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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport initial du Rwanda

8 mai 2013

Le pays indique qu'il ratifiera sous peu le protocole facultatif se rapportant au Pacte

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui, le rapport périodique du Rwanda sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, Mme Soline Nyirahabimana, regrettant le retard dans la présentation des rapports du Rwanda au Comité, a rappelé que le pays avait été confronté, au cours des deux dernières décennies, à «des défis et des bouleversements considérables qui ont culminé avec le génocide de 1994 contre les Tutsis». Elle a souligné que le principe du traitement égal de tous les citoyens rwandais est consacré par la Constitution, tout en reconnaissant qu'un certain nombre de communautés ont connu différentes formes de discrimination, en particulier de discrimination économique; à cet égard, le Gouvernement a mis en place des politiques et des mécanismes afin de répondre aux défis auxquels sont confrontées ces communautés. Le Rwanda s'est efforcé de réaliser les droits énoncés dans le Pacte à travers des stratégies de transformation économique, de développement rural, de productivité, d'emploi des jeunes et de gouvernance responsable, ainsi que de développement économique et de réduction de la pauvreté en vue d'atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire d'ici 2020. La représentante a par ailleurs informé le Comité que le Rwanda allait sous peu ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

La délégation rwandaise, également composée de représentants des Ministères de la santé et de la justice, a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des poursuites contre les auteurs du génocide de 1994; du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme; de la question de la reconnaissance des groupes ethniques; de la situation des réfugiés; de la condition de la femme et des mesures prises pour favoriser la parité; des questions de travail et d'emploi, y compris pour ce qui a trait au travail des enfants; des dispositifs en matière de protection sociale; de la lutte contre la pauvreté; ou encore des questions de santé.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, M. Nicolaas Jan Schrijver, a notamment attiré l'attention sur la discrimination, l'exclusion sociale et la pauvreté qui touchent la population batwa. Il a en outre souligné que la pauvreté restait élevée au Rwanda, où plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Il a demandé quelle politique était envisagée pour assurer l'intégration des pauvres au processus de développement, en particulier s'agissant des populations rurales et des réfugiés. La loi actuelle sur les réfugiés semble ne pas être conforme aux normes et principes internationaux, s'est par ailleurs inquiété M. Schrijver. Il a demandé des précisions sur le rôle des gacaca – tribunaux communautaires villageois – pour poursuivre les auteurs de crimes de génocide et s'est demandé pourquoi le Rwanda a décidé de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Rwanda au début de la semaine suivant la fin de la session, qui se termine le vendredi 17 mai prochain.

Le Comité examinera vendredi le rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5), la journée de demain, jeudi 9 mai, étant fériée.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Rwanda (E/C.12/RWA/2-4), MME SOLINE NYIRAHABIMANA, Représentante permanente du Rwanda auprès des Nations Unies à Genève, a tenu à s'excuser pour le retard dans la présentation de ce rapport, en rappelant qu'au cours des deux dernières décennies, le Rwanda avait été confronté à «des défis et des bouleversements considérables qui ont culminé avec le génocide de 1994 contre les Tutsis». Le génocide de 1994 non seulement s'est traduit par la mort de plus d'un million de citoyens rwandais mais a en outre laissé le pays sans cadre institutionnel pour s'exprimer, a-t-elle souligné. Le pays s'est toutefois attelé à la tâche consistant à mettre en place les institutions et les politiques qui ont contribué à la reconstruction du Rwanda, de son peuple et de son tissu social et économique, a-t-elle fait valoir.

Le Rwanda a mis sur pied une équipe interinstitutionnelle chargée de coordonner la préparation des rapports devant être soumis en vertu des traités internationaux, a poursuivi Mme Nyirahabimana, précisant que cela avait permis au pays de réduire de manière considérable le retard qu'accusait la présentation des rapports aux organes conventionnels. La représentante a en outre informé le Comité que le Rwanda allait sous peu ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

La représentante rwandaise a fait valoir que le principe du traitement égal de tous les citoyens rwandais est consacré à l'article 11 de la Constitution de la République du Rwanda, lequel stipule que tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. La discrimination, sous quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons d'origine ethnique, d'appartenance tribale ou clanique, de couleur, de sexe, de région, d'origine sociale, de religion ou de croyance, d'opinion, de situation économique, de culture, de langue, de statut social, de handicap physique ou mental, est interdite et punissable en vertu de la loi. Un certain nombre de communautés ont toutefois historiquement connu différentes formes de discrimination, en particulier de discrimination économique et, à cet égard, le Gouvernement a mis en place des politiques et des mécanismes afin de répondre aux défis auxquels sont confrontées ces communautés.

Le Rwanda s'est efforcé de réaliser les droits énoncés aux articles 6 à 15 du Pacte à travers sa Vision 2020 et sa Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté, par le biais desquels le pays entend atteindre le statut de pays à revenu intermédiaire d'ici 2020. Cette Vision est basée sur la transformation économique, sur le développement rural, sur la productivité, sur l'emploi des jeunes et sur la gouvernance responsable, a précisé Mme Nyirahabimana.

Mme Nyirahabimana a fait valoir que le nombre de centres de santé était passé de 385 en 2004 à 473 en 2012 et le nombre d'hôpitaux de district de 34 en 2004 à 42 en 2012. En outre, la formation et le déploiement de travailleurs communautaires dans le domaine de la santé ainsi que la fourniture d'une assurance de santé atteignant un taux de couverture de 96% de la population ont significativement accru le nombre de Rwandais ayant accès aux soins de santé. Le Rwanda a atteint l'objectif numéro 4 du Millénaire pour le développement relatif au taux de mortalité infantile, a fait valoir la représentante, précisant que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 76 pour mille naissances vivantes en 2010 et le taux de mortalité infantile de 50 pour mille naissances vivantes. Pour ce qui est de la santé maternelle, 98% des femmes ayant accouché entre 2005 et 2010 avaient reçu des soins anténataux, au moins une fois, de la part de professionnels de la santé. Le taux de mortalité maternelle a chuté de 750 pour mille en 2005 à 340 pour mille en 2010, le Rwanda étant donc sur la bonne voie pour réaliser également l'objectif numéro 5 du Millénaire pour le développement (améliorer la santé maternelle). D'autre part, le taux de prévalence du VIH/sida a chuté de 10,8% à 2,3%, le taux de couverture par le traitement antirétroviral ayant atteint 91% des patients qui en ont besoin. La mortalité due au sida a été réduite de 78% et le taux de transmission de la mère à l'enfant est passé de 10,8% en 2004 à 1,9% en 2012. En outre, le Rwanda a réduit de 86% l'incidence du paludisme et de 74% la mortalité due à cette maladie entre 2005 et 2011.

En ce qui concerne le droit à l'éducation, a poursuivi le chef de la délégation du Rwanda, les progrès enregistrés en termes de promotion et de protection de ce droit incluent l'abaissement progressif des barrières empêchant les enfants de suivre l'éducation primaire, notamment par l'abolition des frais de scolarité et la construction de nouvelles classes. En outre, a fait valoir Mme Nyirahabimana, la gratuité de l'éducation a été étendue d'un cycle de neuf années d'éducation de base à un cycle de douze années d'éducation de base.

Le Comité est saisi des réponses écrites (en anglais) fournies par le Rwanda sur la base d'une liste de questions à traiter qui lui ont été adressées par le Comité.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Rwanda, a rappelé que le Comité attendait depuis 25 ans la présentation de ce rapport et la possibilité de dialoguer avec le Rwanda. Il a demandé pourquoi il a fallu autant de temps au Gouvernement, en particulier ces dix dernières années, pour présenter son rapport. Le rapporteur a ensuite exprimé toute sa tristesse et sa compassion pour les victimes du génocide de 1994.

Rappelant qu'il existe divers instruments aux plans national et international pour l'inculpation et la poursuite des auteurs du génocide, le rapporteur a demandé quelle était l'évaluation que faisait le Rwanda des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il a aussi voulu savoir comment s'expliquer le fait que le Rwanda ait décidé de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. S'agissant des gacaca (tribunaux communautaires villageois), M. Schrijver s'est enquis des difficultés que rencontre le Rwanda pour faire respecter l'état de droit dans le contexte d'un système judiciaire «hybride».

Le rapporteur s'est aussi inquiété d'informations faisant état d'un manque de véritable indépendance de l'institution nationale des droits de l'homme.

M. Schrijver s'est en outre enquis des mesures prises pour lutter contre la discrimination, l'exclusion sociale et la pauvreté qui touchent la population batwa, regrettant que la délégation n'ait apporté aucune réponse aux questions du Comité sur la question.

Le rapporteur s'est ensuite dit préoccupé par les informations sur l'importance du phénomène de violence domestique à l'encontre des femmes et des jeunes filles et d'un manque d'efficacité de l'action des pouvoirs publics pour prévenir et combattre ce phénomène.

La pauvreté reste élevée au Rwanda, où plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, a fait observer le rapporteur, avant de s'enquérir de la politique prévue en vue de l'intégration des pauvres au processus de développement, en particulier s'agissant des populations rurales et des réfugiés.

S'agissant des réfugiés, la loi actuelle les concernant semble ne pas être conforme aux normes et principes internationaux, s'est inquiété M. Schrijver, qui a déclaré que nombre de réfugiés et de requérants d'asile ne peuvent pas bénéficier des droits prévus par le Pacte. Il a d'autre part évoqué un problème de discrimination à l'encontre des réfugiés rwandais qui reviennent au Rwanda, notamment s'agissant de l'accès à leurs terres d'origine.

Un autre membre du Comité a relevé que le Rwanda est un pays de tradition moniste, c'est-à-dire que le Pacte est directement applicable dans la législation rwandaise. Il a toutefois souhaité savoir si l'accès à la justice et aux tribunaux était garanti à toute personne, y compris un Batwa, qui s'estime victime de discrimination dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. À cet égard, l'expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles les Batwas ne seraient pas traités sur un pied d'égalité.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'accès des femmes aux droits fonciers; dans la pratique, il semble que les femmes ne puissent pas exercer leur droit à la terre, s'est-elle inquiétée. Elle a en outre souhaité savoir si tous les groupes – y compris les Batwas, qui connaissent une marginalisation de longue date – sont d'accord avec le principe adopté dans le pays qui consiste à éviter toute référence à l'appartenance ethnique.

Les blessures du génocide de 1994 sont-elles totalement cicatrisées, a demandé un autre membre du Comité, s'interrogeant sur les raisons qui poussent les autorités à s'abstenir de reconnaître l'existence de groupes ethniques et faisant part de sa crainte que ce refus de reconnaître les groupes ethniques n'aboutisse à des troubles sociaux.

Un membre du Comité a souligné que les racines des événements de 1994 au Rwanda remontent à l'époque coloniale et que la communauté internationale n'avait pas pris suffisamment conscience de l'ampleur des événements en 1994. Estimant qu'il y a un potentiel de génocide dans un certain nombre de pays, l'expert s'est interrogé sur la manière de garantir que de tels événements ne se répètent pas. Les événements de 1994 consacrent aussi l'échec du développement socioéconomique du Rwanda, a estimé l'expert. Dans ce contexte, il s'est réjoui des investissements consacrés par les autorités rwandaises à la construction d'infrastructures, afin de permettre l'exploitation maximale des ressources du pays.

Un autre expert a estimé que la position des autorités rwandaises de ne pas reconnaître les groupes et minorités ethniques et autochtones n'était pas recevable eu égard au génocide qu'a connu le pays en 1994. Un autre expert a insisté sur l'importance du droit de n'être soumis à aucune forme de d'assimilation forcée, comme l'a souligné le Comité dans son observation générale n°21. L'expert a invité le pays à promouvoir l'interculturalité.

Un expert s'est inquiété que le principe de non-refoulement ne soit pas intégré à la législation relative aux réfugiés actuellement en vigueur au Rwanda, alors que ce principe fait partie des normes internationalement reconnues applicables aux réfugiés.

Une experte s'est inquiétée du faible taux d'emplois dans le secteur non agricole. Elle a aussi fait observer que la plupart des femmes sont employées dans le secteur informel.

Comment sont protégés les droits des employés de maison au Rwanda, a demandé un expert?

Une experte a rappelé que selon le Pacte, le salaire minimum doit garantir une existence décente pour le travailleur et sa famille; aussi, s'est-elle dite étonnée de l'existence de différents salaires minima au Rwanda.

Les pauvres des zones rurales ont-ils pu bénéficier de la très bonne croissance économique du Rwanda, a demandé un expert? Un membre du Comité a demandé quel était le taux de pauvreté actuel au Rwanda, qui se situait à environ 60% en 2006.

L'Expert indépendant sur les minorités avait relevé que les Batwas font l'objet d'expulsions forcées de leurs terres ancestrales, sans être indemnisés, et sont ainsi privés de leurs moyens de subsistance traditionnels, a rappelé un membre du Comité, qui a voulu savoir si le Gouvernement rwandais avait l'intention de verser des indemnités à ces communautés batwas qui ont fait l'objet d'expulsions forcées?

Une experte s'est inquiétée d'obstacles à l'avortement dans des conditions de sécurité au Rwanda. Elle s'est en outre enquise des mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation à l'encontre des personnes infectées par le VIH/sida.

Un membre du Comité s'est inquiété de la malnutrition chronique parmi les enfants de moins de cinq ans, laquelle a même augmenté ces dernières années, selon le Programme des Nations Unies pour le développement. L'expert s'est ensuite enquis du nombre d'enfants des rues et d'enfants orphelins au Rwanda.

Le travail des enfants est très répandu dans le secteur agricole, s'est pour sa part inquiété un expert, alors que la loi rwandaise interdit le travail des enfants. Il y a aussi au Rwanda un problème de châtiments corporels, bien que cette pratique soit illégale. L'expert s'est en outre inquiété du taux de mortalité maternelle, relevant que ce problème provient peut-être de l'absence de possibilités d'avortement légal.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a rappelé que la Constitution de 2003 prévoit que les instruments internationaux dûment ratifiés ont une valeur supérieure aux autres lois, y compris aux lois organiques, à l'exception de la Constitution. À ce stade, le Rwanda ne dispose pas de statistiques concernant l'application des traités internationaux par les tribunaux rwandais, a indiqué la délégation. Elle a toutefois attiré l'attention sur un projet de formation des magistrats à tous les niveaux visant à promouvoir la prise en compte des traités internationaux par le personnel de justice.

Le processus de ratification du Protocole facultatif touche à sa fin, la loi autorisant cette ratification ayant été adoptée et publiée, a fait valoir la délégation. Il ne reste plus qu'à promulguer un décret de ratification.

À travers les tribunaux gacaca, le Rwanda a pu juger plus de 90% des auteurs du crime de génocide; d'autres responsables ont pu être jugés par les tribunaux nationaux et d'autres encore ont été transférés à Arusha pour y être jugés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). La délégation a salué la qualité du travail réalisé par le Tribunal international tout en estimant qu'il aurait pu travailler plus rapidement et veiller à une meilleure qualité de certains de ses jugements.

La Commission nationale des droits de l'homme du Rwanda existe depuis 1999 et est basée sur les Principes de Paris, a ensuite indiqué la délégation. Des reproches avaient été adressés au Rwanda concernant, notamment, les dispositions relatives à son budget et à la provenance de ses commissaires et, en 2007, le Sous-Comité d'accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme avait estimé qu'il fallait réviser la loi instituant cette Commission, ce qui a été fait le 13 avril dernier, les changements requis ayant été apportés.

Interpelée sur le fait que le Rwanda ne reconnaisse pas de groupes ethniques dans la composition de sa population, la délégation a souligné que la définition de l'ethnie telle qu'elle est généralement perçue à travers le monde ne correspond pas au contexte du Rwanda. Avant la colonisation, a-t-elle expliqué, on ne s'attardait pas au Rwanda sur l'appartenance à tel ou tel groupe ethnique (batwa, hutu, tutsi..); on savait simplement que certains groupes s'occupaient de la cueillette, alors que d'autres s'occupaient de l'élevage et d'autres encore de la poterie par exemple; on pouvait en outre passer d'une occupation à une autre et donc d'un groupe à un autre, d'une communauté à une autre.

La Convention sur les réfugiés a été ratifiée par le Rwanda et est dûment appliquée, a par ailleurs déclaré la délégation. Le pays dispose d'un Conseil national pour les réfugiés qui suit de près le traitement qui leur est accordé. Si une disposition législative en vigueur au Rwanda était considérée comme non conforme aux normes internationales applicables aux réfugiés, le pays serait disposé à amender sa législation nationale en vue d'y remédier, a ensuite assuré la délégation.

Le Rwanda s'est fixé pour objectif d'éliminer les discriminations de tous types, notamment fondées sur le sexe, a souligné la délégation. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et une institution de contrôle a été mise en place pour veiller au respect de ce principe. Il n'en demeure pas moins que la réalisation de l'égalité entre les sexes relève d'un processus progressif. La délégation a ensuite fait valoir qu'au Rwanda, les hommes comme les femmes ont droit à la propriété de la terre. Le Rwanda ne transige pas sur l'interdiction de la discrimination; en revanche, la mise en œuvre pratique et réelle de l'égalité relève d'un processus qui prend du temps, a insisté la délégation.

Le Rwanda a placé la lutte contre les violences fondées sur le sexe au nombre de ses priorités depuis 2008, a d'autre part fait valoir la délégation. La stratégie en la matière est basée à la fois sur la prévention et sur la prise en charge des victimes.

À l'horizon 2020, le Rwanda entend avoir éliminé l'extrême pauvreté dans le pays, a indiqué la délégation. À un stade intermédiaire, les autorités entendent avoir réduit à moins de 10% le taux d'extrême pauvreté au Rwanda d'ici 2017. En 2006, a par ailleurs fait valoir la délégation, 57% des Rwandais vivaient en dessous du seuil de pauvreté; en 2011, ce taux avait été réduit à 44,9%. Les autorités se sont fixées pour objectif d'atteindre un taux de pauvreté de moins de 30% en 2017 et de moins de 20% en 2020, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne les conditions de travail et l'emploi, la délégation a indiqué que le harcèlement sur le lieu de travail est considéré comme un acte qui handicape l'exercice du travail, de sorte que le Code du travail contient des dispositions interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L'article 203 du nouveau Code pénal prévoit en outre des sanctions à l'encontre de l'employeur qui commettrait un acte de harcèlement, lequel serait alors passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, a précisé la délégation.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a souligné qu'en 2010, un arrêté a été publié qui précise les activités prohibées de travail des enfants, parmi lesquelles figurent les activités minières et même les activités domestiques. Le Code pénal prévoit quant à lui des sanctions contre l'emploi d'enfants de moins de 14 ans, y compris au sein des familles. Mais la délégation a reconnu que, dans la pratique, des enfants sont encore employés dans les familles.

La législation prévoit que la femme qui accouche peut avoir jusqu'à trois mois de congés maternité, pour moitié supportés par l'employeur et pour moitié par l'assurance maternité (à laquelle toute la population est appelée à contribuer), a indiqué la délégation.

La couverture sociale est encore faible au Rwanda, a par ailleurs admis la délégation, soulignant que le secteur informel n'est pas couvert, ce qui ne pourra être amélioré que par une formalisation des activités de ce secteur. La délégation a précisé que la loi organisant la sécurité sociale est en cours de révision afin d'élever le taux de couverture sociale.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur le décret adopté l'an dernier qui définit les modalités d'enregistrement des syndicats et autres associations de travailleurs ou d'employeurs.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment attiré l'attention sur la réduction de moitié de la mortalité maternelle enregistrée ces dernières années. Pour ce qui est des personnes infectées par le VIH/sida, la délégation a indiqué que les services impliqués dans la lutte contre la maladie fonctionnent de manière intégrée avec l'ensemble des autres services de santé. La malnutrition chronique des enfants est passée de 45 à 43%, et la malnutrition aiguë a elle aussi diminué. L'insuffisance pondérale a elle aussi diminué.

L'avortement est réprimé au Rwanda, a rappelé la délégation, indiquant ne pas être ne mesure de préciser le nombre de cas d'avortements clandestins poursuivis devant les tribunaux, cet acte étant en effet considéré comme criminel.

Le Rwanda possède une langue commune, à savoir le kinyarwanda, et deux autres langues officielles, l'anglais et le français, a rappelé la délégation.

Conclusion du rapporteur

M. Schrijver, rapporteur pour le rapport du Rwanda, a indiqué avoir beaucoup apprécié le dialogue ouvert avec la délégation rwandaise – certes de taille réduite mais qui a néanmoins pu traiter une grande diversité de questions sur nombre de problématiques diverses. Certaines questions n'ont pas reçu de réponses complètes, mais il est indéniable que la délégation a fait de son mieux pour répondre aux préoccupations des membres du Comité, a-t-il souligné.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel