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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Tadjikistan

9 octobre 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Tadjikistan sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Chef du Comité gouvernemental sur les affaires féminines et familiales du Tadjikistan, Mme Sumangul Tagoeva a attiré l'attention sur l'adoption, cette année, de la loi sur la prévention de la violence, dont le principal objectif est de protéger les droits des tous les membres de la famille et qui prévoit des mesures à mettre une œuvre pour fournir une assistance juridique, médicale et psychologique aux victimes de violence. Le chef de la délégation a d'autre part fait valoir que l'âge légal du mariage a été porté de 17 à 18 ans en 2010. Elle a aussi informé le Comité que le Gouvernement tadjike entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Mme Tagoeva a rappelé que le Tadjikistan condamne tout acte de discrimination contre un individu sur la base de son sexe ou en vue d'affaiblir ou de refuser la reconnaissance ou l'exercice par les femmes de leurs droits et ce, quel que soit le statut familial de la femme. Une stratégie nationale de promotion du rôle des femmes, assortie d'un plan d'action, a été approuvée pour les années 2011-2020. Au cours des premières années de la période de transition au Tadjikistan, a poursuivi Mme Tagoeva, la disparité entre les sexes dans le domaine de l'éducation s'est accrue de manière dramatique, mais les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer le rôle et la situation des femmes ont eu des effets bénéfiques et apporté des changements positifs dans ce domaine également.

La délégation tadjike était également composée de l'Ombudsman des droits de l'homme du Tadjikistan, du Procureur général adjoint, du Représentant permanent du Tadjikistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation; du Ministère de la santé; du Ministère du travail et de la protection sociale; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Parlement; du Bureau exécutif du Président de la République. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de l'interdiction de la discrimination; de la situation des femmes âgées; de la lutte contre la violence familiale; de la persistance de la bigamie; de la lutte contre la traite; des questions de nationalité, y compris pour ce qui a trait au problème de l'apatridie; ou encore des questions d'éducation et de santé.

Une experte a regretté que la législation en vigueur au Tadjikistan ne traite pas suffisamment de l'interdiction de la discrimination directe et indirecte, de la participation des femmes à la vie publique, ou encore des mesures temporaires spéciales. Nombre de lois au Tadjikistan sont neutres du point de vue sexospécifique, tout comme la plupart des politiques menées dans le pays, il convient cependant d'assurer l'égalité non seulement de jure mais aussi de facto entre hommes et femmes; c'est précisément pour s'attaquer aux discriminations structurelles que les mesures temporaires spéciales ont été prévues par la Convention. Les pratiques coutumières continuent de dicter le rôle de la femme dans la société, a souligné une experte. Un autre membre du Comité a pour sa part attiré l'attention sur la situation des travailleuses migrantes tadjikes à l'étranger, notamment en Fédération de Russie.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Tadjikistan. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 18 octobre.

Le Comité des droits de l'homme examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport des Seychelles (CEDAW/C/SYC/1-5), dernier pays dont le rapport sera examiné au cours de la présente session.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/4-5), MME SUMANGUL TAGOEVA, Chef du Comité sur les affaires féminines et familiales auprès du Gouvernement du Tadjikistan, a attiré l'attention sur l'adoption, cette année, de la loi sur la prévention de la violence, dont le principal objectif est de protéger les droits des membres de la famille. Cette loi identifie les manières de fournir une assistance juridique, médicale et psychologique aux victimes de violence, a-t-elle précisé, ajoutant que quelque 33 centres de crise et trois abris ont été créés et ont commencé à fonctionner afin d'appliquer effectivement ladite loi. Des postes d'inspecteurs chargés de la lutte contre la violence familiale ont en outre été créés, a poursuivi Mme Tagoeva. Un groupe de travail interinstitutions a par ailleurs été mis sur pied qui est chargé du développement du Programme étatique de prévention de la violence pour la période 2014-2023.

En 2010, l'âge légal du mariage a été porté de 17 à 18 ans, a d'autre part indiqué Mme Tagoeva. Elle a en outre annoncé que le Gouvernement tadjike entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Elle a par ailleurs souligné que le 25 avril dernier, lors de la reprise de session de l'ECOSOC à New York, le Tadjikistan a été élu à l'unanimité membre de la Commission de la condition de la femme pour la période 2014-2018. Depuis 2007, a ensuite indiqué Mme Tagoeva, les questions de genre ont été intégrées dans les indicateurs statistiques du pays.

Mme Tagoeva a rappelé que le Tadjikistan condamne tout acte discriminant un individu sur la base de son sexe ou visant à affaiblir ou refuser la reconnaissance ou l'exercice par les femmes de leurs droits et ce, quel que soit le statut familial de la femme, conformément au principe de l'égalité des hommes et des femmes au regard des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les sphères politique, économique, sociale, culturelle, civile et autres. Une stratégie nationale de promotion du rôle des femmes, assortie d'un plan d'action, a été approuvée au Tadjikistan pour les années 2011-2020, a fait valoir Mme Tagoeva. Cette stratégie vise la promotion des femmes et de leurs droits, la garantie de la participation égale des femmes et des hommes au niveau de la prise de décision, la protection des droits des citoyennes, la création de conditions propices à l'amélioration des connaissances professionnelles des femmes, ainsi que la promotion de la protection sociale des femmes. La réalisation de cette stratégie devrait permettre d'accroître le rôle des femmes au sein de la société.

Le problème de la traite de personnes dans le monde reste un sujet de profonde préoccupation, a poursuivi Mme Tagoeva, assurant que son pays accorde une grande attention à cette question. Elle a rappelé qu'en 2011, un programme global pour la lutte contre la traite de personnes avait été approuvé par le Tadjikistan pour la période 2011-2013, suivi d'un nouveau plan global pour les années 2014-2016. Eu égard aux activités entreprises par le Tadjikistan en matière de lutte contre la traite, le pays a été retiré de la liste de l'Overview on Human Trafficking, a-t-elle fait valoir, avant de souligner que des projets de lois sur la lutte contre la traite de personnes et sur l'assistance aux victimes de traite ont été soumis pour examen au Parlement. En outre, a ajouté Mme Tagoeva, un projet de loi visant à introduire des amendements et des ajouts au Code pénal a été élaboré dans le but de lutter contre la traite de personnes, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Accroître la participation politique des femmes et leur implication dans le secteur public figure parmi les priorités du Gouvernement tadjike, a poursuivi Mme Tagoeva. Elle a fait valoir qu'en juillet 2013, le nombre de femmes occupant un emploi dans la fonction publique, que ce soit au niveau central ou au niveau local, était de 4343 (soit 23,5% des employés de la fonction publique), ce qui représente une hausse de 5% par rapport à 2008. Quant au nombre de femmes occupant des postes de direction dans les agences centrales, il a cru de 124% par rapport à 2007, a-t-elle ajouté. Le pays compte désormais 39 femmes travaillant dans le corps diplomatique, soit 13 de plus (représentant une hausse de 33%) qu'en 2010. Sur 33 membres de la chambre haute du Parlement, soit 15% sont des femmes; elles représentent 19,4% des membres de la chambre basse.

Au cours des premières années de la période de transition au Tadjikistan, a poursuivi Mme Tagoeva, la disparité entre les sexes dans le domaine de l'éducation s'est accrue de manière dramatique, ce qui exigeait des autorités une étroite attention et des mesures spécifiques. Précisément, a-t-elle fait valoir, les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer le rôle et la situation des femmes ont eu des effets positifs et apporté des changements positifs dans le secteur de l'éducation. Des mesures temporaires spéciales (notamment par le biais de quotas) visant à inciter les jeunes filles à obtenir des diplômes supérieurs ont été systématiquement mises en place, a notamment expliqué Mme Tagoeva. En 2011-2012, 68 593 filles ont achevé leur éducation de base (9 années), soit 5,4% de plus qu'en 2008 et cette année-là, 39 649 filles ont en outre achevé leur éducation générale (11 grades), ce qui constitue une hausse de 23% par rapport à 2008. Il convient toutefois de noter qu'en dépit des mesures prises, persiste un problème d'abandons scolaires; sur les 2672 enfants qui ont abandonné l'école en 2012-2013, 43,8% étaient des jeunes filles.

Mme Tagoeva a par ailleurs indiqué que le nombre d'emplois fournis aux femmes depuis 2008 a multiplié par 2,5. Elle a en outre insisté sur l'attention apportée à l'amélioration des services de santé au Tadjikistan et sur la sensibilisation menée au sujet des questions de santé génésique, de planification familiale, d'hygiène féminine et de prévention des maladies sexuellement transmissibles. Le taux d'avortement a chuté de 113,9 à 71 pour 1000 naissances vivantes entre 2002 et 2013, a fait valoir Mme Tagoeva. Quant à la mortalité maternelle, elle enregistre également une tendance à la baisse, le taux en la matière étant passé de 49,6 à 37,2 pour 100 000 naissances vivantes entre 2002 et 2013. En 2013, a poursuivi Mme Tagoeva, 5144 cas d'infection par le VIH/sida ont été enregistrés (dont 1370 infections de femmes), soit 1105 de plus qu'en 2008.

Mme Tagoeva a ensuite attiré l'attention sur les mesures prises afin d'éliminer la discrimination à l'encontre des femmes vivant dans les zones rurales afin de leur assurer une participation égale dans le développement du secteur agricole et dans le bénéfice de ce développement, tout en leur assurant le droit d'accès aux services médicaux pertinents, le droit à l'information, ou encore l'accès au crédit et aux prêts. Il convient de relever que les questions de genre ont été reflétées dans le programme de réforme de l'agriculture pour les années 2012-2010, a-t-elle souligné. Grâce à toutes ces mesures, le nombre de femmes dirigeant des fermes a cru de 49,8% depuis 2008, passant de 2708 en 2008 à 5403 en 2013.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s'est félicité que le Tadjikistan avait l'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et s'est enquis du calendrier prévu à cette fin. L'experte a également salué l'adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale et de l'amendement subséquent apporté au Code pénal, qui ont permis de mettre le pays en conformité avec les normes internationales en la matière. Toutefois, a regretté cette experte, la législation en vigueur au Tadjikistan ne traite pas suffisamment de l'interdiction de la discrimination directe et indirecte, de la participation des femmes à la vie publique, ou encore des mesures temporaires spéciales. Elle s'est en outre enquise de la situation des femmes âgées, qui font l'objet de discrimination dans le monde entier.

Une experte s'est étonnée que seule deux affaires relatives au non-respect du principe d'égalité entre hommes et femmes aient été invoquées devant les tribunaux tadjiks. Le Tadjikistan aborde-t-il la problématique de la discrimination multiple, a-t-elle en outre demandé? Pourquoi la Convention n'est-elle pas invoquée devant les tribunaux, s'est également interrogée l'experte?

Nombre de lois au Tadjikistan sont neutres du point de vue sexospécifique, tout comme la plupart des politiques menées dans le pays, a relevé une experte, soulignant toutefois qu'il convient d'assurer l'égalité non seulement de jure mais aussi de facto entre hommes et femmes; c'est précisément pour s'attaquer aux discriminations structurelles que les mesures temporaires spéciales ont été prévues par la Convention.

Une autre experte a relevé que les pratiques coutumières continuent de dicter le rôle et la place de la femme dans la société, y compris pour ce qui est du droit à la propriété. La polygamie est certes illégale, mais elle persiste dans la pratique. S'inquiétant d'informations selon lesquelles des étudiantes musulmanes auraient été expulsées de l'université parce qu'elles portaient le foulard, l'experte a souhaité savoir s'il est interdit de porter le hijab dans les institutions publiques d'enseignement.
L'experte s'est en outre inquiétée de l'interdiction faite aux femmes de prier dans les mosquées tadjikes en vertu d'une fatwa. Une autre experte a souligné que les femmes prient aux côtés des hommes de La Mecque à Médine et a engagé les autorités tadjikes à mettre fin à l'interdiction faites aux femmes de prier dans les mosquées. Y a-t-il des crimes d'honneur au Tadjikistan, a demandé cette experte?

Au Tadjikistan, la prostitution est illégale mais elle existe; quelles mesures sont-elles prévues pour venir en aide aux femmes qui se prostituent? Une autre experte s'est inquiétée de l'accroissement de la séropositivité liée au VIH/sida au Tadjikistan et de la stigmatisation dont font l'objet les femmes séropositives, en particulier lorsqu'il s'agit de travailleuses du sexe.

Des enquêtes ex officio sont-elles engagées dans les cas de violence familiale, même lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, a demandé une experte?

Parfois, les naissances au Tadjikistan ne sont pas automatiquement enregistrées car elles se déroulent à la maison, en particulier dans les zones rurales, a fait observer une experte. En outre, un nombre significatif de femmes vivent juridiquement sans statut depuis l'effondrement de l'Union soviétique, notamment celles qui n'ont pu échanger leur passeport soviétique à temps ou encore les femmes réfugiées, mariées à des Tadjiks. De nombreuses femmes sont ainsi victimes d'apatridie. Ces femmes ne peuvent bénéficier de la nationalité tadjike et des prestations sociales qui en découlent; de plus, elles n'osent pas demander la nationalité de peur d'être accusées d'avoir violé la loi sur le permis de séjour.

Tout en relevant l'accroissement récent de la participation des femmes dans plusieurs secteurs du marché de l'emploi, un membre du Comité a attiré l'attention sur la persistance d'une inégalité structurelle et d'une ségrégation dont pâtissent les femmes sur le marché du travail. Comment le Tadjikistan garantit-il le principe de salaire égal à travail égal entre hommes et femmes? L'expert a en outre fait part de sa préoccupation face aux informations indiquant que quelque 200 000 enfants travailleraient au Tadjikistan, parmi lesquels 10% ne fréquenteraient pas l'école. Il a en outre attiré l'attention sur la situation des travailleuses migrantes tadjikes à l'étranger, notamment en Fédération de Russie: que font les autorités tadjikes pour s'assurer que ces femmes bénéficient de la sécurité sociale sur le marché du travail russe? La situation de ces femmes lorsqu'elles reviennent au pays est également source de préoccupation, a-t-il ajouté.

Une experte a interpelé la délégation au sujet des mesures prises pour réduire le taux d'abandon scolaire des jeunes filles.

Réponses de la délégation

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que les normes de la Convention ne s'appliquent pas directement au Tadjikistan. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont en fait intégrées dans nombre de lois internes. En outre, un arrêt devrait être rendu d'ici la fin de l'année par la Cour suprême qui aura pour effet de modifier la pratique des tribunaux en la matière.

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a fait l'objet d'un examen de la part des autorités tadjikes et ce processus touche désormais à sa fin; tous les ministères se sont mis d'accord et le dossier est prêt à être présenté au Parlement pour ratification, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de l'interdiction de la discrimination, la délégation a indiqué qu'elle s'applique aux infractions, directes ou indirectes, à l'égalité entre les citoyens, sur la base du sexe, de l'origine, du culte, du lieu d'habitation ou de l'appartenance à un parti politique ou à une association, entre autres.

Il est prévu d'apporter des amendements à la loi sur l'égalité entre hommes et femmes afin de promouvoir plus avant les droits des femmes, a ajouté la délégation. La Constitution elle-même énonce le principe de l'égalité entre hommes et femmes. Un nouveau code pénal est en cours d'élaboration et ce travail doit se terminer prochainement, a en outre indiqué la délégation.

Le Comité des affaires féminines et familiales près le Gouvernement est l'organe central chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en faveur des intérêts et des droits des femmes et de la famille, a indiqué la délégation. Il coordonne les activités menées dans ce domaine, a-t-elle ajouté. La délégation a fait part de l'intention des autorités tadjikes de rehausser ce Comité pour en faire un ministère, tant il est vrai que tout le monde dans le pays est conscient de la nécessité de rehausser le rôle des femmes dans la société.

S'agissant des femmes âgées, la délégation a indiqué que selon le recensement de 2010, le nombre de personnes âgées au Tadjikistan représente 5,2% de la population totale, 60,2% des personnes âgées étant des femmes (soit 416 000 femmes âgées). L'espérance de vie dans le pays est passée de 68,2 ans à 72 ans dans le pays. Les femmes de plus de 90 ans sont deux fois plus nombreuses que les hommes, a-t-elle précisé. En 2006, a ajouté la délégation, a été créé dans le pays un premier centre de gérontologie, qui fournit notamment une aide humanitaire et organise des programmes d'information, et il a maintenant été décidé d'ouvrir de tels centres de soins dans toutes les régions.

Les points de vue diffèrent dans le pays quant au rôle de la femme, a fait observer la délégation, reconnaissant qu'il est nécessaire de lutter contre les stéréotypes persistants.

Il n'y a pas d'interdiction du port du hijab au Tadjikistan, a indiqué la délégation. Les étudiants, quant à eux, sont censés adopter un uniforme qui n'exclut pas le port du foulard, a-t-elle en outre expliqué.

En ce qui concerne la fatwa du Conseil des oulémas interdisant aux femmes de prier dans les mosquées, la délégation a indiqué que le Conseil des oulémas est une association indépendante qui est libre de ses décisions. En l'occurrence, la fatwa a recommandé aux femmes de prier chez elles plutôt que de se rendre à la mosquée.

La Loi sur la violence au sein de la famille (ou loi de prévention de la violence familiale) dont s'est doté le Tadjikistan définit la violence familiale comme une violence physique, psychique ou psychologique infligée par un membre de la famille à un autre membre de la famille, a indiqué la délégation. Cette loi constitue une grande nouveauté, en ce sens qu'elle a permis de faire sortir la violence familiale du cadre familial, c'est-à-dire de l'exposer au grand jour, a-t-elle souligné.

La délégation a ensuite souligné que cette loi contre la violence familiale s'est accompagnée de la modification de nombreux autres textes de lois, en particulier du code de la famille, du code du travail, du code pénal et du code de procédure pénale.

La délégation a ensuite cité une série de chiffres indiquant que le nombre total de personnes condamnées en vertu de la législation relative à la lutte contre la traite de personnes s'est élevé à 101 depuis 2009.

La bigamie est sanctionnée par le Code pénal tadjik, mais il est vrai qu'elle reste pratiquée, comme l'atteste le nombre de condamnations prononcées en la matière, a en outre indiqué la délégation.

La prostitution est un phénomène social qui existe indépendamment de la réticence que peut avoir un pays à le reconnaître, a souligné la délégation, avant de faire part des programmes sociaux et des programmes d'éducation développés par le Tadjikistan afin de faire en sorte que les jeunes filles ne s'orientent pas vers ce type d'activités. Il existe en effet des raisons objectives, comme la pauvreté ou encore le manque de ressources et d'éducation, qui expliquent que des jeunes filles se livrent à la prostitution. Quoi qu'il en soit, le code pénal du Tadjikistan interdit l'implication de mineurs dans la prostitution et les responsables d'une infraction en la matière encourent des sanctions pénales.

En ce qui concerne les questions de nationalité, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail gouvernemental s'est penché sur l'élaboration d'un nouveau texte de loi sur la nationalité afin de modifier la loi existante en la matière. Ce projet de loi est désormais finalisé et compte parmi ses principes le droit de chacun à une nationalité ou encore l'interdiction de la privation arbitraire de nationalité.

Est en outre en cours l'élaboration d'un projet de loi sur les réfugiés, a poursuivi la délégation. Les étrangers réfugiés au Tadjikistan, arrivés par exemple d'Afghanistan, hésitent beaucoup à demander la nationalité tadjike car prendre la nationalité d'un autre pays n'est pas un acte anodin, a souligné la délégation; ces dernières années, seuls dix réfugiés ont demandé la nationalité tadjike et encore n'ont-ils finalement pas donné suite après que leur furent envoyées les instructions concernant les démarches à effectuer.

Il est vrai qu'il existe un problème d'apatridie au Tadjikistan, en raison de passeports soviétiques encore existants alors qu'ils ne sont plus valables, a ajouté la délégation. Il conviendrait donc pour régler ce problème de procéder à la légalisation de toutes les personnes qui vivent ainsi dans l'illégalité; c'est précisément pourquoi a été créé un groupe de travail chargé de se pencher sur l'éventualité d'une amnistie à cette fin, a indiqué la délégation.

Selon l'article 41 de la Constitution et selon la loi sur l'éducation, tous les citoyens, sans distinction aucune pour quelque motif que ce soit, doivent bénéficier de l'éducation élémentaire, a souligné la délégation, avant de citer les chiffres de participation scolaire, ventilés par sexes, à tous les niveaux d'éducation au Tadjikistan. Au niveau secondaire, a-t-elle par exemple indiqué, le pays compte un total de 53 collèges où sont scolarisés quelque 42 800 étudiants dont plus de 25 000 sont des jeunes filles. L'école primaire, jusqu'à la neuvième classe, est obligatoire au Tadjikistan et la fréquentation scolaire ces dernières années atteint 99%. Afin de prévenir l'abandon scolaire, eu égard au fait que les jeunes filles qui ne fréquentent pas l'école viennent généralement de familles pauvres, des mesures ont été prises afin d'assurer la gratuité des manuels scolaires et le versement d'allocations à ces élèves.

Pour ce qui est de la question de l'égalité de salaires entre hommes et femmes, la délégation a reconnu que les statistiques témoignent que les femmes sont sensiblement défavorisées par rapport aux hommes de ce point de vue. Pourtant, le code du travail interdit la discrimination salariale à l'encontre des femmes; s'il y a des différences, cela est fonction de la quantité de travail accompli. Il est interdit au Tadjikistan de manifester au moment de l'embauche une préférence fondée sur des critères tels que le sexe, par exemple, a ajouté la délégation.

Avec l'aide de l'OIT, le Tadjikistan a mis sur pied un programme de lutte contre le travail des enfants; un service d'inspection du travail effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que des enfants ne soient pas indûment employés à travers le pays, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est des travailleuses migrantes tadjikes, la délégation a souligné que les statistiques montrent qu'une part non négligeable des travailleurs migrants tadjiks est constituée de femmes. Le travail à domicile, notamment pour s'occuper des enfants, est l'un des principaux secteurs vers lequel s'orientent les travailleuses domestiques sans qualification spécifique. L'essentiel des travailleurs migrants tadjiks se rendent en Fédération de Russie; l'accord passé en 2004 entre les deux pays a donné au Tadjikistan une bonne base juridique pour défendre les droits de ses travailleurs migrants.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait valoir la baisse du taux de mortalité maternelle enregistrée au Tadjikistan. Elle a toutefois reconnu la nécessité de continuer à remédier aux insuffisances qui subsistent dans nombre de maternités du pays, attirant à cet égard l'attention sur le programme d'amélioration des infrastructures médicales qui a été mis en place dans le pays. Pour ce qui est du VIH/sida, la délégation a notamment attiré l'attention sur une importante campagne de sensibilisation menée auprès des groupes à risques, parmi lesquels figurent les jeunes.

Seuls les mariages célébrés devant les autorités publiques habilitées sont officiellement reconnus; les mariages purement religieux n'ont aucune valeur officielle, a indiqué la délégation.

Répondant à une question sur les enfants nés hors mariage ou issus de mariages non officiellement enregistrés, la délégation a indiqué que si le père ne reconnaît pas l'enfant, la mère peut s'adresser aux tribunaux pour qu'ils déterminent la paternité et le versement de la pension alimentaire qui en découle.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel