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Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen d'un texte sur le devoir des Etats de protéger contre l'arrestation et la détention arbitraires

24 octobre 2013

Le Comité des droits de l'homme s'est de nouveau penché, cet après-midi, sur un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté et la sécurité de la personne et dispose que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

Le Comité des droits de l'homme adopte des observations générales à l'intention des États parties concernant la mise en œuvre de leurs obligations en vertu des dispositions du Pacte. À ce jour, il a publié 34 observations générales. Le Comité avait repris, les 17 et 18 octobre derniers, l'examen du projet d'observation générale n°35 (CCPR/C/107/R.3), qui avait été présenté le 21 mars dernier par M. Gerald L. Neuman, membre du Comité et rapporteur sur cette question.

Cet après-midi, le Comité est revenu sur certains éléments du texte ayant trait à la détention préventive, sous le titre «contrôle judiciaire de la détention dans le cadre d'une inculpation pénale». Il a ensuite examiné les paragraphes du projet ayant trait au droit d'introduire un recours pour obtenir la libération si la détention est illégale ou arbitraire. Il a également porté son attention sur les questions relatives notamment au droit d'une personne arrêtée d'être présente et de pouvoir disposer de l'assistance juridique d'un avocat de son choix lors de l'examen de la nécessité de la détention; à la garde à vue des personnes en attente de jugement, qui doit être l'exception et non la règle; à la nécessité de la détention provisoire automatique pour certains crimes; à la portée du principe de l'habeas corpus; à la définition de la détention «illégale».

Demain matin, à 10 heures, le Comité traitera de questions diverses; il entendra notamment du Président, qui rendra compte de sa présentation du rapport annuel du Comité devant l'Assemblée générale cette semaine. Il se penchera également sur diverses questions en rapport avec ses méthodes de travail et entendra son rapporteur spécial chargé du suivi des recommandations adressées aux États suite à l'examen de plaintes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel