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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Uruguay

24 octobre 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Uruguay sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport, qui contient les réponses de l'Uruguay à une liste de points à traiter, a été présenté par M. Ricardo González Arenas, Directeur général aux affaires politiques du Ministère des relations extérieures, qui a attiré l'attention sur les nombreux changements intervenus depuis la présentation du précédent rapport du pays en 1998, notamment de nouvelles dispositions en faveur de catégories de travailleurs traditionnellement exclus, comme les travailleurs ruraux et domestiques, des lois assurant l'égalité entre hommes et femmes et visant à prévenir la violence domestique, ou encore des textes s'inscrivant dans la lutte contre le racisme ou toute autre forme de discrimination. Le chef de la délégation a aussi souligné que la population d'origine africaine a fait l'objet de mesures d'action affirmative destinées à améliorer sa situation et que les descendants des peuples autochtones ont vu leur identité reconnue. Les droits des minorités sexuelles ont également été reconnus. Le pays a d'autre part procédé à une réforme du système carcéral et est parvenu à réduire drastiquement la surpopulation carcérale. Des améliorations sont encore à apporter en ce qui concerne notamment l'égalité, la protection de l'enfance ou encore les droits des groupes les plus vulnérables, a reconnu M. González Arenas, qui a également souligné que le la Cour suprême de justice avait récemment déclaré inconstitutionnels deux articles de la loi sur l'imprescriptibilité des crimes commis durant le régime militaire. Il a toutefois assuré le Comité que le Gouvernement a la volonté de continuer à avancer sur le chemin de la vérité et de la justice.

La délégation uruguayenne était également composée du Directeur général des affaires politiques et Directeur des droits de l'homme au Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, M. Federico Perazza, et de la Représentante permanente de l'Uruguay auprès des Nations Unies à Genève, Mme Laura Dupuy Lasserre, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation et de la culture, du Ministère de l'intérieur, du Secrétariat des droits de l'homme de la Présidence de la République. La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du recours en amparo; des mesures prises pour assurer l'égalité entre hommes et femmes; de la lutte contre la violence domestique; de la situation des personnes d'ascendance africaine; des mesures prises contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; des conditions de détention; de la justice pour mineurs; de la situation concernant les enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises durant la dictature.

À l'issue du dialogue, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a rappelé que l'Uruguay avait été tristement célèbre dans la jurisprudence du Comité, s'agissant notamment des disparitions forcées et de la torture. Mais le pays a progressé et fait des efforts louables. Il est toutefois préoccupant de constater que l'impunité règne encore et que les plus hautes instances du système judiciaire remettent en cause l'imprescriptibilité de certains délits. M. Rodley a exhorté l'Uruguay à remédier aux irrégularités qui subsistent dans ce domaine. Il est essentiel que les victimes et leurs proches obtiennent réparation, ce qui signifie que la justice doit faire son travail. La surpopulation carcérale et le nombre considérable de personnes placées en détention préventive constituent d'autres sujets de préoccupation soulevés par le Comité.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur l'Uruguay; elles seront rendues publiques après la séance de clôture du vendredi 1er novembre.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité reprendra l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte, relatif à la liberté et la sécurité de la personne et l'interdiction de l'arrestation et de la détention arbitraires.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'Uruguay (CCPR/C/URY/5), M. Ricardo González ARENAS, Directeur général aux affaires politiques du Ministère des relations extérieures, a souligné que beaucoup de changements sont intervenus depuis la présentation du précédent rapport, en 1998. En particulier, l'ordre juridique régissant les droits des citoyens a considérablement évolué. Des normes ont notamment été adoptées en faveur de catégories de travailleurs traditionnellement exclus, comme les travailleurs ruraux et domestiques, ainsi que des lois assurant l'égalité entre hommes et femmes et visant à prévenir la violence domestique ou encore le racisme ou toute autre forme de discrimination. La population d'origine africaine a pour sa part fait l'objet de mesures d'action affirmative destinées à améliorer sa situation de minorité défavorisée. En outre, l'identité des descendants des peuples autochtones a été reconnue, de même que les droits des minorités sexuelles. M. González Arenas a ajouté que la réforme du système carcéral et la réduction drastique de la surpopulation carcérale constituent autant d'avancées majeures du point de vue de la prévention de la torture.

De nouvelles institutions ont été créées à l'appui de toutes ces réformes, a fait valoir M. González Arenas, dont l'Institut national des droits de l'homme en juin dernier. Nombre de ces nouvelles instances bénéficient de la participation de la société civile.

Bien entendu, tous ces progrès ne sont pas suffisants et la situation pourrait encore être améliorée, en particulier dans des domaines comme l'égalité, la protection de l'enfance ou encore les droits des groupes les plus vulnérables, a reconnu M. González Arenas. Le pays est prêt à reconnaître les faiblesses du système et est disposé à étudier les recommandations du Comité.

S'agissant des enquêtes et jugements en rapport avec les délits commis durant la période de régime civilo-militaire, M. González Arenas a rappelé que durant cette période, l'Uruguay, comme d'autres pays de la région, a connu les disparitions forcées, les actes de torture et autres délits graves, dont la majorité n'ont été ni éclaircis ni jugés. Après le retour de la démocratie, de nombreuses victimes de violations des droits de l'homme ou leurs proches ont déposé plainte devant diverses juridictions pour que des enquêtes soient menées sur les faits concernés et que soient engagées les procédures adéquates. Mais avec l'entrée en vigueur de la loi n°15848 de décembre 1986 sur la prescription extinctive applicable à la répression des infractions, l'action de la justice s'est vue entravée, a expliqué M. González Arenas, avant d'indiquer qu'à partir de 2005, les nouvelles plaintes ont cessé de relever de cette loi, la loi n°18831 d'octobre 2011 ayant finalement rétabli l’action publique et suspendu les délais de prescription applicables aux infractions commises durant cette période. En juin de la même année, les enquêtes ont pu être rouvertes. Néanmoins, a souligné M. González Arenas, le 22 février dernier, la Cour suprême de justice a déclaré inconstitutionnels deux articles de la loi n°18831, portant en particulier sur l'imprescriptibilité des crimes commis durant le gouvernement militaire. Pour des motifs éthiques autant que juridiques, le Gouvernement uruguayen a la volonté de continuer à avancer sur le chemin de la vérité et de la justice, a-t-il conclu.

M. FEDERICO PERAZZA, Directeur général des affaires politiques et Directeur des droits de l'homme au Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, a souligné que son pays est le premier à présenter son rapport au titre de la liste de questions préalables et a présenté des mises à jour s'agissant de certains éléments de ce rapport, qui avait été soumis en décembre 2012. Ainsi, le pays dispose-t-il désormais d'une loi sur l'action affirmative pour les populations d'ascendance africaine. Au mois de mai dernier, l'Uruguay s'est en outre doté d'une loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe et relevant à 16 ans l'âge minimum du mariage.

Répondant à des questions sur des allégations de nouveaux cas de torture, M. Perazza a indiqué qu'une plainte avait été présentée par le Commissaire parlementaire s'agissant d'une affaire où 29 personnes privées de liberté ont été blessées lors de leur transfert; cette plainte fait l'objet d'une instruction pénale, a-t-il précisé.

Ont par ailleurs été introduites des mesures de substitution à la peine de privation de liberté pour les affaires de violence familiale. Ainsi, quelque 61 bracelets électroniques sont-ils actuellement utilisés, a par ailleurs indiqué M. Perazza.

M. Perazza a ensuite attiré l'attention sur les mesures prises ces derniers mois en vue d'améliorer les conditions de détention et de réduire la surpopulation carcérale, en particulier dans la plus grande prison du pays.

M. Perazza a également mis l'accent sur les amendements apportés à la législation relative aux adoptions.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a relevé que rien n'est dit, dans le rapport de l'Uruguay, sur la manière dont le Pacte est invoqué devant les tribunaux uruguayens. Ce rapport reste en outre très laconique sur la réglementation applicable à l'état d'urgence ou encore sur le code de procédure pénale, qui semble pâtir de nombreuses lacunes au vu de la lenteur des procédures judiciaires, laquelle entraîne le maintien de nombreuses personnes en détention préventive.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l'application en Uruguay des dispositions du Pacte relatives au droit de recours (paragraphe 3 de l'article 2). En effet, nombre d'organisations de la société civile ont indiqué que le recours en amparo en Uruguay était extrêmement lent et semé d'embûches. Comment le bureau du Défenseur du peuple, qui semble déjà rencontrer de grandes difficultés pour s'acquitter de ses fonctions, peut-il assumer une fonction de mécanisme national de prévention de la torture comme cela semble lui être demandé, a en outre demandé l'expert?

L'étude menée en Uruguay dans le pays sur la situation des femmes d'ascendance africaine a-t-il donné lieu à des recommandations et, le cas échéant, celles-ci ont-elles été suivies d'effet, a demandé une experte? Le Comité reste préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les partis politiques et dans les postes décisionnels, tant dans le système administratif que dans le système judicaire ou encore au Parlement. Il semblerait que de nombreuses disparités subsistent entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi, en particulier s'agissant des écarts de salaire, surtout dans le secteur privé. Selon les informations disponibles, une femme sur quatre en Uruguay affirme avoir été victime de violence sexiste, s'est en outre inquiétée l'experte.

Un expert s'est inquiété des assassinats de transsexuels commis dans le pays et a relevé que selon certaines informations, la police fait preuve de mauvaise volonté pour intervenir et prévenir la violence contre les minorités sexuelles. Des informations indiquent en outre que les transsexuels font l'objet d'une importante discrimination dans le domaine de l'emploi.

Un membre du Comité a fait observer que le code pénal uruguayen ne contient pas de définition de la torture et a demandé si les autorités avaient l'intention de corriger cette lacune.

Relevant que la Cour suprême a considéré au début de 2013 qu'une partie des procédures concernant les violations graves de droits de l'homme intervenues durant la période de la dictature ne pouvaient plus être instruites en vertu de la qualification de crimes contre l'humanité, une experte s'est demandée comment les autorités entendent «se tirer de ce véritable guêpier juridique», sans que ne prévale l'impunité.

Une experte s'est enquise de l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de loi sur l'incrimination du viol conjugal.

Quand les autorités uruguayennes pensent-elles que le nouveau projet de loi portant révision du code de procédure pénale pourra être adopté, eu égard aux lacunes de ce code, a demandé un expert?

Un membre du Comité s'est inquiété de la longue liste d'infractions au sujet desquels les juges ne peuvent pas procéder à la libération conditionnelle d'inculpés. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la longueur de la détention préventive. Un autre expert s'est inquiété du taux particulièrement élevé de personnes incarcérées par rapport à la population en Uruguay et a fait observer que 70% des personnes incarcérées dans le pays n'ont pas été condamnées.

Il semblerait que les situations des enfants des rues et des enfants qui travaillent constituent des problèmes graves en Uruguay, a fait observer un membre du Comité, qui a souhaité connaître la stratégie adoptée par le pays pour lutter contre le travail des enfants.

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que la jurisprudence et la doctrine établissent une hiérarchie des normes conforme à la Constitution. Tout ce qui a trait aux normes relatives aux droits de l'homme est interprété d'une manière aussi dynamique que possible, notamment en ce qui concerne le droit au travail, a précisé la délégation. Le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux, et ils y ont effectivement recours.

En ce qui concerne la réforme du système pénal, la délégation a reconnu qu'il n'y a pas eu suffisamment de progrès dans ce domaine, d'autant plus que le Comité n'est pas le seul organe à avoir adressé des recommandations à l'Uruguay dans ce domaine, des recommandations similaires ayant été adressées au pays dans le cadre de l'Examen périodique universel ou encore dans le cadre du système interaméricain des droits de l'homme.

Un projet de loi est actuellement examiné au Parlement qui devrait radicalement changer le système de procédure pénale du pays, a indiqué la délégation; les autorités espèrent que ce nouveau code de procédure pénale pourra être adopté sous peu. Ce projet prévoit notamment que la détention préventive ne devra être appliquée qu'en dernier recours. Le nouveau code de procédure pénale insistera en outre sur les droits des victimes.

Selon la Constitution, une personne ne peut être détenue plus de 48 heures sans être présentée devant un juge, a par ailleurs souligné la délégation. Il n'existe pas de délai concernant la tenue du procès; dans ce contexte, c'est le principe du délai raisonnable qui s'applique. Une personne en attente de procès ne peut être détenue dans un commissariat de police; en d'autres termes, une personne ne peut être placée en détention préventive dans un commissariat de police, a ajouté la délégation.

S'agissant du recours en amparo, la délégation s'est étonnée des allégations concernant son fonctionnement, assurant que ce recours fonctionne correctement dans le pays. Le recours en amparo est envisageable contre tout agissement émanant des agents ou institutions de l'État, a-t-elle rappelé. Un projet relatif à l'habeas corpus actuellement examiné par le Parlement envisage que ce principe puisse être appliqué à tout ce qui a trait à la détention illégale, y compris pour ce qui est du refus de la liberté conditionnelle ou de la durée excessive de la procédure judiciaire au pénal, par exemple, l'idée étant de réduire autant que faire se peut le nombre de personnes privées de liberté, le ratio actuel en la matière étant de 300 détenus pour 100 000 habitants. Mais cette procédure à elle seule ne saurait résoudre les lacunes qui subsistent pour l'heure au niveau du système pénal, a reconnu la délégation.

Il n'y a pas de tribunal constitutionnel en Uruguay, a souligné la délégation, indiquant que la Cour suprême de justice rassemble les compétences d'une cour de cassation et d'un tribunal constitutionnel. La Cour suprême contrôle le caractère constitutionnel des normes et des lois qui prévalent dans le pays. Si elle émet une décision déclarant une norme anticonstitutionnelle, cela n'annule pas ladite norme, mais la norme concernée reste inapplicable dans le cas pour lequel elle a été déclarée anticonstitutionnelle; elle reste néanmoins en vigueur et peut donc être appliquée dans d'autres cas, a expliqué la délégation.

L'idéal serait certes que l'Institut national des droits de l'homme soit inscrit dans la Constitution et ait ainsi rang constitutionnel, mais cela exige une réforme constitutionnelle pour laquelle les conditions n'ont pas été rassemblées jusqu'ici, a poursuivi la délégation. Pour autant, cette institution bénéficie d'une autonomie budgétaire par rapport à l'État, a-t-elle fait valoir. Elle a en outre rappelé qu'il a été décidé de placer le mécanisme national de prévention de la torture sous la houlette de l'Institut. La délégation a ensuite pris l'engagement de renforcer l'Institut national des droits de l'homme.

Toutes les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes sont traitées au sein du Conseil national des questions de genre, a ensuite indiqué la délégation. Le Conseil présente un rapport annuel et formule des recommandations sur ces questions, a-t-elle précisé. Le taux de chômage des femmes est, il est vrai, le double de celui des hommes, a par ailleurs reconnu la délégation. Un plan national sur le travail décent a été adopté cette année qui est axé sur quatre piliers essentiels, dont celui de l'égalité entre hommes et femmes, a fait valoir la délégation.

La violence domestique est une réalité consternante de la société uruguayenne et les autorités déplorent notamment le nombre élevé de femmes qui décèdent, victimes de cette violence. La délégation a souligné que le pays a pris tout un éventail de mesures pour lutter contre ce phénomène. Depuis 1995, le code pénal érige ce délit en infraction. La délégation a indiqué que c'est en 2002 qu'a été promulguée la première législation relative à la violence familiale en Uruguay. Entre 1992 et 2012, un seul centre recevait à lui seul environ 4000 plaintes, a précisé la délégation. Fin 2012, 23 800 cas étaient enregistrés, dont un peu plus de 11 000 hors Montevideo. L'an dernier, les autorités ont été saisies de plus de 23 000 plaintes pour violence domestique, dont plus de 5000 ont été déférées devant la justice pour la seule agglomération de Montevideo.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de projet de loi visant à qualifier le délit de viol marital, a par ailleurs indiqué la délégation.

La Loi 19122 sur les personnes d'ascendance africaine reconnaît la discrimination historique dont a été victime cette partie de la population en Uruguay, a par ailleurs fait valoir la délégation. En vertu cette loi, toutes les actions positives prises en faveur de cette population sont considérées comme relevant de l'intérêt général; ainsi, toutes les entreprises recrutant des personnes d'ascendance africaine bénéficieront-elles d'exemptions fiscales, a notamment précisé la délégation.

Beaucoup d'efforts ont été consentis afin d'intégrer la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre dans la société uruguayenne, a d'autre part souligné la délégation, rappelant qu'une loi sur le mariage pour tous a récemment été adoptée dans le pays. Elle a en outre fait valoir qu'une personne s'est vu octroyer le statut de réfugié en Uruguay au motif qu'elle encourait des risques dans son pays du fait de son orientation sexuelle. Certes, des discriminations subsistent, notamment au niveau de l'emploi et des comportements de la société à l'encontre de ces personnes, a-t-elle néanmoins reconnu.

Pour ce qui est de l'arrêt de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelle la loi rétablissant l'action publique et levant la prescription pour les infractions commises durant la dictature (loi n°18831), la délégation a indiqué que le problème de la prescription dans ce contexte ne se pose pas pour les disparitions forcées, qui constituent un délit permanent. Le problème, c'est que les tribunaux considèrent que les cas d'espèce relèvent d'homicides avec circonstance aggravante, de sorte qu'ils peuvent être considérés comme prescriptibles.

L'Uruguay a reconnu quelque 178 cas de disparitions forcées qui concernent des personnes disparues dans des pays tiers en rapport avec l'opération Condor (campagne conjointe des dictatures d'Amérique latine dans les années 1970). Des enquêtes sont actuellement menées sur une quarantaine de personnes qui pourraient s'ajouter à cette liste de 178 personnes portées disparues, a ensuite indiqué la délégation.

En vertu de la Loi n°18026 modifiant l'article 2 du code pénal, les délits et crimes constituant des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, parmi lesquels la disparition forcée et la torture, sont imprescriptibles, qu'ils revêtent un caractère massif ou soient isolés, a ensuite indiqué la délégation.

À l'heure actuelle, 227 affaires relatives à des violations commises par le passé durant la période de la dictature font l'objet d'actions en justice, a précisé la délégation, indiquant ne pas être en mesure de préciser la proportion de ces affaires qui concerne des cas de torture.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur l'importante réforme du système pénitentiaire menée à bien en Uruguay ces dernières années. Le pays est sur le point de résoudre de manière définitive son problème de surpopulation carcérale, a-t-elle déclaré; l'Uruguay espère qu'il aura résolu ce problème en 2014 mais, par prudence, préfère annoncer cette échéance pour 2015, date à laquelle le nombre de places disponibles devrait excéder celui des détenus.

L'Uruguay compte environ 9600 personnes privées de liberté, dont près de 6300 sont en cours de jugement, les autres ayant déjà été condamnées. La détention préventive explique incontestablement le fait que les prisons du pays comptent autant de détenus, a de nouveau reconnu la délégation.

Répondant à des questions sur la mutinerie d'hier dans le centre pénitentiaire Santiago Vázquez, à l'ouest de Montevideo, la délégation a déclaré qu'il semblerait, d'après les informations disponibles, que les gardiens aient dû avoir recours à la force pour ramener le calme.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que pour l'heure, l'âge de la responsabilité pénale reste fixé à 18 ans. Néanmoins, certains partis politiques souhaitent voir abaisser cet âge à 16 ans; aussi, les autorités ont-elles sollicité l'avis de diverses instances, notamment dans le cadre du système interaméricain des droits de l'homme, afin de voir si une telle mesure serait en contradiction avec les engagements internationaux du pays. Ces dernières années, le nombre de délinquants mineurs est en hausse, a fait observer la délégation. Dans ce contexte, les procureurs ont davantage tendance qu'auparavant à recourir à la détention provisoire pour ces délinquants.

Pour ce qui est des mesures de protection pour les enfants des rues, la délégation a notamment indiqué que lorsque l'État se rend compte que des enfants mendient dans la rue et que leurs parents ne s'acquittent pas de leur devoir de scolariser leurs enfants, les familles concernées se voient supprimer un certain nombre de prestations sociales; cela a contribué à endiguer le problème, a-t-elle assuré.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a tenu à souligner qu'aucun cas d'esclavage ou de travail forcé des enfants n'a été signalé dans le pays. L'Uruguay est partie à la Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et à celle sur l'élimination des pires formes de travail des enfants (Convention n°182).

Conclusion

M. nigel rodley, Président du Comité, a rappelé que l'Uruguay avait été tristement célèbre dans la jurisprudence du Comité, s'agissant notamment des disparitions forcées et de la torture; Mais le pays a, depuis, fait beaucoup de chemin et les efforts déployés sont louables, a-t-il souligné. Malheureusement, il est regrettable de constater que l'impunité règne encore dans ce pays aujourd'hui, ce qui est tout à fait préoccupant, a déclaré M. Rodley. Nous sommes frappés de constater que les plus hautes instances du système judiciaire semblent penser que l'imprescriptibilité n'a pas lieu d'être pour un certain nombre de délits, a-t-il souligné, avant d'exhorter l'Uruguay à remédier aux irrégularités qui subsistent dans ce domaine. Il est essentiel que les victimes et leurs proches obtiennent réparation comme il se doit, ce qui signifie que la justice doit faire son travail. Les conditions de détention et la surpopulation carcérale constituent d'autres sujets de préoccupation soulevés par le Comité, a par ailleurs rappelé M. Rodley, attirant l'attention sur le nombre considérable de personnes placées en détention préventive.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel