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Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme examine plusieurs questions dont il reste saisi

14 août 2013

Il se penche en particulier sur les rapports qu'il a soumis précédemment sur le droit à la paix, les valeurs traditionnelles de l'humanité, la prise d'otages par des terroristes

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a consacré, cet après-midi, une brève séance au suivi des rapports qu'il a soumis précédemment au Conseil et aux autres questions dont il reste saisi. Ces questions concernent notamment le droit des peuples à la paix, les droits de l'homme des paysans, les valeurs traditionnelles de l'humanité, les prises d'otages par des terroristes, l'intégration d'une perspective de genre, l'intégration de la perspective des personnes handicapées et la question d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Président du Comité consultatif, M. Wolfgang Stefan Heinz, a expliqué que l'étude concernant les droits de l'homme et les questions soulevées dans le contexte des prises d'otages par des terroristes s'était attachée à des éléments empiriques, comme l'impact des prises d'otages sur les droits de l'homme des otages ou encore la question des versements de rançons au regard du droit international. Il a reconnu qu'il avait été difficile de mettre le doigt sur de bonnes pratiques en la matière. Outre Mme Cecilia Rachel Quisumbing, l'Algérie est également intervenue sur cette question, regrettant que le Comité consultatif n'ait pas recommandé l'adoption par la communauté internationale d'un instrument juridique contraignant qui interdise le versement de rançons en cas de prise d'otages par des terroristes.

S'agissant de la question de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité M. Vladimir Kartashkin a pour sa part rappelé qu'il n'existe pas de définition commune des valeurs traditionnelles de l'humanité et que certaines de ces valeurs sont utilisées de manière négative par certains États pour restreindre les droits de l'homme.

Le président du Comité consultatif a par ailleurs brièvement rendu compte de l'état d'avancement des travaux du groupe de rédaction du Comité consultatif sur le projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix, et rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait, lors de sa session de juin, accordé davantage de temps à son propre groupe de travail intergouvernemental chargé de négocier le texte. Il a expliqué les importantes divergences entre sur la notion même de droit à la paix et les multiples interrogations qu'il suscite quant à l'étendue des questions que devrait embrasser une déclaration sur le droit à la paix.

Lors d'un bref examen des questions «permanentes» de son ordre du jour - à savoir l'intégration d'une perspective de genre, l'intégration de la perspective des personnes handicapées et la question d'un ordre international démocratique et équitable -, M. Saeed Mohamed Al Faihani a souligné qu'il fallait que la conception des genres évolue dans un certain nombre de sociétés et que davantage soit fait pour lutter contre les violences faites aux femmes, tant dans les sociétés développées qu'en développement. Concernant les personnes handicapées, il est nécessaire dans un premier temps de recenser les obstacles à l'exercice de leurs droits, pour que la communauté internationale puisse ensuite les aider à les faire valoir et les exercer. Il faudrait par ailleurs trouver une définition commune acceptable pour tous de l'ordre international démocratique et équitable, alors qu'actuellement différents groupes tentent de définir cet ordre en fonction de leurs conceptions et intérêts propres.

Le Comité consultatif tiendra, demain à partir de midi, une brève séance publique consacrée aux questions relatives à ses méthodes de travail, avant de porter son attention, dans l'après-midi, à ses travaux futurs (nouvelles priorités).

Intégration de la perspective de genre, intégration de la perspective des personnes handicapées, ordre international démocratique et équitable

M. SAEED MOHAMED AL FAIHANI a déclaré qu'il était nécessaire, dans un certain nombre de sociétés, de faire évoluer la conception des différences entre les genres. Il faut notamment agir pour lutter contre les violences faites aux femmes, malgré tout ce qui a été réalisé sur ces questions. Les violences faites aux femmes prennent de nombreuses formes et se retrouvent aussi bien dans les sociétés développées qu'en développement.

M. Al Faihani a d'autre part souligné que les personnes handicapées sont considérées comme des personnes vulnérables et la communauté internationale doit tout faire pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits. En premier lieu, il est nécessaire de recenser les obstacles à l'exercice de ces droits. Les personnes handicapées doivent être intégrées dans la société et doivent bénéficier d'une aide, notamment pour accéder au travail, domaine dans lequel elles réussissent fort bien.

Quant à la question d'un ordre international démocratique et équitable, l'expert a rappelé qu'elle avait fait l'objet de maints débats. On constate que différents groupes essaient de définir un tel ordre en fonction de leurs conceptions propres, alors qu'il est nécessaire de trouver une définition commune acceptable pour tous, qui permettrait de sortir la question du conflit Nord-Sud pour la placer dans un contexte de coopération Nord-Sud. La réalisation d'un ordre démocratique et équitable suppose la réalisation complète de tous les droits de l'homme pour tous, en tenant compte notamment des groupes les plus fragiles et défavorisés.

Droit des peuples à la paix

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, a rappelé que, par sa résolution 20/15, le Conseil des droits de l'homme avait décidé de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour négocier un projet de déclaration sur le droit à la paix, sur la base d'un projet préparé par le Comité consultatif. Le groupe de travail s'est réuni en février 2013 et Mme Mona Zulficar, présidente du groupe de rédaction du Comité consultatif, y a assisté. En l'absence Mme Zulficar, retenue par le suivi de la situation dramatique dans son pays, l'Égypte, M. Heinz a brièvement expliqué l'état actuel du projet de déclaration en 14 articles préparé par le comité de rédaction. Il a ensuite précisé que le Conseil avait décidé, lors de sa session de juin, de donner davantage de temps au groupe de travail intergouvernemental, qui se réunira de nouveau début 2014, avec pour mandat de préparer un nouveau texte sur la base des discussions tenues en février ainsi que des consultations informelles qui auront lieu dans l'intersession avec les gouvernements, les groupes régionaux et les autres acteurs.

M. Heinz a expliqué qu'il apparaît qu'une majorité d'États – peut-être 60% ou les deux tiers - souhaitaient avoir une déclaration sur le droit à la paix, alors qu'environ un tiers des États y sont défavorables. Le Président a constaté une absence de consensus entre les États sur la notion même de droit à la paix: certains y sont ouvertement favorables, d'autres opposés car ils estiment que cette notion n'existe pas en droit international, d'autres encore font le même constat mais se montrent ouverts à des discussions en vue de produire un instrument. Le sujet suscite en outre de nombreuses interrogations de la part des États sur l'opportunité de parler de la sécurité des États, de la responsabilité de protéger ou de la sécurité humaine, ou encore sur l'articulation possible entre droit à la paix et le droit de l'environnement. L'intérêt réside dans la tenue d'une discussion générale, qui a été suivie d'une discussion sur chacun des points soulevés. On peut espérer qu'on parviendra à des définitions plus consensuelles lors de la session du groupe de travail début 2014.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a déclaré que le document actuel comprenait manifestement des éléments contradictoires ou qui ne sont pas partagés par de nombreux juristes ou délégations. Une déclaration sur le droit à la paix n'aura de sens que si elle peut être adoptée par consensus, faute de quoi ce texte ne pourra pas avoir d'influence sur le développement du droit international.

Droits de l'homme des paysans

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO a expliqué qu'il n'avait pas pu assister à la réunion du groupe de travail sur la question des droits des paysans. Toutefois, la représentation de la Bolivie, qui en assurait la présidence, a expliqué qu'un projet de déclaration était en cours d'examen.

Valeurs traditionnelles de l'humanité et promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales

M. HEINZ a rappelé que c'est par sa résolution 16/3 que le Conseil a demandé au Comité consultatif de préparer une étude sur la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Ultérieurement, le Conseil, tout en donnant davantage de temps au Comité consultatif pour son étude, a aussi demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de collecter auprès des États des informations sur les meilleures pratiques des valeurs traditionnelles dans le cadre de la protection et promotion des droits de l'homme. Un résumé de ces contributions doit être présenté au Conseil lors de sa session de septembre prochain.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a déclaré que l'étude sur la question présentée au Conseil avait été le résultat d'un travail intense de la part de la presque totalité des membres du Comité consultatif. Les débats sur la question au sein du Comité consultatif discussions ne pouvaient pas ne pas surgir si on se rappelle les conditions de vote dans lesquelles a été adoptée la résolution du Conseil qui confiait le mandat au Comité consultatif. Un groupe d'États partait en effet du principe que la reconnaissance même de valeurs traditionnelles de l'humanité pouvait nuire aux droits de l'homme alors que l'autre groupe estimait au contraire qu'une telle reconnaissance permettrait de les faire progresser. Dans la réalité, il n'existe pas de définition commune des valeurs traditionnelles de l'humanité. Il existe une pratique négative de la part d'États qui se fondent sur les valeurs traditionnelles pour dénier des droits. On comprend très bien qu'il existe une différence entre les «valeurs communes» de l'humanité, et les «valeurs traditionnelles» de l'humanité. Le droit à la paix, à la santé, peuvent ainsi être considérés comme des valeurs communes de l'humanité, mais il existe aussi des valeurs traditionnelles négatives, qui ont une incidence négative sur les droits de l'homme. Après avoir rappelé les aléas de la préparation de l'étude au sein du Comité consultatif, M. Kartashkin s'est demandé ce qu'il adviendra de l'étude approuvée par le Comité consultatif depuis que le Conseil des droits de l'homme a demandé un complément au document qui lui a été présenté. Toutefois, le travail du Comité consultatif a montré que, malgré les divergences, on peut progresser en faisant preuve de bonne volonté.

M. DHEERUJLALL SEETULSINGH a rappelé que l'étude avait initialement été abordée dans le contexte de la liberté de la dignité et de la responsabilité. On sait bien que les États ne sont pas toujours d'accord sur la notion de valeurs traditionnelles de l'humanité. Il s'est félicité de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question.

Droits de l'homme et questions relatives aux prises d'otages par des terroristes

M. HEINZ a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait demandé au Comité consultatif de lui présenter un rapport sur cette question par sa résolution 18/10. L'étude finale a été présentée au Conseil et sera examinée par lui lors de sa session de septembre. Cette étude s'est attachée à des éléments empiriques, comme l'impact des prises d'otages sur les droits de l'homme des otages, mais aussi des communautés locales, ainsi que la question des versements de rançons au regard du droit international. Il a été difficile de mettre le doigt sur de bonnes pratiques en la matière. Le Comité consultatif avait adressé des questionnaires à différents acteurs et un certain nombre de réponses ont été fournies, qui permettent de faire un constat de l'état de la question sur un plan juridique.

MME CECILIA RACHEL V. QUISUMBING a suggéré que, sur cette question, comme sur d'autres, on ne se limite pas à l'envoi des questionnaires à des États ou organisations internationales, mais que l'on s'adresse aussi à d'autres forces vives, comme des institutions nationales, des organisations de la société civile ou le milieu universitaire. En ce qui concerne le paiement de rançon, très souvent, lorsque les otages sont des ressortissants étrangers, des pressions sont effectuées sur les pays d'origine des otages, en plus des otages eux-mêmes et du pays dans lequel les personnes ont été prises en otages. Il peut également y avoir des divergences de position entre l'État dont les otages ont ressortissants et l'État où la prise d'otages a eu lieu.

Intervention d'un pays observateur sur les prises d'otages par des terroristes

L'Algérie a pris note de l'étude finale sur la question de la prise d'otage par des terroristes, qui demeure plus que jamais d'actualité. L'étude du Comité consultatif montre que le versement de rançons constitue un problème croissant et une source principale du financement du terrorisme, qui lui permet de se renforcer, de commettre de nouvelles actions terroristes et aussi de nouvelles prises d'otages. Le recours aux enlèvements contre le paiement de rançon est une source de préoccupation pour la communauté internationale dans la mesure où cette pratique menace la paix et la sécurité internationale et porte atteinte aux droits fondamentaux des individus pris en otages. Malgré les efforts des différentes organisations internationales, au vu de l'ampleur du problème, la communauté internationale devrait faire plus. Le mémorandum d'Alger constitue une importante base pour juguler le paiement de rançon après une prise d'otages par des terroristes. L'Algérie estime que la communauté internationale devrait tenter d'adopter un instrument juridique plus contraignant interdisant le paiement de rançon. Elle estime que le Comité consultatif aurait dû argumenter en faveur de l'adoption d'un tel instrument international.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel