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Le Comité des disparitions forcées a clos les travaux de sa quatrième session

Comité pour la protection des droits 
  des travailleurs migrants

19 avril 2013

COMMUNIQUÉ FINAL

Le Comité des disparitions forcées a clos, aujourd'hui, les travaux de sa quatrième session, qui se tenait au Palais des Nations, à Genève, depuis le 8 avril.  Le Comité a examiné les rapports initiaux de l'Uruguay et de la France, les deux premiers rapports jamais examinés par le Comité depuis l'entrée en vigueur, en décembre 2010, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, laquelle compte à ce jour 37 États parties.

Les observations finales adoptées par le Comité concernant ces deux rapports pourront être consultées, à compter de l'après-midi de lundi prochain (22 avril), sur la page web consacrée aux travaux du Comité du site web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  Les observations finales porteront la cote CED/C/URY/CO/1 pour l'Uruguay et CED/C/FRA/CO/1 pour la France.

Au cours de cette session, le Comité a également tenu, à huis clos, un débat thématique sur le principe de non-refoulement, l'expulsion et l'extradition en vertu de l'article 16 de la Convention.  Avec des représentants des organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l'homme et des organes et institutions spécialisées des Nations Unies, il s'est en outre entretenu à huis clos de l'application de la Convention dans les deux pays dont les rapports devaient être examinés durant la session.

Le Comité a par ailleurs consacré de nombreuses séances privées à ses méthodes de travail.  Il a en outre débattu de ses relations avec les institutions nationales de droits de l'homme, Il a dans ce contexte été rappelé que pour qu'une telle institution obtienne le statut A délivré par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, elle doit avoir un large mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et disposer d'un budget garanti et indépendant de l'État.  Il a par ailleurs été relevé que le Comité ayant adopté un document sur ses relations avec la société civile et les ONG, peut-être serait-il judicieux qu'il en adopte également un sur ses relations avec les institutions nationales de droits de l'homme. 

Dans sa déclaration de clôture de la session, le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a notamment souligné que l'un des temps fort de la session a été la rencontre que le Comité a eue avec les deux facilitateurs chargés des consultations sur le processus de renforcement des organes conventionnels, conformément à la résolution 66/254 de l'Assemblée générale.  Le Comité s'est en outre penché, entre autres, sur les thèmes des débats futurs en vue de ses prochaines rencontres annuelles avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires.  Très vite, a ensuite souligné M. Decaux, le Comité va atteindre ses limites et nécessiter des moyens accrus.  Il a souligné que la présente session marque la fin d'un cycle de deux ans; après une phase de mise en place, nous sommes entrés dans une phase de mise en œuvre effective de la Convention, avec l'examen – à la présente session – de deux premiers rapports initiaux, a-t-il précisé.  D'ores et déjà, a-t-il ajouté, ont été mises en place les équipes de rapporteurs qui vont préparer la liste de points à traiter en vue de l'examen des deux rapports d'États parties prévues pour la cinquième session.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 4 au 15 novembre 2013, le Comité des disparitions forcées examinera les rapports de l'Argentine et de l'Espagne.


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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel