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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Cambodge

8 octobre 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Cambodge sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La Ministre des affaires féminines du Cambodge et Présidente du Conseil national pour les femmes, Mme Ing Kantha Phavi, a souligné que la Constitution cambodgienne était le cadre juridique suprême garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes dans les différentes sphères de la vie sociale et privée. Le principe d'égalité est garanti par d'autres lois fondamentales et le nouveau Code pénal répond de manière complète aux crimes de violence fondée sur le sexe. La ministre a souligné que les femmes composent 82% des travailleurs dans le secteur informel, contre 27% des travailleurs du secteur formel. L'analphabétisme, les faibles niveaux d'éducation parmi les femmes adultes, les stéréotypes sexistes et l'accès limité aux ressources constituent de sérieuses contraintes auxquelles se heurtent les femmes pour surmonter la pauvreté. Mais d'importants progrès ont été réalisés au cours de la décennie écoulée pour ce qui est des indicateurs relatifs à l'éducation primaire et à l'élimination des disparités entre les sexes aux niveaux primaire et secondaire inférieur de l'éducation. En matière de santé, le taux de mortalité maternelle a chuté de près de 60% entre 2005 et 2010. Le pays a par ailleurs connu une augmentation de la part de femmes parmi les élus. On constate aussi une diminution de la violence physique subie par les femmes de la part de leur époux ou partenaire entre 2000 et 2005, ainsi qu'une tendance plus récente de la société à considérer la violence comme moins acceptable.

La délégation cambodgienne était également composée de représentants du Conseil national pour les femmes; du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports; du Ministère de la gestion foncière, de la planification urbaine et de la construction; du Ministère du travail et de la formation professionnelle; du Ministère de la santé; et du Ministère des affaires féminines. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité, s'agissant, notamment, des garanties juridiques en matière de non-discrimination; des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes; des stéréotypes sexistes qui persistent dans la société; des violences sexuelles perpétrées sous le régime des Khmers Rouges; de la situation des femmes âgées; de la lutte contre la traite de personnes; des facteurs favorisant la prostitution; des questions de nationalité; des questions d'éducation et de santé; de la situation des travailleuses migrantes; des questions foncières.

Plusieurs expertes ont déploré que les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger des crimes commis par le régime khmer rouge n'aient pas mené d'enquêtes sur les crimes sexuels subis sous ce régime, alors que nombre d'informations indiquent que les crimes à caractère sexuel étaient monnaie courante à l'époque. Ainsi, ces chambres extraordinaires vont bientôt cesser de fonctionner sans que justice n'ait été rendue pour beaucoup de femmes. Nombre de membres du Comité ont en outre déploré la persistance de stéréotypes sexistes profondément ancrés dans la société cambodgienne.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Cambodge, qui seront rendues publiques après la clôture de la session le vendredi 18 octobre.

Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/4-5).

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Cambodge (CEDAW/C/KHM/4-5), MME Ing Kantha Phavi, Ministre des affaires féminines du Cambodge et Présidente du Conseil national pour les femmes, a souligné que la Constitution cambodgienne est le cadre juridique suprême garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes dans les différentes sphères de la vie sociale et privée. Le principe d'égalité est également garanti par d'autres lois fondamentales telles que le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale. Par ailleurs, la discrimination contre les femmes est considérée comme un délit pénal en vertu du Code pénal cambodgien, notamment s'agissant de l'embauche, de l'accès aux services ou aux biens et du déni de l'exercice de ces droits. Depuis janvier 2006, date de l'examen du précédent rapport du Cambodge par le Comité, d'importantes mesures ont été prises dans le pays pour instaurer et renforcer un cadre juridique, politique et institutionnel propice à l'autonomisation des femmes et à l'élimination de toute discrimination à leur encontre, a fait valoir la ministre.

Ainsi, a précisé Mme Ing, le Cambodge a-t-il, entre autres, adopté la loi sur la monogamie (2006), le Code de procédure pénale (2007), le Code civil (2007), le nouveau Code pénal (2009), les notes explicatives à la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes (2007), la loi sur la suppression du trafic de personnes et de l'exploitation sexuelle (2008), ou encore la loi sur le tourisme (2009). Le nouveau Code pénal répond de manière complète aux crimes de violence fondée sur le sexe et intègre des dispositions relatives à la violence délibérée, à la violence commise par l'époux ou le concubin, au viol et au harcèlement sexuel, a indiqué la Ministre des affaires féminines.

Pour ce qui est du cadre politique, Mme Ing a attiré l'attention sur la deuxième phase de la «stratégie rectangulaire pour la croissance, l'emploi, l'équité et l'efficacité» (2009-2013), laquelle reconnaît le lien étroit entre égalité des sexes, rôles des femmes, réduction de la pauvreté et développement socioéconomique du pays. Cette stratégie souligne que les femmes sont l'épine dorsale de la société et de l'économie, a insisté la ministre. De la même manière, le Plan national de développement stratégique mis à jour pour la période 2009-2013 insiste sur l'importance de l'application de stratégies de prise en compte de la sexospécificité. Le plan stratégique quinquennal pour l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes au Cambodge - ou Neary Rattanak III - se terminant cette année, Mme Ing a indiqué que son ministère est en train d'élaborer le Neary Rattanak IV, en consultation avec les ministères et les parties prenantes concernés. Elle a en outre attiré l'attention sur le deuxième plan d'action national visant la prévention de la violence contre les femmes (2013-2017), lequel se fonde sur les leçons tirées du premier plan qui avait été élaboré pour la période 2009-2012.

Le Ministère des affaires féminines et le Conseil national cambodgien pour les femmes sont les deux institutions qui dirigent les efforts destinés à la promotion de l'égalité entre les sexes au Cambodge, a poursuivi Mme Ing. En outre, des groupes d'action pour la prise en compte de la dimension sexospécifique ont été mis en place dans les principaux ministères concernés et les conseils communaux des 1633 communes et sangkats (communes urbaines) comptent tous des comités des femmes et des enfants. Des comités consultatifs sur les femmes et les enfants ont été établis dans les conseils de districts et provinciaux créés par la loi organique sur la décentralisation après les élections de 2009. Elle a d'autre part souligné que l'évaluation des questions sexospécifiques pour 2014 constitue le document de base élaboré par le Ministère des affaires féminines, en coopération avec les parties prenantes, afin d'informer au sujet de la condition de la femme et des tendances actuelles en matière de relations entre les sexes.

Mme Ing a indiqué que les femmes ne représentent même pas un tiers des travailleurs du secteur formel (27%), qui est plus stable et génère des meilleurs revenus que le secteur informel, où elles représentent 82% des travailleurs. La ministre a attiré l'attention sur la création, en 2011, de l'Association des femmes entrepreneurs cambodgiennes, dont l'objet est de promouvoir le partage d'information, l'échange de connaissances, le développement de capacités et la mise en réseau de femmes dirigeantes. À ce jour, quelque 150 femmes dirigeantes ont rejoint cette association. Si l'écart entre les sexes se réduit dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie, il convient de porter encore de l'attention au secteur des services où la part des femmes dans l'emploi salarié reste faible, a poursuivi la ministre. L'analphabétisme, les faibles niveaux d'éducation parmi les femmes adultes, les stéréotypes sexistes et l'accès limité aux ressources constituent de sérieuses contraintes auxquelles se heurtent les femmes pour surmonter la pauvreté. Il convient de faire en sorte que les femmes soient informées de leurs droits en matière de législation du travail et aient accès à l'information quant aux nouvelles opportunités d'emploi.

L'équité entre les sexes est presque atteinte pour ce qui est des taux d'alphabétisation, en particulier chez les jeunes cambodgiens, a poursuivi la Ministre des affaires féminines, précisant que 67,85% des femmes de plus de 25 ans sont alphabétisées, contre 81,86% pour les hommes de plus de 25 ans. Mme Ing a en outre fait valoir que le Ministère de l'éducation a accordé des bourses à quelque 10 469 étudiants handicapés, dont 4385 sont des filles. Par ailleurs, d'importants progrès ont été réalisés au cours de la dernière décennie pour ce qui est des indicateurs relatifs à l'éducation primaire et à l'élimination des disparités entre les sexes dans les niveaux primaire et secondaire inférieur de l'éducation, où la parité a été atteinte. Des défis subsistent dans le domaine de l'éducation étant donné qu'il existe encore un écart important entre les sexes au niveau du secondaire supérieur et surtout du tertiaire.

Abordant les questions de santé, Mme Ing a indiqué que le taux de mortalité maternelle a chuté de près de 60% en cinq années seulement, entre 2005 et 2010, passant de 472 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes à 206. Les taux de mortalité infantile ont eux aussi substantiellement diminué entre 2000 et 2010, a-t-elle ajouté. En outre, le Cambodge a acquis une bonne réputation pour sa réponse efficace face au VIH/sida. Ces progrès sanitaires sont notamment à porter au crédit des investissements réalisés dans les infrastructures de santé, a expliqué la ministre cambodgienne. Au nombre des principaux défis qui restent à relever, la ministre a mentionné le fait que 72% des femmes affirment avoir rencontré un ou plusieurs problèmes en matière d'accès aux soins de santé pour elles-mêmes – le problème le plus souvent cité étant le manque d'argent pour les traitements.

En ce qui concerne la participation politique des femmes, la ministre a notamment fait valoir que plus de 20% des secrétaires d'État sont désormais des femmes, contre 8% entre 2008 et 2013. En outre, lors des dernières élections locales tenues en juin 2012, le nombre de femmes élues dans les conseils communaux a cru de 15%, pour atteindre 2038, et le nombre de celles élues comme maires (chefs de commune ou de sangkat) a cru de 30% pour atteindre 96. Quant à la part des femmes dans les emplois de la fonction publique, elle est passée de 32 à 34% en deux années seulement (2007 à 2009). Il n'en demeure pas moins que les perceptions et les normes traditionnelles s'agissant des questions de genre doivent évoluer afin d'autonomiser les femmes et de faciliter leur participation en politique et dans la prise de décision, a admis Mme Ing. Elle a estimé que tous les partis politiques devraient placer davantage de femmes à des positions éligibles sur les listes électorales pour les élections nationales, eu égard au fait que la proportion de femmes parlementaires n'a pas augmenté à l'issue des élections de 2013, pour stagner autour de 20%.

S'agissant enfin de la violence contre les femmes, la Ministre a fait état d'une diminution de la violence physique subie par les femmes de la part de leur époux ou partenaire entre 2000 et 2005, ainsi que d'une tendance plus récente de la société à considérer la violence comme moins acceptable et à moins l'accepter. Le nombre d'affaires de viols et de harcèlements sexuels poursuivies jusqu'au verdict final a doublé entre 2010 et 2011, a par ailleurs fait valoir Mme Ing, précisant que 130 condamnations et 18 acquittements ont été prononcés pour 456 nouveaux cas en 2011 contre 59 condamnations et 18 acquittements pour 468 nouveaux cas l'année précédente. Reste que doivent encore été améliorés les services aux femmes victimes ainsi que les réponses policières et juridiques à toutes les formes de violence fondée sur le sexe commises à l'encontre des femmes et des fillettes, a reconnu la ministre.

Mme Ing a enfin attiré l'attention sur la nécessité pour le Cambodge d'éviter l'exclusion sociale des femmes des groupes défavorisés que constituent les femmes âgées, les fillettes, les femmes handicapées, les femmes vivant avec le VIH/sida, les femmes autochtones, les lesbiennes et bisexuelles, les femmes vivant dans les zones reculées, les femmes travaillant dans les ateliers textiles et les femmes travaillant dans le domaine du divertissement.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a constaté d'importants progrès dans l'application de la Convention au Cambodge, notamment du point de vue de l'adoption de nouvelles lois et de l'établissement d'une architecture institutionnelle sur la sexospécificité. Reste qu'il faut encore faire davantage pour assurer la pleine application de la Convention dans ce pays, qui n'est toujours pas publiée au Journal officiel. L'experte s'est étonnée qu'il n'y ait pas encore eu de plainte déposée pour discrimination à l'égard des femmes.

Une autre experte a félicité le Ministère des affaires féminines pour les efforts qu'il a déployés afin de promouvoir la parité entre hommes et femmes. Néanmoins, comment se fait-il que les Chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens pour juger les crimes perpétrés par les Khmers Rouges ne fassent pas référence à la Convention comme cadre opérationnel? Les femmes cambodgiennes attendent que les violations qu'elles ont subies soient traitées par les tribunaux et que des réparations appropriées soient accordées, a-t-elle souligné. Or, il n'y a pas d'enquête sur les crimes sexuels subis sous le joug des Khmers Rouges alors que nombre d'informations indiquent que les crimes à caractère sexuel étaient monnaie courante sous ce régime, a-t-elle insisté.

Une autre experte a fait observer que si le viol est certes considéré comme un crime de guerre, seuls sont pris en compte les dirigeants khmers rouges dans le contexte des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour juger des crimes de ces personnes; or, beaucoup de ces crimes à caractère sexuel ont été commis par de simples soldats, non gradés. Ainsi, les Chambres extraordinaires vont bientôt cesser de fonctionner sans que justice n'ait été rendue pour un grand nombre de femmes et l'experte a voulu savoir quelle place avait la justice de transition à cet égard.

Une experte s'est enquise de statistiques sur la violence domestique. Elle a en outre évoqué la discrimination à l'encontre des femmes âgées en s'interrogeant sur la participation de ces femmes à tous les aspects de la vie de la société. Évoquant par ailleurs la situation des femmes handicapées, qui subissent de multiples discriminations, l'experte s'est enquise des mesures prises pour protéger ces femmes contre toutes les formes de violence et pour garantir leur droit à l'emploi, entre autres.

Le Cambodge a-t-il envisagé des mesures temporaires spéciales pour répondre aux inégalités persistantes dont pâtissent les femmes, a demandé une experte? Il semble que la discrimination indirecte ne soit pas interdite par la loi, a par ailleurs relevé une experte.

Plusieurs membres du Comité ont déploré la persistance de stéréotypes sexistes profondément ancrés dans la société cambodgienne. D'après le Département d'État des États-Unis, plus de 40 000 femmes se prostitueraient au Cambodge, a fait observer une experte. Il semble qu'à la pauvreté - souvent à l'origine de situations de prostitution - s'ajoutent, au Cambodge, les préjugés et attitudes traditionnelles qui favorisent la prostitution. L'experte, s'est aussi inquiétée d'informations selon lesquelles les prostituées au Cambodge feraient l'objet d'abus de la part de la police.

Une experte a demandé à la délégation de commenter les informations selon lesquelles les hommes non cambodgiens pourraient plus facilement acquérir la nationalité cambodgienne que les femmes non cambodgiennes.

Une experte a salué les progrès réalisés par le Cambodge s'agissant de la situation des filles dans le secteur éducatif, mais a noté une chute importante des taux de scolarisation entre les niveaux primaire et secondaire dans les zones rurales. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il s'agit d'abandons scolaires, mais s'explique plutôt par l'incapacité de répondre aux besoins éducatifs dans les zones très éloignées de la capitale. Cette situation concerne donc a priori autant les filles que les garçons, plus d'une centaine de communes n'ayant tout simplement pas d'écoles secondaires. Néanmoins, confrontés au besoin d'envoyer leurs enfants en ville pour y suivre l'éducation secondaire, les parents des zones reculées rechignent à y envoyer leurs filles car ils s'inquiètent pour leur sécurité, ce qui est moins vrai s'agissant des garçons.

Une autre experte a attiré l'attention sur la situation des femmes travaillant dans les usines textiles où elles composent l'essentiel de la main-d'œuvre.

Une experte s'est inquiétée d'informations faisant état de cas de viols et de harcèlements perpétrés à l'étranger à l'encontre de la main-d'œuvre cambodgienne migrante. Le Cambodge a-t-il l'intention de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a-t-elle demandé?

Une autre experte a attiré l'attention sur les lacunes existantes en matière d'accès des femmes aux services de planification familiale et d'information relative à la santé génésique. La sexualité féminine reste taboue, ce qui n'est pas sans impact sur les maladies sexuellement transmissibles et sur le nombre de grossesses non désirées et, partant, le nombre d'avortements. L'experte a dénoncé la discrimination largement répandue dont souffrent les femmes touchées par le VIH/sida, en particulier parmi elles les femmes enceintes, lesquelles se voient incitées à interrompre leur grossesse.

Le Cambodge reste l'un des pays où l'on trouve le plus grand nombre de mines antipersonnel et, de ce fait, un grand nombre de personnes handicapées, a rappelé une experte avant de s'enquérir des mesures prises dans ce domaine.

Réponses de la délégation

En réponse à des questions sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a notamment expliqué que sir la Convention n'est pas inscrite au Journal officiel, cela s'explique par le fait que le Cambodge n'avait pas de Journal officiel en 1992, lorsque il a adhéré à la Convention. Elle a toutefois assuré que, chaque année, une campagne est menée pour faire connaître la Convention. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté en 2010, doit pour sa part figurer dans le Journal officiel.

La Constitution du Cambodge stipule que tous les citoyens jouissent des mêmes droits, indépendamment de leur sexe, a souligné la délégation. Dans le cadre de la réflexion menée quant à l'opportunité d'une loi sur la discrimination, les juristes ont estimé qu'une telle loi n'était pas nécessaire puisque la Constitution fournit des garanties en la matière. En outre, le Code pénal prévoit des sanctions pour toutes les infractions visées par la Convention. La délégation a ensuite souligné que les autorités ne s'interdisent pas pour autant d'adopter ultérieurement une loi sur la discrimination. S'il y a discrimination dans la fourniture de services, par exemple, les personnes lésées peuvent déposer plainte, a par ailleurs souligné la délégation.

Le Gouvernement a approuvé un certain nombre de mesures temporaires spéciales, notamment afin d'instaurer des quotas pour les femmes parmi les fonctionnaires et d'augmenter le nombre de femmes dans les organes décisionnels, y compris au niveau du gouvernement; le nombre de femmes secrétaires d'État a ainsi pu être considérablement augmenté, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, des bourses spéciales ont été prévues et octroyées à l'intention particulière des personnes handicapées. Des mesures ont aussi été prises pour permettre aux femmes de devenir chefs d'entreprise. Toutes ces mesures ne sont pas nécessairement temporaires.

La délégation a ensuite souligné que davantage de femmes – cinq aujourd'hui contre aucune jadis – travaillent désormais dans le corps diplomatique. En outre, nombre de femmes issues des minorités ethniques, notamment des femmes musulmanes, participent à la vie politique. Des femmes issues des tribus occupent des postes de gouverneurs, a précisé la délégation.

S'agissant des préjugés et stéréotypes sexistes, la délégation a reconnu qu'il existe au Cambodge une tradition qui veut que les femmes ne sont pas nées pour être chefs de famille ni pour être le gagne-pain de la famille, mais pour être de bonnes mères, de bonnes ménagères; cette vision persiste dans le pays, surtout dans les zones rurales. Au Cambodge, les femmes acceptent d'être battues par leur mari lorsqu'elles ont mal agi, a ajouté la délégation; c'est dire si des campagnes d'information doivent être menées pour modifier ces comportements.

S'agissant de l'accès à la justice pour les survivantes à la violence à caractère sexuel perpétrée sous le régime khmer rouge, la délégation a souligné que le traumatisme des Khmers Rouges fait partie de l'Histoire du Cambodge. Des sanctions ont été prononcées contre des Khmers Rouges, a-t-elle en outre rappelé.

La délégation a ensuite souligné qu'en première instance, il a été reconnu que des crimes ont été commis par les Khmers Rouges, notamment des crimes à caractère sexuel. Ces affaires sont passées devant la Cour suprême, laquelle a confirmé que des crimes graves avaient été commis sous les Khmers Rouges et que le viol faisait partie de ces crimes graves. Les Khmers Rouges ont abondamment eu recours aux crimes sexuels, notamment pour extorquer des aveux; aussi, les juges cambodgiens ont-ils décidé de ne plus parler alors de viol mais de torture, ce qui entraîne de lourdes sanctions, a fait valoir la délégation. Ceci entraîne des circonstances aggravantes et les procédures concernant ces affaires sont encore en cours, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est des mesures prises en faveur des femmes âgées, la délégation a souligné que la pyramide des âges au Cambodge est inversée, puisqu'il y a plus de personnes âgées que de jeunes. Aussi, les autorités ont-elles pris des mesures afin de s'occuper des personnes âgées qui, lorsqu'elles sont pauvres, peuvent par exemple se rendre dans les hôpitaux pour y bénéficier de soins gratuits, a fait valoir la délégation. En outre, le Plan d'action national sur la violence contre les femmes tient compte des femmes de tous âges, y compris des femmes âgées.

D'une manière générale, les pauvres, et parmi eux, bien entendu, les femmes pauvres, bénéficient d'un accès gratuit aux services de santé grâce à la carte qui leur est délivrée lorsqu'est établi leur statut de personne pauvre, a expliqué la délégation.

Évoquant le mécanisme national visant à prévenir et combattre la traite de personnes, la délégation a indiqué que ce n'est pas seulement le Ministère de l'intérieur qui a la charge de la politique en la matière mais aussi le groupe interdisciplinaire qui a été mis sur pied et qui rassemble des représentants de plusieurs ministères et de la société civile. Il va maintenant être procédé à l'évaluation du plan national d'action qui a été mis en œuvre durant la période 2011-2013. La question de la traite est transnationale et ne peut être résolue par un pays à lui seul, a souligné la délégation, indiquant que le Cambodge a travaillé avec des pays de destination tels que la Thaïlande et la Malaisie, entre autres, afin de parvenir à des mémorandums d'accord bilatéraux sur cette question.

Le Cambodge ne dispose pas de loi spécifique consacrée à la prostitution, laquelle est néanmoins visée à l'article 24 de la loi contre la traite qui stipule qu'une personne qui contraint une autre personne à se prostituer est mise à l'amende et encourt une peine de un à six jours d'emprisonnement, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a expliqué que si le père et la mère sont Cambodgiens, l'enfant acquiert automatiquement la nationalité cambodgienne dès sa naissance. En revanche, si seul l'un des deux parents est Cambodgien, l'enfant pourra choisir sa nationalité, ce choix s'opérant dans les huit années qui suivront sa majorité, a-t-elle indiqué.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait état de chiffres concernant 2011-2012 indiquant que le taux d'abandon scolaire a diminué pour les filles pour se situer à 4,7%. La délégation a par ailleurs indiqué que depuis le mois dernier, le salaire minimum des enseignants du primaire a été augmenté pour atteindre l'équivalent de 80 dollars, soit le double de ce qu'il était auparavant. À la rentrée prochaine, en 2014, ce salaire sera porté à 100 dollars, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a notamment attiré l'attention sur la réduction de la mortalité maternelle qu'a enregistrée le Cambodge et qui permet ainsi au pays de se rapprocher de l'objectif du millénaire pour le développement fixé pour 2015. La délégation a indiqué que le Cambodge s'est doté d'une loi sur l'avortement en 1997. L'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée dans des conditions sûres dans les hôpitaux et autres nombreux centres de santé que compte le pays, ainsi que dans l'une des sept cliniques ouvertes par des organisations non gouvernementales. Des efforts sont menés pour faire comprendre aux femmes que l'avortement n'est pas une méthode de contraception, a ajouté la délégation.

S'agissant des travailleurs migrants, la délégation reconnu avoir eu un problème avec un pays voisin et a décidé d'interrompre tout envoi de travailleurs migrants cambodgiens dans ce pays. Elle a fait valoir que le Ministère du travail a récemment publié des directives sur l'envoi et le rapatriement des travailleurs migrants, sur l'inspection des agences de recrutement privées ainsi que sur les plaintes que peuvent déposer les travailleurs migrants. À l'instar du bureau qu'il a ouvert en République de Corée à l'intention des travailleurs migrants cambodgiens vivant dans ce pays, le Cambodge entend ouvrir d'autres bureaux similaires dans les pays accueillant des travailleurs migrants cambodgiens.

En ce qui concerne les questions foncières, la délégation a affirmé que la raison pour laquelle une majorité de migrants des zones rurales – et parmi eux, des femmes migrantes – décident de migrer vers les zones urbaines est non pas d'éventuels problèmes fonciers auxquels ces personnes seraient confrontées dans les zones rurales mais bien la recherche de meilleures opportunités d'emploi en ville. Le Gouvernement cambodgien n'accepte pas la terminologie d'«évictions forcées» dans ce contexte; en effet, le Gouvernement élu ne force pas son peuple à quitter ses terres, a déclaré la délégation. En revanche, la loi est appliquée dans les cas d'occupation illégale de terres.

La délégation a enfin souligné que les autorités cambodgiennes continuent de déminer la région frontalière entre le Cambodge et la Thaïlande afin de permettre aux gens de s'y installer en toute sécurité.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel