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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Suède

23 août 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suède sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par M. Jasenko Selimović, Secrétaire d'État au Ministère de l'emploi de la Suède, qui a notamment fait valoir que des études ont montré que la Suède figure parmi les pays qui ont l'attitude la plus positive à l'égard des immigrants. Le pays est néanmoins confronté à l'intolérance à l'égard des Roms, des Suédois d'origine africaine, des juifs, des musulmans et d'autres groupes. Aussi, la lutte contre la xénophobie et les autres formes similaires d'intolérance constitue-t-elle une priorité. À cet égard, les statistiques rendent compte d'une baisse de 6% du nombre d'affaires se rapportant à des crimes de haine entre 2008 et 2012. Parallèlement, on relève une hausse du nombre de rapports de police citant des motifs afrophobiques, anti-Roms, antisémites et islamophobiques. Une stratégie coordonnée à long terme a été adoptée en faveur de l'inclusion des Roms dont l'objectif global est de faire en sorte qu'un Rom qui aura vingt ans en 2032 jouisse des mêmes opportunités dans la vie qu'un non-Rom. S'agissant de la situation des Samis, le Secrétaire d'État a fait valoir que le Parlement sami a progressivement acquis une autonomie accrue, surtout pour ce qui a trait à l'élevage des rennes et à la langue.

La délégation suédoise était également composée de représentants du Ministère des affaires rurales; du Ministère de la santé et des affaires sociales; du Ministère de l'éducation et de la recherche; du Ministère de la justice; et du Ministère de l'emploi. Elle a fourni des réponses aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant, notamment, du retrait du terme de «race» de la législation; de la protection des droits des minorités et des langues minoritaires; de l'inclusion des Roms; de la situation des Samis; des actes d'incitation à la haine raciale; des cas de crimes haineux; de l'inversion de la charge de la preuve pour des faits de discrimination; ou encore du rôle de l'Ombudsman chargé de l'égalité.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, M. Gun Kut, a fait observer que le système suédois de lutte contre la discrimination raciale est très développé. Mais malgré toutes les infrastructures mises en place, les ressources allouées, la volonté politique et les efforts déployés aux fins de l'éradication du racisme, la Suède se retrouve face au mur, comme en témoignent les émeutes qui ont eu lieu à Stockholm au mois de mars dernier. Le rapporteur a par ailleurs attiré l'attention sur les voies de fait à motivation raciale contre des mosquées, des cimetières et pire encore, contre des personnes, en particulier contre des personnes arborant des signes religieux visibles. Le taux de chômage des Roms est un problème, a-t-il également déclaré.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Suède en séance privée avant de clore la session, le vendredi 30 août prochain.

À sa prochaine réunion publique, lundi à partir de 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de Chypre (CERD/C/CYP/17-22), dernier pays dont le rapport sera examiné à la présente session.

Présentation du rapport de la Suède

Présentant le rapport périodique de la Suède (CERD/C/SWE/19-21), M. Jasenko Selimović, Secrétaire d'État au Ministère de l'emploi de la Suède, a déclaré que la Suède est une société ouverte et inclusive fondée sur la diversité, soulignant que 15% de ses habitants sont nés dans un pays tiers et 5% ont les deux parents nés à l'étranger. Des études comparant l'attitude des différents pays à l'égard de l'immigration et des immigrants montrent que la Suède figure parmi les pays qui ont l'attitude la plus positive, a-t-il par ailleurs fait valoir, ce dont le pays est fier. Le Gouvernement entend poursuivre sur cette voie.

Pour autant, a poursuivi le Secrétaire d'État, le pays reste confronté à des comportements d'intolérance à l'égard des Roms, des Suédois d'origine africaine, des juifs, des musulmans et d'autres groupes au sein de la société. Aussi, la lutte contre la xénophobie et les autres formes similaires d'intolérance constitue-t-elle une priorité pour le Gouvernement suédois. L'expérience montre que la lutte contre l'intolérance doit être un processus permanent et qu'il convient donc de promouvoir chaque jour une société ouverte et tolérante.

Les crimes de nature raciste et xénophobe sont contraires aux valeurs fondamentales de la Suède, a déclaré M. Selimović. Pour la période comprise entre 2008 et 2012, les statistiques rendent compte d'une baisse globale de 6% du nombre d'affaires se rapportant à des crimes de haine. Parallèlement, on relève une augmentation du nombre de rapports de police renvoyant à des motifs afrophobiques, anti-Roms, antisémites et islamophobiques, a-t-il ajouté. La Suède dispose d'une législation complète en matière de lutte contre de tels crimes et des mesures spéciales sont prises au sein du système de justice pour les combattre. L'autorité de poursuite (ministère public) est ainsi en train d'élaborer un outil qui devrait permettre une meilleure identification des crimes de haine qu'elle traite.

Conscient que la connaissance est l'une des clefs de la tolérance, le Gouvernement est en train de mettre en œuvre une initiative sur trois ans visant à améliorer les connaissances des enfants et des jeunes sur la xénophobie et des autres formes d'intolérance, a par ailleurs indiqué M. Selimović. En 2011, a-t-il en outre fait valoir, le Gouvernement a lancé une enquête ayant pour objet d'examiner plus avant les efforts quant à la manière de combattre la xénophobie et les autres formes d'intolérance; le rapport d'enquête a été présenté en novembre 2012 et transmis pour examen aux autorités et aux organisations non gouvernementales, a précisé le Secrétaire d'État. Ce rapport est maintenant analysé par les bureaux gouvernementaux.

M. Selimović a insisté sur les initiatives menées par le Gouvernement pour réduire la discrimination et promouvoir l'égalité des droits et des opportunités au sein de la société, sans distinction fondée sur le sexe, l'appartenance ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'orientation ou l'identité sexuelles, ou encore l'âge.

La Constitution suédoise assure une protection légale fondamentale contre la discrimination ethnique, a poursuivi le Secrétaire d'État. Il a rappelé que la nouvelle loi (renforcée) contre la discrimination est entrée en vigueur le 1er janvier 2009; elle interdit la discrimination fondée, notamment, sur l'appartenance ethnique, la religion ou les convictions. L'Ombudsman chargé de l'égalité, qui contrôle le respect de cette loi antidiscrimination, dispose d'un large mandat régi par la loi.

La Suède ne recueille pas de statistiques officielles sur l'appartenance ethnique ou la religion de la population, notamment pour des raisons historiques bien connues, a déclaré le Secrétaire d'État.

En décembre 2012, a en outre indiqué M. Selimović, le Gouvernement a présenté un rapport au Parlement décrivant l'état actuel de la politique d'intégration et sa mise en œuvre. Les objectifs centraux incluent un meilleur accès au marché du travail des migrants nouvellement arrivés; une acquisition plus efficace de la langue; de meilleurs résultats scolaires; et l'instauration d'une société à laquelle tout le monde a le sentiment d'appartenir. Le Secrétaire d'État suédois a attiré l'attention à cet égard sur les mesures ciblées qui ont été prises par les autorités en faveur des groupes défavorisés sur le marché du travail: emplois subventionnés, éducation complémentaire, programme de reconnaissance des qualifications. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la loi sur l'insertion entrée en vigueur en 2010, les informations disponibles laissent apparaître que les immigrants nouvellement arrivés dans le pays entrent plus précocement qu'auparavant en contact avec le marché du travail, a fait valoir M. Selimović. Quant au taux relativement élevé de chômage parmi les femmes migrantes, l'enquête gouvernementale lancée sur cette question en 2011 est en train d'être analysée par les différents bureaux gouvernementaux.

Dans le cadre du plan national d'action visant à préserver la démocratie contre l'extrémisme violent, adopté par le Gouvernement en décembre 2011, le Bureau national pour les affaires de la jeunesse distribue des fonds destinés aux activités visant à empêcher les individus de rejoindre des milieux extrémistes violents ou à aider ceux qui souhaitent quitter ces milieux, a par ailleurs fait valoir M. Selimović.

S'agissant de la stratégie gouvernementale sur les minorités nationales, le Secrétaire d'État a indiqué que le Conseil administratif du Comté de Stockholm et le Parlement Sami ont été chargés, depuis janvier 2010, de suivre le respect de la loi sur les minorités nationales et les langues de ces minorités. En outre, plusieurs mesures sont appliquées pour améliorer la disponibilité de l'enseignement des langues maternelles et l'enseignement dans les langues des minorités nationales.

M. Selimović a aussi attiré l'attention sur la stratégie coordonnée à long terme en faveur de l'inclusion des Roms adoptée pour la période 2012-2032 et dont l'objectif global est de faire en sorte qu'un Rom qui aura vingt ans en 2032 jouisse des mêmes opportunités dans la vie qu'un non-Rom. Un livre blanc sur le traitement inéquitable, les violations de droits et autres actes discriminatoires pratiqués contre les Roms en Suède durant le vingtième siècle est en train d'être élaboré par le gouvernement, a poursuivi le Secrétaire d'État. L'objectif est de reconnaître les victimes et leurs familles et de mieux comprendre la situation de la minorité rom aujourd'hui, a-t-il précisé, indiquant que ce livre blanc serait présenté en 2014.

Évoquant par ailleurs les mesures prises depuis la présentation du précédent rapport afin d'assurer les droits du peuple sami en Suède, M. Selimović a rappelé le point de vue du Gouvernement suédois selon lequel les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination pour autant qu'ils constituent des peuples au sens de l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Afin de confirmer le statut du peuple sami en tant que peuple, un amendement a été apporté à la Constitution suédoise, a-t-il souligné. Le Parlement sami constitue un aspect central de l'autodétermination des Samis, a d'autre part affirmé M. Selimović, expliquant que ce Parlement est divisé en deux parties: l'une étant un parlement élu et l'autre une agence de l'État. Depuis sa création, mais surtout ces dernières années, le Parlement sami a progressivement acquis une autonomie accrue, surtout pour ce qui a trait à l'élevage des rennes et à la langue samie, a fait valoir le Secrétaire d'État. Le Conseil sami et les villages samis se sont également vu accorder une influence accrue sur le processus de prise de décision relatif aux questions liées à l'usage des terres et des ressources affectant le peuple sami. Le Gouvernement suédois est ouvert à l'idée de déléguer d'autres tâches au Parlement sami, a-t-il fait savoir. Le Gouvernement suédois reconnaît qu'en dépit des mesures prises, davantage doit encore être fait pour assurer que le peuple sami, ainsi que les Samis à titre individuel, puissent jouir pleinement de leurs droits, a déclaré M. Selimović. Le Gouvernement maintient un dialogue et des consultations avec le Conseil sami et d'autres groupements d'intérêts samis afin de trouver des solutions pratiques aux difficultés auxquelles est confronté le peuple sami, par exemple s'agissant des animaux prédateurs de rennes.

Pendant une dizaine d'années, a poursuivi le Secrétaire d'État, les droits des Sami ont fait l'objet de diverses enquêtes. Les recommandations et propositions issues de ces enquêtes devaient être présentées dans un projet de loi soumis au Parlement en 2010; mais durant le processus de préparation du projet de loi, le Parlement sami et d'autres groupements d'intérêts samis ont fait savoir qu'ils rejetaient le projet. Le Gouvernement a donc décidé de reporter le processus et d'attendre que soient apportés des commentaires et des propositions plus détaillés. Le Gouvernement espère que de nouvelles discussions sur ces questions pourront avoir lieu dans un avenir proche, a indiqué M. Selimović.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suède, a relevé qu'environ 26% de la population suédoise a directement ou indirectement des liens avec l'étranger; c'est un élément qu'il convient de ne pas perdre de vue lorsque l'on aborde les difficultés auxquelles est confronté le pays. La Suède est par ailleurs un pays qui dispose d'un niveau de vie particulièrement élevé et où la répartition des revenus est équitable, comme en atteste sa place aux premiers rangs des pays de l'OCDE en la matière. La Suède reconnaît cinq minorités nationales, parmi lesquelles les Roms, les juifs et les Sami – ces derniers étant également reconnus comme peuple autochtone, a en outre relevé le rapporteur. Il a par ailleurs pris note de l'adoption par la Suède d'une législation relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires. Le rapporteur a d'autre part relevé la création, en 2011, d'une unité chargée de se pencher sur les agissements de la police et a demandé des précisions sur la question de l'indépendance de cette unité.

Malgré toutes les infrastructures mises en place, malgré les ressources allouées, malgré la volonté politique et les efforts déployés aux fins de l'éradication du racisme – et bien qu'à l'impossible nul ne soit tenu –, la Suède se retrouve face au mur, a estimé M. Gut, évoquant les émeutes qui ont eu lieu à Stockholm au mois de mars dernier. Pourquoi tous les efforts consentis par la Suède semblent-ils rester vains, a-t-il demandé?

M. Gut a souligné que l'on peut faire mentir les statistiques et qu'il est toujours possible de manipuler les chiffres; malgré tout, les statistiques restent souvent le seul outil permettant de mettre le doigt sur un problème et de l'expliquer. C'est pourquoi il a regretté que la Suède soit réticente à récolter certains types de données. Ainsi, le nombre de Roms vivant sur le territoire suédois n'est pas connu puisque, à dessein, les autorités ne recueillent pas de données sur les minorités nationales.

Le rapporteur a par ailleurs voulu des précisions sur l'affirmation du rapport selon laquelle la police suédoise «fait enquête de manière routinière sur les crimes de haine», et il s'est étonné que le nombre de condamnations soit si faible.

L'Ombudsman pour l'égalité dispose-t-il de tous les pouvoirs et de toutes les ressources nécessaires pour traiter de tout ce qui relève de son mandat au titre de la loi contre la discrimination, a par ailleurs demandé M. Kut?

Relevant par ailleurs que selon la Suède, la notion univoque de mesures spéciales conduit à de fréquents malentendus, le rapporteur a souligné que pour le Comité, il n'y a aucun malentendu, l'article 2 de la Convention étant à cet égard sans ambiguïté.

En ce qui concerne les Samis, le rapporteur a notamment souhaité savoir pourquoi la Suède est si récalcitrante à l'idée de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

M. Kut a par ailleurs attiré l'attention sur les voies de fait à motivation raciale contre des mosquées, des cimetières et pire encore, contre des personnes, en particulier contre des personnes arborant des signes religieux visibles.

Le taux de chômage des Roms est un problème en Suède comme ailleurs, a en outre souligné le rapporteur.

Pourquoi la Suède n'a-t-elle toujours pas créé d'institution nationale des droits de l'homme indépendante, a par ailleurs demandé M. Kut, s'étonnant de cette lacune de la part d'un pays comme la Suède.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il est très important de dissocier actes terroristes et groupes ethniques ou religieux, a ensuite souligné le rapporteur. Or, il existe une perception, par exemple au sein de la communauté musulmane de Suède, selon laquelle une association est faite dans l'esprit des gens entre terroristes et musulmans. Cela n'est pas sans effet en termes de profilage par la police, voire de discrimination pure et simple, a souligné M. Gut.

Plusieurs membres du Comité ont relevé que le terme de race vient d'être supprimé de la Constitution pour être remplacé par la notion d'«origine ethnique, couleur et autres traits similaires». À cet égard, un expert a souligné que s'il n'y a pas de races mais une seule race humaine, il y a en revanche des racistes, et il faut veiller à ce que cette décision de retirer le terme de «race» de sa législation n'affaiblira pas le combat contre la discrimination raciale et les racistes. Une experte a ajouté que la couleur de la peau continue d'avoir des conséquences pour la vie de très nombreuses personnes.

Même si les crimes de haine ont diminué depuis 2008, ils restent à des niveaux extrêmement élevés, ce qui est inacceptable, a déclaré un autre expert, faisant observer qu'il existe une énorme disparité entre le nombre de ces crimes qui se sont effectivement produits et le nombre de ceux dont est effectivement saisi le système judiciaire.

Un expert a dit craindre que la législation en vigueur en Suède ne couvre pas la totalité des actes dont l'interdiction est énoncée à l'article 4 de la Convention, interdisant l'incitation à la haine et les organisations racistes. Près de 33% des crimes haineux en Suède sont perpétrés contre la communauté juive, la communauté afro-suédoise étant également exposée, tout comme la communauté musulmane, a relevé un expert. Beaucoup d'organisations racistes continuent d'agir sur le territoire suédois, alors qu'en vertu de l'article 4, de telles organisations ne devraient pas exister, s'est en outre étonné cet expert, avant de déplorer également la présence d'un phénomène de propagande raciste sur Internet. Par ailleurs, a fait observer l'expert, le discours politique est régulièrement entaché de propos racistes et haineux et la Cour suprême a elle-même adopté une position permissive à cet égard.

Pour autant, ce que fait la Suède reste digne d'admiration, a estimé cet expert, qui s'est demandé comment un gouvernement si efficace et mû par de si bonnes intentions ne parvient pas à concrétiser ses intentions. Comment peut-on être un pays aussi développé que la Suède et assister à autant de haine, s'est interrogé un autre expert? La liberté d'opinion et d'expression ne devient-elle pas, en fin de compte, un outil qui va à l'encontre de la politique du Gouvernement qui, de l'avis de cet expert, est une bonne politique.

Un membre du Comité s'est inquiété des préjugés et des discriminations dont continuent de faire l'objet les Roms, en particulier en matière d'éducation, de logement et d'emploi, et a fait état d'informations selon lesquelles ils se verraient même refuser l'accès à des lieux publics (magasins, hôtels, campings). En ce qui concerne les Samis, la question de la terre doit encore faire l'objet d'efforts, a par ailleurs estimé l'expert.

Un expert a relevé que la Suède parle de discriminations illicites; y aurait-il donc des discriminations licites ?

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises pour promouvoir l'intégration des étrangers sur le marché du travail.

Des membres du Comité ont souhaité connaître les raisons de l'absence d'une institution nationale des droits de l'homme en Suède.

Un autre expert a pour sa part voulu savoir si la Suède pratique le droit du sol, le droit du sang ou les deux.

Réponses de la délégation

La délégation suédoise a reconnu que la question de l'utilisation ou non du terme de «race» dans la législation est une question très délicate. Ce terme de race peut parfois être mal compris ou mal interprété; aussi, la Suède s'est-elle efforcée d'éviter de recourir à ce terme dans ses dispositions législatives. En effet, le Parlement et les autorités de la Suède ont estimé que même s'il n'y a pas de races à proprement parler, certains continuent d'agir comme si elles existaient et comme si les êtres humains devaient être divisés en races, de sorte qu'il était plus prudent de renoncer à ce terme.

Quant à la protection des droits des minorités nationales en Suède, elle s'accompagne de la protection des langues minoritaires, a poursuivi la délégation. Le Parlement sami, entre autres, estime que la législation en la matière est bien appliquée au niveau local, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne les stratégies mises en place pour l'inclusion des Roms en Suède, la délégation a notamment indiqué qu'une ligne téléphonique de conseils a été mise en place en faveur de la santé génésique des jeunes filles roms. Des mesures ont en outre été prises pour favoriser l'intégration scolaire des Roms tant au niveau national qu'au niveau municipal, a-t-elle en outre souligné. Un projet pilote a été lancé dans cinq municipalités en 2012 qui porte essentiellement sur les services du médiateur, sur les services de santé et sur la sensibilisation à la nécessité d'un soutien aux enfants roms en milieu scolaire, a ajouté la délégation.

S'agissant des Samis, la délégation a notamment indiqué que dans un avenir proche, le Gouvernement suédois allait présenter un projet de loi sur les animaux sauvages prédateurs, eu égard au problème que posent leurs attaques contre les troupeaux de rennes et à la nécessité d'assurer l'équilibre et la diversité de la faune. La convention samie pourra être adoptée une fois que le parlement sami l'aura adoptée, a par ailleurs rappelé la délégation. Le Gouvernement espère que la négociation de cette convention permettra de trouver des solutions à tous les problèmes restés en suspens, a-t-elle ajouté.

Le peuple sami est reconnu dans la Constitution en tant que peuple autochtone et est également reconnu en tant que minorité; à ce titre, il bénéficie de mesures particulières, notamment s'agissant de la protection de sa langue, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les actes punissables en vertu de l'article 4 de la Convention, la délégation a assuré que la législation suédoise couvre toutes ses dispositions. Pour ce qui est plus précisément de l'interdiction des organisations racistes et de la pénalisation de la participation à de telles organisations, les autorités estiment que la législation suédoise est totalement appropriée en la matière: sont non seulement pénalisés les discours racistes faits en public mais aussi les discours racistes entendus au sein même d'une organisation, a souligné la délégation. Ainsi les groupes racistes ne peuvent-ils pas fonctionner et encore moins commettre des crimes; ils sont rendus passifs et ne peuvent pas fonctionner, que ce soit au niveau interne ou au niveau externe. L'interdiction de ces organisations pourrait s'avérer contre-productive car elles pourraient alors être amenées tout simplement à prendre un nom différent ou passeraient entre les mailles du filet en évitant de se faire enregistrer officiellement et mener des activités clandestines plus difficiles à contrôler.

La stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par la Suède en février 2012 englobe la lutte contre l'apologie de la violence, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a précisé que 4% des crimes haineux enregistrés dans le pays visent la communauté juive (et non 30% comme indiqué dans un document). Il n'y a pas de définition du crime haineux, qualifié comme tel, dans le Code pénal suédois, lequel contient néanmoins une disposition relative aux circonstances aggravantes, au nombre desquelles figure le fait que l'un des motifs du crime était de viser la personne en raison de son groupe ethnique, de sa couleur, de son orientation sexuelle, de son origine nationale ou de son appartenance religieuse ou autre.

L'Ombudsman chargé de l'égalité est un organe assez récent qui a pour tâche de promouvoir l'égalité des droits et des opportunités et de lutter contre toutes les formes de discrimination, a par ailleurs indiqué la délégation; son site Internet est la principale source d'information disponible pour le public concernant cette institution.

En ce qui concerne la loi contre la discrimination et plus précisément la question de la charge de la preuve, la délégation a expliqué que si le plaignant peut avancer des faits permettant de constater qu'il y a des faits de discrimination, il s'agit de prime abord d'un cas de discrimination, ce qui signifie qu'il revient à la défense de prouver qu'il n'avait pas l'intention d'exercer une discrimination; c'est sur la base d'une disposition européenne que la charge de la preuve a ainsi été inversée, a précisé la délégation.

La définition de la xénophobie englobe toutes les formes d'intolérance que constituent, entre autres, l'antisémitisme, l'islamophobie, l'«antitziganisme» ou l'afrophobie, a d'autre part souligné la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a expliqué que, pour l'essentiel, la Suède applique le jus sanguinis, c'est-à-dire le droit du sang, a indiqué la délégation. Mais de nouvelles dispositions devraient être prises qui permettront d'assouplir le système et de faire en sorte que personne ne se retrouve sans citoyenneté.

La délégation a souligné que les autorités suédoises s'efforcent de donner la possibilité aux personnes qui arrivent en Suède et qui n'ont pas de réseau de connaissances de disposer des outils nécessaires leur permettant de trouver un emploi.

Conclusions du rapporteur

M. KUT, rapporteur pour le rapport de la Suède, a remercié la délégation pour le dialogue franc qu'elle a noué avec le Comité et pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des experts et qui ont permis de mieux comprendre la situation qui prévaut en Suède. Le système suédois de lutte contre la discrimination raciale est très développé et c'est précisément pour cela – parce que le pays a placé la barre très haut – que les attentes du Comité sont très élevées, a fait observer M. Kut.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel