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Le Comité des droits de l'homme adopte un rapport de suivi des constatations relatives aux plaintes individuelles

25 octobre 2013

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, un rapport de suivi du Comité des droits de l’homme concernant les constatations qu'il a adoptées suite à l'examen de plaintes individuelles qui lui sont soumises en vertu du Protocole facultatif sur les communications se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a pour sa part rendu compte des activités qu'il a menées la semaine dernière à New York, où il a présenté le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.

Le rapport de suivi des communications individuelles a été présenté par le rapporteur spécial chargé de la question, M. Yuji Iwasawa, et traite de 21 affaires concernant les 17 pays suivants (le nombre d'affaires pour le pays concerné figure entre parenthèses): Algérie (3); Azerbaïdjan (1); Canada (1); Colombie (1); France (2); Kirghizistan (1); Lettonie (1); Paraguay (1); Philippines (1); Fédération de Russie (2); Sri Lanka (1); Suède (1); Turquie (1); Ukraine (1); Uruguay (1); Ouzbékistan (1); Venezuela (1). Dans la plupart de ces affaires, le rapport, dans sa formulation originelle, indique que l'État partie concerné n'a pas appliqué les recommandations du Comité. (Le rapport de suivi figurera au document CCPR/C/109/3 - à paraître -; une page web est en outre consacrée à l'état de la jurisprudence à cet égard).

Au cours des échanges concernant le rapport, une experte du Comité a soulevé la question de savoir s'il est logique et cohérent que, lorsque le dialogue est encore en cours avec un État partie concernant une affaire, le Comité procède à une évaluation de la manière dont cet État partie a appliqué les recommandations du Comité. Elle a constaté que dans le présent rapport, pour un certain nombre d'affaires, il est à la fois indiqué que le dialogue est encore en cours mais que l'État n'a pas appliqué les recommandations du Comité. Plusieurs membres du Comité ont également estimé que cette manière de procéder ne donnait pas de bons résultats et qu'i faudrait, dans ces cas de figure, attendre que soit achevé le dialogue avec l'État partie concerné avant de procéder à une évaluation de la manière dont il a appliqué la recommandation du Comité. Il a toutefois été souligné que le Comité devait veiller à ne pas exclure systématiquement la possibilité de dire que ses recommandations n'ont pas été appliquées lorsqu'un État n'a pas encore transmis ses réponses, faute de quoi les États pourraient être tentés de ne pas répondre au Comité pour ne pas s'exposer à la constatation qu'ils n'ont pas appliqué ses recommandations. Le Président du Comité a souligné que cette évaluation ne saurait être que provisoire.

Eu égard à la lourde charge qu'impose la fonction de rapporteur spécial sur le suivi des constatations, le Comité a décidé de désigner Mme Anja Seibert-Fohr comme vice-rapporteur spécial pour seconder le rapporteur spécial.

Rendant compte de son intervention devant l'Assemblée générale des Nations Unies la semaine dernière, à New York, aux fins de la présentation du rapport annuel du Comité, le Président a indiqué avoir perçu une volonté des États de se montrer positifs à l'égard du Comité – et des organes conventionnels en général. M. Rodley a ajouté penser que le Comité obtiendra l'approbation de l'Assemblée générale de sa demande de temps de session supplémentaire, ce qui devrait lui permettre de rattraper le retard qu'il accuse en matière de traitement des plaintes individuelles (communications). Il a par ailleurs indiqué que la seule question de fond qui ait été abordée lors du dialogue interactif qu'il a eu avec les États avait porté sur la polygamie, certains États estimant qu'elle relève de l'expression de la culture alors que le Comité considère qu'elle est incompatible avec le Pacte.

En fin de matinée, le Comité a également débattu de certaines questions en rapport avec ses méthodes de travail, s'agissant plus particulièrement de l'opportunité et de la possibilité pour lui de se diviser en deux chambres, comme le font d'autres organes conventionnels, afin de rattraper le retard accumulé dans l'examen des rapport périodiques des États parties.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité examinera un rapport sur le suivi des observations finales avant de se pencher de nouveau sur ses méthodes de travail. Le Comité devrait ensuite tenir deux séances publiques, mardi matin et jeudi matin, consacrées à la poursuite de l'examen de son projet d'observation générale sur la liberté et la sécurité de la personne (article 9 du Pacte). Le Comité doit clore les travaux de cette cent-neuvième session vendredi prochain, 1er novembre.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel