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Le Conseil des droits de l'homme enjoint les autorités syriennes de coopérer pleinement avec la Commission internationale d'enquête

MATIN

27 septembre 2013

Il crée un mandat d'expert sur les droits de l'homme des personnes âgées et demande des efforts pour garantir un champ d'action à la société civile, entre autres résolutions

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, neuf résolutions relatives à la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu'une résolution sur la «grave détérioration continue» de situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne.

Aux termes de la résolution sur la situation en Syrie, adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil exprime son soutien total en faveur de la recherche d'une solution politique négociée à la crise et enjoint les autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission internationale d'enquête du Conseil. Il condamne fermement l'utilisation d'armes chimiques dans le pays et demande à tous les groupes de s'abstenir d'actes de représailles et de violence.

Le Conseil a décidé de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant chargé de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, qui aura pour mandat, notamment, d'analyser la mise en œuvre des instruments internationaux eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées.

Le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement a d'autre part été prorogé pour trois ans, le Conseil demandant dans ce texte aux États d'intégrer le principe de durabilité aux mesures adoptées pour réaliser le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement.

Le Conseil décide d'organiser, en mars 2014, une réunion-débat sur l'importance de la promotion et de la protection du champ d'action de la société civile. Par ce texte, il prie instamment les États de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile peut opérer sans entrave et en toute sécurité et de reconnaître publiquement le rôle important et légitime joué par la société civile. Il leur rappelle qu'ils ont l'obligation de respecter et de protéger pleinement les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les individus, y compris la liberté d'expression et de réunion, leur droit de se réunir pacifiquement et de s'associer librement.

Par une résolution ayant dû être mise aux voix, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de septembre 2014, un atelier sur les incidences, sur les droits de l'homme des populations touchées, de l'application de mesures coercitives unilatérales pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tels ou tels pays.

Aux termes d'autres résolutions, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2014, une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme et, à sa session de juin 2014, une réunion-débat de haut niveau sur l'identification des bonnes pratiques en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines. Il prie par ailleurs la Haut-Commissaire d'organiser, en 2014, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Par un autre texte, le Conseil décide de faire des professionnels des médias et des journalistes le groupe cible de la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Enfin, par un texte sur le droit à l'objection de conscience au service militaire, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas fait de mettre en place des organes chargés de déterminer si l'objection de conscience au service militaire repose sur des convictions sincères.

Cet après-midi, à partir de 14h30 heures, le Conseil doit se prononcer sur les projets de résolution et décision dont il est encore saisi avant de clore les travaux de sa vingt-quatrième session.

Adoption de résolutions

Textes adoptés

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/24/L.5/Rev.1), adoptée par 31 voix contre 15, avec une abstention, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de septembre 2014, un atelier sur les incidences de l'application de mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de leurs droits de l'homme par les populations touchées, en particulier leurs incidences socioéconomiques sur les femmes et les enfants, dans les États ciblés; et d'établir un rapport sur les travaux de l'atelier et de le soumettre au Conseil à sa session de septembre 2014. D'autre part, le Conseil prie le Comité consultatif d'établir un rapport comportant des recommandations concernant un mécanisme visant à évaluer les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme et à promouvoir le principe de responsabilité; et de présenter au Conseil, à sa session de mars 2015, un bilan d'étape sur l'état d'avancement dudit rapport. Il estime qu'il importe de réunir des informations suffisamment nombreuses et de qualité sur les incidences négatives de l'application de mesures coercitives unilatérales dans l'optique de la responsabilisation des responsables de violations des droits de l'homme découlant de l'application de mesures coercitives unilatérales contre tout État. Le Conseil décide enfin de prendre dûment en considération les incidences négatives des mesures coercitives unilatérales dans les activités qu'il mène pour faire appliquer le droit au développement.

Par la même résolution, le Conseil demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il condamne le fait que certaines puissances continuent d'appliquer et d'exécuter unilatéralement des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur tels ou tels pays, en particulier les pays en développement. Le Conseil demande à nouveau aux États Membres qui ont pris de telles mesures d'y mettre immédiatement fin et de respecter ainsi les principes du droit international. Il réaffirme dans ce contexte le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel un peuple détermine librement son statut politique et assure librement son propre développement économique, social et culturel.

Ont voté pour (31) : Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstention (1) : Kazakhstan.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/24/L.11), le Conseil décide d'organiser, à sa session de juin 2014, un panel de haut niveau sur l'identification des bonnes pratiques en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment celles ayant un caractère transfrontalier» afin d'échanger des vues sur les progrès accomplis, les bonnes pratiques, les défis et obstacles rencontrés dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, ainsi que sur les initiatives prises au niveau national, régional et international en vue de les éradiquer.

Par une autre résolution (A/HRC/24/L.12/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un plan d'action pour la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (2015-2019), en consultation avec les États, les organisations intergouvernementales compétentes, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les institutions nationales des droits de l'homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et à soumettre le plan d'action pour examen au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2014. Par cette résolution, le Conseil décide de faire des professionnels des médias et des journalistes le groupe cible de la troisième phase du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en mettant en particulier l'accent sur l'éducation et la formation égalitaires et non discriminatoires, en vue de lutter contre les stéréotypes et la violence, d'encourager le respect de la diversité, de promouvoir la tolérance, le dialogue entre les cultures et entre les religions, et l'intégration sociale, et de sensibiliser le grand public au caractère universel, indivisible et interdépendant de tous les droits de l'homme.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/24/L.14/Rev.1), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2014, une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte des conclusions de la réunion-débat et de le présenter à la session de mars 2015 du Conseil, de même que de rédiger une étude sur la prévention des violations des droits de l'homme et son application pratique qui sera présentée à la session de septembre 2015 du Conseil. Par cette résolution, le Conseil affirme l'importance que revêtent les mesures de prévention efficaces dans le cadre des stratégies globales de promotion et de protection de tous les droits de l'homme. Il reconnaît que c'est aux États qu'il incombe principalement de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme. Il souligne que les États devraient créer un environnement propice à la prévention des violations des droits de l'homme, notamment en envisageant de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Conseil salue le rôle des institutions nationales des droits de l'homme pour ce qui est de contribuer à la prévention des violations des droits de l'homme.

Par une autre résolution (A/HRC/24/L.23 amendé), le Conseil reconnaît que le droit à l'objection de conscience au service militaire peut découler du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction. Il prend note de la publication par le Haut-Commissariat d'un guide intitulé Objection de conscience au service militaire (2012) et encourage tous les États, organismes, programmes et fonds pertinents des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et institutions nationales des droits de l'homme, à coopérer avec le Haut-Commissariat en lui donnant des renseignements utiles aux fins de l'élaboration du prochain rapport analytique quadriennal sur l'objection de conscience au service militaire, portant en particulier sur les faits nouveaux, les meilleures pratiques et les problèmes persistants en la matière. Le Conseil accueille avec satisfaction le fait que certains États acceptent les demandes d'objection de conscience au service militaire sans procéder à des enquêtes. Il engage les États qui n'ont pas un tel système à mettre en place des organes chargés de déterminer si l'objection de conscience au service militaire repose sur des convictions sincères. Il exhorte les États ayant un système de service militaire obligatoire à établir pour les objecteurs de conscience diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/24/L.31 amendé), le Conseil décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement et encourage la Rapporteuse spéciale à continuer de contribuer aux discussions sur le programme de développement des Nations Unies pour l'après-2015, en particulier sur l'intégration de l'élimination des inégalités et sur la pleine réalisation et la durabilité du droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement. Le Conseil salue le travail effectué par la Rapporteuse spéciale et prend note avec intérêt de l'annonce concernant la mise au point d'un manuel sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Il prend note de la recommandation figurant dans le rapport rédigé à la demande du Secrétaire général par le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015, qui inscrit l'eau et l'assainissement parmi les objectifs indicatifs de ce programme.

Le Conseil demande aux États d'intégrer le principe de durabilité aux mesures adoptées pour réaliser le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement et d'accorder la priorité à un financement suffisant pour assurer la durabilité et empêcher la régression dans la fourniture des services. Le Conseil réaffirme que les États doivent prendre des mesures, au niveau national et par la coopération internationale, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

Le Conseil salue les engagements pris par les États concernant le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable le 22 juin 2012. Le Conseil se félicite en outre que la cible des objectifs du Millénaire pour le développement concernant la réduction de moitié du pourcentage de la population n'ayant pas accès à un approvisionnement en eau potable de meilleure qualité a été atteinte cinq ans avant l'échéance de 2015. Il appelle tous les États membres à continuer de contribuer à l'effort mondial visant à réaliser les objectifs de l'initiative de sensibilisation intitulée «L'assainissement durable: campagne quinquennale jusqu'en 2015».

Par une résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/24/L.35), le Conseil prie la Haut-Commissaire d'organiser, en 2014, un atelier sur la question en vue de faire le point sur les faits nouveaux survenus depuis l'atelier qui s'est tenu en 2010, en prévoyant de tenir trois débats thématiques consacrés à la prise en compte systématique des droits économiques, sociaux et culturels, aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes handicapées et aux droits économiques, sociaux et culturels des femmes, en s'appuyant sur l'expérience concrète et pratique acquise dans le cadre des mécanismes régionaux, en vue d'échanger des informations sur les meilleures pratiques, sur les enseignements tirés et sur les nouvelles formes possibles de coopération.

Aux termes d' une autre résolution (A/HRC/24/L.37/Rev.1), le Conseil décide de nommer, pour une période de trois ans, un expert indépendant chargé de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, qui aura pour mandat, notamment, d'analyser la mise en œuvre des instruments internationaux eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées, ainsi que les lacunes dans l'application de ces lois; de faire connaître les obstacles que les personnes âgées rencontrent dans l'exercice de tous leurs droits et de veiller à ce qu'elles soient informées de ces droits; de travailler en coopération avec les États afin d'encourager l'adoption et l'application de mesures propres à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées. Le Conseil prie l'Expert indépendant de lui faire rapport chaque année et de lui présenter un premier rapport à sa session de septembre 2014, et un rapport complet à sa session de septembre 2016. Le Conseil demande à tous les États de promouvoir et de garantir la pleine réalisation, dans des conditions d'égalité, de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales des personnes âgée, notamment de prendre des mesures pour combattre la discrimination fondée sur l'âge, la négligence, la maltraitance et la violence et de prendre en compte des questions qui touchent à l'intégration sociale et à la prestation de soins de santé satisfaisants, étant donné l'importance cruciale que l'interdépendance, la solidarité et la réciprocité entre les générations dans la famille revêtent pour le développement social.

Par une résolution intitulée «Champ d'action de la société civile: créer et maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable» (A/HRC/24/L.24 amendé), le Conseil décide d'organiser, à sa prochaine session, une réunion-débat sur l'importance de la promotion et de la protection du champ d'action de la société civile, qui contribuera, entre autres, à recenser les problèmes auxquels doivent faire face les États dans leurs efforts visant à garantir un champ d'action à la société civile ainsi que les enseignements tirés et les bonnes pratiques à cet égard. Il prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport de synthèse de cette réunion-débat qui sera présenté au à sa session de septembre 2014.

Le Conseil rappelle aux États qu'ils ont l'obligation de respecter et de protéger pleinement les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les individus, y compris la liberté d'expression et de réunion, leur droit de se réunir pacifiquement et de s'associer librement, à la fois en ligne et hors ligne, y compris les droits des personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes. Le Conseil rappelle en outre que le respect de ces droits contribue à la résolution des problèmes importants pour la cohésion sociale: résolution des crises économiques et financières, des urgences humanitaires et des conflits armés, promotion de l'état de droit ou encore réalisation du droit au développement et lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil prie instamment les États de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel la société civile peut opérer sans entrave et en toute sécurité. Le Conseil prie instammentles États de reconnaître publiquement le rôle important et légitime joué par la société civile et de collaborer avec elle pour lui permettre de participer au débat public sur les décisions qui contribueraient à la promotion et à la protection des droits de l'homme et de l'état de droit et sur toute autre décision pertinente. Il prie instamment les acteurs non étatiques de respecter les droits de l'homme et de ne pas compromettre la capacité de la société civile d'opérer sans entrave et en toute sécurité.

Auparavant, le Conseil avait rejeté deux amendements déposés par Cuba (A/HRC/24/L.51 et A/HRC/24/L.52), rejetées respectivement par 28 voix contre, avec 12 voix pour et 7 abstentions, et par 28 voix contre, avec 11 voix pour et 8 abstentions. Le Conseil avait, de même, rejeté un amendement déposé par le Pakistan (A/HRC/24/L.54), par 27 voix contre, 14 voix pour et 6 abstentions.

Par une résolution sur la grave détérioration continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/24/L.38), adopté par 40 voix contre une (Venezuela) et six abstentions, le Conseil exprime son soutien total en faveur de la recherche d'une solution politique négociée à la crise. Il enjoint les autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, entier et sans entrave à l'ensemble de son territoire. Il enjoint toutes les autres parties au conflit de ne pas entraver l'accès entier, immédiat et sûr du personnel des Nations Unies et des travailleurs humanitaires. Le Conseil condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que toute atteinte aux droits de l'homme, et toute violation du droit international humanitaire commises par les groupes armés d'opposition. Le Conseil souligne la nécessité de faire en sorte que les responsables de ces atteintes et violations répondent de leurs actes, et invite les États à prendre des mesures pour soutenir et faciliter les efforts de responsabilisation actuels et futurs. Le Conseil condamne fermement tous les massacres commis en République arabe syrienne, notamment le massacre perpétré dernièrement dans la région d'Al Ghouta, qui a causé de terribles pertes parmi la population civile. Il condamne aussi fermement l'utilisation d'armes chimiques en République arabe syrienne, qui est interdite par le droit international, constitue un crime grave et a des effets dévastateurs sur la population civile. Le Conseil demande à tous les groupes en République arabe syrienne de s'abstenir d'actes de représailles et de violence, notamment de violence sexuelle, et exhorte toutes les parties au conflit à prévenir les violations du droit international humanitaire ainsi que les abus et violations des droits de l'homme.

Ont voté pour (40) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, États-Unis, Gabon, Guatemala, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse et Thaïlande.

Ont voté contre (1) : Venezuela.

Abstentions (6) : Équateur, Éthiopie, Inde, Kazakhstan, Kenya et Philippines.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/24/L.5/Rev.1), a souligné que ce texte s'inscrivait dans le cadre des objectifs du Conseil. Le Mouvement estime que les mesures de coercition unilatérale envers les pays en développement allaient à l'encontre de leurs droits fondamentaux – droit à la santé, à l'alimentation en particulier – susceptible de provoquer de graves désordres sociaux. Il s'est félicité qu'un atelier à ce sujet ait été organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il est proposé qu'un deuxième séminaire soit organisé, notamment sur l'impact socioéconomique sur les femmes et les enfants des pays visés.

Le Venezuela a souligné que les mesures coercitives unilatérales mettaient en danger la paix et la sécurité internationale. En 2012, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à s'opposer à l'imposition de mesures coercitives unilatérales. Le multilatéralisme et la coopération doivent prévaloir sur l'ingérence.

L'Estonie, au nom de l'Union européenne, a réitéré que l'imposition de sanctions économiques devait être conforme au droit international, en prévoyant des restrictions pour ne pas affecter des populations vulnérables. L'Union européenne souhaite par ailleurs éviter toute surcharge de travail pour le Haut-Commissariat et pour le Conseil, mettant en garde contre les double-emplois avec d'autres organes onusiens alors que le lien de cette question avec les droits de l'homme ne va pas de soi. Le Conseil n'est pas l'instance appropriée: l'Union européenne demande une mise aux voix et elle s'opposera à l'adoption du texte.

Le Groupe africain, par la voix du Gabon, soumet un projet de résolution (A/HRC/24/L.11) sur la tenue, à la session de juin 2014, d'un panel de haut niveau sur l'identification des bonnes pratiques en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment celles ayant un caractère transfrontalier afin d'échanger des vues sur les progrès accomplis, les bonnes pratiques, les défis et obstacles rencontrés dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, ainsi que sur les initiatives prises au niveau national, régional et international en vue de les éradiquer, a chiffré à «plusieurs millions», le nombre de femmes et de filles dans le monde qui sont victimes de ces pratiques, y compris dans les pays d'accueil d'immigration. En dépit des nombreuses législations adoptées tant au niveau international que national, le phénomène persiste; pour le Groupe africain, chacun a le droit de vivre dans sa dignité et d'exploiter toutes ses potentialités. Le monde ne peut plus accepter cette pratique.

Le Costa Rica, qui présentait un projet de résolution sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.12/Rev.1) a indiqué que le texte touchait à une question avec laquelle le Conseil est particulièrement familier. Il concerne particulièrement les professionnels des médias en général et les journalistes.

Les États-Unis ont fait part de leur satisfaction de se rallier au consensus, le texte soulignant que l'éducation aux droits de l'homme était un outil précieux en matière de promotion des droits de l'homme. Toutefois, ils soulignent les limitations institutionnelles éventuelles en ce domaine, rappelant que les autorités centrales avaient peu d'autorité dans ce domaine dans un régime fédéral. Le texte en outre ne saurait contraindre un État à respecter des instruments auxquels il ne serait pas partie.

L'Ukraine a indiqué que le projet de résolution qu'il présente (A/HRC/24/L.14/Rev.1) vise à créer un cadre pour l'examen de la question de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle entre en outre dans le cadre fixé par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale qui définit les fonctions du Conseil des droits de l'homme en matière de coopération et de prévention des violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, le projet suggère des mesures pour une période de deux ans, dont la première étape est la tenue d'une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. La résolution prie également le Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte des conclusions de la réunion-débat et de le présenter à la session de mars 2015 du Conseil, de même que de rédiger une étude sur la prévention des violations des droits de l'homme et son application pratique qui sera présentée à la session de septembre 2015 du Conseil.

La Croatie a présenté le projet de résolution relatif au droit à l'objection de conscience au service militaire (A/HRC/24/L.23), soulignant que cette question constituait une composante importante de la liberté de pensée, de conscience ou de religion.

Les États-Unis ont fait part de leur satisfaction de constater le consensus sur un texte de compromis. Bien qu'il n'existe pas de droit explicite à se voir accorder le statut d'objecteur de conscience, ils estiment que les États pratiquant la conscription devrait prévoir cette possibilité.

La République de Corée a indiqué que sa délégation ne pouvait pas pleinement s'associer à ce texte, le service militaire étant en effet obligatoire en République de Corée et l'objection de conscience n'y étant pas reconnue. La possibilité d'offrir un service alternatif est une question méritant réflexion dans un pays connaissant une situation comme celle de la République de Corée.

L'Espagne, présentant le projet de résolution (A/HRC/24/L.31), sur la prolongation pour trois ans supplémentaires du mandat du rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement a estimé qu'en raison des défis persistant dans ce domaine, la contribution de mandat est essentielle.

Co-auteur du projet de résolution, l'Allemagne a ajouté qu'au-delà de la prolongation du mandat, le projet souligne la durabilité du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Il insiste également sur la nécessité de l'inscrire dans le programme de développement de l'après 2015.

L'Équateur a estimé qu'un droit considéré comme fondamental ne signifie pas qu'il soit suffisant et n'empêche pas que d'autres pays adoptent des lois le favorisant.

Le Brésil a dit soutenir la résolution, mais estimé que la question de l'eau doit se fonder sur la Déclaration de Rio+20 qui insiste sur la souveraineté des États à disposer librement de leur ressources naturelles. Le Brésil ne s'oppose pas en principe au droit à l'eau potable et à l'assainissement, mais estime que l'inclusion de cette thématique dans le programme de développement de l'après 2015 doit être discutée dans les organes internationaux pertinents.

L'Argentine a déclaré qu'assurer la disponibilité de l'eau potable et l'assainissement est un devoir premier de l'État qui doit le garantir à toute personne vivant sous sa juridiction.

Le États-Unis pour leur part se sont dits conscients des difficultés de répondre aux défis liés à l'eau potable et à l'assainissement. Les États-Unis sont un des plus grands donateurs des programmes d'aide à la fourniture d'eau potable dans le monde. Mais pour les États-Unis, la durabilité ne peut être le seul concept à retenir. Ils estiment par ailleurs qu'alors que le processus du programme de développement post 2015 suit son cours, il ne faut en aucun cas préjuger de son issue. Tout en s'associant au consensus global, les États-Unis se désolidarisent du paragraphe 15, qui ne correspond pas à un consensus international.

La Belgique a présenté le projet de résolution sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/24/L.35), indiquant que les mécanismes internationaux et régionaux pour la protection des droits de l'homme devaient coopérer et qu'ils devaient alimenter leurs réflexion respectives afin de trouver de nouvelles méthodes de travail qui leur permettront d'améliorer leur efficacité. Le texte, qui met en lumière les nombreux développements positifs recensés depuis deux ans, propose l'organisation d'un nouveau séminaire en 2014 qui aura pour thème principal les droits économiques sociaux et culturels.

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation face aux incidences financières élevées de ce texte qui dépassent les 400 000 dollars. Ils regrettent de devoir se désolidariser du consensus et rappellent qu'ils ne sont pas parties à certains instruments internationaux mentionnés dans le texte.

Le Japon soutient l'approche générale du texte et ils se rallient au consensus, tout en faisant part de leur préoccupation quant à son incidence budgétaire.

L'Argentine a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/24/L.37/Rev.1), qui propose de créer un mandat d'expert indépendant chargé de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, qui aura pour mandat, notamment, d'analyser la mise en œuvre des instruments internationaux eu égard aux personnes âgées et de recenser les meilleures pratiques contenues dans les lois destinées à promouvoir et à protéger les droits des personnes âgées, ainsi que les lacunes dans l'application de ces lois. Le phénomène du vieillissement de la population touche toutes les régions du monde. Les projections statistiques indiquent qu'en 2050, 21% de la population aura plus de 60 ans, contre seulement 10% en 2007. Cette situation crée des défis auxquels il faut que les gouvernements répondent.

La Suisse a dit accorder un grand intérêt au bien être des personnes âgées et constate que des manquements persistent dans ce domaine. La Suisse a déjà à plusieurs reprises proposé, et depuis 2010 à New York dans le cadre du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, de la création d'un mandat de Rapporteur spécial sur les droits des personnes âgées. Dans cette optique, la Suisse soutient le projet de résolution. Cependant, la Suisse ne souhaite pas être co-auteur de la résolution, en raison notamment du manque de transparence qui a entaché tout le processus d'élaboration du projet de résolution. Les avis du Haut-Commissaire et de plusieurs délégations n'ont pas été pris en compte. Par ailleurs, selon la Suisse, le mandat de l'Expert indépendant risque de faire doublon avec celui du Groupe de travail à composition non limité sur le vieillissement.

L'Estonie a estimé qu'il est vital que les mécanismes existants ne se chevauchent pas, mais au contraire se complètent. Pour l'Estonie, le mandat de l'Expert indépendant doit se pencher sur l'application des lois nationales existantes.

Les États-Unis ont constaté que si toutes les délégations soutenaient l'idée d'améliorer le sort des personnes âgées, des divergences pouvaient apparaître sur la manière d'y parvenir, comme l'ont montré les débats du Groupe de travail. En outre, les États membres ont des capacités financières limitées pour permettre au Haut-Commissariat de faire un travail de fond à ce sujet. Il est souhaitable d'éviter par ailleurs tout double emploi, la question des personnes âgées étant déjà examinée par d'autres instances des Nations Unies, à commencer par l'Assemblée générale.

Le Japon s'est inquiété du fait que le nouveau mandat d'Expert indépendant envisagé fasse double emploi avec au moins un autre mandat existant, celui du Groupe de travail à composition non limitée. Le Conseil veille à promotion et la protection des droits de l'homme dans le cadre de ressources limitées. Le Japon s'associe néanmoins au consensus en dépit de ses réserves.

Présentant le projet de résolution sur le champ d'action de la société civile (A/HRC/24/L.24), l'Irlande a déclaré que ce projet ne cherche pas à ajouter des droits supplémentaires, mais vise à faire appliquer le droit actuel. La société civile n'est pas une idée abstraite. La société civile donne sa voix à ceux qui n'en ont pas. Il ne faut donc pas que l'État cherche à violer cette réalité, il doit au contraire la protéger, y compris en lui donnant les moyens de son activité. La résolution a bénéficié d'un large processus de consultation, sans toutefois pouvoir tenir compte de l'avis de toutes les délégations.

La Tunisie, également co-auteur, a déclaré que la protection de la société civile est un des domaines prioritaires dont doit s'occuper la communauté internationale, au regard de l'apport de celle-ci en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Cette société civile qui s'investit dans l'aide à la population, et joue un rôle de médiateur aujourd'hui entre partis politiques en Tunisie. Dans ce contexte, la Tunisie a appelé toutes les délégations, en particulier celles des Groupes africain et arabe à voter en faveur de la résolution et contre les cinq amendements présentés.

Le Japon a déclaré que la résolution proposée aujourd'hui permet véritablement de se pencher sur les problèmes rencontrés par la société civile, et de renforcer leur contribution.

Cuba, présentant les amendements proposées par sa délégation A/HRC/24/L.51 et A/HRC/24/L.52), a déclaré que le texte du préambule est «biaisé» et a souligné que des formulations qui ont fait consensus au sein du Conseil peuvent être utilisées, en ce qui concerne notamment le financement des organisations non gouvernementales. Le Conseil doit respecter les lois et règles en vigueur dans les pays.

Le Pakistan a également proposé un amendement (A/HRC/24/L.54) et déploré que les propositions formulées par sa délégation n'aient pas été retenues. Pour le Pakistan, les organisations non gouvernementales ne peuvent pas avoir accès à toutes les discussions des Nations Unies. Elles doivent respecter les règles de procédure édictées notamment par les résolutions pertinentes de l'ECOSOC.

L'Irlande a au contraire jugé que le paragraphe 9 du préambule est équilibré et dans ce contexte demandé le rejet de l'amendement présenté par Cuba. La délégation demande en outre aux délégations de rejeter l'amendement proposé par le Pakistan, car il risque de diluer le texte et ne pas mettre l'accent sur les droits de société civile à défendre.

Le Venezuela a dit soutenir les amendements proposés par Cuba.

La Suisse a regretté les amendements déposés après de longues négociations. La Suisse soutient le projet tel que présenté car elle est convaincue que la société civile joue un rôle essentiel dans tous les domaines. Elle votera contre les amendements présentés.

Le Japon appelle les membres du Conseil à soutenir le projet initial et à rejeter les amendements proposés.

Le Chili a indiqué que les coauteurs avaient fait le maximum pour admettre les amendements proposés mais certains de ceux-ci modifient le texte de manière substantielle. Il est déplorable d'avoir à voter des amendements car cela donne le sentiment que certains cherchent à mettre des obstacles au rôle de la société civile. Le Chili appelle à voter contre les amendements présentés, rappelant que les États avaient des comptes à rendre à la société civile, et non le contraire.

Le Costa Rica a souligné que le texte résultait de larges consultations, qu'il était équilibré et qu'il prenait en compte les divers aspects de la question. Les amendements proposés affaiblissent le texte proposé. Que seraient les travaux du Conseil sans l'apport de la société civile? Quel serait l'apport du Conseil sur le terrain sans son appui, a-t-il encore demandé. La société civile doit pouvoir agir dans un environnement sûr et favorable. Nous ne pouvons pas nous permettre d'affaiblir le texte en allant à l'encontre de valeurs qui nous sont chères, a souligné le Costa Rica.

L'Autriche, qui a jugé le projet de résolution tout à fait pertinent, aurait préféré, en tant que coauteur, une adoption par consensus. Les droits de l'homme sont au premier plan lorsqu'il est question d'ONG, a observé son représentant. L'Autriche est opposée aux amendements proposés.

L'Espagne, qui a souligné qu'il s'agissait d'une question clé pour elle, a estimé qu'un tel projet de texte devrait faire l'unanimité. Elle déplore la présentation d'amendements qui contredisent l'essence même du projet. Elle appelle les États membres à rejeter ces amendements.

La Suisse estime que le paragraphe 9 du préambule ne peut être supprimé, comme le document A/HRC/24/L.51, car il est important de garantir le financement de la société civile. Par conséquent, la Suisse votera contre l'adoption de cet amendement.

Expliquant son vote sur le texte du <projet de résolution A/HRC/24/L.24, le Pakistan s'est dit favorable à l'expression de la société civile, tout en déplorant le fait que ses observations ainsi que celles d'autres délégations n'aient pas été retenue. Pour le Pakistan, le Conseil des droits de l'homme n'est pas l'organe compétent pour établir des normes en ce qui concerne le champ d'intervention de la société civile. Cette question devrait être débattue dans les organes compétents, a ajouté la délégation.

Pour l'Inde, il y a une énorme confusion en ce qui concerne la composition de la société civile. L'Inde reconnaît l'apport de la société civile et y a recours pour des consultations. Pour autant, l'Inde est d'avis que la société civile doit respecter le droit interne et traiter celui-ci avec condescendance n'est pas la meilleure manière de faire avancer leurs causes. La résolution ignore jusqu'aux conflits internes aux représentants de la société civile, y compris en ce qui concerne leur financement et leur agissements en matière de sécurité ou de fiscalité. Plaider pour la société civile doit se faire de manière modérée, a conclu l'Inde, se dissociant du consensus.

Le Brésil a annoncé qu'il voterait en faveur du texte, attaché qu'il est à une société civile vivante. La démocratie appelle à davantage de démocratie, a-t-il dit en citant le Président Lula.

Le Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe a souhaité reprendre le texte à son compte, notamment quant à l'organisation d'une table-ronde. Il estime que les amendements qui ont été rejetés permettaient d'ajouter une dimension plus concrète au texte. Il est regrettable qu'il ne prenne pas en compte les spécificités religieuses et culturelles, a-t-il ajouté.

L'Éthiopie, qui a dit reconnaître le rôle essentiel de la société civile, a souligné la nécessité que ces organisations puissent s'épanouir dans un contexte transparent et prévisible. Elles doivent respecter à la fois le droit national et la Charte des Nations Unies. L'Éthiopie tient à redire son attachement à la liberté d'expression. Ce sont les raisons pour lesquelles l'Éthiopie se dissocie de plusieurs paragraphes, notamment celui relatif au champ d'action de la société civile.

Les États-Unis, présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/24/L.38) ont déclaré que la résolution vise à condamner dans les termes les plus vifs les violations des droits de l'homme qui ont cours en Syrie. Le texte demande également un accès immédiat et inconditionnel à l'aide humanitaire dans les zones nécessiteuses, ainsi qu'à la Commission internationale d'enquête sur la Syrie.

La Suisse a déclaré qu'il faut maintenant que la violence cesse en Syrie, ajoutant que tous les éléments importants sont contenus dans le projet de résolution. Pour cette raison, la Suisse soutient le texte. Cependant, la Suisse déplore que projet ne contienne pas de dispositions relatives à la solution politique pour une sortie de crise, ni sur l'exigence de justice. Car pour la Suisse, la communauté internationale devrait insister sur la responsabilité des auteurs de violation des droits de l'homme, et les renvoyer devant la Cour pénale internationale.

L'Estonie, au nom de l'Union européenne a condamné les violences commises par tous les groupes armés en Syrie et demandé que la situation soit renvoyée devant la Cour pénale internationale. L'Union européenne aurait aimé un accent plus fort sur la responsabilisation des auteurs de violation des droits de l'homme.

L'Indonésie a déclaré qu'il convient de rejeter toute tentative de faire une différence entre les auteurs de violation des droits de l'homme en Syrie. Pour la délégation, les deux camps sont coupables de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre. Il est regrettable que le paragraphe 3 du projet n'insiste pas assez sur la responsabilité collective des auteurs des violences en Syrie.

L'Équateur a observé que ce qui avait commencé en Syrie comme un conflit interne s'est internationalisé en raison de l'ingérence de puissances extérieures qui envoient armes et combattants en Syrie, au risque d'y envenimer la situation. En ce qui le concerne, l'Équateur condamne cette ingérence et s'abstiendra sur cette résolution en raison de son caractère partial.

L'Argentine a lancé un appel à tous ceux qui arment les parties en Syrie, tout en condamnant tout usage d'armes chimiques. Tous ceux qui ont eu recours à ces armes doivent en répondre devant la Cour pénale internationale, estime l'Argentine.

Du point de vue de l'Inde, la résolution est totalement déséquilibrée, car elle ne tient pas compte des récentes avancées diplomatiques et ne met l'accent que sur la responsabilité au détriment de la solution politique. L'Inde s'abstiendra.

Le Pakistan a déclaré qu'il votera en faveur de la résolution, en dépit de son caractère déséquilibré. Les observations du Pakistan ont été néanmoins prises en considération, a reconnu le représentant.

Le Brésil a souligné la nécessité de mettre un terme aux meurtres de civils et à l'usage de toutes les armes qu'elles soient classiques ou chimiques, ainsi que l'a souligné la Présidente Dilma Rousseff. Le Brésil appuie l'accord russo-américain sur l'élimination des armes chimiques. Il récuse toute action unilatérale qui n'aurait pas l'assentiment du Conseil de sécurité. Il déplore que le texte n'appelle pas les membres de la communauté internationale qui livrent des armes aux belligérants à cesser de le faire.

Pays concerné

La République arabe syrienne a condamné le caractère sélectif et partial du texte. Il s'agit d'une résolution qui outrepasse les mandats de nombreuses instances, Conseil des droits de l'homme inclus. On s'appuie sur des témoignages falsifiés et sur des médias dépourvus de toute crédibilité. Seul le Gouvernement syrien est montré du doigt tandis que l'on ferme les yeux sur les crimes de mercenaires soutenus par des pays tels que les États-Unis ou la Turquie. Le Qatar dépense des milliards de dollars pour introduire ces mercenaires. L'Arabie saoudite s'efforce de prendre la tête des actions après avoir complètement tourné casaque en prenant fait et cause pour les mercenaires. La Syrie a indiqué avoir invité Mme Carla Del Ponte dans le pays, ce qui lui a été interdit par le président de la Commission d'enquête. Il lui a été reproché apparemment d'avoir émis des doutes sur l'origine de l'attaque chimique. Certains pays semblent penser qu'ils peuvent acheter les consciences en signant des chèques tout en gardant leurs populations dans l'obscurantisme et en leur déniant toute liberté fondamentale. La Syrie est une terre de civilisation et de paix et de nombreux États s'opposent à toute action contre elle. La Syrie appelle les membres du Conseil à rejeter le projet de résolution et qu'il montre ainsi qu'il n'est pas aveugle sur le terrorisme et ceux qui le parrainent.

Le Venezuela a fait part de son opposition à des projets de résolution ne respectant pas la souveraineté des États et impliquant une ingérence extérieure, a fortiori lorsque de tels textes n'ont pas l'assentiment du pays concerné. Des atrocités massives et des violations flagrantes des droits de l'homme sont commises par les pays qui parrainent la guerre actuelle et qui mériteraient de comparaître en justice pour cela. On assiste ainsi aux mêmes dérives que celles de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le Conseil dispose pourtant de tous les outils nécessaires pour évaluer la performance des États en matière de droits de l'homme. Le Venezuela encourage toutes les initiatives allant dans le sens d'une issue politique et pacifique dans le respect de l'intégrité territoriale de la République arabe syrienne. Il s'oppose au projet de résolution et demande un vote par appel nominal.

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