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Le Conseil des droits de l'homme proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la Situation des droits de l'homme au Bélarus

Conseil des droits de l'homme
MATIN

13 juin 2013

Il prolonge également les mandats sur les personnes déplacées et sur la discrimination à l'égard des femmes

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, seize résolutions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, aux situations qui requièrent son attention, aux mécanismes de protection des droits de l'homme et aux institutions nationales des droits de l'homme. Cinq résolutions ont été adoptées à l'issue de votes.

Ainsi, le Conseil a décidé, s'agissant des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, le priant de soumettre un rapport à la session du Conseil de juin 2014. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature structurelle et endémique. Il s'inquiète tout particulièrement du recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue. Ce texte a fait l'objet d'un vote.

Le Conseil par ailleurs décidé, sans vote, de reconduire pour une période de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Le Conseil a voté une résolution par laquelle il engage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération les «Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme» lorsqu'ils élaborent des politiques et des programmes. Après un autre vote, le Conseil a décidé que le Groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier un projet de déclaration sur le droit à la paix tiendrait sa deuxième session en 2014 et lui demande de rédiger un nouveau texte.

Par deux autres votes, le Conseil a adopté une résolution priant les États de mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs à la santé garantissant l'accès de tous, sans discrimination, à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité et une autre demandant à tous les États de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités et de coopérer avec l'Experte indépendante sur la question.

Le Conseil engage tous les États, par un autre texte, à continuer de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, à envisager de donner une suite favorable à ses demandes de visite et à donner tous les renseignements relevant de son mandat dont elle a besoin. Il a aussi adopté une résolution par laquelle il demande aux États de prendre des mesures efficaces pour éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des personnes albinos et d'accélérer leurs activités d'éducation et de sensibilisation de l'opinion publique.

Le Conseil a également adopté six autres projets de résolution portant sur l'exercice par les femmes de leur liberté d'opinion et d'expression; le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; le droit à l'éducation; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats; la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle; et les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme.

Par une résolution, le Conseil demande enfin à son Comité consultatif de lui soumettre, en juin 2014, un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme.

Le Conseil reprend ses travaux à 15 heures pour poursuivre l'examen de projets de résolution dont il est saisi.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution adoptée sans vote sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes (A/HRC/23/L.5 amendé), le Conseil affirme le rôle fondamental que joue la liberté d'opinion et d'expression en permettant aux femmes d'interagir avec l'ensemble de la société et réaffirme que la participation active des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à la prise de décisions à tous les niveaux, est indispensable pour parvenir à l'égalité, au développement durable, à la paix et à la démocratie. Il se déclare profondément préoccupé par le fait que la discrimination, l'intimidation, le harcèlement et la violence, y compris dans les espaces publics, empêchent souvent les femmes et les filles d'exercer pleinement leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales, notamment leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui entrave leur pleine participation à la vie économique, sociale et politique. Il demande à tous les États de promouvoir, de respecter et de garantir l'exercice par les femmes de leur liberté d'opinion et d'expression, en ligne comme hors ligne, notamment en tant que membres d'organisations non gouvernementales et d'autres associations; de veiller à ce que les femmes et les filles qui exercent leur droit à la liberté d'opinion et d'expression ne soient pas victimes de discrimination, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, du système de justice et des services de l'éducation; de faciliter une réelle participation des femmes, sans restriction et dans des conditions d'égalité, avec la possibilité de communiquer librement, à tous les niveaux de la prise de décisions dans la société et dans les institutions nationales, régionales et internationales; de permettre aux femmes un accès à des recours utiles en cas de violation de leur droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Le Conseil invite le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à faire figurer dans ses rapports une analyse du rôle joué par la liberté d'opinion et d'expression dans l'amélioration de la participation des femmes à la vie politique, sociale et économique et dans l'instauration de l'égalité entre les sexes, ainsi qu'une analyse des obstacles rencontrés par les femmes dans l'exercice de leur liberté d'opinion et d'expression.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.6), adoptée sans vote, le Conseil prie le Comité consultatif d'élaborer, en consultation avec les États, une étude plus ciblée et plus approfondie sur les moyens de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme visant notamment, mais sans s'y limiter, à recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire et de lui soumettre un rapport intérimaire à sa session de juin 2014. Il réaffirme que le dialogue entre les cultures et les civilisations et en leur sein permet de promouvoir plus facilement une culture de la tolérance et du respect de la diversité et demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l'exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Conseil souligne qu'il faut promouvoir une approche coopérative et constructive de la promotion et de la protection des droits de l'homme, et renforcer le rôle du Conseil dans le domaine de la promotion des services de conseil, d'assistance technique et de renforcement des capacités pour appuyer les efforts visant à assurer la réalisation de tous les droits de l'homme.

Le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de continuer d'étudier les moyens de faciliter la procédure existante et de rendre compte des progrès accomplis à cet égard. Il lui demande également de s'employer à renforcer le dialogue avec les représentants de pays qui ne sont pas des donateurs traditionnels afin d'élargir la base de donateurs et d'accroître les ressources dont disposent les deux fonds. Le Conseil demande instamment aux États de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs sur le plein exercice des droits de l'homme de crises mondiales consécutives qui s'aggravent mutuellement, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles.

Par une résolution adoptée sans vote sur le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/23/L.7 amendé), le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre ses résolutions relatives au droit à l'éducation en vue d'assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous. Il prend note avec satisfaction, entre autres, du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation consacré à la justiciabilité du droit à l'éducation. Il prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier d'urgence leurs efforts pour que les objectifs de «l'Éducation pour tous» puissent être atteints d'ici à 2015 et, à cet égard, accueille favorablement l'initiative «L'éducation avant tout», lancée par le Secrétaire général le 26 septembre 2012, notamment ses trois priorités: scolariser tous les enfants, améliorer la qualité de l'apprentissage et favoriser la citoyenneté mondiale. Le Conseil engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation, notamment en œuvrant à la promotion de la justiciabilité du droit à l'éducation, par exemple: en adoptant une législation adaptée sur la mise en œuvre du droit à l'éducation; en créant des institutions et des mécanismes indépendants appropriés qui seront chargés de traiter les plaintes relatives au droit à l'éducation ou en renforçant les institutions et les mécanismes existants; et en favorisant les activités d'éducation et d'information relatives aux droits de l'homme sur l'opposabilité du droit à l'éducation ainsi que sur les mécanismes existant à cette fin aux niveaux national, régional et international.

Aux termes d'une résolution intitulée: «Traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants: actions visant à lutter contre la traite dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises» (A/HRC/23/L.8) adoptée sans vote, le Conseil se dit une nouvelle fois préoccupé par le grand nombre de personnes, surtout de femmes et d'enfants, qui sont victimes de traite à l'intérieur des régions et des États et entre les régions et les États; l'accroissement des activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de la traite des personnes; l'utilisation des nouvelles techniques de l'information, dont l'Internet, aux fins d'actes d'exploitation qui constituent la traite; le degré élevé d'impunité dont jouissent les trafiquants et leurs complices et le déni de droits et de justice fait aux victimes de la traite; l'absence de recours effectif pour les personnes victimes de traite dans toutes les régions du monde.

Le Conseil engage tous les États à continuer de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, à envisager de donner une suite favorable à ses demandes de visite et à donner tous les renseignements relevant de son mandat dont elle a besoin. Le Conseil engage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier à titre prioritaire, et dans le cas des États parties à appliquer, les instruments juridiques pertinents des Nations Unies et réaffirme que tous les États ont en droit international l'obligation d'exercer leur diligence pour prévenir et combattre la traite des personnes. Il engage les États à veiller à ce que soient effectivement appliquées les lois relatives à la traite des personnes; à mettre au point et soutenir des programmes et des initiatives qui incitent les entreprises à contribuer activement à prévenir et à combattre la traite des personnes, par exemple par des actions de sensibilisation, la mise en place de dispositifs de plainte, l'évaluation des risques, la certification des produits, l'étiquetage, la surveillance et la vérification; et à encourager une plus grande transparence et une plus grande diligence en ce qui concerne les pratiques d'embauche des entreprises et des fournisseurs dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le Conseil prie instamment les États et les organisations régionales et sous-régionales à élaborer des stratégies et plans d'action collectifs régionaux pour lutter contre la traite et pour associer, selon qu'il convient, les représentants des organisations d'entreprises et des syndicats aux mécanismes nationaux de coordination sur la traite des personnes.

Par une résolution adoptée sans vote sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (A/HRC/23/L.9), le Conseil appelle tous les États à garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, notamment en prenant des mesures efficaces sur le plan de la législation et sur celui de l'application des lois et les autres mesures appropriées pour leur permettre d'accomplir leurs tâches professionnelles sans subir d'ingérence ni de harcèlement, de menaces ou de manœuvres d'intimidation de quelque nature que ce soit. Il souligne que la durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de la retraite devraient être dûment garantis par la loi, que l'inamovibilité des juges est une garantie essentielle de l'indépendance du pouvoir judiciaire, que les motifs de destitution doivent être expressément prévus par la loi et assortis de circonstances bien définies, dont les raisons pour lesquelles les juges sont inaptes à poursuivre leurs fonctions pour incapacité ou inconduite, et que les procédures disciplinaires et les procédures de suspension ou de destitution applicables aux juges doivent être conformes à la loi. Le Conseil appelle les États à veiller à ce que les procureurs puissent exercer leurs activités fonctionnelles de manière indépendante, objective et impartiale. Il condamne tous les actes de violence, d'intimidation ou de représailles commis contre des juges, des procureurs et des avocats, et rappelle aux États qu'ils sont tenus de faire respecter l'intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leurs familles et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence, de menace, de représailles, d'intimidation et de harcèlement en raison de l'exercice de leurs fonctions, et de poursuivre ces actes et d'en traduire les auteurs en justice.

Le Conseil engage les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visites sur leur territoire émanant de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, et exhorte les États à engager avec elle un dialogue constructif sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations. Il encourage les gouvernements qui ont des difficultés à garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs ainsi que leur capacité d'exercer leurs fonctions en conséquence, ou qui sont résolus à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces principes, à consulter la Rapporteuse spéciale et à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant dans leur pays.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/23/L.13 amendé), le Conseil décide de reconduire le mandat du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique pour une période de trois ans. Il demande à tous les États de coopérer avec le Groupe de travail et prie celui-ci de poursuivre les travaux sur ses priorités thématiques, à savoir la vie politique et publique, la vie économique et sociale, la vie familiale et culturelle et la santé et la sécurité. Il prend note de l'intention du Groupe de travail de se concentrer dans son prochain rapport sur la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, dans la vie économique et sociale, en particulier en temps de crise économique, en accordant une attention spéciale aux conséquences des crises économiques actuelles et passées pour l'accès des femmes aux ressources économiques et sociales, ainsi qu'aux politiques qui permettent de protéger efficacement le statut socioéconomique des femmes pendant et après une crise économique. Le Conseil prie le Groupe de travail, dans l'accomplissement de son mandat, d'appuyer les initiatives des États pour lutter contre les multiples formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles.

Le Conseil affirme que la réalisation des droits de l'homme dans la vie politique et publique nécessite la participation effective et concrète des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie politique et publique et engage les États à prévoir, s'il y a lieu, des mesures spéciales ou des mesures d'action positive visant à assurer l'égalité des sexes dans la vie politique et publique. Il engage en outre les États à promouvoir des réformes et à mettre en œuvre des cadres juridiques et des politiques visant à assurer l'égalité et l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme et des filles, y compris des lois relatives à la nationalité. Il souligne la nécessité d'accélérer les efforts visant à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles dans la vie politique et publique. Le Conseil réaffirme l'importance du droit à l'éducation, élément essentiel pour l'autonomisation des femmes et des filles et pour assurer l'égalité et la non-discrimination.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/23/L.14), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour une période de trois ans afin de s'attaquer au problème complexe des déplacements internes; s'employer à renforcer l'action internationale face au problème complexe des situations de déplacement interne; intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d'une meilleure protection et d'un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, tout en poursuivant et renforçant le dialogue avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à continuer de présenter au Conseil et à l'Assemblée générale des rapports annuels sur l'exécution de son mandat, en formulant des suggestions et des recommandations concernant les droits fondamentaux des personnes déplacées, notamment sur l'impact des mesures prises au niveau interinstitutions.

Le Conseil se déclare préoccupé par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de personnes déplacées dans leur propre pays à travers le monde, en particulier par le risque d'extrême pauvreté et d'exclusion socioéconomique, l'accès limité à l'aide humanitaire et aux efforts et à l'assistance nécessaires au développement durable, la vulnérabilité face aux violations du droit international, en particulier du droit des droits de l'homme, et les difficultés résultant de la situation particulière de ces personnes, notamment le manque de nourriture ou de logement et le manque d'accès aux services de santé et à l'éducation, ainsi que les difficultés liées à leur réintégration, y compris, le cas échéant, la nécessité de récupérer leurs biens ou d'être indemnisées pour leur perte. Il se déclare également préoccupé par le problème des situations de déplacement prolongé et reconnaît la nécessité de trouver des solutions durables. Le Conseil condamne avec fermeté la persistance des violences sexuelles et sexistes envers les personnes déplacées de tous âges, dont un nombre disproportionné de femmes et de filles, et appelle les autorités et la communauté internationale à collaborer pour prendre des mesures efficaces de prévention et assurer la sécurité, la protection des droits de l'homme, l'accès à la justice et l'assistance aux victimes, ainsi que pour traiter les causes de la violence à l'égard des femmes et des filles et lutter contre l'impunité de manière générale. Le Conseil se réjouit grandement de l'adoption, de l'entrée en vigueur et de la ratification en cours de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique et encourage d'autres mécanismes régionaux à envisager d'élaborer des cadres normatifs régionaux comparables pour la protection des personnes déplacées.

Aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/23/L.19 amendé), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport de synthèse sur la réunion-débat du Conseil sur les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme élaboré par le Haut-Commissariat. Il reconnaît que toutes les formes de corruption ont des effets négatifs sur la jouissance des droits de l'homme et que le Conseil devrait examiner cette question de façon plus approfondie. Le Conseil demande au Comité consultatif de lui soumettre, à sa session de juin 2014, un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, et de formuler des recommandations sur la façon dont le Conseil et ses organes subsidiaires devraient examiner cette question de façon plus approfondie. Il encourage le Haut-Commissariat et le Comité consultatif à participer à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui tiendra sa cinquième session à Panama en novembre 2013.

Par une résolution adoptée sans vote sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle (A/HRC/23/L.20), le Conseil prend note du rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, qui met l'accent sur le droit à la liberté d'expression artistique et de création. Il invite le Rapporteur spécial à examiner dans son prochain rapport la question des moyens de sensibiliser les institutions et la société à la diversité du patrimoine culturel et de renforcer la coopération pour la préservation et la promotion du patrimoine. Il l'invite aussi à continuer d'examiner, dans le cadre de ses travaux, la question du droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, compte tenu du débat devant avoir lieu à l'occasion du séminaire sur la question dont le Conseil a demandé la tenue et d'autres consultations avec les parties concernées. Il prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter son prochain rapport à sa session de mars 2014.

Le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Il reconnaît le droit de chacun de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Il réaffirme que s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir de l'État, quel que soit son système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Il rappelle que, comme le proclame la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international ni pour en limiter la portée. Il réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels et que ces droits devraient être garantis à tous sans discrimination. Le Conseil considère que le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous renforce le pluralisme culturel et, de ce fait, contribue au développement des échanges de savoirs et à la compréhension des patrimoines et des contextes culturels, fait progresser partout l'application et l'exercice des droits de l'homme et favorise l'instauration de relations amicales stables entre les peuples et les nations dans le monde entier. Le Conseil considère aussi que le respect des droits culturels est essentiel pour le développement, la paix et l'élimination de la pauvreté, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et la promotion du respect mutuel, de la tolérance et de la compréhension entre les individus et les groupes, dans toute leur diversité.

Aux termes d'une résolution adoptée par 30 voix contre 15, avec 2 abstentions (A/HRC/23/L.22), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de ses travaux et contributions. Il rappelle que le Conseil, dans sa a approuvé les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme et engage à nouveau tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs lorsqu'ils élaborent des politiques et des programmes. Le Conseil prie à nouveau l'Expert indépendant d'élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs en invitant les États, les institutions financières internationales, les commissions économiques régionales, les organisations de la société civile, le secteur privé et les universitaires à faire part de leurs observations. Il le prie également de continuer d'étudier les liens avec le commerce et d'autres questions, notamment le VIH/sida, dans son examen des incidences des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure et de faire rapport à l'Assemblée générale au sujet de la question faisant l'objet de son mandat.

Le Conseil constate que les programmes de réforme en matière d'ajustement structurel et les conditions fixées quant aux politiques à mener limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n'accordent pas suffisamment d'attention à la prestation de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes. Le Conseil déplore qu'à ce jour peu de progrès aient été accomplis en vue de remédier à l'iniquité du système actuel de règlement de la dette, qui continue de donner la priorité aux intérêts des créanciers plutôt qu'à ceux des pays endettés. Il engage les États à prendre des mesures pour lutter contre les fonds rapaces. Il souligne que les programmes économiques liés à l'allégement et à l'annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d'ajustement structurel antérieures qui n'ont pas fonctionné, telles que les exigences dogmatiques en matière de privatisation et de limitation des services publics.

Ont voté pour (30) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (2) : Chili et Pérou.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/23/L.23), adoptée par 32 voix contre 15, le Conseil réaffirme que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération internationales, à l'aide, à la charité ou à l'assistance humanitaire; elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges. Il exhorte la communauté internationale à envisager d'urgence des mesures concrètes propres à promouvoir et consolider l'assistance internationale apportée aux pays en développement pour soutenir leurs efforts de développement et promouvoir des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. Il demande à tous les États, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales ou non gouvernementales concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités et de coopérer avec l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale dans l'exécution de son mandat.

Le Conseil demande de nouveau à l'Experte indépendante de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer de définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation. Il lui demande de continuer les consultations avec les États et d'envisager l'organisation de consultations régionales et prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de continuer d'aider l'experte indépendante dans l'organisation et la tenue de ces consultations, notamment en prévoyant des ressources budgétaires suffisantes. Le Conseil demande à l'Experte indépendante de lui présenter un rapport sur l'application de la présente résolution à sa session de juin 2014).

Ont voté pour (32) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur les agressions et discrimination à l'encontre des personnes albinos (A/HRC/23/L.25 amendé), le Conseil – se déclarant préoccupé par les agressions contre des albinos, y compris des femmes et des enfants, qui sont souvent commises en toute impunité, ainsi que par la discrimination, la stigmatisation et l'exclusion sociale généralisées dont les personnes albinos sont victimes en raison de la couleur de leur peau – demande instamment aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection efficace des personnes albinos et des membres de leur famille. Il demande aux États d'établir les responsabilités au moyen d'enquêtes impartiales, rapides et efficaces sur les agressions commises contre des personnes albinos sur le territoire relevant de leur juridiction, de traduire les responsables en justice et de faire en sorte que les victimes et les membres de leur famille aient accès à des recours utiles. Il demande aussi aux États de prendre des mesures efficaces pour éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des personnes albinos, et accélérer les activités d'éducation et de sensibilisation de l'opinion publique. Le Conseil invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernées, à examiner, selon qu'il conviendra, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les aspects pertinents de la sécurité des personnes albinos et de la non-discrimination. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport préliminaire sur les agressions et la discrimination contre les personnes albinos.

Par une résolution adoptée par 31 voix pour, aucune contre et 16 abstentions, sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/23/L.10/Rev.1), le Conseil prend note avec satisfaction de l'étude que le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a réalisée sur les problèmes existants en matière d'accès aux médicaments. Il invite le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat actuel, tout en explorant les nombreuses voies menant à la pleine réalisation du droit à la santé, notamment la couverture médicale universelle, à continuer de se pencher sur la question de l'accès aux médicaments, y compris lors des missions qu'il effectue régulièrement dans les pays. Entre autres mesures, le Conseil prie instamment les États, s'il y a lieu: de mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs à la santé garantissant l'accès de tous, sans discrimination, à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité; d'adopter des mesures de réglementation en vue de permettre à la population et, en particulier, aux personnes en situation de vulnérabilité, d'accéder à des médicaments abordables; de renforcer ou, lorsqu'il n'en existe pas, de mettre en place des mécanismes nationaux de surveillance et de responsabilisation pour les politiques relatives à l'accès aux médicaments; de faire en sorte que les pratiques et les procédures d'achat de médicaments soient transparentes, équitables, compétitives et non discriminatoires; de promouvoir le développement des technologies et le transfert volontaire de technologie vers les pays en développement; de faire en sorte que les politiques d'investissement, industrielles ou autres, favorisent la mise au point de médicaments et l'accès à ceux-ci, et en particulier leur accessibilité économique; de promouvoir la couverture médicale universelle.

Le Conseil invite tous les États, les programmes et organismes des Nations Unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, et les organisations intergouvernementales compétentes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et encourage les parties prenantes concernées, y compris les sociétés pharmaceutiques, tout en préservant la santé publique de l'influence indue de toute forme de conflit d'intérêt réel, supposé ou potentiel, à collaborer davantage pour assurer à chacun un accès équitable à des médicaments de bonne qualité, sûrs, efficaces et abordables, notamment aux personnes vivant dans la pauvreté, aux enfants et à d'autres groupes vulnérables.

Ont voté pour (31) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Abstentions (16) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Le Conseil décide, aux termes d'une résolution (A/HRC/23/L.18) adoptée par 26 voix contre 3 et 18 abstentions, de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de juin 2014, et à l'Assemblée générale, à sa soixante-neuvième session. Il engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à l'autoriser à se rendre dans le pays, ainsi qu'à lui donner les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat.

Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature structurelle et endémique, et devant les restrictions systémiques et systématiques imposées aux droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les libertés d'association, de réunion, d'opinion et d'expression, ainsi que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable, et s'inquiète tout particulièrement du recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, de l'inertie du Gouvernement face aux cas de disparition forcée d'opposants politiques, des violations des droits du travail assimilables au travail forcé, des importantes lacunes de la législation contre la discrimination, de l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, du harcèlement des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants politiques et du fait que, de l'avis de la plupart des observateurs internationaux, les élections parlementaires du 23 septembre 2012 ne se sont pas déroulées dans le respect des normes élémentaires pour la tenue d'élections pluralistes, libres et régulières.

Le Conseil demande au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision générale de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions et les règles qui y figurent soient clairement définies et respectent le droit international des droits de l'homme. Il prend note du rétablissement du groupe de travail parlementaire sur la peine de mort, qu'il encourage à accélérer ses travaux. Le Conseil demande au Gouvernement d'engager une réforme générale du secteur de la justice afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Il engage vivement le Gouvernement à libérer immédiatement et inconditionnellement et à réhabiliter tous les prisonniers politiques; à examiner, au moyen d'enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre; et à mettre immédiatement un terme à la détention arbitraire de défenseurs des droits de l'homme et d'opposants politiques, aux interdictions de voyager arbitraires et aux autres pratiques visant à intimider les représentants de l'opposition politique et des médias ainsi que les défenseurs des droits de l'homme et les membres de la société civile. Le Conseil encourage le Gouvernement à envisager d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative visant à établir une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Ont voté pour (26) : Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Espagne, Estonie, États-Unis, Gabon, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Maldives, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Ont voté contre (3) : Inde et Kazakhstan et Venezuela.

Abstentions (18) : Angola, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Moldavie, Sierra Leone et Thaïlande.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur la promotion du droit à la paix (A/HRC/23/L.21) adoptée par 30 voix contre 9, avec 8 abstentions, le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier progressivement un projet de déclaration sur le droit à la paix tiendra sa deuxième session en 2014 pendant cinq jours ouvrables avant la session de mars 2014 du Conseil. Il demande au Président-Rapporteur du Groupe de travail d'organiser des consultations informelles auprès des gouvernements, des groupes régionaux et des autres parties prenantes et de rédiger un nouveau texte en se fondant sur les débats tenus pendant la première session et sur les consultations informelles qui auront lieu entre les sessions, et de le soumettre avant la deuxième session pour examen et poursuite des débats. Le Conseil invite les États, la société civile et toutes les parties prenantes intéressées à contribuer de façon active et constructive aux travaux du Groupe de travail. Il demande au Groupe de travail d'établir un rapport sur les progrès accomplis et de le lui soumettre en tant que document de présession, pour examen à la session de juin 2014 du Conseil.

Ont voté pour (30) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (9) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Japon, Monténégro, République de Corée et République tchèque.

Abstentions (8) : Inde, Irlande, Italie, Kazakhstan, Pologne, République de Moldavie, Roumanie et Suisse.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Par une résolution adoptée sans vote sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/L.15), le Conseil accueille avec satisfaction les derniers rapports que lui a soumis le Secrétaire général portant sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme et sur les activités du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (CIC), concernant l'accréditation des institutions nationales conformément aux Principes de Paris. Il prend acte avec satisfaction du dernier rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil se félicite du rôle toujours plus important que jouent lesdites institutions nationales et encourage les États membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, ou à les renforcer s'il en existe déjà. Le Conseil encourage le Secrétaire général à continuer d'accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance des États membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l'homme ou renforcer celles qui existent déjà, conformément aux Principes de Paris. Le Conseil salue par ailleurs la décision du CIC de consacrer une séance, aux futures réunions générales annuelles, au rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des femmes et des filles. Il prie notamment le Secrétaire général de lui faire rapport à sa session de septembre 2014 sur les activités du CIC concernant l'accréditation d'institutions nationales conformément aux Principes de Paris.

Déclarations

Présentant le projet de résolution sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes (A/HRC/23/L.5), les États-Unis ont souligné que la participation des femmes était essentielle pour parvenir à un développement durable et à la paix. Les femmes doivent exprimer leur opinion dans tous les contextes et bénéficier de tous leurs droits afin de participer pleinement à la vie économique, politique et sociale.

Le Monténégro a déclaré que la liberté d'opinion et d'expression est essentielle pour l'émancipation de la femme, car elle constitue le fondement de l'égalité entre les sexes. En adoptant cette résolution par consensus, le Conseil affirmera son attachement aux droits des femmes.

L'Iran a présenté, au nom du Mouvement des pays non alignés, le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.6). La résolution part du principe que la Charte de l'ONU constitue la base fondamentale présidant à la mise en œuvre des droits de l'homme. Le texte rappelle les décisions pertinentes de l'Assemblée générale. Il demande au Comité consultatif une étude plus ciblée et plus approfondie sur les moyens de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a exprimé sa reconnaissance pour la transparence du processus de consultation dirigé par l'Iran dans l'élaboration du texte. L'Union européenne souligne que la responsabilité première en matière de droits de l'homme incombe aux États, au niveau national. Elle constate que l'on demande pour la deuxième fois au Comité consultatif de mener une étude déjà demandée par le passé, ce qui semble indiquer qu'il faudrait s'adresser à un autre collège d'experts.

Les États-Unis ont annoncé qu'ils s'associeraient au consensus, tout en notant que la promotion et la protection des droits de l'homme ne doivent pas dépendre de l'assistance technique.

Présentant le projet de résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/23/L.7), le Portugal a indiqué que le projet appelle toutes les parties prenantes à intensifier d'urgence leurs efforts pour que les objectifs de «l'Éducation pour tous» soient atteints d'ici à 2015. Le projet de résolution se félicite par ailleurs de cette initiative du Secrétaire général, qui vise à scolariser tous les enfants, améliorer la qualité de l'éducation et favoriser la citoyenneté mondiale. En outre, ce texte engage les États à donner plein effet au droit à l'éducation en œuvrant à la promotion de l'opposabilité du droit à l'éducation.

Les États-Unis ont rappelé qu'ils ne sont pas partie au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ni à son Protocole facultatif, et qu'ils ne reconnaissent aucun changement au droit coutumier en la matière. Les États-Unis sont préoccupés par les tentatives d'ajouter des éléments vagues au droit à l'éducation. La délégation a par ailleurs estimé que le libellé concernant le programme «Éducation pour tous» est prématuré, car il ne faut pas préjuger des résultats des négociations intergouvernementales sur l'agenda du développement pour l'après-2015.

Présentant le projet de résolution sur la traite des êtres humains et «les chaînes d'approvisionnement des entreprises» (A/HRC/23/L.8), les Philippines ont indiqué qu'il est le fruit d'un processus de consultation ouvert et transparent avec la large participation des délégations. Les statistiques sur la traite au niveau mondial sont alarmantes. Ce texte reconnaît que la traite et la chaîne d'approvisionnement des entreprises constituent un phénomène à combattre. Les entreprises et les syndicats sont appelés à participer activement aux mécanismes internationaux de lutte contre la traite.

L'Allemagne a estimé que si la responsabilité première de la lutte contre la traite des êtres humains incombait toujours aux États membres, cela n'exclut pas une approche impliquant plusieurs parties prenantes, les entreprises, notamment, mais aussi d'autres partenaires de la société civile.

Présentant le projet de résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (A/HRC/23/L.9), la Hongrie a indiqué qu'un groupe de base soutenant le projet de résolution a été constitué, permettant d'enrichir significativement le projet de résolution en prenant en compte les apports de différents systèmes juridiques. Le texte traite des menaces contre l'indépendance des juges et des avocats et des conditions de sélection des juges et des procureurs ainsi que leur formation aux droits de l'homme. De même, le document souligne l'importance de l'aide juridique et de la mise en œuvre des recommandations issues des mécanismes des droits de l'homme concernant ce sujet.

La Colombie et le Mexique ont présenté le projet de résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/23/L.13). La Colombie a constaté que les femmes restent très marginalisées dans tous les domaines de la vie et qu'il faut redoubler d'efforts pour lutter contre la discrimination à leur égard. Le Mexique a indiqué que le projet reprenait la plupart des résolutions et met l'accent sur le partage des bonnes pratiques.

Présentant le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/23/L.14), l'Autriche a relevé que le projet de résolution reflète le besoin de mettre en œuvre une solution durable. En particulier, l'assistance humanitaire doit être complétée par les contributions des communautés qui accueillent les personnes déplacées. La résolution met aussi l'accent sur les problèmes auxquels sont confrontées les femmes et les filles déplacées.

Présentant le projet de résolution sur l'impact négatif de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme» (A/HRC/23/L.19), le Maroc a indiqué qu'il demande au Comité consultatif d'examiner cette question et de présenter un rapport au Conseil en juin 2014. Le texte reconnaît notamment l'importance d'examiner les moyens de mieux utiliser les mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/23/L.20), Cuba a souligné que la diversité culturelle constitue un facteur de renforcement des droits de l'homme. Elle juge infondées les craintes que la diversité culturelle ne légitime le relativisme culturel. Le but du mandat est justement de participer à une meilleure compréhension de cette question.

Les États-Unis se sont dits heureux de se joindre au consensus sur ce projet de résolution, rappelant que la diversité culturelle a joué un rôle important au cours de leur histoire. Les États doivent respecter les droits de l'homme chez eux et participer à leur promotion partout dans le monde, dans le respect de la diversité. La délégation a cependant exprimé sa préoccupation quant à d'éventuelles justifications de violations des droits de l'homme basées sur la diversité culturelle. Les États-Unis ont en outre rappelé qu'ils n'étaient pas partie au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, estimant que cette catégorie de droits doit être réalisée progressivement.

Cuba a présenté le projet de résolution sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/23/L.22). Le projet propose des moyens pour soulager les pays en développement écrasés par le poids de la dette. Cuba regrette que certains pays persistent à ne pas voir la relation claire entre dette extérieure et jouissance des droits de l'homme. Dire que le Conseil des droits de l'homme n'est pas le bon endroit pour aborder cette question est incorrect au plan technique et politique.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que le Conseil n'est pas l'instance idoine pour traiter d'obligations financières et de leurs répercussions éventuelles sur les droits de l'homme. Cette résolution ne ressortit pas du mandat du Conseil et a des incidences sur des débats qui se tiennent dans d'autres instances internationales, l'Assemblée générale notamment. Enfin, le texte exige le déblocage de ressources qui font défaut par ailleurs.

Présentant également le projet de résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/23/L.23), Cuba a déclaré que ce thème est d'une importance stratégique pour les pays en développement. La solidarité internationale est une condition préalable de la dignité humaine et constitue la base des droits de l'homme. Cuba a déploré l'opposition de certains États à la notion de solidarité internationale, notant que le texte soumis à la considération du Conseil jouissait de l'appui de nombreux États et organisations de la société civile.

Les États-Unis ont indiqué que leur position sur la question était bien connue et ont demandé une mise aux voix du projet de résolution.

L'Irlande a déclaré que l'Union européenne, plus grand contributeur à l'aide au développement, démontre tous les jours son engagement en faveur de la coopération internationale. Toutefois, l'Union européenne estime que la responsabilité de garantir les droits de l'homme des individus incombe en premier lieu aux États. Elle réaffirme en outre ses doutes quant à la traduction du concept de solidarité internationale en termes juridiques relatifs aux droits de l'homme. L'Union européenne ne soutient pas ce projet de résolution et ses membres qui siègent au Conseil voteront contre.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a présenté le projet de résolution sur les personnes albinos (A/HRC/23/L.25), soulignant que, pour la première fois, le Conseil des droits de l'homme va se saisir de cette question qui concerne pourtant l'ensemble de l'humanité et touche plusieurs pays dans le monde. Le texte invite les États à prendre toutes les mesures indispensables pour éliminer toute forme de discrimination et de stigmatisation à l'encontre des personnes albinos. Cela pourrait passer par des mesures cumulatives de sensibilisation du public, de partage des bonnes pratiques en matière de protection de cette catégorie de personnes et la mise en place de législations pertinentes à cet effet.

Présentant le projet de résolution sur l'accès aux médicaments (A/HRC/23/L.10/rev.1), le Brésil a indiqué qu'il se fonde sur les travaux du Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible, M. Anand Grover. Le texte rappelle les difficultés qui persistent dans le domaine de l'accès aux médicaments, plus d'un milliard de personnes en étant privées. Le projet appelle les États à se doter de capacités de production nationales. Il ne s'agit pas de réécrire les instruments internationaux en matière de santé ou de commerce, mais de prendre en compte la dimension de droits de l'homme de cette question. La délégation brésilienne a invité tous les membres du Conseil qui soutiennent les droits politiques à faire de même pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Les États-Unis ont constaté que les pays disposent d'un large éventail de mesures pour garantir l'accès aux médicaments. C'est pourquoi les États-Unis ne sont pas favorables à l'ajout de nouveaux droits dans ce domaine. Les États doivent faire eux-mêmes les choix les plus adaptés les concernant. Il existe souvent des raisons multiples pour lesquelles des médicaments ne sont pas accessibles, notamment des obstacles internes. La production locale, si elle peut avoir des avantages économiques, n'est justifiée que si elle permet la fourniture à un meilleur prix de médicaments d'une qualité équivalente. Les États-Unis demandent une mise aux voix du projet et s'abstiendront lors du vote.

L'Inde a souligné que les brevets ne doivent pas constituer un obstacle à la disponibilité des médicaments.

La Thaïlande a regretté l'absence de consensus sur une question aussi importante pour les populations des pays en développement et en particulier des pays les moins avancés. Des efforts doivent être faits pour assurer l'accès des médicaments par tous, a plaidé la délégation.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'elle redoublait d'efforts pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels. Elle s'est dite très attachée au droit qu'a chacun d'accéder à des médicaments de qualité et abordables. L'Union européenne s'abstiendra cependant lors du vote, pour ne pas envoyer de faux messages; elle espère que le Conseil examinera, à l'avenir, d'autres éléments qui conditionnent, eux aussi, le droit de tout un chacun de jouir du plus haut niveau de santé possible.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a ensuite présenté le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/23/L.18). Le texte fait part de la préoccupation du Conseil au sujet de l'application de la peine de mort dans le pays, observant que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus avait constaté que les familles n'étaient pas informées de la date de l'exécution capitale, ni même du lieu de l'inhumation des condamnés. L'Union européenne déplore que le Bélarus persiste dans son refus de coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. À la lumière de cette situation déplorable, le mandat du Rapporteur spécial conserve toute sa validité et doit donc être renouvelé. L'Union européenne a appelé le Bélarus à revenir sur sa politique de non-coopération.

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation face aux violations des droits de l'homme au Bélarus. La détention de personnes pour des motifs politiques et le recours au travail forcé dénotent des problèmes structurels. En revanche, les États-Unis ne sont pas d'accord pour assimiler peine de mort et traitement inhumain.

Intervenant à titre de pays concerné, le Bélarus a assuré coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, les organes conventionnels des droits de l'homme et les procédures spéciales thématiques. Il demande aux membres de Conseil de ne pas soutenir ce projet de résolution. Cette initiative de l'Union européenne, qui est de nature politique, interdit toute perspective de coopération. Il s'agit d'un acte d'agression contre les Nations Unies, car ce type de mécanisme enclenche des processus de guerre civile. Derrière cette attitude prétendument favorable aux droits de l'homme, l'Union européenne défend ses propres intérêts et cherche à imposer une conception politique au mépris de la souveraineté du Bélarus. Le Bélarus ne souffre d'aucun déficit de démocratie; le pouvoir politique s'organise selon les préférences collectives de la population, qui tient à sa souveraineté, à ses valeurs et à ses traditions politiques. Le Bélarus sait ce qu'il doit faire pour la promotion et la protection des droits de l'homme et ajoute qu'il est classé à la cinquantième position mondiale dans l'indice de développement humain.

Le Venezuela a déclaré qu'en raison du caractère politisé de ce mandat imposé par l'Union européenne, on peut comprendre la réticence du pays concerné. Le Venezuela rejette la politique de «deux poids, deux mesures» et la politisation des travaux du Conseil. Ce type d'initiative compromet la crédibilité du Conseil, qui tombe ainsi dans les mêmes travers que l'ancienne Commission. Les fondements fallacieux de ce projet de résolution sont consubstantiels à une politique impériale qui ne laisse aucune possibilité de dialogue entre les peuples, véritables mandants du Conseil. Les États occidentaux s'attaquent ainsi au libre exercice de la souveraineté du peuple du Bélarus, dans l'optique de le contraindre à un changement de régime politique. Le Bélarus a démontré son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

L'Équateur souligné que ce type de résolutions portait atteinte aux équilibres géostratégiques pour des raisons étrangères aux droits de l'homme. Il a rappelé que l'Examen périodique universel a été créé pour évaluer les performances des pays en matière des droits de l'homme. Le projet de résolution ne tient pas compte des efforts du Bélarus, notamment contre la traite des êtres humains. L'Équateur appelle le Bélarus à mener des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme. Le Conseil doit demeurer un organe technique en charge de la question des droits de l'homme.

Présentant le projet de résolution sur la promotion du droit à la paix (A/HRC/23/L.21), Cuba a déclaré que ce texte visait la convocation d'une deuxième session du Groupe de travail sur le droit à la paix. Le texte met en avant la contribution des acteurs de la société civile. Il jouit du soutien de nombreuses délégations et organisations non gouvernementales. Il faut poursuivre le dialogue sur cette question très importante, a estimé la délégation.

Le Venezuela a appelé les pays aimant la paix à soutenir sans réserve ce projet qui renouvelle le mandat du Groupe de travail sur le droit à la paix. La paix est en effet une condition sine qua non pour garantir tous les droits de l'homme, en particulier le droit à la vie. De même, la paix conditionne le droit à l'autodétermination des peuples.

Les États-Unis ont salué la démarche patiente du Costa Rica pour parvenir à un consensus. Toutefois, les États-Unis ont des doutes sur la pertinence de définir un prétendu «droit à la paix», dont la définition est vague. Il semble qu'il s'agisse d'avaliser de nouveaux concepts pour des motifs étrangers aux droits de l'homme, a regretté la délégation. Les États-Unis sont ouverts à la possibilité de débattre des liens entre les droits de l'homme et la paix. Aucun pays ne veut être étiqueté pour avoir voté contre la paix. Mais un vote contre cette résolution n'est pas un vote contre la paix. Les États-Unis voteront contre le projet.

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a souligné que les Vingt-Sept croyaient fermement à la paix et aux droits de l'homme. Les États membres de l'Union européenne ne soutiennent pas ce projet de texte, dont ils doutent fortement de la formulation. Le droit à la paix n'a en effet pas de base juridique dans le droit international. L'Union européenne, déçue par le rejet de ses propositions d'amendement, ne voit pas de raison de poursuivre le débat sur un concept qui ne fait manifestement pas consensus. Si un prochain texte devait refléter les positions de l'Union européenne, elle l'envisagerait favorablement.

Présentant le projet de résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/L.15), l'Australie a indiqué que ce texte reconnaît le rôle important des institutions nationales dans la promotion et la protection des droits des femmes et des filles. De nombreuses institutions de toutes les régions ont souligné qu'il s'agit d'une priorité pour leur propre travail. Les droits des femmes et des filles sont proclamés par la Déclaration et le programme d'action d'Amman, adoptés dans le cadre de la onzième Conférence internationale sur les institutions nationales des droits de l'homme en novembre 2012. Le projet mentionne également le dernier rapport du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, qui explore les liens entre les défenseurs des droits de l'homme et les institutions nationales.

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