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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Tchad

19 août 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Tchad sur les mesures qu'il a prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par la Ministre tchadienne des droits de l'homme et de la promotion des libertés fondamentales, Mme Amina Kodjiyana, qui a notamment souligné les importants efforts consentis par le Tchad depuis la présentation de son rapport initial en 2009 pour améliorer le cadre juridique et institutionnel et promouvoir et protéger les droits de l'homme. Indiquant que le Gouvernement avait pris une série de mesures visant à éliminer la discrimination raciale, elle a notamment souligné que le code de la famille est l'instrument législatif le plus sûr pour matérialiser la volonté politique en faveur de l'égalité et de l'équité, précisant que les travaux de rédaction de ce code se sont achevés en février 2000. Elle a ajouté, s'agissant de ce code, que «le Gouvernement, soucieux d'arriver à un large consensus autour des dispositions qu'il entend adopter pour régir les Tchadiens, poursuit jusqu'à présent ses consultations auprès des dépositaires des us et coutumes et des leaders religieux pour un meilleur aboutissement et en vue de les convaincre de sa nécessité». Elle a aussi assuré que, de manière générale, le Tchad respecte le principe d'égalité dans tous les domaines de la vie. Mme Kodjiyana a aussi souligné que les revenus des recettes pétrolières ont permis au Gouvernement d'amorcer le développement socioéconomique du pays.

La délégation tchadienne était également composée de conseillers du Président de la République et du Premier Ministre et de représentants du Ministère des droits de l'homme et de la promotion des libertés fondamentales, du Ministère des affaires étrangères et de l'intégration africaine, du Ministère de la justice et du Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la réforme du système judiciaire; des questions de santé et d'éducation; de la gestion des revenus pétroliers; des événements qui se sont déroulés du 28 janvier au 8 février 2008; des dispositions relatives à l'incrimination de la discrimination raciale; de statut des différentes langues du pays; de la situation des peuples nomades et de la question de la diversité ethnique; des réfugiés et personnes déplacées; du phénomène des castes; de la démobilisation des enfants soldats.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Tchad, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, a félicité le Tchad pour la sécurisation du pays qu'il a menée ces quatre dernières années et pour les progrès économiques et sociaux qui ont été engagés. Elle a encouragé le Tchad à aller de l'avant pour que ces progrès soient partagés par toutes les composantes, notamment ethniques, du peuple tchadien. Le pays devrait accélérer l'adoption des textes de lois et autres mesures qui confèreraient une base juridique à la lutte contre les discriminations en général et contre la discrimination raciale en particulier, a-t-elle souligné.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Tchad en séance privée, avant la clôture de la session le vendredi 30 août prochain.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport du Burkina Faso (CERD/C/BFA/12-19).

Présentation du rapport du Tchad

Présentant le rapport périodique du Tchad (CERD/C/TCD/16-18), MME AMINA KODJIYANA, Ministre des droits de l'homme et de la promotion des libertés fondamentales du Tchad, a déclaré que l'État tchadien a fait, depuis la présentation de son rapport initial en 2009, un effort considérable en faveur de l'amélioration du cadre juridique et institutionnel pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Étant engagé dans la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, le Tchad a toujours fait du principe des droits des peuples une constante de sa politique aux plans national et international. Cet élan de renforcement du dispositif juridique en faveur de l'égalité et de l'équité a été consacré par la Constitution adoptée en 1996 et révisée par la loi constitutionnelle du 15 juillet 2005.

Soulignant qu'un État de droit vit de la justice et prospère par la justice, la ministre a ensuite indiqué que le Gouvernement tchadien «poursuit la politique de mise en œuvre des recommandations des états généraux de la justice, en procédant à la réforme des textes majeurs inadaptés aux exigences de l'heure»; il s'agit notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile, a-t-elle précisé, ajoutant que «tous ces textes sont en chantier» et que le Gouvernement s'est engagé résolument à les rendre conformes à ses engagements internationaux, ce qui, à terme, permettra d'améliorer les droits fondamentaux en République du Tchad. Mme Kodjiyana a aussi indiqué que le Gouvernement a pris, sur le plan législatif, une série de mesures visant à éliminer la discrimination raciale. Elle a notamment cité l'Ordonnance du 21 février 2012 portant réforme du statut de la magistrature. Le projet de nouveau code pénal a été soumis en Conseil des ministres en novembre dernier et une dernière consultation régionale dans le ressort des trois cours d'appel que compte le pays est prévue avant sa transmission au Gouvernement puis à l'Assemblée nationale pour adoption, a ensuite précisé la Ministre des droits de l'homme.

Le code de la famille prévu par l'article 121 de la Constitution est l'instrument législatif le plus sûr pour matérialiser la volonté politique en faveur de l'égalité et de l'équité, a poursuivi Mme Kodjiyana. Les travaux de rédaction de ce code ont démarré peu après la mise en place de la Commission nationale d'élaboration du code en octobre 1994 et se sont achevés en février 2000. «Le Gouvernement, soucieux d'arriver à un large consensus autour des dispositions qu'il entend adopter pour régir les Tchadiens, poursuit jusqu'à présent ses consultations auprès des dépositaires des us et coutumes et des leaders religieux pour un meilleur aboutissement et en vue de les convaincre de sa nécessité», a indiqué la ministre. Elle a par ailleurs souligné que le Code du travail tchadien interdit en son article 8 à tout employeur de prendre en considération les critères de sexe en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi des avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat. De manière générale, a affirmé Mme Kodjiyana, le Tchad respecte le principe d'égalité dans tous les domaines de la vie.

La Ministre des droits de l'homme a ensuite rappelé que depuis 1990, le Tchad est entré dans une nouvelle ère qui a consacré l'amorce d'un processus démocratique et du multipartisme. Avec l'effort du Gouvernement depuis 2009, le pays connaît une stabilité relative grâce à plusieurs accords de réconciliation et de paix, tant entre le Gouvernement et les différentes rébellions qu'entre le Tchad et le Soudan.

L'amélioration des conditions de vie des populations fait partie des soucis constants du Gouvernement, a assuré Mme Kodjiyana. En 2011, le Président Idriss Deby Itno a été réélu pour un mandat de cinq ans, «mandat placé en faveur du développement du monde rural, avec un accent particulier sur l'autonomisation de la femme et de la jeunesse». Tout cela pour l'amélioration des conditions de vie des Tchadiens, a insisté la ministre, avant de faire observer que «toutes ces réalisations sont les conséquences de l'exploitation du pétrole qui a offert au pays de nouvelles et réelles perspectives de développement». Les revenus des recettes pétrolières ont permis au Gouvernement d'amorcer le développement socioéconomique du pays, a insisté Mme Kodjiyana, précisant que l'exploitation du pétrole a créé une opportunité pour lancer des investissements dans les secteurs prioritaires tels que l'éducation, la santé, le développement rural, les infrastructures routières et le domaine du microcrédit.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME Fatimata-Binta Victoire Dah, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Tchad, a souligné la ponctualité du Tchad dans la présentation de ses rapports. Par ailleurs, le présent rapport informe que le Tchad a accepté la procédure optionnelle du Comité consistant à présenter une mise à jour suivie d'un rapport exhaustif lors du prochain cycle d'examen, s'est félicitée Mme Dah.

La rapporteuse a ensuite relevé que le document de base présenté par le Tchad date de 1997 et doit donc être considéré comme obsolète, le recensement de la population, par exemple, y étant basé sur le recensement de 1993. Elle a notamment souhaité savoir si l'information figurant dans ce document selon laquelle le pays compterait douze groupes ethnolinguistiques principaux regroupant les quelque 200 ethnies du pays était encore exacte, tout comme établissant que la population sédentaire représente à un peu plus de 94% de l'ensemble de la population. Elle s'est aussi demandé si les régions frontalières du Soudan ont subi un afflux de populations suite au conflit du Darfour.

Mme Dah a voulu savoir quel était l'impact des revenus tirés de l'exploitation pétrolière en termes de qualité de vie et s'ils ont réduit ou accentué les inégalités entre les différentes régions et entre les différentes ethnies.

La rapporteuse a souhaité en savoir davantage sur la manière dont est enseignée l'histoire du pays aux enfants, notamment s'agissant des affrontements interethniques ayant marqué l'histoire récente du pays.

Mme Dah s'est enquise du suivi des recommandations adressées au Tchad par le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport, s'agissant plus particulièrement des résultats des travaux de la commission d'investigation sur les événements de février 2008, de la réforme de la justice et de la situation des réfugiés et personnes déplacées à l'Est du Tchad suite aux événements du Darfour. Relevant que le Gouvernement a choisi d'accepter 12 des 13 recommandations de la commission d'investigation suscitée, la rapporteuse a souhaité savoir quelle recommandation n'a pas été acceptée. Relevant en outre la plainte contre X déposée par le Gouvernement tchadien pour crimes de guerre et contre l'humanité lors des événements de 2008, elle a souhaité savoir combien de dossiers, sur les 1037 dossiers constitués dans ce contexte, ont été instruits, combien ont abouti et quelles sanctions ont été prises.

La rapporteuse a relevé qu'il semble que la situation se soit beaucoup apaisée au cours des quatre dernières années; les réunions et accords de paix, ainsi que le déploiement de la force soudano-tchadienne apparaissent comme autant de gages de stabilité, mais pourront-ils apaiser la peur qui déplace les populations des zones concernés, s'est interrogée Mme Dah? La rapporteuse a relevé que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) évaluait à 280 000 le nombre de réfugiés au Tchad au début de cette année, ce qui rend cruciale la coopération dans ce domaine ainsi que l'adoption d'une loi sur les réfugiés; elle a demandé des précisions à cet égard. Il y a un an, le Gouvernement a mis fin au «statut de personne déplacée», a par ailleurs rappelé Mme Dah, qui a voulu connaître les conséquences de cette décision pour les personnes déplacées qui se trouvent encore sur les sites concernés. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur le risque de recrutements terroristes dans les camps de réfugiés, notamment.

Évoquant les pratiques coutumières et traditionnelles, Mme Dah a notamment relevé que les autorités reconnaissent - paragraphe 48 du rapport - l'existence du phénomène des castes et envisagent de faire voter une loi interdisant la discrimination fondée sur l'ascendance.

Relevant que le rapport indique (paragraphe 70) que le Gouvernement envisage d'introduire un nouveau projet de loi sur la discrimination raciale tenant compte de la définition énoncée dans la Convention (article premier), Mme Dah a souhaité connaître les délais envisagés pour son adoption.

Le Tchad a besoin de se doter d'une loi relative à l'article 4 de la Convention (interdisant l'incitation à la discrimination raciale), a poursuivi la rapporteuse; en effet, chacun sait que les joutes électorales, en Afrique comme dans toutes les régions du monde, sont le théâtre de tous les excès et de tous les débordements.

En conclusion, Mme Dah a affirmé que depuis l'examen de son précédent rapport en 2009, le Tchad a démontré sa volonté de se conformer à ses obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme. Le pays devrait néanmoins accélérer l'adoption des textes de lois et autres mesures qui confèreraient une base juridique à la lutte contre les discriminations en général et contre la discrimination raciale en particulier.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si les droits de l'homme étaient enseignés aux forces de police et si la Convention était portée à leur connaissance. Il s'est en outre enquis de la situation des Arabes mahamides, venus du Yémen et installés entre le Tchad et le Niger.

Un expert a souhaité avoir des précisions sur les nomades et les peuples autochtones du Tchad, demandant en particulier à la délégation comment se caractérisent ces populations et de fournir des données démographiques les concernant.

Un membre du Comité a relevé que si l'analphabétisme touche certes aussi bien les hommes que les femmes, la situation est beaucoup plus critique au sein de la population féminine. Dans ce contexte, il convient de se demander si les modèles culturels au Tchad ont évolué de manière à favoriser une réduction des inégalités entre hommes et femmes.

Un autre expert a voulu connaître le nombre d'enfants soldats démobilisés suite aux accords de paix. Il a aussi souhaité savoir si les lieux de détention illégaux ont tous été fermés.

Un expert s'est pour sa part interrogé sur les modalités d'acquisition des concessions pétrolières. Un autre s'est inquiété d'allégations selon lesquelles certains groupes tribaux auraient tendance à monopoliser l'argent tiré du pétrole.

Un membre du Comité, tout en relevant les progrès considérables accomplis par le Tchad depuis 2009, a noté que nombre de projets de loi et de réformes restent en cours et n'ont pas abouti. À cet égard, il a lui aussi relevé que la législation nationale relative à la discrimination raciale n'est-elle pas encore conforme à l'article 4 de la Convention (interdisant l'incitation à la discrimination raciale).

Réponses de la délégation

La délégation tchadienne a indiqué que le Gouvernement avait entrepris un vaste chantier de réforme dans le système judiciaire. Elle a ajouté que l'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution et précisé que l'École nationale de formation judiciaire a été créée en 2009 et a ouvert ses portes en janvier 2012; sa vocation est de former, entre autres, les magistrats, avocats, greffiers et autres personnels de l'administration pénitentiaire.

Le Gouvernement a fait de l'éducation l'une de ses priorités, a poursuivi la délégation. Conformément à l'article 35 de la Constitution, tout citoyen a droit à l'instruction; l'enseignement public est laïc et gratuit. L'enseignement privé est lui aussi reconnu. L'éducation de base est obligatoire au Tchad, a-t-elle en outre souligné.

Le domaine de la santé demeure une préoccupation majeure des plus hautes autorités du pays, a indiqué la délégation. C'est pourquoi le Gouvernement a instauré la gratuité des soins, en particulier les soins d'urgence et les soins obstétricaux, a-t-elle précisé. Elle a aussi fait valoir que les antirétroviraux ont été mis à disposition gratuitement pour les personnes atteintes du VIH/sida.

Le Gouvernement tchadien consacre environ 13% de son budget au secteur de la santé et environ 12% à l'éducation nationale, a indiqué la délégation.

Répondant à des questions sur la gestion des revenus pétroliers, la délégation a indiqué qu'en 2005, le Gouvernement a mis en place un collège de contrôle des ressources pétrolières au sein duquel les associations de droits de l'homme et les syndicats sont représentés en tant que membres. Les revenus pétroliers ont permis au Tchad de réaliser d'énormes progrès en matière de développement socioéconomique (construction d'écoles, de routes et de châteaux d'eau, entre autres). «Ceux qui ont connu le Tchad en 2007-2008, s'ils y reviennent aujourd'hui «ne vont pas s'y retrouver», a affirmé la délégation. Il est vrai qu'après trois décennies de guerre, tout ne peut pas être mis en place en deux ou trois ans, a néanmoins ajouté la délégation.

Dans son prochain rapport, le Tchad fera en sorte que les données statistiques soient mises à jour afin que puissent mieux être évalués les progrès réalisés, a poursuivi la délégation.

En ce qui concerne les événements du 28 janvier au 8 février 2008, la délégation a indiqué que parmi les 13 recommandations présentées par la Commission d'investigation sur les événements de février 2008, le Tchad en a exécuté 12. La treizième – relative au dédommagement par les agresseurs – n'a pas pu être mise en œuvre car la responsabilité des agresseurs n'a pas été pleinement établie sur le plan judiciaire. L'enquête des magistrats suit son cours «en vue d'élucider cette dernière recommandation», a indiqué la délégation.

Interpellée sur la question de savoir si le Tchad dispose d'une législation permettant l'incrimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, la délégation a rappelé que la Constitution de 1996 condamne, dans son préambule, la discrimination raciale sous toutes ses formes. De même, le titre II de la Constitution dispose que les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et des mêmes devoirs et sont égaux devant la loi. D'autres législations existent, parmi lesquelles le Code du travail, qui interdit aux chefs d'entreprise de prendre en compte certaines caractéristiques du candidat - telles l'origine, le sexe, la religion - au moment de l'embauche, ou encore le décret relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

Plus de 130 langues sont parlées au Tchad, a poursuivi la délégation, contribuant à la richesse culturelle du pays et témoignant de sa diversité ethnique. Pour autant, deux langues sont officielles: l'arabe, d'une part, et le français de l'autre. Cependant, «il y a plusieurs langues de commerce ou encore des langues véhiculaires parlées dans chaque région». Les langues véhiculaires sont notamment l'arabe tchadien, le sara, le barguirmien, le ouaddaï, a précisé la délégation. La plus importante est l'arabe tchadien, qui est la langue du commerce et des affaires, parlée par plus de 60% de la population.

Le dernier recensement de la population réalisé au Tchad, en 2009, dénombre 11 039 873 habitants. Le Tchad ne compte pas de peuples autochtones, a déclaré la délégation. Par contre, les peuples nomades se rencontrent dans certaines parties du pays: dans le centre, à l'ouest, au sud-est et à l'est du pays, on retrouve des éleveurs de bovins et au nord, les éleveurs de chameaux. Ces peuples nomades n'ont pas ressenti une quelconque discrimination, a affirmé la délégation. Les Peuls, les Arabes, les Toubous, les Kanembous, les Gouranes et les Zakawa pratiquent l'élevage et les populations dominantes au sud, les Sara, sont des agriculteurs. Des efforts considérables ont été fournis par le Gouvernement pour limiter les mouvements permanents des nomades et amorcer leur sédentarisation par la construction des puits pastoraux et l'aménagement des pâturages dans les zones de provenance de plus en plus désertiques, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, le nomadisme est en régression; on peut parler de semi-nomadisme saisonnier et la tendance est partout à la sédentarisation compte tenu de la sécheresse.

Sur 44 membres du Gouvernement, deux seulement appartiennent au groupe ethnique zakawa, a fait observer la délégation, déplorant les déclarations «politisées à outrance» de certaines organisations non gouvernementales ou autres qui prétendent que ce groupe ethnique est surreprésenté dans les sphères du pouvoir.

La question de la diversité ethnique au Tchad n'est pas plus préoccupante qu'ailleurs, a poursuivi la délégation. Elle s'est cependant félicitée de ce qu'en dépit de trois décennies de guerre et de conflit, la question ethnique n'ait pas connu de soubresauts dramatiques comme en ont connus d'autres pays d'Afrique et d'ailleurs. Le préambule de la Constitution incrimine clairement toute incitation à la haine tribale, a en outre rappelé la délégation.

Le Tchad n'a pas encore finalisé la loi sur les réfugiés, a en outre indiqué la délégation. Pour le moment, le Tchad se réfère à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux déplacés internes en Afrique (connue sous le nom de Convention de Kampala) qu'il a ratifiée depuis 2012. S'agissant des réfugiés à l'intérieur de leur propre pays, c'est un défi pour le Tchad, qui a l'obligation de créer les conditions de leur retour sur leurs sites d'origine ou d'organiser leur réinsertion dans les régions d'accueil, a ensuite reconnu la délégation. Aujourd'hui, la sécurisation des camps de réfugiés dans le pays est assurée par les éléments du Détachement intégré de sécurité (DIS) avec l'appui de la Gendarmerie nationale et de la Garde nationale et nomade du Tchad (GNNT), a indiqué la délégation.

S'agissant du phénomène des castes au Tchad, la délégation a déclaré que ce phénomène existe dans certaines zones sous l'appellation des Haddad, ou forgerons. Il y a dans certaines régions quelques survivances, mais toutefois marginales. Avec le temps, la mentalité a changé et elle changera. Ce phénomène n'est aujourd'hui qu'un mauvais souvenir, a déclaré la délégation, qui a précisé que l'État veille scrupuleusement au respect de l'égalité des citoyens conformément aux textes en vigueur.

En ce qui concerne le phénomène des enfants soldats, la délégation a indiqué que depuis 2007, quelque 1030 enfants soldats ont été démobilisés: 496 en 2007; 59 en 2008; 240 en 2009; et 55 en 2011. «La nouvelle perspective du Gouvernement reste la réinsertion durable des enfants démobilisés et la mobilisation communautaire contre le phénomène des enfants soldats», a souligné la délégation.

Il est vrai que la Commission nationale des droits de l'homme rencontre des difficultés faute de moyens; mais l'État tchadien a alloué à titre exceptionnel des moyens nécessaires pour son fonctionnement, a assuré la délégation. Le Gouvernement a entrepris la réforme de la Commission et un atelier de mise en conformité avec les Principes de Paris s'est tenu en mars 2012. Un avant-projet dans ce sens a été proposé pour adoption par le Gouvernement en 2012. Suite aux préoccupations exprimées par certains membres du Gouvernement, une consultation a été organisée et le projet a été soumis à la lecture des plus hautes autorités. Le projet ne rencontre pas d'objection et la prochaine étape sera donc de le proposer au Conseil des Ministres pour adoption et transmission à l'Assemblée nationale, a indiqué la délégation.

La loi est claire quant au fait que la représentation politique découle des élections, a rappelé la délégation, avant de préciser que tout citoyen tchadien peut faire acte de candidature et être élu.

Conclusions de la rapporteuse

MME Dah, rapporteuse pour l'examen du rapport du Tchad, a félicité le pays pour ses engagements et pour avoir présenté son rapport dans les délais impartis. La délégation a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit et de sa volonté de coopérer avec le Comité tout au long de l'examen du rapport. Elle ne s'est dérobée à aucune des questions qui lui ont été posées par les experts, a souligné Mme Dah. Le pays devra toutefois tenir compte des priorités qui lui seront indiquées dans les observations finales que le Comité adoptera ultérieurement, à l'issue de la présente session, a poursuivi la rapporteuse.

Il faut que le Tchad sensibilise le public par les voies les plus appropriées, a en outre souligné Mme Dah. Elle s'est dite convaincue que si la volonté politique s'ajoute à la régularité qui s'est amorcée avec la présentation de ce rapport, des progrès significatifs pourront être réalisés dans l'intervalle qui nous sépare de la présentation du prochain rapport. Mme Dah a félicité le Tchad pour la sécurisation du pays qu'il a menée ces quatre dernières années et pour les progrès économiques et sociaux qui ont été engagés. Elle a encouragé le pays à aller de l'avant pour que ces progrès soient partagés par toutes les composantes, notamment ethniques, du peuple tchadien.

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