  Elle a ensuite rappelé que lorsque le Parlement examine les projets de lois, il peut, dans le cadre de ce processus, soumettre des propositions d'amendements.

S'agissant de la traite des personnes, la délégation a rappelé l'existence d'un plan national de lutte contre ce phénomène.  Le délit de traite des personnes a été intégré au Code pénal azerbaïdjanais, a-t-elle en outre souligné.

En ce qui concerne la coopération avec les États voisins en matière de migration, notamment la Fédération de Russie et la Géorgie, la délégation a rappelé que les accords de coopération dans ce domaine sont conclus sur une base bilatérale et multilatérale; en outre, l'Azerbaïdjan se fonde sur les instruments internationaux en la matière.  Des accords ont été conclus dans ce domaine avec le Kazakhstan, la République de Moldova, l'Ukraine, le Kirghizistan et le Bélarus et d'autres accords de ce type sont en cours d'élaboration, notamment avec la Fédération de Russie et la Turquie, a précisé la délégation.  D'autres accords en matière de migration et de travail ont été conclus avec les autres États de la Communauté des États indépendants et portent notamment sur les droits sociaux des travailleurs migrants et sur la reconnaissance des diplômes, a ajouté la délégation.  En mai 2011, a poursuivi la délégation, des consultations sur les questions de migration ont eu lieu entre les services chargés de ces questions de l'Azerbaïdjan et ceux de la Fédération de Russie; ces consultations vont se poursuivre, a-t-elle indiqué.  Pour favoriser l'intégration (des questions migratoires) avec l'Union européenne et d'autres pays, l'Azerbaïdjan participe également à différents processus.

Les personnes qui utilisent le territoire azerbaïdjanais comme territoire de transit pour se rendre dans un pays tiers, jouissent, au moment où elles se trouvent sur le territoire de l'Azerbaïdjan, de tous les droits garantis par la législation relative aux droits des étrangers et apatrides en Azerbaïdjan, a ensuite fait valoir la délégation.  Si elles répondent aux conditions de base requises, elles peuvent même obtenir un permis de travail et travailler dans le pays.  On peut également transiter en Azerbaïdjan grâce à un visa de transit, a précisé la délégation; la durée de ces visas est de cinq jours, ce qui suffit largement à traverser le pays où que l'on aille, étant donnée la taille relativement modeste du territoire de l'Azerbaïdjan, a-t-elle expliqué.

Le nombre de maladies contagieuses susceptibles d'entraver l'entrée d'une personne en Azerbaïdjan - les autorités étant autorisées à refuser le permis de séjour en raison d'une telle maladie – a été réduit de quatre à deux, a précisé la délégation.

Ces dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation, plus de 5000 étrangers qui avaient obtenu un permis de séjour temporaire ont vu leur permis annulé, soit pour cause de résiliation du contrat de travail associé au permis de travail par ces étrangers eux-mêmes, soit du fait qu'ils avaient fini leur cursus d'études en Azerbaïdjan. 

En ce qui concerne la participation des étrangers sur le marché du travail, la délégation a expliqué qu'un étranger bénéficiant du statut de migrant en Azerbaïdjan jouit des mêmes droits relatifs au travail que les citoyens azerbaïdjanais, y compris en termes de prestations éventuelles ou pour ce qui est des programmes de placement pour trouver un emploi.  Les étrangers et apatrides, lorsqu'ils jouissent du statut de résidents permanents, ont les mêmes droits que les Azerbaïdjanais dans le domaine du travail; s'ils n'ont pas le statut de résident permanent, ils doivent obtenir un permis de travail, a précisé la délégation.  En revanche, la participation des étrangers dans la fonction publique est interdite en vertu de la loi; ils peuvent en revanche travailler dans des entreprises privées ainsi que dans des entreprises financées par des fonds de l'État, a indiqué la délégation.

Les résidents permanents sur le territoire de l'Azerbaïdjan qui ont cotisé et atteint l'âge de la retraite ont les mêmes droits à la retraite que les citoyens d'Azerbaïdjan; pour ce qui est du transfert de la pension de retraite dans un pays tiers, cela dépend de l'existence d'accords bilatéraux en la matière, a indiqué la délégation.  À ce stade, l'Azerbaïdjan a conclu des accords de retraite avec huit autres pays, notamment avec la Turquie, la République de Moldova, l'Ukraine ou encore la Géorgie. 

La délégation de l'Azerbaïdjan a en outre attiré l'attention sur la mise en place dans le pays d'un Système unifié d'informations sur les migrations.  Par le biais de ce Système, il est possible d'assurer un suivi des déplacements de tous les étrangers présents dans le pays; il est notamment possible de connaître leur date d'entrée et de sortie du territoire azerbaïdjanais ou encore leur adresse dans le pays, ce qui permet notamment de contrôler leur statut de résidence en Azerbaïdjan et de veiller à ce que ces personnes ne deviennent pas la proie du trafic de migrants ou de la traite des personnes, a expliqué la délégation.

Interrogée sur le nombre d'étrangers expulsés d'Azerbaïdjan, la délégation a indiqué que c'est le Service des migrations de l'État et le Ministère de l'intérieur qui ont compétence pour les expulsions, lesquelles peuvent également être prononcées par une décision de justice.  En 2012, a ensuite précisé la délégation, le nombre d'étrangers expulsés suite à une décision administrative a été de 3710; le nombre d'étrangers expulsés par le Ministère de l'intérieur de 1174; et ces quatre dernières années, 112 personnes ont été expulsées d'Azerbaïdjan suite à une décision d'un tribunal.

L'Azerbaïdjan accorde une grande importance au respect des droits de l'homme, a assuré la délégation; en témoigne la création du poste de l'Ombdusman en vertu d'une loi constitutionnelle, laquelle stipule que le titulaire de cette fonction est choisi, à la majorité qualifiée des parlementaires, parmi une liste de trois candidats soumise au Parlement.  La loi stipule notamment que l'ombudsman doit avoir plus de 30 ans, une formation universitaire ainsi qu'une expérience de travail dans le domaine des droits de l'homme.  L'Ombudsman suit en permanence la question des travailleurs migrants et présente des recommandations aux organes concernés, a précisé la délégation.

Observations préliminaires

M. Mehmet Sevim, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a exprimé l'espoir que l'Azerbaïdjan tirera pleinement partie du dialogue avec le Comité.  Il a observé que l'économie de l'Azerbaïdjan était appelée à se développer et a exprimé l'espoir que les droits de l'homme allaient, eux aussi, connaître un développement important, notamment s'agissant des migrants.  L'Azerbaïdjan devra modifier certains termes de sa définition des travailleurs migrants, a par ailleurs souligné le rapporteur.  Il a en outre insisté sur la problématique des travailleurs en situation irrégulière et a souligné que davantage d'informations seraient les bienvenues concernant les questions de traite des personnes.

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