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Le Comité contre la Torture se réunit à Genève du 6 au 31 mai 2013 pour examiner les rapports de huit pays

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ DE BASE

2 mai 2011 

Des rapports seront présentés par la Bolivie, l'Estonie, le Guatemala, le Japon, le Kenya, la Mauritanie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

Le Comité contre la torture tiendra sa quarante-neuvième session au Palais Wilson à Genève, 6 au 31 mai 2013, afin d'examiner les mesures de lutte contre la torture prises par huit pays en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il s'agit, dans l'ordre d'examen, des États parties suivants: Royaume-Uni, Mauritanie, Guatemala, Pays-Bas, Kenya, Bolivie, Japon et Estonie.

Des représentants de ces États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 153 États parties.  Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux lundi matin, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité.  Les experts devraient ensuite adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session, avant de tenir des réunions privées dans l'après-midi.  L'examen des rapports d'États parties commencera dès le matin du mardi 7 mai.  Le calendrier des séances prévues pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué, indiquant également la cote de chacun des rapports.

Sept des huit pays dont l'examen des rapports est inscrit à l'ordre du jour de la session ont déjà présenté des rapports au Comité, seule la Mauritanie présentant un rapport initial.  Ainsi, le précédent rapport du Royaume-Uni a été examiné en novembre 2004 (CAT/C/CR/33/3), le précédent rapport du Guatemala en mai 2006 (CAT/C/GTM/CO/4), le précédent rapport des Pays-Bas en mai 2007 (CAT/C/NET/CO/4), le précédent rapport du Kenya en novembre 2008 (CAT/C/KEN/CO/1), le précédent rapport de la Bolivie en mai 2001 (A/56/44(SUPP), paragraphes 89 à 105), le précédent rapport du Japon en mai 2007 (CAT/C/JPN/CO/1) et le précédent rapport de l'Estonie en novembre 2007 (CAT/C/EST/CO/4).  Ces documents sont également disponibles à partir de la page web de la documentation des organes conventionnels.

Les rapports périodiques du Guatemala, des Pays-Bas, du Kenya, du Japon et de l'Estonie sont présentés conformément à la procédure facultative d’établissement des rapports (A/62/44, par. 23 et 24) et contiennent les réponses de l'État partie à une liste de points à traiter adressée par le Comité.

Au cours de cette session de quatre semaines, le Comité sera en outre saisi du rapport annuel du Sous-Comité sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sera présenté par son président le 16 mai à midi.  Le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de sessions précédentes.  Le Comité examinera par ailleurs, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention, conformément à son article 20.  Il examinera aussi en privé les communications qui lui sont soumises en vertu de l'article 21 par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie.  Le Comité tiendra en outre des réunions avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme des pays dont les rapports doivent être examinés au cours de la session.

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur la page web consacrée à cette session, sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.  Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale.  Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture.  Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture.  L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22).  Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21).  Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.  À ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture.  Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté.  Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé en 1981 le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture , (résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles.  La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin.  Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture a été créé en 1985 par le Conseil des droits de l'homme, notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale.  Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2011 par sa résolution 16/23.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 153 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zambie.

Les 56 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre États parties (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela. 

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc, la République de Moldova et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.  Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Onze États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, et République arabe syrienne.

Protocole facultatif

À ce jour, 68 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mettant ainsi en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, France, Gabon, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel.  Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernando Mariño Menéndez (Espagne), Mme Nora Sveaass (Norvège), George Tugushi (Géorgie) et M. Xuexian Wang (Chine).

M. Grossman est le Président du Comité.  Les trois Vice-Présidents sont Mme Belmir, Mme Gaer et M. Wang.  Mme Sveaass est Rapporteuse.

Calendrier pour l'examen des rapports et autres séances publiques

Lundi 6 mai
10 heures          Ouverture de la session

Mardi 7 mai
10 heures Royaume-Uni (CAT/C/GBR/5)
15 heures Célébration du 25ème anniversaire du Comité (salle XII du Palais des Nations)

Mercredi 8 mai
10 heures          Mauritanie (CAT/C/MRT/1)
15 heures          Royaume-Uni (réponses)

Vendredi 10 mai
10 heures Réunion avec les États parties
15 heures          Mauritanie (réponses)

Lundi 13 mai
10 heures:         Guatemala (CAT/C/GTM/5-6)
15 heures          Réunion avec ONG / Réunion avec la Roumanie au sujet du Protocole facultatif

Mardi 14 mai
10 heures          Pays-Bas (CAT/C/NLD/5-6)
15 heures          Guatemala (réponses)

Mercredi 15 mai
10 heures          Kenya (CAT/C/KEN/2)
15 heures          Pays-Bas (réponses)

Jeudi 16 mai
10 heures          Bolivie  (CAT/C/BOL/2)  / Réunion avec le Sous-Comité
15 heures          Kenya (réponses)

Vendredi 17 mai
10 heures          Suivi de l'examen des rapports et des plaintes
15 heures          Bolivie  (réponses)

Mardi 21 mai
10 heures          Japon (CAT/C/JPN/2)

Mercredi 22 mai
10 heures          Estonie (CAT/C/EST/5)
15 heures          Japon (réponses)

Jeudi 23 mai
15 heures          Estonie (réponses)

Vendredi 31 mai
Clôture de la session
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel