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Le Comité contre la torture examine le rapport de la Mauritanie

10 mai 2013

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport initial de la Mauritanie sur l'application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Mohamed Abdallahi Ould Khattra, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile et chef de la délégation de la Mauritanie, a déclaré que son pays était engagé depuis trois ans dans la voie de la construction d'un nouveau projet de société dont les principaux fondements sont notamment le raffermissement de la démocratie et de l'État de droit et l'implication des femmes et des jeunes dans l'œuvre de construction nationale. Ce projet de société s'est traduit en particulier par la création d'une agence nationale chargée de l'éradication des séquelles de l'esclavage. La Mauritanie a adopté des réformes constitutionnelles consacrant la torture comme crime contre l'humanité. Cette réforme est consolidée par la répression de la torture et de l'esclavage qui deviennent des crimes imprescriptibles. M. Ould Khattra a aussi fait valoir que le pays a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qu'il a construit trois nouveaux centres de détention pour réduire le surpeuplement carcéral et déployé un effort de sensibilisation à la question de la prévention de la torture des acteurs concernés, principalement au sein de la police, de l'administration pénitentiaire, de la justice et de la société civile.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mauritanie, M. Satyabhoosun Gupt Domah, a d'emblée rappelé à la délégation que la lutte contre la torture incombe au premier chef à l'État et qu'il aurait souhaité entendre des hauts responsables de la police et de l'administration pénitentiaire, dans la mesure où ils sont les plus immédiatement concernés par l'application de la Convention. Il a salué le fait que la Constitution vise tous les droits et libertés fondamentaux et que le pays ait ratifié de nombreux instruments dans le domaine des droits de l'homme internationaux et régionaux. Mais, malgré les progrès au plan législatif, la question se pose des résultats concrets obtenus sur le terrain, a regretté le rapporteur, qui a attiré l'attention sur des informations montrant que la pratique de la torture en Mauritanie reste systématique au sein de la police et des forces armées. La Mauritanie doit maintenant adopter des mesures de prévention de la torture et d'application des dispositions de la Convention à tous les niveaux de l'administration et de la justice.

La délégation mauritanienne était également composée de la présidente de la Commission nationale des droits de l'homme, du Directeur des droits de l'homme et d'autres représentants de la Présidence de la République et des Ministères de la justice et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant, notamment, sur les dispositions relatives à la garde à vue, sur les conditions de détention et sur l'efficacité des mesures prises par le pays contre la torture. Le chef de la délégation a insisté, en fin de séance, sur la volonté politique de son pays de combler désormais le retard qu'il a pris dans la collaboration avec les mécanismes des Nations Unies.

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport de la Mauritanie à la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 mai.

Le Comité entame lundi matin l'examen du rapport du Guatemala (CAT/C/GTM/5-6), qui se conclura mardi après-midi (un compte rendu sera publié mardi soir concernant les deux séances consacrées à l'examen de ce rapport). Il tiendra lundi après-midi une brève réunion avec des organisations non gouvernementales, puis une autre avec la Roumanie au sujet du Protocole facultatif.

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial de la Mauritanie (CAT/C/MORT/1), M. MOHAMED ABDALLAH OUD KHATRA, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile, a déclaré que son pays était engagé depuis trois ans sur la voie de la construction d'un nouveau projet de société dont les principaux fondements sont le raffermissement de la démocratie et de l'État de droit, la justice sociale, la lutte contre la gabegie, la croissance, le développement des infrastructures de base et l'implication des femmes et des jeunes dans l'œuvre de construction nationale. Ce projet de société s'est traduit récemment par plusieurs actions, notamment la création d'une agence nationale chargée de l'éradication des séquelles de l'esclavage.

Aux plans de la prévention et de la lutte contre la torture, la Mauritanie a enregistré d'importants progrès ces dernières années, a affirmé le chef de la délégation. Elle a ainsi adopté des réformes constitutionnelles consacrant dans la loi fondamentale la torture comme crime contre l'humanité. Cette réforme est consolidée, à travers des lois spécifiques, par la répression de la torture et de l'esclavage, qui deviennent des crimes imprescriptibles. Par ailleurs, la loi n°31/2010 (2010) abroge et remplace l'ordonnance portant création de la Commission nationale des droits de l'homme: ce nouveau cadre juridique a permis à cette institution, établie conformément aux principes de Paris et jouissant du statut A des institutions nationales de droits de l'homme, d'effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté (commissariats de police, centres de détention et de rééducation, entre autres). Plusieurs visites et inspections ont déjà été effectuées par la Commission, largement composée de représentants de la société qui y ont le monopole du pouvoir de décision.

Parmi les autres mesures propices à la prévention et à la lutte contre la torture, M. Oud Khatra a mentionné la ratification en 2012 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention (établissant un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté); la ratification, également en 2012, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la construction de trois nouveaux centres de détention pour réduire le surpeuplement carcéral; et la sensibilisation à la question de la prévention de la torture des acteurs concernés, principalement au sein de la police, de l'administration pénitentiaire, de la justice et de la société civile. La politique pénale de la Mauritanie est basée sur la réinsertion et la lutte contre la récidive, a précisé le chef de la délégation. Il a indiqué, enfin, que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme avait ouvert un bureau national en Mauritanie en 2010.

Examen du rapport

Observations et questions du Comité

M. SATYABHOOSUN GUPT DOMAH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mauritanie, a observé que la composition de la délégation reflétait une certaine confusion entre les rôles respectifs de l'État et de la société civile en matière de lutte contre la torture, soulignant que cette tâche incombe à l'État proprement dit. Il aurait été intéressant d'entendre des hauts responsables de la police et de l'administration pénitentiaire, par exemple, dans la mesure où ils sont les plus immédiatement concernés par l'application de la Convention. Quant au rapport proprement dit, sa lecture montre que la Constitution vise tous les droits et libertés fondamentaux, ce qui est une bonne chose. La ratification de nombreux instruments de droits de l'homme internationaux et régionaux est un bon début. Les traités internationaux sont transposés directement dans l'ordre juridique national, un autre point positif. Les mesures décrites semblent pointer vers un renouveau. Par contre, la Mauritanie ne semble pas avoir adopté de définition officielle de la torture, a regretté M. Domah.

Malgré les progrès considérables au plan législatif, la question se pose des résultats concrets obtenus sur le terrain, a observé le rapporteur. Autrement dit, les mesures adoptées sont-elles efficaces? La prévention atteint-elle son objectif? Les mentalités ont-elles changé s'agissant de la question de la torture? La Mauritanie doit démontrer qu'elle prend au sérieux chacun des articles de la Convention et établir et présenter des statistiques.

Les informations à la disposition du Comité montrent que la pratique de la torture en Mauritanie reste systématique, au sein de la police et des forces armées, s'inscrivant souvent dans le contexte de véritables vendettas politiques, a poursuivi M. Domah. Femmes et enfants sont encore soumis à des traitements dégradants, tandis que la détention préventive est courante et des aveux sont fréquemment extorqués aux justiciables. La promulgation des lois n'est que la première étape d'un long processus, a rappelé le rapporteur, soulignant que la Mauritanie doit maintenant adopter des mesures de prévention de la torture et d'application des dispositions de la Convention à tous les niveaux de l'administration et de la justice.

M. Domah aurait aimé que la délégation fût en mesure de répondre à des questions précises sur la formation des magistrats chargés d'instruire les plaintes pour torture; sur les modalités des poursuites contre les auteurs de torture et leurs complices; sur les conditions de la détention provisoire, qui peut s'étendre à six mois en Mauritanie; ou encore sur le contenu de la formation des fonctionnaires à la prévention de la torture. Le rapporteur a observé que la Convention contre la torture occupe une place à part dans le système des droits de l'homme et que le contrôle de son application ne peut se satisfaire de réponses générales sur les droits de l'homme. Il a enfin demandé quelles suites seraient données par le pouvoir exécutif mauritanien suite aux recommandations qui émergeront de l'examen du présent rapport.

Le rapporteur a par la suite regretté la lenteur avec laquelle l'harmonisation de la définition de la torture en Mauritanie s'opère. Il a voulu connaître l'avis de la délégation sur l'efficacité réelle des mesures prises par le pays contre la torture. Il a par ailleurs observé que la définition du terrorisme est beaucoup trop vaste: n'importe quel comportement peut y être assimilé. Il a demandé des précisions sur le nombre de fonctionnaires ayant reçu une formation à la prévention de la torture. Il a recommandé que le moratoire sur la peine de mort aboutisse à l'abolition de cette peine et que la Mauritanie prenne des mesures pour susciter une plus grande confiance du public envers le système judiciaire.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur pour l'examen du rapport de la Mauritanie, a observé que le rapport contient des éléments positifs, notamment l'évolution de la législation et la ratification de nombreux instruments internationaux. Cela traduit une volonté politique d'engagement pour l'État de droit, qui mérite d'être salué. Cela étant, en tant qu'organe conventionnel, le Comité s'efforce d'évaluer comment les États s'acquittent de leurs obligations concrètement. Pour ce faire, il complète les informations des États par des sources extérieures, les Nations Unies notamment.

S'agissant de l'application des articles 10 à 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Gaye a demandé des précisions sur le contenu des formations visant la prévention de la torture et voulu savoir quel est leur impact réel: les fonctionnaires concernés savent-ils désormais appliquer les dispositions de l'instrument? Il a aussi voulu savoir si le personnel médical et les fonctionnaires chargés des demandes d'asile appliquent-ils le protocole d'Istanbul. D'autres questions se posent s'agissant de la procédure pénale. Une personne privée de liberté a-t-elle directement accès à un avocat ou cet accès dépend-il d'une décision du procureur général, comme le laisse entendre le rapport? Il semble, de même, que la consultation d'un médecin dépend de l'appréciation des policiers chargés de l'enquête. La torture n'est pas incriminée en tant qu'infraction distincte en Mauritanie, a relevé M. Gaye, qui a estimé que cela complique grandement la prévention et la lutte contre les actes de torture.

Le corapporteur a demandé des précisions sur la portée des lois d'amnistie pour des faits commis lors de troubles politiques, rappelant que ces lois controversées avaient donné lieu à des accusations d'impunité. Des organisations non gouvernementales font de leur côté état d'actes de torture utilisés pour obtenir des preuves aux stades préliminaires des enquêtes. La délégation a été priée de commenter le fait que la Cour criminelle a rejeté, dans le cadre du procès dit des salafistes, un certain nombre de preuves recueillies par la torture. M. Gaye a voulu encore des renseignements sur la manière dont l'État entend remédier au problème de surpopulation carcérale, s'il existe en Mauritanie. Enfin, une information, confirmée par le Groupe de travail sur les disparitions forcées, fait état de l'enlèvement en 2011 de quatorze personnes par des militaires: depuis deux ans, ces personnes n'ont plus donné de nouvelles.

D'autres aspects potentiellement problématiques en Mauritanie concernent les mutilations génitales féminines, les châtiments corporels contre des enfants, l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans, et les lacunes dans la loi contre l'esclavage, qui compromettent son efficacité.

Le corapporteur a par la suite relevé que la garde à vue pouvait durer quinze jours en cas de soupçon de terrorisme, une période longue pendant laquelle l'accès à un avocat n'est malheureusement pas garanti. Il a observé que la décision de la Cour suprême d'annuler une procédure judiciaire contre des présumés terroristes semble indiquer que des actes de torture avaient été commis.

Dans leurs questions et observations, les autres membres du Comité se sont notamment dits préoccupés par les conditions de vie en milieu carcéral, un thème peu documenté dans le rapport. Les informations reçues indiquent que les prisons mauritaniennes sont en effet surpeuplées et sources de violence et de maladies. Un expert a pointé des carences systémiques qui empêchent la Mauritanie d'œuvrer efficacement à la prévention et à la lutte contre la torture, notamment le fait que les justiciables n'ont que difficilement accès à un avocat et à un médecin, et l'inefficacité du système de vérification de la situation dans les prisons. La pratique montre que le risque d'être soumis à des mauvais traitements en Mauritanie est très élevé. Au final, a regretté l'expert, on doit constater que le système juridique et législatif n'est pas assez ferme et solide pour garantir l'efficacité de la lutte la torture. Les autorités doivent adopter des mécanismes leur permettant de réagir rapidement aux accusations de torture.

Une experte a voulu savoir si les réalisations en faveur de l'enfance s'inscrivent dans une véritable vision de l'amélioration du sort des enfants. Elle a observé que l'âge de la majorité pénale, toujours fixé à sept ans, est particulièrement bas. Bien des questions demeurent s'agissant de la violence familiale et des châtiments corporels. Une autre experte a demandé à la délégation si la Mauritanie entend légiférer pour mieux protéger les femmes contre les actes de violence et de torture. Une experte a relevé qu'en tout, seulement cinq condamnations ont été prononcées pour viol en 2011 en Mauritanie. D'autres questions ont porté sur le nombre de requérants d'asile détenus en Mauritanie et le nombre de plaintes déposées par des victimes d'esclavage et de viol.

Le Président du Comité a relevé avec satisfaction que le Code de procédure pénale avait été modifié en 2007 en vue de déclarer irrecevables les preuves obtenues sous la torture. M. Grossman a voulu savoir si des personnes avaient été jugées pour avoir extorqué des aveux sous la torture. Il a fait état de l'existence de lieux de détention officieux en Mauritanie, ouvrant la voie à de nombreux abus et mauvais traitements. La délégation a été priée de donner des précisions à ce sujet.

Un autre membre du Comité a pour sa part fait état d'informations selon lesquelles certains fonctionnaires entravent volontairement l'accès des personnes gardées à vue à un avocat.

La dureté extrême des conditions de détention dans certaines prisons mauritaniennes a été soulignée, au point qu'une révolte de détenus a entraîné la démission d'un directeur d'établissement. Un expert a demandé des précisions sur le décès d'une personne détenue de manière préventive depuis trois ans et sur le décès d'une autre personne décédée en octobre dernier des suites de tortures subies en prison. Le bâtonnier mauritanien s'est penché sur ce dernier cas, pour conclure que l'enquête officielle sur ce cas ne présentait pas les garanties d'indépendance requises. Il a été souligné que la Mauritanie doit encore faire passablement d'efforts pour la formation des fonctionnaires et magistrats à la prévention de la torture. Des expertes ont recommandé à la Mauritanie de faire en sorte que les femmes victimes de viol ou de menaces, chez elles ou dans l'espace public, soient protégées, et leurs agresseurs sanctionnés.

Réponses de la délégation

Le chef de la délégation a déclaré que la présentation du rapport s'inscrit dans une volonté de rupture avec le passé, car aucun rapport n'a été présenté depuis la ratification de la Convention en 2004. Les victimes des douloureux événements survenus dans la période 1987-1990 ont reçu de la part des l'État des indemnisations. L'État a reconnu sa part de responsabilité à cet égard et a honoré son devoir de mémoire.

La délégation a indiqué que, conformément à la Constitution, les traités internationaux ratifiés ont une force supérieure à la loi nationale. Cela signifie que ces traités peuvent être invoqués devant les tribunaux pour une application directe. Le législateur adopte les lois nécessaires à l'harmonisation de l'ordre juridique interne avec les instruments internationaux. La Mauritanie a adhéré à tous les instruments internationaux qui font l'objet d'un contrôle.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle important dans la protection des droits et libertés. Il a notamment déclaré l'inconstitutionnalité de la loi organique portant statut de la magistrature, par exemple, ou encore de la loi sur le terrorisme. La Haute Cour de justice est pour sa part composée de membres parmi les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est chargée de juger les plus hautes personnalités de l'État, y compris le Président de la République.

La Commission nationale des droits de l'homme fait rapport directement au Président de la République. Ses rapports sont publiés sur son site Internet. La Commission, dirigée par une femme, chapeaute une sous-commission chargée de la prise en charge des femmes victimes de violences (notamment de mutilations génitales). La sous-commission gère une ligne téléphonique d'urgence. La Commission entretient des partenariats avec des organisations internationales pour réaliser des études relatives aux mesures de financement de la promotion des droits de femmes.

S'agissant des violences à l'égard des femmes, et en particulier de la question d'un expert qui soulignait le faible nombre de condamnations pour viol, la délégation a souligné que l'an dernier, 208 cas de viols, dont 177 sur des mineures, ont été dénoncés aux tribunaux. Elle a assuré que les auteurs sont poursuivis, précisant que 157 d'entre eux sont encore détenus, 15 sont sous contrôle judiciaire et 5 ont bénéficié de mesures alternatives à la détention en raison de leur âge.

La surpopulation carcérale complique la gestion des prisons. La violence dans ce contexte fait l'objet d'enquêtes et de condamnations. Le Ministère de la justice applique, avec l'administration pénitentiaire, une stratégie de gestion du risque du sida en prison; il préconise le recours à des services de dépistage gratuits et anonymes. La délégation a fourni une liste de mesures prises pour améliorer les conditions de vie matérielle dans trois établissements pénitentiaires mauritaniens.

L'évaluation de la formation des agents de l'État en matière de lutte contre la torture est assurée par l'inspection générale des services pénitentiaires. Des entretiens sont organisés avec les agents, sur la base desquels des recommandations sont formulées par la chancellerie. Les magistrats sont formés, dans les écoles d'administration et de magistrats, à détecter les cas de torture auxquels ils pourraient être confrontés. Des ateliers organisés à leur intention assurent une formation sur diverses questions, en particulier la répression de la torture.

La Mauritanie s'est dotée très tôt d'une loi réprimant la traite des personnes, inspirée du droit international. Le juge est en mesure d'infliger des peines d'amende et de détention aux auteurs de ce crime, pour une prévention efficace. La répression du trafic illicite des migrants fait partie de la lutte contre la traite des femmes et des enfants et contre l'esclavage. D'autres mesures juridiques sont destinées à la protection des droits des travailleurs domestiques.

Une loi de 2007 offre un cadre de répression de l'esclavage, a fait valoir la délégation. Elle habilite les organisations de droits de l'homme à dénoncer les infractions et à assister les victimes. La nouvelle agence pour l'élimination des séquelles de l'esclavage est également habilitée à dénoncer les cas d'esclavage. À l'heure actuelle, les tribunaux sont saisis de quinze accusations de pratiques esclavagistes. En 2011, les tribunaux de Nouakchott ont statué sur un cas d'esclavage d'enfant.

La loi dispose que l'enfant né d'un père mauritanien obtient la nationalité et que la mère mauritanienne d'un enfant dont le père n'est pas mauritanien transmet sa propre nationalité. L'égalité de traitement est ainsi garantie.

La loi et les politiques pénales disposent que la privation de liberté doit constituer l'exception en Mauritanie. La mise en détention préventive n'est décidée que pour faciliter la recherche de preuves ou pour prévenir la fuite. Les magistrats sont tenus de hâter les procédures pour éviter que la détention préventive ne dure trop longtemps. Aujourd'hui, le nombre des personnes condamnées est largement supérieur aux nombre des personnes détenues, a fait valoir la délégation.

La garde à vue peut durer, selon l'infraction ou le délit, de 24 à 72 heures, renouvelables sur ordre du procureur. Pour les crimes terroristes et les atteintes à la sûreté de l'État, la garde à vue peut durer quinze jours. Les personnes gardées à vue doivent recevoir un traitement digne; leurs proches doivent être informés par les officiers de police. Toute personne gardée à vue a le droit de se faire examiner par un médecin à sa demande ou à la demande de sa famille. L'officier de police judiciaire est tenu de consigner, dans un registre contresigné par le justiciable, son identité complète, les motifs de la garde à vue, les heures de repos et les heures d'audition. Le justiciable a droit à un avocat dès la prorogation de sa garde à vue; le mineur est assisté par un avocat dès son interpellation. Les autorités judiciaires et le chef de la police judiciaire sont chargés de vérifier le respect de ces dispositions. La Commission nationale des droits de l'homme est autorisée à procéder à des visites inopinées des lieux de garde à vue.

Le système judiciaire s'appuie sur deux dispositions fondamentales pour la lutte contre la torture: l'article 13 de la Convention, qui oblige les magistrats à diligenter une enquête en cas de dénonciation d'un acte de torture; et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, qui affirme sans ambiguïté que les aveux extorqués par la torture n'ont pas de valeur juridique. Les magistrats peuvent aussi s'appuyer sur une jurisprudence solide de la Cour suprême. Depuis le 15 mars 2013, la torture est considérée par la loi comme un crime contre l'humanité et donc imprescriptible. Cette pratique est définie de manière très claire par la loi, qui renvoie directement au texte de la Convention. Nul ne peut évoquer des «circonstances exceptionnelles» pour recourir à la torture en Mauritanie, a assuré la délégation. L'obéissance n'est pas due hors du cadre de la loi, un principe repris dans le code de conduite de la police. Les autorités mauritaniennes prennent, contre les fonctionnaires contrevenants, des mesures administratives qui ne substituent pas aux mesures pénales. La délégation a indiqué que des mesures de révocation ont été prises contre six fonctionnaires en 2012.

La Mauritanie a en outre adopté un appareil législatif et judiciaire spécifique aux enfants, reposant sur le principe de protection de l'enfant en vue de son développement harmonieux. Les châtiments corporels contre les enfants sont interdits et sanctionnés: les fautifs peuvent perdre l'exercice de leur autorité parentale. L'âge de la responsabilité des enfants est fixé à 15 ans; entre 15 et 18 ans, le justiciable n'écopera que de la moitié de la peine encourue par un majeur. On considère en effet qu'avant 18 ans, le jeune en conflit avec la loi doit bénéficier d'une chance de réinsertion. La Mauritanie a ouvert à cet effet un centre éducatif semi-ouvert.

Le corapporteur ayant demandé des explications sur la mise à pied de deux magistrats, la délégation a indiqué qu'il s'agissait, dans un cas, de l'ancien président de la Cour suprême, nommé ambassadeur au Yémen, mais renonçant après-coup à cette nomination. Son successeur ayant été déjà désigné, il n'a pu réintégrer son ancien poste de magistrat. Quant à l'autre magistrat mentionné par le Comité, il avait été radié par le Conseil supérieur de la magistrature au terme d'une procédure régulière pour faute professionnelle. Ce cas a déjà a été présenté devant le Comité des droits de l'homme.

La délégation a précisé que le rapport n'a pu être élaboré avant 2009 par manque de volonté politique. Depuis 2009, un nouveau gouvernement a pris les rênes du pays, doté de la volonté politique de faire avancer la mise en œuvre de la Convention, en collaboration avec les institutions internationales.

Répondant à des questions complémentaires du Comité, la délégation a indiqué que tous les pays de la région du Sahel sont désormais confrontés à la nécessité concrète de lutter contre le terrorisme. La gravité de cette menace a contraint la Mauritanie d'envisager des opérations militaires préventives sur le territoire du Mali, un État ami. Dans ce contexte, la Mauritanie n'a jamais renoncé à respecter les droits de l'homme des personnes capturées et traduites en justice. La délégation a précisé que les quatorze détenus terroristes mentionnés par un expert ont été condamnés après avoir épuisé toutes les voies de recours. Ils ont été transférés provisoirement de la prison civile de Nouakchott vers la prison de Wadane, pour des raisons de sécurité. Ces personnes reçoivent les visites du Comité international de la Croix-Rouge. Elles sont au nombre de douze aujourd'hui, deux ayant été graciées. Il a été précisé que la longueur de la garde à vue des personnes soupçonnées de terrorisme s'explique en partie par la taille géographique du pays, qui impose de très longs délais de déplacement. La justice militaire n'existe plus en Mauritanie, a également précisé la délégation.

S'agissant de sa coopération avec les instances internationales des droits de l'homme, la Mauritanie a accepté les recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme et a reçu la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme il y a peu. Mme Pillay a constaté à cette occasion que les engagements pris par la Mauritanie sont tenus. S'agissant du «passif humanitaire» que constituent les pogroms ayant frappé la communauté négro-mauritanienne de 1986 à 1992, la délégation a précisé que l'État n'a pas fixé seul les montants des indemnisations dues aux victimes. Le retour des citoyens mauritaniens réfugiés au Sénégal après ces événements se pose désormais en termes de réinsertion, assurée par une agence financée par l'État, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Le dialogue reste ouvert.

La réforme de la politique pénitentiaire mauritanienne a été réalisée en partenariat avec l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Après l'application de cette réforme, la prison de Dar Naim contient désormais 572 détenus pour 300 places, contre 1200 à 1300 détenus enregistré précédemment. La violence carcérale est désormais réduite à sa plus simple expression.

La délégation a enfin assuré que la Mauritanie ne néglige pas la question de l'harmonisation de sa définition de la torture avec celle de la Convention, à laquelle elle travaille.

Conclusion

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a demandé à la délégation de communiquer, par écrit avant la fin de la session, des renseignements statistiques sur les poursuites des personnes accusées de viols, sur le nombre des jugements prononcés à cet égard et sur les réparations accordées aux victimes. Il a remercié la délégation pour les nombreux renseignements qu'elle a fournis au Comité.

M. OULD KHATTRA, Commissaire mauritanien aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile, a remercié les membres du Comité de leurs questions très pertinentes. Le rapport présenté à cette occasion est préliminaire et, à ce titre, perfectible, a souligné le chef de la délégation. M. Ould Khattra a insisté une fois encore sur la volonté politique qui existe désormais dans son pays pour combler le retard pris par la Mauritanie dans la collaboration avec les mécanismes des Nations Unies.

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