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Le Conseil des droits de l'homme entame l'examen des rapports sur les droits de l'homme et les entreprises et sur la liberté de réunion et d'association

Conseil des droits de l'homme
MI JOURNÉE

30 mai 2013

Le Conseil des droits de l'homme entamé, à la mi-journée, l'examen de rapports sur les droits de l'homme et des sociétés transnationales et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, entamant avec les titulaires de mandats un débat interactif qui se poursuivra demain matin.

Le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Pavel Sulyandziga, a présenté le rapport annuel du Groupe de travail, qui rappelle que si de nombreuses entreprises se sont dotées de mécanismes répondant aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, peu d'entre elles les appliquent effectivement.  Beaucoup d'entreprises ont du mal à comprendre leurs obligations en matière de droits de l'homme, a-t-il noté.  En outre, la méthodologie pour établir leur impact sur la situation des droits de l'homme fait défaut.  Bien que la responsabilité principale de mettre en œuvre les Principes directeurs incombe aux États, d'autres parties prenantes, comme les défenseurs des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les syndicats, jouent un rôle crucial, a souligné le Président du Groupe de travail.  M. Sulyandziga a ensuite évoqué la visite du Groupe de travail en Mongolie, dont la délégation a fait une déclaration.

M. Maina Kiai, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, a noté que dans beaucoup de pays, les gouvernements voient les assemblées pacifiques comme une menace; la société civile subit un contrôle gouvernemental et est soumise à des restrictions sous prétexte de lutte contre le terrorisme.  Le droit de manifester connaît également de graves restrictions, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Évoquant sa visite au Royaume Uni, il s'est alarmé de la brutalité policière lors des manifestations pacifiques.  Le Royaume-Uni est intervenu à titre de pays concerné.

La Norvège est intervenue au nom d'un groupe d'États qui estiment que les Nations Unies ont le devoir d'examiner les conséquences sur les droits de l'homme des activités des entreprises d'affaires en mettant l'accent sur les mécanismes de recours et de réparation aux victimes.  Le Gabon (au nom du Groupe africain) et l'Égypte ont pour leur part estimé que l'exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association doit se faire en conformité avec les lois nationales, sans porter atteinte à l'ordre publique, les États-Unis estimant pour leur part qu'il fallait s'attacher à recueillir les bonnes pratiques en matière de respect du droit de réunion pacifique et de liberté d'association.

La Chine et la Colombie ont exercé en fin de séance le droit de réponse s'agissant d'interventions faites ce matin.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur les entreprises et les droits de l'homme.  Le Conseil conclura demain, à 9 heures, le débat interactif avec les experts chargés des droits de l'homme et les sociétés transnationales et sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

Droits de l'homme et sociétés transnationales ou autres entreprises

Présentation du rapport

M. PAVEL SULYANDZIGA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a déploré la récente catastrophe au Bangladesh, où une usine s'est effondrée, soulignant que cet accident horrible aurait pu être évité.  Dans ce contexte, il a appelé à l'adoption d'une norme mondiale pour établir les responsabilités respectives des États et des entreprises en matière de droits de l'homme. 

Depuis un an, le Groupe de travail a recueilli un grand nombre d'allégations concernant l'impact négatif des activités des entreprises sur des individus et des communautés.  Ces allégations concernent notamment des expulsions forcées, des restrictions à l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et au logement, ainsi que la restriction des libertés de réunion et d'expression, l'absence de conditions de travail décentes et des disparitions, détentions arbitraires, menaces, et actes de violence, notamment contre les femmes, liées essentiellement aux industries extractives et aux services financiers.  Les peuples autochtones et les communautés locales vivant près de ces ressources sont particulièrement touchés, a-t-il souligné.  C'est pourquoi le Groupe de travail présentera à l'Assemblée générale un rapport thématique sur les effets des activités d'entreprises transnationales sur les peuples autochtones.  Par ailleurs, M. Sulyandziga a annoncé la tenue du deuxième Forum sur les droits de l'homme et les entreprises, du 2 au 4 décembre 2013 à Genève.  Le premier séminaire régional aura lieu du 28 au 30 août à Medellín (Colombie).

Si de nombreuses entreprises se sont dotées de mécanismes répondant aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, peu d'entre elles les appliquent effectivement.  Beaucoup d'entreprises ont du mal à comprendre leurs obligations en matière de droits de l'homme.  En outre, la méthodologie pour établir leur impact sur la situation des droits de l'homme fait défaut.

M. Sulyandziga a ensuite évoqué la visite du Groupe de travail en Mongolie, où il s'est rendu à l'invitation du Gouvernement.  Le Groupe de travail a constaté qu'une meilleure coordination entre les autorités et le secteur privé est nécessaire.  Il faut également renforcer la capacité des gouvernements locaux et des autorités nationales pour leur permettre d'assurer la conformité des entreprises avec les lois et règlements pertinents.  Cette année, le Groupe de travail s'est rendu aux États-Unis en avril, et se rendra au Ghana en juillet ainsi qu'en Fédération de Russie en octobre.  Le Groupe de travail fera rapport de ces trois visites à la session du Conseil de juin 2014.

Bien que la responsabilité principale de mettre en œuvre les Principes directeurs incombe aux États, d'autres parties prenantes ont un rôle crucial à jouer, a souligné le Président du Groupe de travail.  M. Sulyandziga a relevé que les défenseurs des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les syndicats jouent un rôle essentiel pour faire face aux impacts négatifs des activités des entreprises sur les droits de l'homme.  Elles luttent pour que les responsables rendent des comptes et pour trouver des solutions et des recours pour les individus et les communautés affectées.

Le rapport sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises figure au document A/HRC/23/32.  Le Groupe de travail présente aussi les résultats de sa visite en Mongolie (A/HRC/23/32/Add.1), ainsi qu'un additif sur l'«utilisation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: pratiques et résultats des enquêtes pilotes portant sur les gouvernements et les sociétés» (A/HRC/23/32/Add.2).

Pays concerné

La Mongolie a déclaré que la stratégie de développement 2007-2021 réaffirme la volonté du pays de garantir les droits de l'homme.  La Mongolie s'efforce de mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel.  Les entreprises jouent un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-elle noté.  À cet égard, plusieurs lois pertinentes seront bientôt amendées.  Par ailleurs, des mesures strictes sont en train d'être mise en œuvre pour lutter contre la corruption et les conflits d'intérêt.

Débat interactif

La Norvège, au nom du groupe de pays sur la question des droits de l'homme et des entreprises, a souligné que les Nations Unies ont le devoir d'examiner les conséquences sur les droits de l'homme des activités des entreprises d'affaires.  Mais cela doit se faire de manière plurisectorielle.  Il faut se pencher sur les mécanismes de recours et de réparation aux victimes.

Droit de réunion pacifique et liberté d'association

Présentation du rapport

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a déclaré que, malgré les nombreux efforts prometteurs, un certain nombre de questions troublantes ont été portés à son attention.  M. Kiai a regretté que la Malaisie, après lui avoir adressé une invitation, n'ait pas répondu à sa demande de mener à bien une visite dans le pays.  Le Rapporteur spécial a relevé que dans beaucoup de pays, les gouvernements voient les associations comme une menace.  De fait, la société civile subit un contrôle gouvernemental, notamment par le biais de leur financement.  Or la capacité de rechercher des financements fait partie de la liberté d'association et d'assemblée pacifique.  En conséquence, les États ne devraient pas tenter de limiter, d'entraver ou de contrôler le financement des associations, en violation de l'article 22 de la Pacte international sur les droits civils et politiques.  Par ailleurs les restrictions sous prétexte de lutte contre le terrorisme sont légion.  La liberté de réunion pacifique connaît également de graves menaces et limites, a poursuivi le Rapporteur spécial.  Cela porte atteinte à la liberté d'expression, et les États devraient prendre des mesures pour permettre à chacun de manifester pacifiquement, a encore plaidé M. Kiai.

En ce qui concerne sa mission au Royaume-Uni, M. Kiai relève des évolutions positives importante au cours des 15 dernières années, mais s'est dit préoccupé par le recours à des pratiques d'infiltration et de la brutalité policière lors de manifestations pacifiques.  Il a notamment dénoncé l'utilisation de l'«encerclement» comme tactique de confinement, estimant qu'il s'agit d'une mesure intrinsèquement disproportionnée et aveugle qui a un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté de réunion pacifique.  Il recommande de mettre fin à cette pratique.  L'usage des balles en plastique et de bâtons doit être contrôlé et des enquêtes menées.  Le principal sujet de préoccupation en Écosse concerne les pratiques des autorités locales de récupérer auprès des organisateurs une partie des dépenses publiques occasionnées par les défilés ou les manifestations.  M. Kiai a par ailleurs exhorté le Royaume-Uni à porter son attention sur un certain nombre de sujets de préoccupation, notamment s'agissant de listes noires utilisées pour refuser un emploi à certaines personnes et la nécessité de protéger explicitement le droit de grève.

Le rapport sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association figure au document A/HRC/23/39.  Une version provisoire du rapport sur la mission du Rapporteur spécial au Royaume-Uni est également disponible (A/HRC/23/39/Add.1 et réponses du pays).

Pays concerné

Le Royaume-Uni a déclaré que la loi britannique était en pleine conformité avec les engagements pris par le pays en matière de droits de l'homme.  Il se félicite que le Rapporteur spécial ait reconnu que les libertés d'expression et d'association sont garanties aux Royaume-Uni.  Le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le cadre législatif général du pays dans ce domaine.  Les autorités collaborent avec la police pour lui rappeler son obligation légale à utiliser la force raisonnablement et de façon proportionnée.  Des contrôles de la police sont effectués par un organe indépendant.  La législation s'efforce de garantir la liberté de réunion tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens.  Il faut noter que l'interdiction des processions publiques n'est pas absolue.  En Irlande du Nord, même si le droit de grève n'est pas explicitement consacré par la législation, il est garanti dans les faits, a précisé la délégation.

Débat interactif

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a souligné que l'exercice de la liberté d'association et de manifestation pacifique doit se faire en conformité avec les lois nationales, sans porter atteintes à l'ordre publique, à la morale ou aux bonnes mœurs.  De même, toute limitation de ce droit soit se fonder sur un cadre légal, dont les États restent souverain.  En ce qui concerne le financement des associations, le Groupe africain estime qu'il faut des cadres pour s'assurer que ces financements ne servent pas à financer des activités illicites ou de terrorisme.  Ces associations recevant des financements de pays étrangers devraient en effet rendre compte aux parlements nationaux, a ajouté la délégation de l'Égypte.

Les États-Unis ont pour leur part souligné l'importance de recueillir les bonnes pratiques permettant de respecter le droit de réunion pacifique et la liberté d'association.   

Droit de  réponse

La Chine a dénoncé les allégations infondées contre le pays au cours des débats.  La Fondation Helsinki est coutumière de déclarations hostiles et d'une attitude de parti pris envers la Chine. Celle-ci rappelle qu'elle a réalisé des réformes en profondeur qui garantissent notamment les droits d'assemblée et de liberté d'expression, y compris au Tibet.  Le Conseil n'est pas une tribune que les organisations de défense des droits de l'homme peuvent utiliser pour proférer des accusations mensongères sans fondement.

La Colombie a indiqué qu'elle affrontait le problème des disparitions forcées, sans nier l'étendue du problème en aucune manière.  Plusieurs centaines de millions de dollars ont été débloqués pour le versement d'indemnisations.  Mais depuis 2012, on ne signale plus de cas d'exécutions sommaires.  Quant à la vingtaine de cas qui ont été enregistrés, ils ne concernent pas des civils.  La Colombie réitère qu'elle a adopté une politique de tolérance zéro vis-à-vis de ce crime.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel