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Le Conseil des droits de l'homme a terminé à Genève les travaux de sa vingt-troisième session

Conseil des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL

14 juin 2013

Le Conseil des droits de l'homme a terminé, aujourd'hui, les travaux de sa vingt-troisième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 28 mai dernier et au cours de laquelle il a adopté vingt-six résolutions, une décision et une «déclaration du Président», ainsi que les documents finals de l'Examen périodique universel s'agissant de 13 pays.

Le 29 mai dernier, le Conseil a tenu un «débat urgent» sur la question de «la détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie et le récent massacre de Qousseir». Suite à ce débat, il a adopté une résolution par laquelle il demande à sa commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie de mener d'urgence une enquête sur les événements de Qousseir et d'en inclure les résultats dans son rapport en septembre prochain. Par une autre résolution, le Conseil a condamné le manque de coopération du Gouvernement syrien avec la commission d'enquête, en particulier le fait qu'il continue de refuser l'accès des membres de la commission dans le pays. Le Conseil souligne l'impérieuse nécessité de mener rapidement une enquête internationale transparente et indépendante sur toutes les exactions et toutes les violations du droit international commises par toutes les parties au conflit en Syrie.

S'agissant d'autres situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, le Conseil a prolongé pour un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le priant de soumettre un rapport en juin 2014. Il a aussi prolongé, pour une durée d'un an, le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée et a demandé au Gouvernement de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale. Par cette résolution, le Conseil condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Érythrée. En outre, au titre des «questions d'organisation et de procédure», le Conseil a adopté une «déclaration du Président» demandant au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'atteintes aux droits de l'homme des musulmans et des Rohingyas dans l'État d'Arakan.

Le Conseil a par ailleurs adopté cinq résolutions et une décision au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. Il a ainsi renouvelé le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire et décidé d'organiser, à sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau visant à évaluer «les moyens dont disposent les parties prenantes pour participer à la réalisation des droits de l'homme» en Somalie. Les autres résolutions adoptées au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités concernent la République centrafricaine, la Guinée et le Soudan du Sud, ainsi que la question de l'offre de services en vue de l'intégration des droits de l'homme dans les politiques nationales.

Le Conseil reconduit pour une période de trois ans les mandats du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; et du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique. Par une autre résolution, le Conseil demande aux États de coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains.

Le Conseil a aussi adopté une résolution dans laquelle il demande aux États de prendre des mesures efficaces pour éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des personnes albinos et d'accélérer leurs activités d'éducation et de sensibilisation de l'opinion publique. Par une autre résolution, il leur demande de mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs à la santé garantissant l'accès à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité.

Le Conseil a par ailleurs engagé tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération les «Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme» lorsqu'ils élaborent des politiques et des programmes. Par une autre résolution, il demande à tous les États de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités et de coopérer avec l'Experte indépendante sur la question. Le Comité consultatif est d'autre part chargé de soumettre, en juin 2014, un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier un projet de déclaration sur le droit à la paix se réunirait en 2014 pour rédiger un nouveau texte.

Le Conseil a également adopté des résolutions portant sur l'exercice par les femmes de leur liberté d'opinion et d'expression; le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; le droit à l'éducation; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats; la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle et les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme.

Pendant cette session, le Conseil a approuvé les résultats de l'Examen périodique universel concernant les pays suivants, par ordre d'examen: France, Tonga, Roumanie, Mali, Botswana, Bahamas, Burundi, Luxembourg, Barbade, Monténégro, Émirats arabes unis, Israël, Liechtenstein et Serbie.

Le Conseil a aussi tenu quatre réunions-débats consacrées aux droits fondamentaux des femmes, aux difficultés rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit, aux stratégies de promotion de la question des entreprises et des droits de l'homme dans le système des Nations Unies et à la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel.

Le Conseil a par ailleurs entériné la nomination de M. Gustavo Gallón en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et de M. Suliman Baldo en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali.

Présidée par M. Remigiusz A. Henczel, de la Pologne, la session a été ouverte par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, qui a en particulier rendu compte de l'évolution de la situation en République arabe syrienne. Elle a notamment souligné que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ne doivent pas rester sans conséquence pour ceux qui s'y livrent, qu'ils soient du côté des autorités ou de l'insurrection. Elle a estimé que la communauté internationale se trouvait d'ores et déjà en présence d'une catastrophe humanitaire, politique et sociale, et que «ce qui se dessine est un véritable cauchemar».

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu du 9 au 27 septembre 2013.

Textes adoptés à la vingt-troisième session du Conseil des droits de l'homme

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil, assistance technique et renforcement des capacités et autres questions

Aux termes d'une résolution sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne et le récent massacre de Qousseir, (A/HRC/23/L.1 amendé), le Conseil condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire et les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les milices progouvernementales, comme l'utilisation de missiles balistiques et d'autres armes lourdes contre des civils, notamment contre la population de Qousseir. Le Conseil demande à sa commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne de mener d'urgence une enquête sur les événements de Qousseir et d'en inclure les résultats dans son rapport au Conseil à sa session de septembre 2013. Le Conseil exige que les autorités syriennes autorisent les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires à se rendre sans aucune restriction auprès de tous les civils touchés par la violence, en particulier à Qousseir.

Par une autre résolution intitulée: «Détérioration de la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne et nécessité d'autoriser immédiatement l'accès de la commission d'enquête» (A/HRC/23/L.29), le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête internationale indépendante, notamment en lui accordant un accès immédiat, entier et sans entrave à l'ensemble du territoire syrien et en répondant dans les meilleurs délais à ses communications et requêtes. Il prend note de la déclaration de la Coalition de l'opposition syrienne du 5 juin 2013 visant à coopérer avec la commission d'enquête, y compris dans les zones contrôlées par l'opposition. Il appelle l'opposition à assister la commission dans l'accomplissement de son mandat. Le Conseil souligne l'impérieuse nécessité de donner suite au rapport de la commission d'enquête et de mener rapidement une enquête internationale transparente et indépendante sur toutes les exactions et toutes les violations du droit international commises par toutes les parties. Il condamne dans les termes les plus énergiques les massacres commis en Syrie et souligne qu'il importe de veiller à ce que leurs auteurs aient à rendre des comptes. Il condamne fermement l'intervention de tous les combattants étrangers en République arabe syrienne, notamment ceux qui se battent au nom du régime, tout dernièrement le Hezbollah.

Le Conseil a décidé, aux termes d'une autre résolution (A/HRC/23/L.18), de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an, et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de juin 2014. Il engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à l'autoriser à se rendre dans le pays. Le Conseil exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l'homme au Bélarus, qui sont de nature structurelle et endémique, et devant les restrictions systémiques et systématiques imposées aux droits de l'homme. Il s'inquiète tout particulièrement du recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, des violations des droits du travail assimilables au travail forcé, de l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme, et du harcèlement des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants politiques.

Par une autre résolution (A/HRC/23/L.17 amendé), le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an et prie la Rapporteuse spéciale de lui faire rapport à sa session de juin. Le Conseil condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités érythréennes. Il leur demande d'agir sans tarder pour cesser de recourir à la détention arbitraire de leurs citoyens et mettre un terme à la torture, de rendre compte de tous les détenus politiques et les relâcher, ainsi que les journalistes, et d'assurer aux détenus un accès libre et équitable à un système judiciaire indépendant. Le Conseil exhorte en outre l'Érythrée à communiquer des informations relatives aux combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements du 10 au 12 juin 2008 pour permettre aux parties concernées d'établir si des Djiboutiens sont retenus en tant que prisonniers de guerre et dans quelles conditions.

Au titre des «questions d'organisation et de procédure», le Conseil a aussi adopté une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme des musulmans au Myanmar (A/HRC/23/L.26), par laquelle il exprime sa vive préoccupation face aux violations flagrantes des droits de l'homme des musulmans au Myanmar, notamment les musulmans rohingya dans l'État d'Arakan. Le Conseil engage le Gouvernement du Myanmar à reconnaître, dans le cadre d'une procédure transparente, l'ensemble des droits inhérents à la citoyenneté aux musulmans rohingya de l'État d'Arakan, notamment en révisant la loi relative à la nationalité de 1982 et l'invite à coopérer pleinement avec toutes les parties et à faire en sorte que l'assistance humanitaire parvienne aux personnes et aux communautés affectées.

Par une résolution sur l'assistance technique à la République centrafricaine dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.3 amendé), le Conseil demande à la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme à sa prochaine session et un rapport, à sa session de mars 2014, sur l'évaluation des besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités en République centrafricaine. Le Conseil condamne toutes les graves violations des droits de l'homme et les exactions perpétrées à l'encontre de la population civile et encourage les autorités de transition à garantir la liberté d'expression et les invite à organiser des élections libres et transparentes en vue de créer les conditions d'un retour à l'ordre constitutionnel.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/23/L.4 amendé), le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme en Guinée. Le Conseil note que des mesures ont été prises par le groupe de juges nommés par le Gouvernement pour enquêter sur les événements du 28 septembre 2009. Il exhorte le Gouvernement à garantir à ce groupe de juges les moyens et les conditions de sécurité nécessaires pour lui permettre de remplir effectivement le mandat qui lui a été confié. Il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2014 sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Guinée.

Le Conseil a aussi adopté une résolution sur l'assistance technique à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.2/Rev.1 amendé). Il décide que le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire est reconduit pour une période d'un an et lui demande de lui présenter un rapport au cours de sa session de mars 2014 et ses recommandations à sa session de septembre 2014. Le Conseil condamne la résurgence des attaques perpétrées par des éléments armés non identifiés et qui sont de nature à annihiler les efforts communs du peuple ivoirien ainsi que de la communauté internationale pour résorber définitivement les effets de la crise post-électorale dans ce pays. Il demande au Haut-Commissariat de continuer à fournir l'assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Soudan du Sud» (A/HRC/23/L.24 amendé), le Conseil prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de lui soumettre un rapport intérimaire, à sa session de juin 2014, et un rapport final, à sa session de mars 2015, sur les progrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme dans ce pays. Il prie en outre le Gouvernement du Soudan du Sud de prendre des mesures pour lutter contre l'impunité et améliorer le système judiciaire, y compris en améliorant la formation des agents de l'État de façon à favoriser une culture de la responsabilité.

Par une décision sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.11 amendé), le Conseil décide d'assurer à sa prochaine session un dialogue interactif de haut niveau devant permettre de mesurer la mesure dans laquelle l'ensemble des parties prenantes peuvent collaborer efficacement à l'application de la feuille de route et à la réalisation des droits de l'homme en Somalie.

Aux termes d'une résolution intitulée «Politiques nationales et droits de l'homme» (A/HRC/23/L.16), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer, pour sa session de septembre 2014, un rapport sur les possibilités d'offrir des services d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue de l'intégration des droits de l'homme dans les politiques nationales, en s'appuyant sur les meilleures pratiques mondiales dans le domaine, afin d'aider les États à élaborer et à mettre en œuvre des méthodes adaptées à cette fin, à leur demande et en tenant compte de leurs besoins et de leurs priorités propres.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme, suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: prévenir et lutter contre le viol et les autres formes de violence sexuelle» (A/HRC/23/L.28 amendé), le Conseil proroge pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il invite le Haut-Commissariat à assurer, à la demande de l'État concerné, le déploiement rapide d'experts pour enquêter sur des allégations de viols massifs ou de violences sexuelles systématiques, notamment en puisant dans les listes multilatérales existantes de professionnels qualifiés rapidement déployables, comme le fichier d'enquêteurs internationaux spécialisés dans les crimes sexuels et sexistes établi conjointement par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et l'Initiative d'intervention rapide au service de la justice.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/23/L.13 amendé), le Conseil décide de reconduire le mandat du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique pour une période de trois ans. Il demande à tous les États de coopérer avec le Groupe de travail. Le Conseil prie le Groupe de travail d'appuyer les initiatives des États pour lutter contre les multiples formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles. Il affirme que la réalisation des droits de l'homme dans la vie politique et publique nécessite la participation effective des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie politique et publique

Par une autre résolution (A/HRC/23/L.14), le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour une période de trois ans afin de s'attaquer au problème complexe des déplacements internes; s'employer à renforcer l'action internationale face au problème complexe des situations de déplacement interne; intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d'une meilleure protection et d'un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, tout en poursuivant et renforçant le dialogue avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants (document A/HRC/23/L.12 amendé), le Conseil se déclare préoccupé par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui peuvent restreindre les droits de l'homme et les libertés fondamentales des migrants. Il réaffirme que, lorsqu'ils exercent leur droit souverain d'adopter et de mettre en œuvre des mesures en matière de migration et de sécurité aux frontières, les États sont tenus d'honorer leurs obligations au regard du droit international, notamment du droit international des droits de l'homme, afin que les droits fondamentaux de tous les migrants soient pleinement respectés. Le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Par une autre résolution (A/HRC/23/L.22), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport de l'Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de ses travaux et contributions. Il rappelle avoir approuvé les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme, et engage à nouveau tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé, à prendre en considération ces principes directeurs lorsqu'ils élaborent des politiques et des programmes. Le Conseil prie à nouveau l'Expert indépendant d'élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs.

Par une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/23/L.23), le Conseil réaffirme que la solidarité internationale ne se limite pas à l'assistance et à la coopération internationales mais qu'elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment des relations économiques internationales, des partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges. Le Conseil demande à l'Experte indépendante sur cette question de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer lui présenter un rapport en juin 2014.

Aux termes d'une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/23/L.10/Rev.1), le Conseil invite le Rapporteur spécial sur le droit à la santé de continuer de se pencher sur la question de l'accès aux médicaments. Entre autres mesures, le Conseil prie instamment les États de mettre en œuvre des cadres nationaux relatifs à la santé garantissant l'accès de tous, sans discrimination, à des médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité; d'adopter des mesures de réglementation en vue de permettre à la population et, en particulier, aux personnes en situation de vulnérabilité, d'accéder à des médicaments abordables; de promouvoir le développement des technologies et le transfert volontaire de technologie vers les pays en développement; et de promouvoir la couverture médicale universelle.

Par une résolution intitulée: «Traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants: actions visant à lutter contre la traite dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises» (A/HRC/23/L.8), le Conseil engage les États à mettre au point et soutenir des programmes et des initiatives qui incitent les entreprises à contribuer activement à prévenir et à combattre la traite des personnes, par exemple par des actions de sensibilisation, la mise en place de dispositifs de plainte, l'évaluation des risques, la certification des produits, l'étiquetage, la surveillance et la vérification; et à encourager une plus grande transparence et une plus grande diligence en ce qui concerne les pratiques d'embauche des entreprises et des fournisseurs dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Aux termes d'une résolution sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes (A/HRC/23/L.5 amendé), le Conseil invite le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à faire figurer dans ses rapports une analyse du rôle joué par la liberté d'opinion et d'expression dans l'amélioration de la participation des femmes à la vie politique, sociale et économique et dans l'instauration de l'égalité entre les sexes, ainsi qu'une analyse des obstacles rencontrés par les femmes dans l'exercice de leur liberté d'opinion et d'expression.

Par une résolution sur les agressions et la discrimination à l'encontre des personnes albinos (A/HRC/23/L.25 amendé), le Conseil – se déclarant préoccupé par les agressions contre des albinos, y compris des femmes et des enfants, qui sont souvent commises en toute impunité, ainsi que par la discrimination, la stigmatisation et l'exclusion sociale généralisées dont les personnes albinos sont victimes en raison de la couleur de leur peau – demande instamment aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection efficace des personnes albinos et des membres de leur famille. Le Conseil demande au Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport préliminaire sur les agressions et la discrimination contre les personnes albinos.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/23/L.19 amendé), le Conseil demande au Comité consultatif de lui soumettre, à sa session de juin 2014, un rapport de recherche sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme, et de formuler des recommandations sur la façon dont le Conseil et ses organes subsidiaires devraient examiner cette question de façon plus approfondie. Il encourage le Haut-Commissariat et le Comité consultatif à participer à la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption à Panama en novembre 2013.

De même, le Conseil prie le Comité consultatif, par autre résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.6), d'élaborer une étude plus ciblée et plus approfondie sur les moyens de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme visant notamment, mais sans s'y limiter, à recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire et de lui soumettre un rapport intérimaire à sa session de juin 2014.

Par une résolution intitulée «Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (A/HRC/23/L.9), le Conseil appelle tous les États à garantir l'indépendance des juges et des avocats et l'objectivité et l'impartialité des procureurs, ainsi que leur capacité à s'acquitter de leurs fonctions en conséquence, notamment en prenant des mesures efficaces sur le plan de la législation et sur celui de l'application des lois et les autres mesures appropriées pour leur permettre d'accomplir leurs tâches professionnelles sans subir d'ingérence ni de harcèlement, de menaces ou de manœuvres d'intimidation. Le Conseil engage les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visites de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats.

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/23/L.7 amendé), le Conseil prie instamment toutes les parties concernées d'intensifier d'urgence leurs efforts pour que les objectifs de «l'Éducation pour tous» soient atteints d'ici à 2015. Le Conseil engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation, notamment en œuvrant à la promotion de la justiciabilité du droit à l'éducation, par exemple en créant des institutions et des mécanismes indépendants appropriés qui seront chargés de traiter les plaintes relatives au droit à l'éducation et en favorisant les activités d'éducation et d'information sur l'opposabilité du droit à l'éducation.

Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect de la diversité culturelle (A/HRC/23/L.20), le Conseil invite la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels à examiner, dans son prochain rapport, la question des moyens de sensibiliser les institutions et la société à la diversité du patrimoine culturel et de renforcer la coopération pour la préservation et la promotion du patrimoine. Il l'invite aussi à continuer d'examiner la question du droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, compte tenu du débat devant avoir lieu à l'occasion du séminaire sur la question dont le Conseil a demandé la tenue et d'autres consultations avec les parties concernées. Il prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter son prochain rapport à sa session de mars 2014.

Aux termes d'une résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/23/L.15), le Conseil encourage le Secrétaire général à continuer d'accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance des États membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits de l'homme ou renforcer celles qui existent déjà, conformément aux Principes de Paris. Il prie notamment le Secrétaire général de lui faire rapport à sa session de septembre 2014 sur les activités du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme concernant l'accréditation d'institutions nationales.

Par une autre résolution (A/HRC/23/L.21), le Conseil demande au Groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier progressivement un projet de déclaration sur le droit à la paix d'établir un rapport sur les progrès accomplis et de le lui soumettre pour examen en juin 2014.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré plusieurs séances à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant treize pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Monténégro (A/HRC/23/12 et Add.1, à paraître en français), Émirats arabes unis (A/HRC/23/13 et Add.1 en arabe), Liechtenstein (A/HRC/23/14 et Add.1, à paraître en français), Burundi (A/HRC/23/9), Luxembourg (A/HRC/23/10 et Add.1), Barbade (A/HRC/23/11 et Add.1 en anglais), Mali (A/HRC/23/6 et Add.1), Botswana (A/HRC/23/7 et Add.1), Bahamas (A/HRC/23/8 et Add.1), France (A/HRC/23/3 et Add.1), Tonga (A/HRC/23/4 et Add.1 en anglais), Roumanie (A/HRC/23/5 et Add.1 à paraître en français) et Serbie (A/HRC/23/15 et Add.1 à paraître en français).

Nominations

Le Président du Conseil a annoncé les nominations de M. Gustavo Gallón en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti et de M. Suliman Baldo en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel