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Le Conseil des droits de l'homme conclut les travaux de sa vingt-quatrième session

APRES MIDI

27 septembre 2013

Il adopte des textes sur l'assistance à six pays dans le domaine des droits de l'homme, créant un mandat d'expert indépendant pour la République centrafricaine

Le Conseil des droits de l'homme a adopté qui a clos les travaux de sa vingt-quatrième session cet après-midi, a adopté 13 résolutions, dont trois ont fait l'objet d'une mise aux voix, ainsi qu'une décision et une déclaration du Président. Plusieurs textes portaient sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme s'agissant notamment de la République démocratique du Congo, du Soudan, du Cambodge, de la Somalie, du Yémen et de la République centrafricaine, le Conseil décidant de nommer un d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a également décidé de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant mandaté pour surveiller la situation des droits de l'homme au Soudan et encourage le Gouvernement de Khartoum à instaurer un dialogue ouvert, à poursuivre le processus politique et constitutionnel de façon transparente et à garantir un climat de participation politique juste et pacifique dans la perspective des prochaines élections. En outre, il a prorogé de deux ans les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et de l'Expert indépendant chargé de la Somalie, exprimant sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l'homme en Somalie et soulignant qu'il convient de mettre un terme à l'impunité. Dans une résolution concernant le Yémen, le Conseil prie le Haut-Commissariat de continuer d'apporter une assistance technique et de collaborer avec ce pays. Par ailleurs, une résolution prévoit la tenue en mars prochain d'un dialogue de haut niveau sur les leçons apprises et les défis persistants dans la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC).

Par ailleurs, lors la session de juin 2014, la réunion-débat annuel consacré à l'assistance technique et au renforcement des capacités sera consacrée au thème de la promotion des droits des personnes handicapées. Le Conseil a demandé par ailleurs à son Comité consultatif d'établir une étude sur la situation des personnes atteintes d'albinisme dans la perspective de la coopération technique en vue de prévenir les agressions contre ces personnes.

Par une résolution, mise aux voix, sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme en temps de conflit armé, le Conseil prie instamment tous les États de s'abstenir d'armer des belligérants lorsqu'ils ont des raisons de penser que ceux-ci risquent de commettre de graves violations des droits de l'homme.

S'agissant des organismes et mécanismes de protections des droits de l'homme, le Conseil demande au Secrétaire général de désigner un «point focal principal» afin d'encourager la prévention des actes de représailles et d'intimidation contre les personnes coopérant avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Ce texte a été adopté à l'issue d'un vote.

Aux termes d'une résolution relative à la promotion et la protection des droits de l'homme prévoit de la convocation d'une réunion-débat en juin 2014 sur la prévention et l'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

Par une décision, le Conseil prie le Secrétaire général de créer un fonds spécial pour la participation de la société civile au Forum social, au Forum sur les questions relatives aux minorités ainsi qu'au Forum sur les entreprises et les droits de l'homme. Ce fonds devra donner la priorité à la participation d'organisations non gouvernementales des pays les moins avancés. Par ailleurs, le Conseil a décidé que le Forum social se réunirait à Genève pendant trois jours ouvrables en 2014.

Aux termes d'une résolution adoptée à l'issue d'un vote, le Conseil lance un appel mondial pour une action concrète contre le racisme. Il décide aussi que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban tiendra sa douzième session en octobre 2014 et prend acte avec satisfaction des travaux du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, dont il reconnaît l'importance et la portée.

Par une déclaration de son Président, le Conseil des droits de l'homme a pris note des rapports du Comité consultatif sur ses deux sessions de 2013.

Le Conseil a adopté ad referendum son rapport de session.

Le Conseil des droits de l'homme se réunira du 3 au 28 mars prochain, pour sa vingt-cinquième et principale session de 2014.

Adoption de résolutions et de décisions

Textes adoptés

Par une résolution (A/HRC/24/L.34/Rev.1) adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer, à sa session de juin 2014, une réunion-débat sur la prévention et l'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, mettant l'accent en particulier sur les défis, les réalisations, les bonnes pratiques et les problèmes de mise en œuvre. Il prie le Haut-Commissariat d'élaborer un rapport sur cette question, qu'il soumettra au Conseil des droits de l'homme avant sa session de juin 2014 et qui guidera les discussions de la réunion-débat.

Par une décision (A/HRC/24/L.16) adoptée sans vote, le Conseil prie le Secrétaire général de créer un fonds spécial pour la participation de la société civile et d'autres parties prenantes concernées au Forum social, au Forum sur les questions relatives aux minorités et au Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, qui sera administré par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Conseil décide que le fonds spécial devrait donner la priorité à la participation d'organisations non gouvernementales locales ou nationales œuvrant dans les domaines d'activité pertinents, notamment celles des pays les moins avancés, et que les ressources du fonds spécial devraient être utilisées de manière à assurer le même niveau de soutien ou un niveau de soutien approprié à chacun des forums.

Par une résolution sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.17/Rev.1 amendé) adoptée par 31 voix contre 1 et 15 abstentions le Conseil demande au Secrétaire général de désigner, au sein des structures existantes et pour l'ensemble du Système, un point focal principal dont la mission sera de mobiliser toutes les parties prenantes, en particulier les États Membres, aux fins d'encourager la prévention des actes de représailles et d'intimidation auxquels expose la coopération avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes, et la protection contre de tels actes, d'agir contre ceux qui s'en rendent coupables et de favoriser l'adoption, face à de tels actes, d'une réponse uniforme, prompte et efficace, avec pour objectif général de soutenir et de promouvoir la coopération avec l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, y compris avec la société civile (paragraphe 8 du dispositif). Le Conseil invite le Secrétaire général à incorporer, dans son prochain rapport sur la question, des informations concernant les activités déployées par le point focal principal des Nations Unies, les différentes mesures qui entravent la coopération avec les mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que les meilleures pratiques des institutions et organismes internationaux, régionaux et nationaux de défense des droits de l'homme ayant à traiter de cas d'intimidation ou de représailles à l'encontre de personnes qui coopèrent avec eux.

Le Conseil demande instamment à tous les États d'empêcher et de s'abstenir de commettre tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements; recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme; sont des proches de victimes de violations des droits de l'homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes. Il prie instamment les États de prendre toutes les mesures qui conviennent pour prévenir les actes d'intimidation ou les représailles.

Ont voté pour (31): Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Libye, Maldives, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse et Thaïlande.

Ont voté contre (1): Gabon*.

Abstentions (15): Angola, Émirats arabes unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Malaisie, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar et Venezuela.

*Le Gabon a par la suite fait état d'une erreur lors du vote, la délégation ayant souhaité voter en faveur du texte.

Avant le vote sur le texte du projet de résolution, le Conseil avait refusé sept amendements présentés par la Fédération de Russie, le Venezuela, la Chine, l'Inde, le Pakistan. L'amendement A/HRC/24//L.40 a été rejeté par 30 voix contre 15 et 2 abstentions; les amendements /L.41 et /L.43 par 28 voix contre 15 et 4 abstentions; l'amendement /L.44 par 27 voix contre 17 et 3 abstentions; et les amendements /L.46, /L.47, /L.48 par 27 voix contre 16 et 4 abstentions.

Le Conseil a ensuite rejeté une proposition de biffer le paragraphe 8 du dispositif: 30 États membres ont voté pour son maintien, 15 pour sa suppression, et 2 se sont abstenus. Ce paragraphe prévoit que le Secrétaire général désigne un point focal sur la prévention des actes de représailles et d'intimidation.

Par une déclaration du Président sur les rapports du Comité consultatif (A/HRC/24/L.57), le Conseil des droits de l'homme prend note des rapports du Comité consultatif sur ses dixième et onzième sessions (A/HRC/AC/10/3 et A/HRC/AC/11/2) et de la recommandation formulée dans la mesure 11/1, paragraphe 4. La présente déclaration ne crée aucun précédent pour les rapports futurs du Comité consultatif, qui seront traités conformément aux résolutions 5/1 et 16/21 du Conseil des droits de l'homme.

Par une résolution sur le Forum social (A/HRC/24/L.30), le Conseil décide que le Forum social se réunira à Genève pendant trois jours ouvrables en 2014. Il prie le Président du Conseil de désigner dès que possible, parmi des candidats nommés par les groupes régionaux, le président-rapporteur du Forum social de 2014, en tenant compte du principe du roulement régional. Le Conseil souligne qu'il importe de mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international pour la promotion d'une cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l'équité et de la solidarité; il importe aussi de se préoccuper de la dimension sociale et des défis inhérents à la mondialisation ainsi que des conséquences néfastes des crises économique et financière actuelles. Il invite le Forum social de 2014 à lui soumettre, à sa session de juin 2014, un rapport comportant ses conclusions et recommandations.

Aux termes d'une autre résolution adoptée par 32 voix contre 2 et 13 abstentions intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/24/L.25 amendé), le Conseil décide que le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban tiendra sa douzième session du 6 au 17 octobre 2014. Le Conseil prend acte avec satisfaction des travaux du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, dont il reconnaît l'importance et la portée, pour l'examen de la situation actuelle des personnes d'ascendance africaine. Il souligne que l'Assemblée générale doit proclamer la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et que, dans ce contexte, elle doit adopter le projet de programme d'action pour la Décennie des personnes d'ascendance africaine établi par le Groupe de travail, comme il a été invité à le faire par l'Assemblée générale dans sa résolution 66/144.

Ont voté pour (32): Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (2): États-Unis et République tchèque.

Abstentions (13): Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie et Suisse.

Par une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/24/L.9), le Conseil décide d'organiser à sa vingt-cinquième session, un dialogue de haut niveau sur les leçons apprises et les défis persistants dans la lutte contre les violences sexuelles en République démocratique du Congo et permettre aux pays en situation de conflit et de post-conflit de partager leurs expériences en la matière. Le Conseil s'inquiète en effet du nombre toujours très élevé des violences sexuelles utilisées aussi comme arme de guerre dans les provinces en conflit à l'est du pays, et prend note des efforts entrepris pour traduire les responsables en justice. Il prend note du rapport à mi-parcours sur l'application du Plan national d'action sur la mise en œuvre des recommandations concernant la promotion et protection des droits de l'homme. Il prend aussi note de la volonté politique des autorités nationales de poursuivre l'application des mesures en cours dans le cadre de la réforme de l'armée, de la Police nationale congolaise et de la sécurité.

Le Conseil encourage le Gouvernement à assurer un fonctionnent serein du cadre de concertation et de collaboration appelé «Entité de liaison des droits de l'homme», et de la cellule de protection des défenseurs des droits de l'homme, notamment par l'allocation de crédits budgétaires dans la loi de finances. Il l'invite à redoubler d'efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin à l'impunité, principalement des auteurs de violences sexuelles, et à toutes les atteintes aux droits de l'homme; il l'invite également à traduire leurs auteurs en justice et à veiller à l'indemnisation des victimes. Enfin, le Conseil encourage le Gouvernement à mettre en œuvre le plan national d'action, signé le 4 octobre 2012, en vue de prévenir et de mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants ainsi qu'aux violences sexuelles commises contre les enfants.

Aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote sur l'assistance technique au Soudan dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.10/Rev.1 amendé), le Conseil décide de renouveler pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan; il le prie de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement soudanais, en vue de mettre en œuvre les projets susceptibles d'aider encore le Soudan à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme; il le prie aussi de présenter un rapport au Conseil, pour examen à sa session de juin 2014. Il demande à l'Expert indépendant d'appuyer également le Gouvernement soudanais dans le cadre de sa stratégie pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel qu'il a acceptées. Il prend acte avec satisfaction de la soumission par le Gouvernement soudanais de son rapport à moyen terme sur la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel qu'il a acceptées; il prend aussi acte de la coopération entre le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement aux fins de la mise en œuvre des recommandations acceptées, coopération qui devrait être poursuivie. Il encourage le Gouvernement soudanais à instaurer un dialogue ouvert à tous, à poursuivre le processus politique et constitutionnel de façon transparente et à garantir un climat de participation politique juste et pacifique dans le cadre des prochaines élections.

Par cette résolution, le Conseil se déclare préoccupé par la situation humanitaire dans les États du Kordofan méridional, du Nil Bleu et du Darfour. Il demande à toutes les parties de n'épargner aucun effort pour mettre immédiatement un terme à la violence et aux affrontements, faciliter l'accès de l'aide humanitaire, prendre des mesures pour mieux faire respecter la primauté du droit dans les trois États et respecter tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/24/L.19), le Conseil décide de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il prie le Rapporteur spécial de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien aux fins d'améliorer encore la situation des droits de l'homme dans le pays. Il prie aussi le Secrétaire général de lui faire rapport en 2014 et 2015 sur le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgien à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Le Conseil affirme l'importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens opérant en tant qu'organe indépendant et impartial; il pense qu'elles seront d'un concours non négligeable dans l'élimination de l'impunité et l'instauration de l'état de droit, notamment grâce au potentiel qu'elles offrent comme juridictions modèles cambodgiennes. Le Conseil se déclare vivement préoccupé par la situation financière dans laquelle se trouvent ces Chambres extraordinaires; il invite le Gouvernement cambodgien à collaborer avec l'ONU et les États qui fournissent une aide afin qu'elles soient administrées selon les normes les plus strictes. Il souligne qu'il est indispensable que le Gouvernement cambodgien et la communauté internationale leur apportent rapidement toute l'aide requise.

Le Conseil invite le Gouvernement cambodgien à soumettre trois projets de lois fondamentales à l'Assemblée nationale, à savoir le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs, le projet de loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux et le projet de modification de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature; il l'exhorte à poursuivre ses efforts concernant la réforme judiciaire, en vue de garantir l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire. Le Conseil souligne aussi qu'il importe que le Gouvernement continue de redoubler d'efforts pour ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre tous les auteurs de crimes graves, dans le respect de la légalité et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/24/L.20 amendé), le Conseil décide de renouveler pour une période de deux ans le mandat de l'Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Le Conseil prie l'Expert indépendant de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement somalien, à l'échelon national et infranational, la société civile et la mission d'assistance des Nations Unies en Somalie, afin d'aider ce pays à mettre en œuvre ses obligations en matière de droits de l'homme et les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel, notamment. Il souligne qu'il est important que la Mission d'assistance des Nations Unies en Somalie réalise son mandat dans tout le pays et qu'il convient de créer des synergies avec l'action du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Par cette résolution, le Conseil exprime sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l'homme signalées en Somalie. Il souligne qu'il convient de mettre un terme à l'impunité, défendre les droits de l'homme et faire répondre de leurs actes les auteurs de toute infraction liée à ces atteintes.

Par une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.26), le Conseil décide que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de la session juin 2014 du Conseil sera consacrée au thème suivant: «La coopération technique et le renforcement des capacités dans la promotion des droits des personnes handicapées: le rôle des cadres juridique et institutionnel, notamment des partenariats public-privé». Par la même résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les activités menées par le Haut-Commissariat, par d'autres organismes des Nations Unies compétents, et, chaque fois qu'il convient, par des organisations régionales, à l'appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées dans les lois, politiques et programmes nationaux, notamment pour intégrer le handicap dans les activités de développement. Le rapport sera soumis au Conseil à sa session de juin 2014 pour servir de point de départ à la réunion-débat.

Aux termes de sa résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/24/L.33), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d'apporter une assistance technique et de collaborer avec le Gouvernement yéménite, selon que de besoin, afin de recenser les domaines dans lesquels il serait possible d'aider le Yémen à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Il prie le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre 2014, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen. Le Conseil se félicite de la présence sur le terrain du Haut-Commissariat. Il note la coopération active du Gouvernement avec le Haut-Commissariat et les mesures prises en vue d'établir une institution nationale indépendante des droits de l'homme. Il se félicite des mesures prises par le Gouvernement yéménite pour mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants, et attend avec intérêt la mise en application sans délai de ces mesures. Le Conseil note avec appréciation la très grande représentation des femmes à la Conférence de dialogue nationale; il encourage le Gouvernement yéménite à poursuivre ses efforts pour que les femmes soient représentées à tous les niveaux et puissent participer à la vie publique, sans subir de discrimination ni de manœuvres d'intimidation. Il demande enfin à la communauté internationale de fournir un appui financier dans le cadre du plan d'intervention humanitaire 2013.

Par une résolution sur la coopération technique en vue de prévenir les agressions contre les personnes atteintes d'albinisme (A/HRC/24/L.36), le Conseil demande à son Comité consultatif d'établir une étude sur la situation des personnes atteintes d'albinisme en ce qui concerne les droits de l'homme. Le Comité est prié de soumettre un rapport sur la question au Conseil des droits de l'homme à sa session de mars 2015.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique à la République centrafricaine
dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.39), le Conseil décide de nommer, pour une période d'un an, un expert indépendant chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en République centrafricaine en vue de formuler des recommandations concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme. L'expert devra présenter un rapport préliminaire à la session de juin 2014 du Conseil.

Aux termes d'une résolution adoptée par 42 voix contre 1 (États-Unis) et 4 abstentions sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme en temps de conflit armé (A/HRC/24/L.32/Rev.1), le Conseil prie instamment tous les États de s'abstenir de transférer des armes à ceux qui prennent part à des conflits armés lorsqu'ils estiment que ces armes risquent d'être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire ou de graves atteintes à ces droits. Il invite tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, commissions d'enquête et organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme concernés à garder à l'esprit la présente résolution, dans le cadre de leurs mandats respectifs, lorsqu'ils examinent la situation des droits de l'homme en temps de conflits armés. Le Conseil se dit profondément préoccupé par le fait que les transferts d'armes à ceux qui prennent part à des conflits armés risquent de compromettre gravement les droits de l'homme des civils, en particulier des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et des groupes vulnérables. Il note avec une très grande inquiétude que ces transferts d'armes peuvent avoir de graves incidences négatives sur les droits des femmes et des filles, qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la large disponibilité des armes; cela peut accroître le risque de violence sexuelle et sexiste et aussi contribuer au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans des conflits armés.

Ont voté pour (42) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Libye, Malaisie, Maldives, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (4) : Émirats arabes unis, Koweït, Mauritanie et Qatar.

Déclarations concernant les textes examinés

La Sierra Leone a présenté la résolution sur la prévention et l'élimination des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés (A/HRC/24/L.34/Rev.1). La Sri Lanka a déploré la persistance de cette pratique traditionnelle néfaste en dépit des efforts de certains États. Le projet vise donc à renforcer l'action internationale contre le mariage des enfants.

L'Inde a déclaré que la prévalence de ces mariages est imputable à la pauvreté des familles concernées et qu'il faut s'attaquer aux coutumes qui les légitiment.

L'Autriche, Cuba et la Norvège ont présenté le projet de décision (A/HRC/24/L.16) visant la création d'un fonds spécial pour la participation de la société civile et d'autres parties prenantes concernées au Forum social, au Forum sur les questions relatives aux minorités et au Forum sur les entreprises et les droits de l'homme. Le projet cherche à renforcer la participation de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales des pays en voie de développement, à ces trois instances, pour que le Conseil bénéficie des avis les plus variés possibles. Le fonds créé pour faciliter cette participation permettra également à d'autres parties concernées, par exemple de très petites entreprises, de se rendre aux réunions des forums.

La Hongrie a présenté le projet de résolution sur la coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.17/Rev.1). Ce texte a pour objet de protéger des représailles les personnes qui collaborent avec les Nations Unies, une nécessité dont le Conseil s'est fait l'écho à plusieurs reprises. Il prévoit de désigner une personne de contact travaillant déjà au sein de l'organisation et capable de rediriger un plaignant, de même que de faire avancer la réflexion sur les moyens de remédier au problème.

La Fédération de Russie, le Venezuela, la Chine, l'Inde et le Pakistan ont présenté des amendements (A/HRC/24/L.40, /L.41, /L.43, /L.44, /L.46, /L.47, /L.48) au projet présenté par la Hongrie.

L'Irlande a déclaré que la participation de la société civile aux travaux du Conseil et des Nations Unies est nécessaire parce qu'elle fait partie des solutions aux problèmes. Une approche volontariste est nécessaire face à la multiplication des représailles contre leurs représentants. Le Conseil des droits de l'homme, première instance des droits de l'homme des Nations Unies, a bel et bien la responsabilité de se saisir des questions de droits de l'homme à l'échelle du système des Nations Unies. Enfin, la désignation par le Secrétaire général d'un point focal ne suppose pas la création d'un nouveau poste.

L'Éthiopie a dit partager le point de vue exprimé par l'Inde dans l'amendement qu'il présente et a appelé toutes les délégations à voter en sa faveur.

La Suisse a dit soutenir le projet de résolution tel que présenté par la Hongrie. De l'avis de la Suisse, les amendements présentés par des délégations ne permettront pas de s'attaquer aux problèmes des représailles contre les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies et ses mécanismes. En conséquence, la Suisse votera contre les amendements.

L'Allemagne s'est déclarée déçue qu'un consensus établi soit remis en cause par des amendements qui cherchent à le saper. Pour sa part, l'Allemagne soutient la résolution telle que présenté par la Hongrie.

L'Autriche a également déploré la remise en cause d'un consensus établi. L'amendement proposé sur le paragraphe 8, porterait gravement atteinte aux ambitions de ladite résolution. Par ailleurs, et selon l'Autriche, un point focal ne constitue en rien la création d'un nouveau mécanisme. L'Autriche votera contre l'amendement.

Les Maldives ont également souligné que l'objet de la résolution n'est pas de créer de nouveaux mécanismes mais de renforcer ceux existant. Cette résolution est un instrument vital pour la société civile et les organisations non gouvernementales. Les Maldives soutiennent la résolution telle que présentée.

Le Costa Rica a pour sa part estimé qu'il s'agit d'un message politique envers la société civile et les États qui se livrent à des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et la société civile. Alors que cette résolution est traditionnellement adoptée par consensus, les amendements la dénatureraient définitivement. Le Costa Rica rejettera tous les amendements proposés.

La Suisse a estimé que la prévention des représailles incombe justement au Conseil des droits de l'homme. Elle a mis en garde contre la formulation de certains amendements, qui risquent de justifier les représailles dans certains cas. Or, les mesures d'intimidation ou de représailles sont inacceptables.

L'Inde, qui s'est dite favorable au fond de la résolution, a cependant estimé que la nécessité de créer un point focal n'est pas établie. Le fait que le Secrétaire général en ait fait la demande n'oblige pas le Conseil des droits de l'homme. Compte tenu de la faible représentativité du Conseil, qui ne compte que 47 membres, la décision reviendrait en tout état de cause à l'Assemblée générale. L'Inde demande donc un vote séparé sur l'article 8 du dispositif, qui prévoit la désignation du point focal.

L'Indonésie estime, de même, que l'ensemble de la communauté internationale devrait se prononcer sur les mesures matérielles que propose le projet.

Le Venezuela a soutenu la proposition de l'Inde. Il a demandé la mise aux voix de la résolution dans son ensemble, qui prévoit mal à propos de créer un nouvel organe.

Le Pakistan a déclaré qu'il poursuivra le dialogue avec les auteurs du projet, à l'esprit duquel il est favorable, les actes de représailles étant inacceptables. Mais la question aurait dû être débattue par l'ensemble des membres des Nations Unies.

La Malaisie a déclaré, de même, soutenir les principes du projet, tout en déplorant la proposition de créer ou désigner un nouveau mandat.

Cuba, présentant le projet de résolution sur le Forum social (A/HRC/24/L.30), a déclaré que le Forum social est un organe unique, un espace qui permet une large participation de la société civile, des organisations de base et de représentants des groupes marginalisés comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées, âgées. C'est une tribune à leur disposition pour faire entendre leurs droits s'agissant des questions qui les concerne, a ajouté le représentant. Malheureusement, ces organisations de base, en raison de leur faibles moyens, ne peuvent toujours se rendre à Genève pour participer aux du Forum social. C'est pour cela que le projet de résolution demande au Haut-Commissaire d'assurer la présence de dix experts aux travaux à Genève. Cuba a observé que certaines délégations cherchent à réduire le nombre de jours consacrés au Forum social, en raison disent-elles de contraintes budgétaires. Or, ces mêmes délégations ont fait adopter par le Conseil des résolutions qui demandent encore plus de ressources financières et humaines. En raison de l'importance du Forum social, il est essentiel qu'il puisse continuer à se réunir et que la résolution soit adoptée comme traditionnellement sans vote.

Le Venezuela a également partagé l'analyse de Cuba en ce qui concerne la représentativité du Forum social. Pour que ce mécanisme puisse s'acquitter de sa tâche, il doit bénéficier de ressources suffisantes et d'un calendrier de travail qui n'empiète pas avec celui d'autres mécanismes, a conclu la délégation, appelant à soutenir comme elle, le projet de résolution.

L'Estonie au nom de l'Union européenne a pour sa part estimé que les mécanismes existant du permettent déjà un dialogue avec la société civile sur la question des personnes âgées. Le processus de définitions des thèmes du Forum social devrait par ailleurs bénéficier d'une transparence totale, a poursuivi le représentant. Compte tenu du coût financier de trois jours de réunion, il serait nécessaire de réévaluer cette perspective, y compris en terme de nombre de participants, d'autant que le financement des organisations non gouvernementales ne fait pas partie du mandat du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a conclu la délégation, en se dissociant du consensus.

Le Monténégro a partagé et la position de l'Union européenne.

Les États-Unis se sont également dits en accord avec cette position. La délégation estime par ailleurs que le Forum outrepasse son mandat en abordant les questions relatives au droit au développement, qui ne sont pas de sa compétence.

Le Japon a dit soutenir l'idée générale du projet de résolution, mais constate qu'un expert indépendant sur les droits des personnes âgées a été désignés et qu'un Groupe de travail à composition non limitée existe également déjà à New York. Cette situation témoigne d'un chevauchement de mandats et d'une mauvaise utilisation des ressources financières. Le Japon se dissocie également du consensus.

Le Venezuela, intervenant sur une résolution adoptée précédemment, a déclaré garantir à toute personne le droit de manifester de manière pacifique et sans armes.

L'Afrique du Sud a présenté le projet de résolution intitulé «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/24/L.25). Le projet a notamment pour objet de donner un nouveau souffle aux mécanismes qui traitent des préoccupations des personnes d'ascendance africaine qui, surtout dans la diaspora, vivent dans des conditions difficiles et subissent encore les répercussions de l'esclavage.

Pour le Venezuela, il importe de mobiliser la volonté politique pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale et pour donner effet à la Déclaration et au Plan d'action de Durban. Il votera donc pour le projet.

Les États-Unis restent fermes dans leur lutte contre le racisme, estimant que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue un cadre adéquat pour ce faire. Les États-Unis, par expérience, pensent que les meilleurs antidotes au racisme sont des garanties juridiques solides, la sensibilisation et la liberté d'expression. Ils sont d'avis que les Déclaration et Plan d'action de Durban pointent Israël de manière inacceptable et contiennent des restrictions injustifiées à la liberté d'expression. Le projet de résolution va à l'encontre de l'objectif qu'il poursuit.

L'Estonie, au nom de l'Union européenne membres du Conseil des droits de l'homme, a indiqué que tous les États de l'Union européenne ont ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, instrument par excellence de la lutte contre ces problèmes. L'Union européenne aurait aimé que les auteurs du projet tinssent compte de l'utilité des médias et des nouvelles technologies dans la lutte contre le racisme. Elle aurait aussi souhaité discuter plus en détail du programme d'action pour la décennie des personnes d'ascendance africaine.

La Suisse, tout en réaffirmant son combat contre le racisme, a douté que ressusciter le groupe d'expert indépendants qui ne s'est pas réuni depuis 2004 puisse être le meilleur moyen de parvenir aux fins recherchées. C'est pourquoi, en dépit de la prise en compte de certaines de ses observations, la Suisse ne votera pas en faveur du texte comme en 2012 et s'abstiendra.

Le Groupe africain, par la voix du Gabon, a expliqué que le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/24/L.9) est la suite logique des résolutions précédentes appelant la communauté internationale à appuyer la République démocratique du Congo par le biais de l'assistance technique. Tout en prenant note des efforts accomplis par le pays, le Groupe africain reste préoccupé par la fragilité de la situation sécuritaire, par les violences sexuelles et par la précarité de la situation humanitaire. Tout cela compromet fortement les chances d'un retour à la sécurité et à la paix, le Groupe africain appelant la communauté internationale à renforcer l'assistance technique à la République démocratique du Congo. Pour leur part, les États de la région, signataires de l'Accord-cadre d'Addis-Abeba, ont été invités à prendre toutes les initiatives pour mettre en œuvre cet accord et parvenir à une résolution du conflit.

L'Estonie au nom de l'Union européenne s'est dite très préoccupée par la persistance des violations massives des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Face à cette situation, le Conseil doit continuer de rester saisi de la situation, y compris par la mise en place d'un mécanisme de suivi, tel un mandat d'Expert indépendant, pour assister les autorités dans leurs efforts, a plaidé le représentant.

En tant que pays concerné, la République démocratique du Congo a souligné que le projet de résolution rend bien compte des efforts entrepris par les autorités congolaises et par les États de la région pour ramener la paix et la sécurité. Elle a ensuite indiqué que la situation de violation des droits de l'homme qui prévaut dans le pays est la conséquence d'un état de guerre imposé de l'extérieur, avec le seul but le pillage des ressources naturelles du pays. Pour la délégation, la cessation de l'état de guerre dans l'Est du pays est la seule condition pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme qui y ont cours. Cependant, depuis que des résolutions sur l'assistance technique et le renforcement des capacités sont adoptées, force est de constater qu'elles sont toutes restées lettre morte. Il est à espérer que la résolution de ce jour permettra à la République démocratique du Congo de recevoir l'assistance technique dont elle a besoin.

Le Gabon a présenté au nom du Groupe africain le projet de résolution sur l'assistance technique au Soudan dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.10/Rev.1 amendé). Le Groupe africain prend note des recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme ainsi que des efforts du Soudan pour améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain. Le Groupe africain est cependant préoccupé par la fragilité de la situation humanitaire dans plusieurs régions du Soudan. Il incite la communauté internationale à accorder à ce pays l'aide dont il a besoin pour revenir à la paix.

La Suisse a dit partager les préoccupations de la Haut-Commissaire sur la situation au Soudan, un grand nombre de personnes y ayant perdu la vie dans le contexte de manifestations à l'échelle du pays depuis quelques jours. La Suisse appelle les autorités soudanaises à respecter les droits de l'homme dans les manifestations pacifiques. Elle estime que la résolution ne reflète pas de manière adéquate la situation au Soudan.

Les États-Unis ont regretté de devoir constater que la population du Soudan est toujours confrontée à des difficultés importantes dans le respect de ses droits fondamentaux. Les États-Unis exhortent l'Expert indépendant à continuer de faire rapport sur les violations des droits de l'homme au Soudan et appellent les autorités à réformer la loi régissant l'activité des forces de sécurité.

L'Estonie, au nom de l'Union européenne, a déploré de même le recours excessif à la force par les forces de sécurité soudanaise et à des cas de torture et de mauvais traitements. Elle demande aux autorités d'accorder à l'Expert indépendant un libre accès au territoire national. L'Union européenne est disposée à collaborer avec l'Union africaine sur cette question importante.

Le Japon a présenté le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/24/L.19), qui a été rédigé en collaboration avec le gouvernement de ce pays. Le Japon soutient fermement les efforts du Cambodge dans le domaine des droits de l'homme.

Le Cambodge a remercié les auteurs du projet de leur volonté de trouver un consensus. Il s'engage à poursuivre sa collaboration avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies de même qu'avec le Rapporteur spécial.

Le projet de résolution (A/HRC/24/L.20) sur la situation des droits de l'homme en Somalie a été présenté par le Royaume-Uni. Le projet complète la feuille de route dont la Somalie s'est dotée en matière de droits de l'homme. Il faut admettre que le pays est confronté à d'importantes difficultés dans ce domaine; mais il faut aussi admettre que la volonté politique y est forte pour améliorer sa situation.

La Somalie a remercié tous les pays qui le soutiennent et se sont engagés à ses côtés par un «Pacte pour une nouvelle donne» conclu il y a peu à Bruxelles. Malgré ses difficultés, la Somalie travaille avec les Nations Unies depuis 2008 afin de mieux protéger les droits de l'homme de toute sa population. Elle se félicite de l'engagement respectueux de l'Expert indépendant envers sa stabilisation. La Somalie s'est déjà engagée à mettre en œuvre les recommandations issues de son Examen périodique.

Présentant le projet de résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.26), la Thaïlande a indiqué que ce projet bénéficie du soutien de tous les groupes d'États membres du Conseil. Cette résolution est traditionnellement adoptée par consensus, a-t-il indiqué, ajoutant que garantir et protéger les droits des personnes handicapées est primordial. Cette résolution tombe à point nommé, compte tenu de la réunion qui a eu lieu à New York en début de semaine, a ajouté le représentant.

Les États-Unis se sont dits très heureux d'appuyer cette résolution. Si l'assistance technique est utile aux pays, les États-Unis sont par ailleurs d'avis qu'il appartient en premier aux États eux-mêmes d'assurer la protection des droits de l'homme sur leur territoire.

Le Yémen et les Pays-Bas ont présenté le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen (A/HRC/24/L.33). Pays en transition politique, le Yémen a déjà pris des mesures pour améliorer les droits de l'homme telles que l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat ou la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le gouvernement a aussi apporté des réponses aux revendications des populations du sud du pays: il a ainsi présenté des excuses officielles aux victimes du conflit interne des années 1990 et leur a octroyé des dédommagements. Les Pays-Bas ont indiqué que le projet relève les évolutions positives de la situation au Yémen tout en soulignant les difficultés que l'aide technique devrait permettre de surmonter.

Le Gabon a présenté, au nom du Groupe africain, le projet de résolution sur la coopération technique en vue de prévenir les agressions contre les personnes atteintes d'albinisme (A/HRC/24/L.36). Le Groupe africain estime que les attaques et la discrimination dont sont victimes ces personnes doivent être combattues fermement et leurs auteurs traduits en justice.

Les États-Unis ont noté la pertinence des instruments internationaux pour traiter des problèmes rencontrés par les personnes handicapées, dont les personnes atteintes d'albinisme. Les États-Unis estiment que la lutte contre la discrimination qui les frappe gagnera beaucoup à la réalisation d'une étude sur ses causes profondes.

La Sierra Leone, commentant la résolution sur les personnes atteintes d'albinisme, a estimé qu'elles pourraient à certains égards être considérées comme appartenant à la catégorie des personnes handicapées. En conséquence leurs droits nécessitent un intérêt particulier et soutenu, en raison des atroces violations des droits de l'homme qu'elles subissent.

Le Gabon a présenté au nom du Groupe africain le projet de résolution sur l'assistance technique à la République centrafricaine dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/24/L.39). Le Groupe remercie la Haut-Commissaire de ses efforts suite à la dégradation de la situation dans ce pays du coup de force d'un groupe militaire. La situation humanitaire sur place, caractérisée par des violations des droits de l'homme graves, commises par toutes les parties prenantes, s'est dégradée depuis peu, a regretté le représentant gabonais.

L'Estonie, au nom de l'Union européenne, a remercié l'Union africaine de rester saisie de la situation en République centrafricaine. Elle a aussi salué la volonté de coopération de ce pays avec le Conseil des droits de l'homme. L'Union européenne appelle à la fin immédiate des violences contre les civils en République centrafricaine. Elle estime que l'Expert indépendant sera en mesure de prodiguer des conseils techniques et donner davantage de visibilité à la situation dans le pays afin de mobiliser davantage la communauté internationale.

En tant que pays concerné, la République centrafricaine a reconnu que la situation nécessite en effet qu'un Expert indépendant soit nommé pour aider le pays à trouver des solutions à la crise qu'il traverse. Il s'agit de sauver de vies d'hommes, de femmes et d'enfants, a poursuivi la délégation, appelant les États membres à adopter le texte par consensus.

La Suisse, commentant les résolutions sur l'assistance technique à la République centrafricaine et la résolution sur les personnes atteintes d'albinisme a remercié le Groupe africain d'avoir présenté ces textes mais déplore leur présentation tardive, qui n'a de fait pas permis aux autres délégations de les examiner suffisamment avant le vote.

L'Équateur, le Costa Rica et le Pérou ont présenté la résolution sur l'incidence des transferts d'armes sur les droits de l'homme en temps de conflit armé (A/HRC/24/L.32/Rev.1). L'analyse du rapport de la Haut-Commissaire montre que la prolifération des conflits armés impose de prendre dûment en compte les intérêts des personnes qui en subissent les effets et de se placer de leurs points de vue. Il ne s'agit pas pour le Conseil de négocier un traité sur les armes, mais d'appeler ceux qui en font le commerce à prendre conscience de la portée dramatique de leurs actes pour les victimes de la violence sexuelle, pour les enfants-soldats et pour les millions de personnes déplacées pris dans les conflits. Le projet ne porte pas sur un conflit en particulier et ne crée pas d'obligation nouvelle, ont insisté les co-auteurs. Le Conseil ne doit pas se voiler la face sur les effets néfastes de transferts d'armes sur les droits de l'homme.

La Suisse a salué les efforts de longue haleine des co-auteurs pour trouver un consensus autour de ce projet. La résolution reprend le message central du Traité sur le commerce des armes, que la Suisse a ratifié.

Les États-Unis ont déclaré que c'est avec regret qu'ils demandent un vote et qu'ils voteront contre. De leur point de vue, le texte présente des lacunes, voire est contraire aux dispositions du Traité sur le commerce des armes, donnant le sentiment que le Conseil a le pouvoir de changer les normes internationales, ce qui ne correspond pas à son mandat. Pour les États-Unis, le Conseil n'est pas compétent pour se saisir d'une telle question, ni remettre en cause des processus précédents.

Pour la République de Corée, signataire du Traité sur le commerce des armes, il faut être prudent avant d'inscrire des questions supplémentaires à l'agenda du Conseil. Les questions abordées par la résolution auraient dû être plus précises, a dit la délégation. Mais compte tenu de la gravité du sujet abordé, la délégation votera en faveur du texte.

La Thaïlande, qui votera en faveur du texte, a observé que la portée de la résolution se limite aux conséquences sur les droits de l'homme du commerce d'armes.

L'Union européenne, dont tous les membres ont signé le Traité sur le commerce des armes, par la voix de l'Estonie a estimé qu'aucune résolution du Conseil ne peut l'emporter sur les normes internationales négociées entre États. Quoique les observations de l'Union européenne n'aient pas été toutes prises en compte, l'Union européenne votera en faveur du texte, car elle comprend que cette résolution vise à lancer un message fort en faveur de la ratification par tous les États du Traité sur le commerce des armes.

Le Japon s'est dit lui aussi préoccupé par le détournement des transferts d'armes pour commettre des violations des droits de l'homme. Cela dit, le Japon n'est pas certain que le Conseil des droits de l'homme soit l'organe adéquat pour aborder cette question: le Traité sur le commerce des armes remplit parfaitement cette fonction. Vu l'importance des enjeux, le Japon votera néanmoins en faveur du projet.

Le Pakistan votera également pour le projet de résolution, de même qu'il a adhéré au Traité sur le commerce des armes. Il importe de faire une différence entre les États, qui sont liés par les traités internationaux qu'ils signent, et les acteurs non étatiques.

L'Indonésie a salué la noblesse des intentions des auteurs du projet. L'Indonésie estime que la résolution ne doit pas être interprétée comme un frein à la responsabilité des États de protéger leurs citoyens. L'Indonésie note en outre que la participation de parties extérieures à un conflit, y compris par le transfert d'armes, risque de prolonger ce conflit.

Dans une explication sur le vote de l'ensemble des résolutions, la Malaisie a assuré qu'elle soutenait l'action des organisations de la société civile mais est déçue que les auteurs de la résolution sur cette question n'aient pas tenu compte des avis des autres délégations. Le pays estime notamment que la participation d'organisations non gouvernementales ne peut se faire qu'avec l'accord des États concernés.

Le Chili, s'agissant de la résolution sur l'objection de conscience (L.23), a précisé que la loi permet l'exemption du service militaire pour raisons religieuses ou s'agissant des personnes qui ont été victimes des descendants de personnes ayant souffert de violations de leurs droits de l'homme et de violences politiques. L'objection de conscience au service militaire n'est pas reconnue au sens de la résolution.

Déclarations d'observateurs sur l'ensemble des textes adoptés

Cuba a rappelé son opposition aux résolutions par pays, qualifiant notamment la résolution sur la Syrie de politisée. Cuba est opposée à ce que l'on use du Conseil pour pratiquer le deux poids deux mesures.

La Colombie a salué les coauteurs de la résolution sur les conséquences des transferts d'armes sur les droits de l'homme en raison de son importance sur les droits de l'homme. Cependant, la résolution aurait dû reconnaitre le droit légitime de tout État à se doter d'armes pour se défendre. Il ne faut pas mettre sur le même pied d'égalité les États et les groupes armés, a dit le représentant, appelant à tenir compte de ces différences à l'avenir.

La Chine s'est pour sa part désolidarisée des résolutions sur la Syrie et sur la société civile, du fait que ses observations n'ont pas été prises en compte.

Le Bahreïn a réitéré sa volonté d'améliorer le sort des femmes en général, dans le cadre de mesures prises par le Conseil de coopération du golfe.

La Fédération de Russie a regretté que le projet de résolution sur la République arabe syrienne ne reprenne pas certaines positions russes et qu'il soit manifestement politisé. La Fédération de Russie regrette aussi que certaines décisions adoptées contredisent les dispositions qui régissent le fonctionnement du Conseil.

Le Royaume-Uni a déclaré qu'il n'y a pas de négociation possible sur la souveraineté des îles Falkland, à moins que les habitants ne le demandent.

Singapour a déclaré que la question du service militaire doit être abordée sous l'angle du droit des États à se défendre. Singapour, petit pays, n'a d'autre choix que la conscription.

L'Égypte, en tant que pays en développement concerné, a déploré que la résolution sur la mortalité, la morbidité des enfants de moins de 5 ans n'ait été disponible qu'en anglais et distribué dans la salle peu avant son examen.

L'État de Palestine au nom du Groupe arabe a remercié tous ceux et toutes les délégations qui les ont appuyé.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1 a déclaré que la session a montré à quel point le Conseil doit prendre des mesures pour mettre un terme aux représailles exercées contre les personnes qui collaborent avec lui. Certains États ne sont toujours pas prêts à dépasser la rhétorique sur la société civile, a regretté le représentant. Le Conseil n'a pas réagi aux violations des droits de l'homme au Soudan. Il doit veiller à la prise de mesures concrètes au Yémen. Le Conseil n'a pas non plus agi concrètement s'agissant de la situation en Égypte, a déploré enfin le représentant.

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1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme( FIDH), International Lesbian and Gay Association,Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture, Fondation de la Maison des droits de l'homme, East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Amnesty International,CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Conectas Direitos Humanos.

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