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Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes ouvre les travaux de sa cinquante-cinquième session

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

8 juillet 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert, ce matin, les travaux de sa cinquante-cinquième session, qui se tient en salle XVI du Palais des Nations jusqu'au 26 juillet 2013.
 
Le Comité a adopté l'ordre du jour de la session ainsi que son programme de travail, qui prévoient l'examen des rapports de huit pays: Cuba, Afghanistan, République démocratique du Congo, République dominicaine, Cap-Vert, Royaume-Uni, Serbie et Bosnie-Herzégovine.
 
La Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a informé le Comité des activités menées et des faits nouveaux survenus depuis la précédente session qui ont une incidence sur les travaux du Comité. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur une proposition présentée à la session de mars dernier de la Commission de la condition de la femme concernant un instrument juridiquement contraignant sur la violence à l'égard des femmes. Elle a toutefois précisé que le résultat n'était pas acquis, au vu des tensions manifestes entre les États Membres autour de cette question, qui rendent nécessaires la poursuite des discussions. Mme Ameline s'est également félicitée de l'adoption, à l'issue de la dernière réunion annuelle des présidents des organes conventionnels, d'une déclaration conjointe sur le programme de développement pour l'après-2015, qui met l'accent sur la corrélation fondamentale entre le développement et l'ensemble des droits de l'homme.
 
Le représentant du Secrétaire général et Directeur de la Division des traités des relatifs aux droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, a présenté une mise à jour concernant le processus intergouvernemental de l'Assemblée générale sur le renforcement du système des organes conventionnels et sur les négociations entre les États Membres qui ont actuellement lieu à New York et sont facilitées par les ambassadeurs de l'Islande et de l'Indonésie. Il s'est dit rassuré que les négociations intergouvernementales soient basées sur les propositions de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et sur les avis des experts des organes conventionnels.
 
Lors d'un tour de table, différents experts du Comité ont ensuite résumé leurs activités respectives depuis la dernière session.
 
 
Cet après-midi, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de défense des droits de l'homme sur la situation dans des pays dont les rapports doivent être examinés au cours de cette semaine. Le Comité examinera demain le rapport de Cuba (CEDAW/C/CUB/7-8).
 
 

Rapport de la Présidente du Comité
 
MME NICOLE AMELINE, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a ouvert les travaux de la cinquante-cinquième session du Comité et fait le bilan de ses activités depuis la précédente session tenue en février-mars 2013. Elle a souligné qu'à ce jour, 187 États ont ratifié la Convention, 104 ont ratifié son Protocole facultatif. En outre, 68 États ont accepté l'amendement du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, relatif aux sessions du Comité. Pour que cet amendement puisse entrer en vigueur, il faudrait que les deux tiers des États parties l'acceptent, soit, en l'état actuel des ratifications, 125 États, a précisé Mme Ameline. D'autre part, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam et le Danemark ont soumis des rapports depuis la dernière session.
 
La Présidente du Comité a aussi indiqué s'être rendue à New York pour participer à l'ouverture des travaux de la 57e session de la Commission de la condition de la femme et transmettre la position du Comité sur la proposition tendant à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur la violence à l'égard des femmes. Elle a ainsi laissé entendre que les vues divergeaient sur cette question et que des discussions continues seront nécessaires.
 
Mme Ameline s'est dite encouragée par l'issue de son entretien avec le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, sur l'importance d'une approche du développement fondée sur les droits de l'homme et sur l'égalité entre les sexes. Elle a annoncé avoir communiqué une note au Secrétaire général sur le concept de «Femmes et développement», à partir d'éléments préparés par Mmes Pomeranzi et Haidar, expertes du Comité.
 
La Présidente du Comité a expliqué qu'un entretien avec l'ancienne Directrice d'ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, avait permis d'aborder principalement la question du renforcement de la coopération avec cette entité.
 
Mme Ameline a rappelé sa participation, le 18 avril, à la réunion des facilitateurs du processus intergouvernemental de l'Assemblée générale sur le renforcement de la coopération avec le Comité sur les disparitions forcées. Elle a précisé que le Comité avait adopté les directives d'Addis Abeba sur l'indépendance et l'impartialité des membres des organes conventionnels et qu'il veillait à réduire son retard dans l'examen des rapports des États parties et à élargir ses travaux dans le cadre des communications individuelles et des enquêtes. Le Comité veille en outre à utiliser les nouvelles technologies. Il reste en revanche confronté à des contraintes d'ordre financier.
 
Mme Ameline a en particulier insisté sur la nécessité de lier plus étroitement les organes conventionnels avec l'ordre du jour en matière de développement et de renforcer l'équilibre entre les sexes au sein de ces organes. Elle a résumé les conclusions de la vingt-cinquième réunion annuelle des présidents des organes des traités, tenue à New York du 20 au 24 mai 2013. Ceux-ci ont insisté sur les critères de prévisibilité et d'utilisation efficace des ressources, sur le respect des obligations, sur la ponctualité dans la soumission des rapports périodiques et sur l'élimination des arriérés dans l'examen de ces rapports, de même que de la nécessité d'obtenir à cette fin de l'Assemblée générale un temps de réunion supplémentaire. La présidente du Comité s'est félicitée de l'adoption par les Présidents de la réunion d'une déclaration conjointe sur l'agenda du développement dans l'après-2015, qui met l'accent sur la corrélation fondamentale entre le développement et l'ensemble des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est essentiel que les priorités globales aillent plus loin que celles des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ne n'accordaient pas suffisamment de place à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a-t-elle insisté. Mme Ameline a enfin indiqué que les travaux de la présente session seront transmis en direct sur www.treatybodywebcast.org et a émis l'espoir que cette mesure novatrice rendra les travaux accessibles à une audience mondiale plus large, de manière à mieux faire comprendre le travail du Comité et les dispositions de la Convention.
 
Déclaration liminaire
 
M. IBRAHIM SALAMA, Représentant du Secrétaire général et Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l'homme, a présenté les négociations en cours à New York sur le renforcement des organes conventionnels. Il a estimé que la venue pour la première fois, en avril, des facilitateurs à Genève constituait un nouveau jalon. Selon lui, la présence des présidents de ces organes a été très utile dans le dialogue avec les États et a permis d'établir un équilibre dans les négociations, Il a également estimé que la présence de la présidente du Comité CEDAW avait été cruciale dans le processus de négociations. Il a aussi indiqué que les directives de la réunion d'Addis Abeba ont permis une approche objective et que le seul risque est d'accuser un retard dans le débat, qui est inclusif et détaillé.
 
M. Salama a rappelé qu'à la Conférence de Vienne +20, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avait insisté sur le fait que les droits des femmes sont des droits humains fondamentaux. Il a aussi mentionné les tensions qui ont marqué la vingt-septième session de la Commission de la condition de la femme, dont le thème central était cette année la violence à l'égard des femmes, et les a attribuées à des visions différentes de la part des États sur certains sujets afférents aux droits des femmes. Il a expliqué que le Royaume-Uni prépare un protocole non contraignant sur ce type de violence, qu'il prévoit de soumettre à l'Assemblée générale l'année prochaine. Enfin, M. Salama a prévenu que la programmation en cours du prochain cycle quadriennal pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes allait être chargée.
 
Activités menées par les membres du Comité depuis la précédente session du Comité
 
Le Comité a procédé à un tour de table au cours duquel les membres du Comité ont décrit les activités saillantes auxquelles ils ont pris part depuis la précédente session dans des domaines qui concernent les travaux du Comité.
 
Ainsi, MME PATRICIA SCHULZ, constatant que le travail du Comité n'était pas mise en évidence dans le cadre des travaux du Conseil des droits de l'homme, a participé à des séances d'information, avec les universités de Genève et de Berne, concernant les travaux du Comité en matière de violence à l'égard des femmes, de droit à l'alimentation, de pauvreté extrême, et transmis les positions très concrètes du Comité sur un certain nombre de thèmes d'intérêts. MME OLINDA BAREIRO-BOBADILLA a expliqué avoir surtout procédé à des travaux universitaires, notamment avec l'Université de Buenos Aires, sur la violence à l'égard des femmes dans le contexte du terrorisme d'État, domaine selon elle pas assez fouillé par les institutions juridiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
 
MME PRAMILA PATEN a présenté les résultats de sa visite en Palestine et en Afghanistan MME ISMAT JAHAN a indiqué avoir participé, avec MME PATEN, à une session blanche en Afghanistan. Mme Jahan a également collaboré avec le sénat belge à une session sur le Comité en vue d'une meilleure application de la convention. MME RUTH HALPERIN-KADDARI a pour sa part porté son attention sur le divorce juif en tant que problème des droits de l'homme. Un processus a en outre été mis sur pied dans plusieurs universités pour le renforcement de l'application des traités en Israël.
 
MME SILVIA PIMENTEL a fait part d'une expérience pilote de séminaire du Comité latino-américain et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes. L'objectif majeur de cette réunion, à laquelle seize pays ont participé en avril, consistait à évaluer les efforts du réseau des droits des femmes, en collaboration avec la cour interaméricaine des droits de l'homme. Plusieurs membres de la cour suprême des pays participants étaient présents.
 
MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ a participé à des formations sur la Convention et sur son Protocole facultatif en Bulgarie. MME THEODORA NWANKWO a surtout évoqué la possibilité d'utilisation des dispositions de la Convention par les avocats.
 
MME NOOR AL-JEHANI, a dit avoir participé à un séminaire du centre de la formation des femmes de l'Université du Koweït, axé sur la situation des femmes et des enfants de femmes mariées à des étrangers, un thème particulièrement complexe dans certains pays du Golfe. Pour l'experte, le Haut-Commissariat des droits de l'homme doit déployer des efforts plus soutenus dans cette région où la Convention est mal interprétée et où, a-t-elle déploré, des groupes de pression sont spécifiquement formés pour saper l'application de la Convention.
 
MME VIOLETA NEUBAUER a porté son attention sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ou Convention d'Istanbul. MME AYSE FERIDE ACAR a pour sa part dirigé un atelier de formation pour les juges sur le lien entre la Convention et les lois sur la violence à l'égard des femmes en Turquie. Elle a aussi participé à Barcelone à une réunion sur la politique et le genre, rédigé un essai sur le lien entre la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention d'Istanbul et participé à des réunions avec les forces de gendarmerie de onze pays. MME BIANCAMARIA POMERANZI a fait part d'une réunion de bilan sur la situation des femmes en Italie, ajoutant qu'un débat est en cours dans le pays, qui a aussi signé la Convention d'Istanbul.
 
MME NAELA GABR a indiqué s'être employée à négocier avec plusieurs pays arabes suite aux pressions considérables dans certains États pour leur retrait de la Convention. MME MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI a noté que beaucoup reste à faire en matière de droits des femmes à l'héritage dans les pays musulmans. Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans nombre de pays, elle a rappelé que dans beaucoup de pays musulmans, la femme n'a encore le droit de n'obtenir que la moitié de l'héritage par rapport à l'homme. L'experte a indiqué qu'elle était disposée à négocier avec les États pour contourner le problème en recourant à d'autres principes prévus par la législation islamique, en particulier la rédaction d'un testament permettant d'accorder les mêmes droits aux héritiers des deux sexes. Elle a insisté sur le caractère juridique du problème, qui n'est pas spécifique à la religion musulmane.
 
MME BARBARA BAILEY a supervisé aux Pays-Bas une thèse de doctorat sur les recommandations finales du Comité qui sera également publiée; et a sensibilisé les hauts fonctionnaires à la prise en compte de la perspective des femmes. MME NAILA HAIDAR a dit avoir consacré ses efforts à une campagne sur l'octroi de la nationalité libanaise aux femmes, alors que le parlement libanais est saisi d'un projet de loi visant à reconnaître à la mère le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. Elle a rappelé le caractère préoccupant de la question de la transmission de la nationalité de la mère dans les pays du Golfe et plusieurs autres pays arabes. Déclarant qu'un million de réfugiés syriens vivent actuellement au Liban, elle a décrit ses activités d'appui aux femmes réfugiées et a expliqué avoir étroitement collaboré à la mise en place d'un réseau de la femme syrienne, lancé au Caire.
 
MME HILARY GBEDEMAH, qui s'est intéressée au rapport entre la Convention et la Charte africaine des droits de la femme, a plaidé pour l'utilisation des recommandations du Comité pour adopter des normes juridiques sur les droits des femmes mariées dans le code de la famille. Elle a affirmé que les recommandations avaient joué un rôle important dans l'adoption de deux lois nationales.
 
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel