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Le Comité des droits de l'homme adopte un rapport de suivi des recommandations adressées aux États parties

Comité des droits de l'homme  


 28 octobre 2013

Il reprend l'examen de son projet d'observation générale sur l'obligation des États d'empêcher l'arrestation et la détention arbitraires

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, un rapport sur la suite donnée aux observations finales du Comité concernant le Kosovo, l'Ouzbékistan, la Slovaquie, la Bulgarie, le Koweït, le Guatemala et le Turkménistan.  Ce rapport était présenté par M. Fabián Omar Salvioli, rapporteur du Comité sur la suite donnée aux observations finales.  Le Comité a par ailleurs repris l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 9 du du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la liberté et la sécurité de la personne.
 
S'agissant de la suite donnée aux observations finales sur le rapport présenté par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité relève que des normes ont été adoptées et appliquées sur l'accès à l'information concernant les victimes de disparitions forcées et le droit à réparation des victimes ou de leurs proches.  Il estime que les recommandations ont été suivies mais que le Comité doit demander des informations complémentaires quant aux réparations.  Des mesures supplémentaires devraient par ailleurs être prises sur la question du retour des personnes déplacées.  Le Comité a reçu une réponse adéquate sur la question de la restitution des biens mais il souhaite des mesures supplémentaires.  Le Comité suspend le processus de suivi et demande que les réponses soient fournies par écrit aux questions écrites du Comité dans le cadre de la présentation du prochain rapport.  Un débat s'est tenu entre les membres du Comité sur la question des réponses attendues, respectivement, de la part de la Serbie et de la MINUK.
 
À l'Ouzbékistan, le Comité avait notamment fait des recommandations en matière de prévention de la torture, notamment s'agissant de l'enregistrement des interrogatoires; une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation.  L'État partie n'a pas non plus montré que des mesures ont été effectivement prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité sur l'introduction de l'habeas corpus et d'un mécanisme d'évaluation de la validité d'une détention.  Le Comité avait par ailleurs souligné que la loi sur la diffamation ne semble pas compatible avec l'article 19 sur la liberté de parole: des renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Le Comité a décidé de suspendre le processus de suivi et demande à l'Ouzbékistan d'inclure ses renseignements complémentaires dans la prochaine réponse aux questions écrites dans le cadre de la présentation de son prochain rapport.
 
Pour ce qui concerne les observations finales adressées à la Slovaquie, le Comité s'était inquiété d'actes de racisme et de discrimination concernant tout spécialement la population rom.  L'État a indiqué ne pas être en mesure de mettre en œuvre les recommandations du Comité quant au droit à réparation des personnes dont les droits ont été violés dans ce domaine, car cela impliquerait une révision de la Constitution.  La Slovaquie reconnaît un problème mais n'indique aucune mesure adoptée et ne donne pas suite aux recommandations du Comité.  Le pays n'a pas pris de mesures non plus face aux préoccupations exprimées par le Comité sur le comportement des forces de police, sur la nécessité de formation de la police en matière de droits de l'homme et sur la question des indemnisations.  À cet égard, le Comité avait soulevé des cas de stérilisations forcées, en particulier de femmes roms.  Le Comité constate que les mesures prises par la Slovaquie ne permettent pas de mettre en œuvre ses recommandations dans ce domaine.  Par contre, il semble que des mesures initiales aient été prises pour garantir que le plein consentement des femmes soit obtenu en matière de stérilisations, mais des actions et renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Le Comité suspend le processus de suivi concernant la Slovaquie et demande l'inclusion de renseignements complémentaires dans sa réponse aux questions écrites dans le cadre de la présentation de son prochain rapport.
 
Pour la Bulgarie, le Comité avait exprimé des préoccupations en particulier sur des formes de mauvais traitement dans le cadre d'enquêtes policières.  L'État partie ne fournit pas d'informations complémentaires sur les données concernant les cas de poursuites contre les auteurs de violences policières.  Sur l'usage de la force par les forces de police et en particulier le recours aux armes à feu, des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Quant aux préoccupations s'agissant du principe de l'indépendance de la justice, le Comité considère que des mesures ont été prises mais ne permettent pas de mettre en œuvre les recommandations et des renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Le Comité décide de maintenir le dialogue avec la Bulgarie.
 
Le Comité avait exprimé au Koweït ses préoccupations quant au respect des droits des domestiques migrants et sur le système de parrainage, estimant que le pays devrait créer un mécanisme qui permette de contrôler le respect par les employeurs de la loi et des règlements.  Les mesures qui ont été prises par l'État partie ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation; des informations supplémentaires demandées.  Le Comité avait aussi exprimé des préoccupations sur les droits des personnes détenues et demandé de modifier le code de procédure pénale, mais l'État ne fournit pas de réponse satisfaisante; il doit fournir un complément d'informations.  S'agissant de la liberté de la presse et de loi sur diffamation, le pays aurait adopté une législation exerçant encore plus de pression sur les médias; le Comité estime que les mesures prises vont à l'encontre des recommandations du Comité.  Le Comité adressera une lettre au pays à cet effet et reste saisi de la question.
 
S'agissant du Guatemala, le pays a fait des efforts pour fournir des informations mais des informations supplémentaires sont requises sur les mesures de réhabilitation et d'indemnisation prises en 2012.  En outre, des mesures initiales ont été prises s'agissant de la mise en œuvre de la loi sur la Commission sur les personnes disparues, mais des actions et renseignements supplémentaires sont également nécessaires.  S'agissant des mesures à prendre pour protéger les défenseurs des droits de l'homme victimes des violations des droits de l'homme et poursuivre les responsables, l'État reconnaît l'importance des organisations de défense des droits de l'homme mais n'a pas pris de mesures concrètes au plan interne pour reconnaître le travail de ces organisations.  L'État indique que des mesures ont été prises pour protéger les journalistes, mais «ces mesures n'ont conduit à rien» et ne donnent pas davantage de garanties pour la protection des journalistes contre le harcèlement et les atteintes à la liberté de parole.  Le Comité demande aussi des données concrètes sur les cas de poursuites pour atteintes aux défenseurs des droits de l'homme.
 
En ce qui concerne le Turkménistan, le Comité avait adressé au pays des recommandations appelant à la formation des forces de police pour favoriser le respect des droits de l'homme et à permettre l'accès d'organisations indépendantes aux centres de détention.  Le pays n'a pas apporté de nouveaux éléments sur ces questions.  La Croix-Rouge aurait pu visiter certains centres, mais n'aurait pas eu plein accès.  En outre, le Turkménistan n'a pas adopté de législation sur la prévention de la torture et n'a pas mis en place un organe chargé de surveiller les centres.  Des renseignements supplémentaires sont nécessaires.  Par ailleurs, le pays n'a pas procédé à une révision au code pénal pour sanctionner la torture.  S'agissant de la recommandation du Comité en matière de lutte contre la corruption, notamment au sein de la magistrature, les réponses de l'État partie n'apportent pas d'informations supplémentaires; les mesures prises ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation.  Sur la situation des journalistes et la liberté d'expression, le pays n'a pas apporté de réponse satisfaisante alors que les organisations non gouvernementales dénoncent une situation préoccupante marquée par les intimidations et les représailles.
 
Le rapporteur a enfin proposé que des réunions soient organisées avec la Tunisie, El Salvador et l'Éthiopie sur la question de la suite donnée aux observations finales adressées par le Comité à ces pays.
 
Le Comité a ensuite repris l'examen du projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte, sur la base du texte proposé par M. Gerald L. Neuman (CCPR/C/107/R.3 modifié), membre du Comité et rapporteur sur cette question.  Le Comité a déjà consacré des séances, les 17 et 18 octobre, ainsi que le 24 octobre à l'examen de ce texte.  Il s'est notamment penché, ce matin, sur les mesures que devraient prendre les États parties pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 9 qui prévoient notamment que  tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré, et que quiconque se trouve privé de sa liberté a le droit d'introduire un recours sur la légalité de sa détention.
 
Au cours de cette dernière semaine de la session, le Comité devrait tenir deux séances publiques, mardi matin et jeudi matin, consacrées à la poursuite de l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 9, avant de clore ses travaux vendredi prochain, 1er novembre.
 
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 Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel