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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Burkina Faso

20 août 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Burkina Faso sur les mesures qu'il a prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a par ailleurs observé, hier après-midi, une minute de silence en hommage aux victimes de l'attaque de 2003 contre les bâtiments des Nations Unies à Bagdad.

Le rapport a été présenté par la Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, Mme Julie Somda-Nigna, qui a souligné que les Burkinabé forment une population pluriethnique et multilingue, comprenant une soixantaine d'ethnies d'importance démographique inégale, réparties à travers tout le territoire. Mme Somda-Nigna a par ailleurs souligné que des mesures destinées à interdire les incitations à la haine raciale ont été adoptées par le biais du code de l'information et de la loi portant liberté d'association. Outre les dispositions législatives et réglementaires existantes, de bonnes pratiques telles que la «parenté à plaisanterie», les mariages interethniques et interreligieux et l'organisation annuelle de la journée des communautés étrangères vivant au Burkina Faso constituent des mécanismes pour prévenir toute incitation à la haine ou à la discrimination raciale. Il n'y a eu jusqu'à présent aucun cas de discrimination raciale traité par les juridictions ou l'administration burkinabé, a d'autre part fait observer la ministre. Elle a toutefois reconnu qu'en dépit des efforts accomplis par le Gouvernement pour mettre en œuvre la Convention, des contraintes et difficultés subsistent. On constate en effet la persistance de certaines pratiques traditionnelles néfastes telle l'exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie, contre laquelle l'État se bat à travers plusieurs initiatives; l'incrimination de ce phénomène dans le cadre du projet de relecture du code pénal devrait constituer une grande avancée dans cette lutte.

L'importante délégation burkinabé était également composée de représentants des Ministères chargés de la communication, des droits humains, de la justice, de l'éducation, des affaires étrangères, de l'administration territoriale et de la sécurité, de la santé, de la fonction publique. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du rôle de la «parenté à plaisanterie»; des fonctions du Médiateur du Faso; de la représentation des groupes ethniques dans la vie socioéconomique et politique; de l'accès des peuples nomades aux services sociaux de base; des conflits entre éleveurs et agriculteurs; du phénomène des castes et autres pratiques traditionnelles; de l'usage de la justice traditionnelle; de la mendicité des enfants garibous; de la lutte contre la traite de personnes; des questions d'éducation et de santé; des questions intéressant l'exploitation des ressources minières, la protection de l'environnement et le respect des droits des populations affectées.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Kokou Mawuena Ika Kana Ewomsan, a notamment salué les progrès réalisés par le pays sur les plans normatif et institutionnel et a relevé certains problèmes liés, notamment, à l'ascendance, aux pratiques traditionnelles, aux inégalités d'accès à l'éducation, à la traite des enfants ou encore aux enfants mendiants.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Burkina Faso en séance privée avant la clôture de la session, le vendredi 30 août prochain.


Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale entamera l'examen du rapport du Bélarus (CERD/C/BLR/18-19).
Présentation du rapport du Burkina Faso

Présentant le rapport périodique du Burkina Faso (CERD/C/BFA/12-19), MME JULIE P. SOMDA-NIGNA, Ministre des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a indiqué que le Burkina Faso a atteint en 2006, lors du dernier recensement général de la population et de l'habitat, les 14 017 262 habitants; sa population est estimée à 16 millions d'habitants en 2012 selon les projections de l'Institut national des statistiques et de la démographie, a-t-elle précisé. C'est une population pluriethnique et multilingue, a-t-elle poursuivi, indiquant que l'on compte une soixantaine d'ethnies d'importance démographique inégale, réparties à travers tout le territoire. Le Burkina Faso est un État laïc où cohabitent en parfaite symbiose quatre grands groupes religieux: les musulmans, les catholiques, les protestants et les animistes, a en outre affirmé la ministre.

Depuis la présentation du précédent rapport, en 1997, de nombreux textes réglementaires et législatifs relatifs à la prévention et à la lutte contre la discrimination raciale ont été adoptés dans le but de conformer la législation nationale à la Convention, a par ailleurs fait valoir Mme Somda-Nigna. Parmi les plus récents figurent la loi du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution et prenant en compte la question de la promotion du genre; la loi du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière; la loi du 1er avril 2010 portant promotion et protection des droits des personnes handicapées; la loi du 13 mai 2008 portant code du travail; ou encore la loi d'orientation de l'éducation en date du 30 juillet 2007. Par ailleurs, a poursuivi la Ministre, l'évolution du cadre institutionnel se caractérise par la création du Ministère des droits humains en 2012; la création du Conseil national de lutte contre la pratique de l'excision en 2011; l'institution du Chef de file de l'opposition politique en 2009; la création du Conseil national des organisations de la société civile en 2011; la création du Conseil national pour la promotion du genre en 2009; ou encore la création du Conseil national de l'éducation en 2007. Quant à la Commission nationale des droits de l'homme mise en place par une loi conformément aux Principes de Paris, il s'agit d'une commission indépendante et dotée d'une autonomie de gestion et de fonctionnement, a ajouté la Ministre, précisant que cette Commission est actuellement fonctionnelle. Mme Somda-Nigna a en outre attiré l'attention sur l'institution du Médiateur du Faso, qui occupe une place importante dans le paysage institutionnel du Burkina Faso et joue un rôle capital dans la promotion et la protection des droits humains. Il peut être saisi par toute personne victime d'un acte ou d'un agissement de l'administration qui viole ses droits, notamment ceux garantis par la Convention, a précisé la Ministre.

Mme Somda-Nigna a par ailleurs souligné que des mesures destinées à interdire les incitations à la haine raciale ont été adoptées par le biais du code de l'information et de la loi portant liberté d'association. En sus des dispositions législatives et réglementaires existantes, de bonnes pratiques telles que la parenté à plaisanterie, les mariages interethniques et interreligieux et l'organisation annuelle de la journée des communautés étrangères vivant au Burkina Faso constituent des mécanismes pour prévenir toute incitation à la haine ou à la discrimination raciale, a-t-elle indiqué.

À ce jour, a par ailleurs expliqué la Ministre des droits humains, il n'existe pas au Burkina Faso de données sur la représentation des différents groupes ethniques aux divers échelons de la vie publique, car l'accès aux métiers, aux emplois publics et aux organes dirigeants ne se fonde pas sur l'appartenance ethnique et encore moins sur l'appartenance religieuse; le seul critère qui prévaut est la compétence. Afin d'éviter les dérives discriminatoires fondées sur l'appartenance religieuse et ethnique des populations, il n'est plus mentionné dans les documents officiels d'identité l'ethnie ou la religion des individus, a insisté Mme Somda-Nigna.

S'agissant du droit au travail, a poursuivi la Ministre, la Constitution dispose qu'il est interdit de faire de la discrimination en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'ethnie ou l'opinion politique. L'interdiction de la discrimination raciale est réaffirmée dans différentes lois, notamment la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et celle portant code du travail, qui garantissent l'égalité d'accès à la profession et à l'emploi au Burkina Faso. Quant au droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, il est reconnu à toute personne vivant sur le territoire burkinabé sans aucune distinction.

Il n'existe pas au Burkina Faso de cas de discrimination raciale en matière de jouissance des droits civils et politiques qui nécessitent une protection spéciale, a par ailleurs déclaré Mme Somda-Nigna. Toutefois, la volonté de renforcer l'exercice de certains droits politiques a amené le Gouvernement à adopter certaines mesures spécifiques; c'est le cas notamment de la loi portant fixation des quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. En outre, un projet de loi visant la protection des femmes accusées de sorcellerie est en cours d'adoption, a indiqué la Ministre des droits humains.

Il n'y a eu jusqu'à présent aucun cas de discrimination raciale traité par les juridictions ou l'administration burkinabé, a d'autre part fait observer Mme Somda-Nigna, soulignant qu'il n'existe de ce fait aucune jurisprudence en la matière.

Avec la crise malienne, a par ailleurs indiqué la Ministre, le Gouvernement a adopté un plan de réponse à l'afflux de réfugiés au Burkina Faso. Des activités de sensibilisation relatives à la tolérance et à la paix ont été menées sur les sites d'accueil à l'endroit des réfugiés mais aussi des populations hôtes, a-t-elle précisé. Des dispositions particulières ont également été prises pour la scolarisation des enfants des réfugiés, a-t-elle ajouté.

Mme Somda-Nigna a affirmé que la société burkinabé est fondée sur le respect des valeurs de paix et de tolérance. Cependant, a-t-elle reconnu, le pays connaît depuis un certain temps des conflits opposant parfois des éleveurs aux agriculteurs; ces conflits sont courants en période hivernale et sont principalement liés à la rareté et à l'exploitation de certaines ressources naturelles tels que les points d'eau, les zones de pâturage et de labour que les éleveurs et agriculteurs d'un même village sont obligés de se partager. Pour prévenir ces conflits, des mesures ont été prises, a indiqué la Ministre, évoquant notamment l'adoption de la loi sur le régime foncier rural, l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire qui prévoit la délimitation des zones de pâturage et des zones agricoles ou encore la mise en place prochaine d'un observatoire des conflits entre agriculteurs et éleveurs.

En dépit des efforts accomplis par le Gouvernement pour mettre en œuvre la Convention et pour améliorer la situation des droits humains sur le terrain, des contraintes et difficultés subsistent, a reconnu Mme Somda-Nigna. On constate en effet la persistance de certaines pratiques traditionnelles néfastes telle l'exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie, contre laquelle l'État se bat à travers plusieurs initiatives; l'incrimination de ce phénomène dans le cadre du projet de relecture du code pénal devrait constituer une grande avancée dans cette lutte, a-t-elle précisé. Des contraintes économiques et financières constituent des facteurs majeurs qui freinent la réalisation de certains droits contenus dans la Convention; ainsi, la réalisation et l'équipement conséquent d'infrastructures publiques pour l'éducation et la formation des personnes en situation de handicap seraient souhaitables pour une meilleure prise en compte de leurs droits, a ajouté Mme Somda-Nigna, avant de lancer un appel pour le renforcement de la coopération internationale.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. Kokou Mawuena Ika Kana Ewomsan, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Burkina Faso, a félicité le pays pour son engagement en faveur des droits de l'homme et pour avoir bien voulu reprendre le dialogue avec le Comité, alors que le précédent rapport de ce pays a été examiné par le Comité en août 1997. Le Burkina Faso est un pays démocratique et l'actuel Chef de l'État, M. Blaise Compaoré, est reconnu pour ses qualités de médiateur dans les crises de la sous-région, comme cela s'est confirmé dans le cadre de la crise malienne, a fait observer le rapporteur.

M. Ewomsan a souhaité savoir si le Médiateur du Faso était compétent en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il a aussi voulu connaître le nombre de cas soumis au Médiateur, le nombre de cas d'autosaisine de cette institution et le nombre de cas relatifs à la discrimination raciale? Quel rôle joue le Médiateur pour la protection des droits couverts par la Convention, a demandé le rapporteur?

Le rapporteur s'est ensuite enquis des rapports entre le Ministère des droits humains et la Commission nationale des droits de l'homme. Quels sont les domaines de compétences de ces deux institutions? Le Ministère est-il habilité à recevoir des requêtes en matière de protection des droits humains? Tout en saluant la création par le Ministère de deux centres d'écoute et d'orientation des citoyens, le rapporteur a souhaité savoir si ces centres avaient connu des cas liés à la discrimination et si la création d'autres centres était envisagée.

Relevant que le Burkina Faso est composé d'une soixantaine d'ethnies, M. Ewomsan a ensuite souhaité savoir si le pays reconnaissait des minorités ethniques. Il s'est en outre enquis des relations entre les différentes ethnies et les Touaregs. Y a-t-il des groupes ethniques plus défavorisés que les autres, a par ailleurs demandé le rapporteur?

Relevant que le secteur minier est une importante source de devises et de croissance – représentant depuis 2003 plus de 60% des recettes d'exportation – et que la pauvreté touche 46,4% de la population, M. Ewomsan a demandé quel impact avait eu la politique stratégique de lutte contre la pauvreté sur les conditions de vie de la population, en particulier pour les populations des zones rurales, victimes de l'extrême pauvreté. Soulignant que les activités minières ont un impact négatif sur l'environnement et la vie des populations, le rapporteur a souhaité savoir si, dans ce contexte, le pays envisageait de prendre des mesures en faveur du reboisement des localités sinistrées et du relogement des populations déplacées.

L'adoption de textes législatifs interdisant la ségrégation et l'apartheid est importante pour la prévention de ces actes, a par ailleurs souligné M. Ewomsan, rappelant qu'il peut exister des ségrégations de facto, dans le domaine de l'éducation, par exemple.

Les conflits entre agriculteurs et éleveurs peuvent-ils dégénérer en conflits interethniques, a par ailleurs demandé M. Ewomsan?

Le rapporteur a en outre souhaité en savoir davantage sur le mécanisme traditionnel de régulation, notamment la «parenté à plaisanterie».

En ce qui concerne les problèmes liés à l'ascendance et aux pratiques coutumières discriminatoires, M. Ewomsan s'est notamment enquis des mesures envisagées ou prises par le Burkina Faso pour lutter contre des pratiques telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et précoces, le lévirat, entre autres. Le rapporteur a en outre relevé que le Comité des droits de l'enfant était préoccupé par les inégalités d'accès à l'éducation; d'après l'UNESCO, les enfants des zones rurales courent un risque quatre fois plus élevé que ceux des zones urbaines d'être privés d'instruction. Quelles sont les mesures prises pour protéger les enfants garibous forcés par des chefs religieux à mendier dans la rue, a en outre demandé le rapporteur?

Rappelant que le Burkina Faso a connu un afflux de réfugiés à cause de la crise malienne, M. Ewomsan a souhaité obtenir des informations à ce sujet et en particulier sur le cas spécifique des réfugiés maliens appartenant à la communauté touareg.

Comme l'a souligné la délégation, la société burkinabé n'est pas, il est vrai, très marquée par des problèmes de division ethnique; mais il est toujours possible de renforcer encore plus le principe du vivre ensemble et la tolérance, a conclu le rapporteur.

Un autre membre du Comité a souligné que si le Burkina Faso connaît un afflux massif de réfugiés maliens, il y a également eu afflux massif de réfugiés libyens et de réfugiés en provenance de Côte d'Ivoire. Or, il convient de relever que s'il n'y a pas eu de plaintes dans le contexte de l'accueil de ces personnes, les attributions budgétaires dans ce domaine ont accusé un certain recul.

Un expert a relevé que le Burkina Faso, comme le reconnaît le rapport, ne dispose pas d'une définition d'ensemble de la discrimination raciale. Pourtant, on trouve une telle définition dans le code pénal ainsi que dans le code du travail, a fait observer cet expert, avant de préciser que dans ce contexte, il ne voit pas de difficulté à ce que soit reprise la définition énoncée dans le code pénal pour en faire une définition d'application générale pour tous les aspects, publics et privés, de la vie du pays. L'expert a relevé que, dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, il a été recommandé au Burkina Faso d'instaurer un système national d'enregistrement des naissances à travers le pays; l'expert a demandé à la délégation si tous les enfants sont enregistrés à la naissance.

Un autre expert a notamment rappelé que parmi les problèmes soulevés dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme s'agissant du Burkina Faso, figuraient les dégâts provoqués par l'exploitation de l'or, ainsi que la situation des enfants garibous. Relevant que le pays a accepté nombre de recommandations issues de l'Examen périodique universel, il a souhaité connaître les raisons pour lesquelles il en a écarté d'autres. Il s'est en outre dit surpris qu'aucune plainte n'ait été enregistrée au Burkina Faso pour acte de discrimination; il a rappelé que l'absence du nombre de plaintes n'est pas nécessairement un indicateur positif mais peut être révélateur de certaines insuffisances, comme la difficulté de rapporter la preuve de la discrimination ou la méconnaissance de la possibilité de porter plainte pour de tels faits. Il semble que des progrès doivent encore être réalisés pour assurer que la Commission nationale des droits de l'homme soit pleinement conforme aux Principes de Paris, a en outre fait observer cet expert.

Un membre du Comité a fait part de ses inquiétudes au sujet des informations qu'il a reçues selon lesquelles des nomades seraient assassinés.

Un expert s'est enquis des pratiques et modalités d'exercice des justices traditionnelles au Burkina Faso.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que, selon Raphaël Ndiaye, la «parenté à plaisanterie est «un ensemble de liens conviviaux privilégiés établi par l'ancêtre, activé dans une démarche personnelle renouvelée et qui fonctionne sur la base de l'humour et la dérision courtoise». Ainsi, jamais des parents à plaisanterie ne devraient se disputer: la communauté ne l'admettrait pas, a expliqué la délégation. C'est pourquoi dans la plupart des cas, il y a toujours une issue heureuse aux différends qui opposent des individus qui sont parents à plaisanterie d'une même ethnie ou d'ethnies différentes, a-t-elle souligné. Grâce à cette pratique, a fait valoir la délégation, le Burkina Faso a su jusqu'à nos jours éviter des conflits ethniques graves. Dans le vécu quotidien des communautés, a insisté la délégation, des litiges graves sont quasi inexistants entre Mossi et Samo, Bissa et Gourounsi, Bobo et Peulh, par exemple, du fait de la parenté à plaisanterie qui existe entre ces différentes ethnies. La parenté à plaisanterie est une des institutions sociales traditionnelles qui contribue fortement à garantir la paix, la stabilité et la cohésion sociale du pays.

La délégation a aussi indiqué que les Journées des communautés étrangères vivant au Burkina Faso, qui a tenu sa douzième édition en 2012, consiste en l'organisation d'une série d'activités - telles des séminaires sur des thématiques liées à la paix, la cohésion sociale et l'intégration - par l'ensemble des communautés étrangères vivant au Burkina Faso.

Le Médiateur du Faso a été institué en 1994 en tant qu'autorité indépendante chargée d'assurer la protection des citoyens contre les abus de l'administration publique par le biais de la médiation. Aux termes de la loi, a précisé la délégation, le Médiateur du Faso reçoit les réclamations relatives au fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public. Cette institution peut même se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu'elle estime qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé – ou peut l'être – par l'action ou l'omission d'un organisme public; elle contribue, de par ses missions, au renforcement de la protection des droits des citoyens et dispose de délégués à travers le pays. Dans ce cadre, a ajouté la délégation, le Médiateur peut recevoir le recours de tout administré victime de discrimination de la part de l'administration; le recours au Médiateur du Faso est entièrement gratuit. «Il reste entendu que les actes de discrimination provenant d'individus ou de groupes d'individus sont de la compétence des tribunaux répressifs sur la base de l'article 132 du code pénal», a souligné la délégation.

Répondant à une question sur les rapports entre la Commission nationale des droits de l'homme et le Ministère des droits humains et de la promotion civique, la délégation a indiqué que le Ministère, créée en 2002, a accompagné la mise en place de la Commission pour la rendre conforme aux Principes de Paris. Après leur élection, les membres de la Commission ont été officiellement nommés par le Conseil des Ministres. La Commission «a pour mission d'attirer l'attention et d'assister les pouvoirs publics de ses avis sur les questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains», a poursuivi la délégation, précisant que «cela prend en compte, entre autres, la question de la lutte contre la discrimination raciale». Les attributions de la Commission n'empiètent pas sur celles du Ministère; ce sont au contraire deux structures dont les missions se complètent parfaitement, la finalité recherchée étant l'effectivité des droits humains au Burkina Faso. En ce qui concerne la mission de protection des droits humains du Ministère à travers les centres d'écoutes et d'orientation sur les droits humains, la délégation a expliqué que ces centres d'écoutes ont été ouverts au niveau du Ministère afin d' «offrir aux citoyens porteurs de réclamation en lien avec leurs droits la possibilité d'être reçus, entretenus et surtout de bénéficier de conseils appropriés pour mieux défendre lesdits droits lorsqu'ils sont en souffrance». «C'est dire que le Ministère des droits humains ne reçoit pas de requêtes au sens strict du terme, mais plutôt des réclamations de citoyens qui ont besoin d'assistance dans la quête de l'effectivité de leurs droits», a précisé la délégation. Les réclamants sont, soit orientés vers les structures compétentes au regard de leurs préoccupations, soit assistés dans les procédures judiciaires dans lesquelles ils sont engagés, a-t-elle expliqué.

De toute évidence, la politique de développement du Burkina Faso est conduite suivant les principes de l'égalité, de la non-discrimination et de la répartition équitable des fruits de la croissance, a en outre déclaré la délégation.

En ce qui concerne la représentation de tous les groupes ethniques dans la vie socioéconomique et politique, la délégation a affirmé que cette question n'est pas une préoccupation au Burkina Faso, d'autant plus que la participation à la gestion des affaires publiques ne se fait pas sur la base de l'appartenance ethnique ou autre.

Interrogée sur l'accès des peuples nomades aux services sociaux de base (santé, éducation, eau potable et assainissement), la délégation a souligné que l'accès à ces services est assuré selon le principe de l'égalité des citoyens, quelle que soit leur origine ethnique ou géographique.

La délégation a expliqué qu'au Burkina Faso, la notion de caste renvoie à l'organisation sociale dans quelques régions qui faisait du forgeron le maître incontesté du fer et de certains pouvoirs mystiques qu'il était supposé détenir grâce à cette maîtrise. «C'est pourquoi des interdictions à mariage existaient entre ces forgerons et les non forgerons», a expliqué la délégation. «De nos jours, avec l'école et l'évolution, ces pratiques sont tombées en désuétude et les mariages se font sans restriction aucune, surtout qu'en ville, ces considérations n'ont plus du tout cours», a poursuivi la délégation. Cette notion de caste fait partie des pratiques traditionnelles néfastes qui sont de moins en moins répandues au Burkina Faso, a-t-elle insisté.

Quant au lévirat, qui consiste pour l'un des frères d'un défunt à épouser la veuve, il «tend à disparaître avec l'avènement du VIH et des infections sexuellement transmissibles», a indiqué la délégation. Le sosorat est devenu un phénomène marginal; il n'existe plus parce que le mariage forcé est puni par le code pénal, a-t-elle ajouté.

La délégation a expliqué que les conflits entre éleveurs et agriculteurs ont généralement opposé deux groupes vivant sur les mêmes terres. Si, pendant longtemps, cette cohabitation s'est faite pacifiquement, de nos jours, elle crée de nombreux remous sociaux qui ont eu des conséquences désastreuses sur le quotidien des Burkinabé, a souligné la délégation, avant de préciser que ces conflits ne concernent pas seulement un groupe ethnique. Dans ce contexte, il a notamment été entrepris d'organiser un débat sur la tolérance et la paix en ciblant les différentes communautés enclines à des actes d'incivisme; d'organiser une rencontre de concertation avec les structures publiques impliquées dans la résolution des conflits (justice, police, gendarmerie, préfecture, gouvernorat) en vue d'une meilleure résolution des conflits; et de mettre en place un mécanisme opérationnel de prévention et de résolution des conflits.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que le Burkina Faso recrute au moins 3000 enseignants par an dans l'enseignement primaire. Elle a rappelé que l'article 3 de la loi d'orientation de l'éducation du 30 juillet 2007 stipule que «toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l'éducation, sans discrimination aucune, notamment celle fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race, la religion, les opinions politiques, la nationalité ou l'état de santé. Ce droit s'exerce sur la base de l'équité et de l'égalité des chances entre tous les citoyens».
En ce qui concerne l'offre éducative dans les zones rurales, elle est assurée suivant une planification basée sur la carte éducative et selon les nécessités, a poursuivi la délégation, avant de préciser qu'une attention particulière est accordée aux zones les plus défavorisées. C'est ainsi que nous sommes passés de 42% de taux de scolarisation en 2006 à 78% en 2013.

Même au Burkina, les Peuls se sédentarisent, en particulier parce qu'ils sont obligés de scolariser leurs enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

Aucune mesure particulière n'a été prise pour lutter spécifiquement contre les préjugés favorisant les discriminations raciales, a par ailleurs reconnu la délégation, expliquant que pour le Burkina Faso, cela ne constitue pas un problème réel nécessitant la prise de mesures particulières.

Interpellée sur les mesures prises pour lutter contre la mendicité des enfants garibous, la délégation a indiqué que le code pénal du Burkina Faso réprime la mendicité sous toutes ses formes dans ses articles 242 à 245. Quoique réprimée par la loi, la mendicité des enfants garibous demeure une problématique dans la mesure où la religion en constitue la toile de fond, a déclaré la délégation. Malgré le lien de ce type de mendicité avec les croyances religieuses, le Ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale, avec l'appui de certains partenaires de la société civile, ne cesse de mener des actions en direction des maîtres coraniques et de tous ceux qui sont concernés par la pratique, afin de réduire le phénomène.

La loi portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées a été votée en 2008 afin de réprimer la pratique dans son ensemble, a par ailleurs indiqué la délégation. Si la victime de la traite est un mineur de moins de 15 ans, l'auteur de l'infraction encourt une peine de réclusion criminelle allant de dix à vingt ans, a-t-elle précisé. Dans cette loi, a insisté la délégation, est réprimée l'exploitation de la mendicité d'autrui, qui y est considérée comme une pratique assimilée à la traite de personnes. Pour lutter contre la traite sur le terrain, les services de sécurité mènent des opérations ponctuelles de contrôle aux frontières et à l'intérieur du pays, a indiqué la délégation, précisant que la dernière en date a été menée en octobre 2012 par le Bureau central national Interpol; il s'agissait pour la police d'interpeller simultanément et systématiquement tous les véhicules en direction du Mali et de la Côte d'Ivoire et sur certaines routes et de vérifier la régularité du voyage des enfants à bord. Cette opération a permis de sauver 387 enfants qui ont été reconduits dans leurs familles et d'interpeller dix trafiquants qui ont été déférés au parquet, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a indiqué que le Plan national de développement sanitaire est fondé sur les principes des soins de santé primaire et les valeurs d'équité, de justice sociale, de solidarité, de recevabilité, d'éthique, de probité, de respect de l'identité culturelle des communautés et des droits des patients, ainsi que sur l'approche genre et la bonne gouvernance. Seul le critère de besoins en soins de santé fonde la décision d'implanter une structure sanitaire dans une localité donnée, a affirmé la délégation; cette condition étant difficilement remplie au Sahel où l'espace est sous-occupé et à l'Est du pays où se trouvent beaucoup de forêts, comme alternative et en respect des principes ci-dessus évoqués, «l'État a adopté la stratégie d'identification des hameaux de culture ou d'habitation et l'agent de santé s'y rend pour administrer les prestations nécessaires».

La diffamation constitue un délit au regard du droit burkinabé, a souligné la délégation. Plusieurs dispositions pénales prévoient et répriment la diffamation sous toutes ses formes et cela conformément aux termes de l'article 4 de la Convention, a-t-elle précisé; en effet, si le code de l'information incrimine les faits de diffamation en prévoyant que la diffamation commise contre un groupe de personnes du fait de son appartenance religieuse, raciale ou à une région est une circonstance aggravante, le code pénal, pour sa part, prévoit et incrimine la discrimination commise sans aucune autre considération.

En ce qui concerne l'exploitation des ressources minières, la protection de l'environnement et le respect des droits des populations affectées, la délégation a indiqué que la production minière connaît un essor important au Burkina Faso. Si cette situation est encourageante pour l'économie, elle peut constituer une menace pour la préservation de la paix sociale et de l'environnement, a-t-elle reconnu. Aussi, plusieurs mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour circonscrire les effets néfastes de l'exploitation minière, au nombre desquelles on peut citer: la protection des droits de propriété par l'article 15 de la Constitution, les lois régissant les ressources naturelles et celles sur la protection du patrimoine; une meilleure incitation des compagnies minières au respect des règles environnementales et des droits humains; une plus grande responsabilité du Gouvernement dans l'élaboration, l'adoption et l'application des conventions minières. À l'heure actuelle, le Gouvernement a entrepris la relecture du code minier, qui date de 2003, afin de prendre en compte de manière plus appropriée les exigences environnementales et celles liées aux droits humains, a fait valoir la délégation, précisant que le projet de relecture prévoit notamment le principe d'une étude environnementale qui intègre un plan de réinstallation des populations affectées, le renforcement de la commission nationale chargée de valider le rapport d'impact environnemental ou encore une indemnisation des personnes pour pertes de terres ou d'outils de production et pour préjudice moral et culturel.

Interrogée sur l'application d'une justice traditionnelle au Burkina Faso, la délégation a indiqué qu'elle n'est pas formellement définie dans ce pays mais c'est une forme de justice qui existe et qui passe par la médiation ou la palabre, c'est-à-dire par des échanges et un dialogue qui permettent d'apaiser les différends. Depuis l'indépendance du pays – et alors qu'elle avait été mise sous le boisseau durant la période coloniale – on constate une survivance de la justice traditionnelle en marge des institutions juridictionnelles étatiques, a poursuivi la délégation. On a pu constater que l'essentiel du contentieux des litiges en zones rurales est réglé par les autorités traditionnelles; ce n'est que lorsque les autorités traditionnelles ne parviennent pas à régler le litige que celui-ci est renvoyé devant les institutions étatiques, a précisé la délégation. La politique nationale de justice a donc pris en compte cette dimension en préconisant de promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends, a-t-elle indiqué.

Conclusions du rapporteur

M. Ewomsan, rapporteur pour le rapport du Burkina Faso, a apprécié le caractère franc et autocritique de la participation de la délégation burkinabé à l'examen du rapport du pays. Ce dialogue a permis d'apprécier les progrès réalisés par le pays sur les plans normatifs et institutionnels et de mettre en lumière certains problèmes liés, entre autres, à l'ascendance, aux pratiques traditionnelles, aux inégalités d'accès à l'éducation, à la traite des enfants ou encore aux enfants mendiants (garibous). M. Ewomsan a souligné que les observations finales que le Comité adoptera sur le rapport du Burkina Faso auront pour objet d'encourager le pays à redoubler d'efforts en matière de lutte contre la discrimination raciale.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel