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Comité des disparitions forcées : rencontre avec les Etats parties et les ONG

7 novembre 2013

Le Comité des disparitions forcées a tenu cet après-midi des réunions avec les États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées d'une part, et des organisations non gouvernementales, d'autre part.

Devant les représentants des États parties, le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a dressé un bilan des travaux de ce nouvel organe conventionnel, estimant qu'il avait atteint sa «vitesse de croisière» après deux années de fonctionnement. Neuf rapports sont parvenus à ce jour au Comité sur la trentaine attendus. Le Président a souligné la grande diversité géographique des États parties, l'objectif étant de parvenir à l'universalité, une soixantaine d'États signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention. À New York, a-t-il rappelé, les «Amis de la Convention» présentent chaque année une résolution devant l'Assemblée générale appelant à ratifier la Convention, texte coparrainé par près d'une centaine d'États. M. Decaux a souligné par ailleurs la synergie et la complémentarité des travaux du Comité avec ceux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui est chargé de recevoir les plaintes individuelles. Il a aussi souligné que pour pouvoir faire davantage afin d'examiner tous les rapports qui lui ont été soumis, il faudrait plus de moyens.

Dans leurs échanges avec le Comité, certains États parties ont souhaité avoir des assurances sur l'absence de risque de doublon dans les travaux du Comité et du Groupe de travail. Il est essentiel que celui-ci et le Comité se coordonnent au maximum, a-t-il été souligné. Un État non partie a suggéré que le Comité accélère son rythme de travail. Les délégations des États parties suivants sont intervenues dans cet échange: Mexique, Uruguay, Fédération de Russie, Tunisie, Argentine et Espagne.

Dans le cadre du débat entre le Comité et les représentants de la société civile, M. Decaux a souligné le rôle des ONG pour faire connaître la Convention. Il a souligné l'importance des informations qu'elles fournissent sur certains cas ou situations. Il a aussi assuré de la grande vigilance du Comité sur les risques d'intimidation susceptibles de viser des personnes ayant témoigné devant une institution onusienne.

Les ONG ont fait part de leur grande préoccupation à cet égard. L'une d'entre elles asouligné l'importance des réunions à huis clos avec le Comité afin d'éviter les représailles. Il est important que ceux qui subissent des intimidations ou des représailles sachent que le Comité ne restera pas sans réaction. Les ONG suivantes se sont exprimées: le Service international pour les droits de l'homme, la Fondation AlKarama et Asian Federation against Involuntary Disappearances.

La prochaine réunion publique du Comité se tiendra le jeudi 14 novembre, pour une rencontre avec des Institutions nationales des droits de l'homme.

Réunion avec les États parties

Déclaration liminaire du Président du Comité

M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité des disparitions forcées, a dressé un bref bilan des travaux de son instance, estimant qu'elle avait atteint sa «vitesse de croisière» après deux années de fonctionnement. Les Pays-Bas et l'Allemagne feront l'objet d'une liste de question lors de cette session, dans le cadre de l'examen de leurs rapports à la prochaine session du Comité, en mars 2014.

M. Decaux a souligné la grande diversité géographique des États parties, l'objectif étant de parvenir à l'universalité, une soixantaine d'États signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention. À New York, chaque année les Amis de la Convention présentent une résolution devant l'Assemblée générale appelant à ratifier la Convention, texte coparrainé par près d'une centaine d'États, a-t-il rappelé.

M. Decaux a évoqué par ailleurs la centième session du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à laquelle il a participé. Il a souligné l'importance pour le Comité de la longue expérience du Groupe de travail. M. Decaux a souligné la synergie et la complémentarité des travaux du Comité et du Groupe de travail, notant que le nouvel expert venant tout juste de faire son entrée au sein du Comité, M. Santiago Corcuera Cabezut du Mexique, avait siégé précédemment Groupe de travail.

Par ailleurs, le Président a expliqué que des relations bilatérales s'étaient nouées avec les autres comités, notamment afin d'avoir une idée plus claire du rôle des uns et des autres. La réunion annuelle des Présidents d'organes conventionnels a ainsi pris une importance croissante avec les années, passant de la concertation à la prise de décisions concrètes. Il a donné comme exemple l'adoption des principes directeurs sur l'indépendance et l'impartialité des experts.

M. Decaux a rappelé que le Comité avait deux sessions de dix jours par an avec, au programme de chaque session, deux rapports de pays examinés et deux listes de question. Pour faire plus, il faudrait plus de moyens, a-t-il plaidé. Neuf rapports sont parvenus à ce jour, a-t-il indiqué. «Il est important d'avoir cet état des lieux à titre préventif, c'est un des principes de base de la Convention», a souligné le Président. Il a appelé de ses vœux une popularisation de la Convention, pour aider les États à mieux la connaître, mais aussi pour les praticiens, les juristes et la société civile.

Dialogue avec les États parties

Le Mexique a présenté les progrès qu'il a réalisés en matière de lutte contre les disparitions forcées. Il a souligné la collaboration des institutions judiciaires fédérales et locales mexicaines dans ce domaine et précisé qu'il prévoyait de présenter son rapport dans les meilleurs délais. Le délit de disparition forcée est mentionné dans le code pénal fédéral et dans les codes des États de la fédération. De nouveaux mécanismes ont été adoptés pour faciliter les enquêtes relatives aux disparitions forcées. L'objectif est d'avoir une approche globale du phénomène des disparitions forcées.

L'Uruguay a souligné pour sa part l'expérience très positive qu'il retirait de son examen. Un des éléments les plus positifs est que cet échange ait permis de tracer une «feuille de route» sur la question des disparitions forcées pour les actions à mener dans les années à venir dans ce domaine. Par ailleurs, l'Uruguay est très attaché à ce que le programme de développement après 2015 comporte un volet droits de l'homme et que l'accent soit mis sur ces droits, contrairement à ce qui a prévalu jusqu'ici.

La Fédération de Russie, tout en regrettant qu'il n'y avait pas d'interprétation en russe de la réunion, a souligné qu'elle suivait avec intérêt les travaux du Comité, même si son pays n'était pas partie à la Convention. Elle a souhaité avoir des éclaircissements sur ce qui différenciait les mandats du Groupe de travail et du Comité. Elle a souhaité avoir des précisions sur la division du travail entre les deux instances, notant l'énormité du mandat du Groupe de travail. Par ailleurs, la jeunesse du Comité lui permet de ne pas avoir encore accumulé de retard, mais on peut néanmoins penser que le Comité pourrait faire plus, en examinant au moins trois rapports par semaine, à l'instar d'autres comités, a-t-elle estimé.

M. DECAUX a répondu que le Comité s'occupait des États parties et le Groupe de travail de «tout le reste». Cela n'est pas tout à fait vrai, a-t-il concédé, dans la mesure où le Groupe s'est saisi de cas historiques comme l'Espagne, alors que celle-ci est partie à la Convention. Par souci de clarté, le Comité est attaché à éviter les duplications, a-t-il assuré.

Selon lui, en raison de la faiblesse des effectifs du Secrétariat notamment, il est difficile d'envisager d'examiner plus de deux États, trois au maximum. Lorsque l'on dispose de trois semaines, la latitude est plus grande, la troisième semaine étant consacrée à la rédaction des observations finales, les deux premières à l'examen de rapports, a-t-il observé. Il a reconnu qu'il ne serait pas correct de laisser s'empiler les rapports sans les examiner.

La Tunisie a indiqué qu'elle aurait dû soumettre son premier rapport en juillet, les conditions de la transition politique ne l'ayant pas permis. Du 18 au 20 novembre prochains, un séminaire sera consacré à Tunis à la préparation des rapports nationaux, sous les auspices de l'Organisation internationale de la francophonie, le pays manquant d'expérience dans ce domaine. La Tunisie a voulu savoir quel délai pouvait s'écouler entre le dépôt du rapport par un pays et son examen par le Comité.

M. DECAUX a rappelé que le Comité était de taille modeste puisqu'il ne compte qu'une dizaine d'experts, appelant de ses vœux un renforcement de l'aide du Haut-Commissariat pour intensifier son travail. Il a émis l'espoir qu'il n'y n'aurait pas d'embouteillages de rapports. La logique du traité c'est d'avoir un état des lieux, un «check-up», le Président rappelant que la Convention ne prévoyait pas la présentation de rapports périodiques, comme c'est le cas pour d'autres instruments.

L'Argentine a pour sa part souligné que le Groupe de travail et le Comité avaient des mandats bien distincts. Le Comité peut consulter d'autres organes conventionnels et d'autres entités onusiennes pour accomplir son travail. Il est essentiel que le Groupe de travail et le Comité se coordonnent au maximum, comme ils l'ont fait jusqu'à présent, l'Argentine encourageant le Comité à persévérer dans cette voie.

Un membre du Comité a souhaité revenir sur la question récurrente de la duplication: si, de fait, le Groupe de travail et le Comité sont tous deux saisis de la question des disparitions forcées, ils la traitent de manière totalement différente. Le travail que réalise le Groupe est un travail humanitaire, étant la passerelle entre les proches des victimes et le ou les États concernés, a-t-il expliqué. Quant au Comité, il a une fonction quasi-juridictionnelle. Les seuls risques de duplication touchent d'une part aux missions de terrain pour sensibiliser les États et d'autre part aux appels d'urgence. Dans ce dernier cas en particulier, le risque est réel, a-t-il reconnu. Mais d'une manière générale, le Groupe de travail accomplit sa tâche, le Comité la sienne, les deux étant totalement différentes.

Un autre expert a souligné que le maître mot devait être celui de coopération entre les deux institutions. Il a souligné le caractère unique du Comité qui joue le rôle de promoteur et de protecteur de la Convention. La coopération et le dialogue ne s'arrêtent pas lorsque le rapport a été présenté, a-t-il souligné, l'État devant alors s'inspirer des recommandations qui lui sont faites.

L'Espagne a souligné l'importance de favoriser la ratification universelle de la Convention, recommandation qu'elle formule lors des Examens périodiques universels des États tiers au Conseil des droits de l'homme. L'Espagne est soucieuse que l'on évite les duplications et elle est confiante dans le fait que le Comité et le Groupe de travail y veilleront.

Conclusion

M. DECAUX a émis l'espoir que les premières expériences d'examen inciteraient d'autres États parties à présenter leur rapport. La logique du dialogue constructif préside aux échanges, a-t-il conclu.

Rencontre avec les organisations de la société civile

M. DECAUX a souligné l'importance des informations sur des cas ou des situations fournies par les ONG. Il a aussi assuré de grande vigilance du Comité sur les risques d'intimidation susceptibles de viser des personnes ayant témoigné devant une institution onusienne. Le Président du Comité a exprimé son admiration pour le travail des ONG, les appelant à fournir des informations crédibles et solides. Les ONG ont aussi un rôle à jouer pour faire connaître la Convention, a-t-il ajouté.

Le Service international pour les droits de l'homme a souhaité une meilleure coordination des travaux du Comité avec les ONG, soulignant aussi l'utilité des réunions à huis clos afin d'éviter les représailles. Il est important que ceux qui subissent des intimidations ou des représailles sachent que le Comité ne restera pas sans réaction.

M. Decaux a dit comprendre les problèmes pratiques posés par les modalités de la session, reconnaissant qu'il pouvait être très délicat de presser un témoin, parfois victime lui-même, d'abréger une intervention pour des questions de respect d'horaire. Il s'est dit très soucieux de la confidentialité. Par ailleurs, un jeune Comité, qui ne compte que dix experts venant des quatre coins du monde et qui ne se connaissent pas au départ, a besoin de se concerter en privé, pour pouvoir parler d'une seule voix. Il ne s'agit pas d'une volonté de fermeture vis-à-vis des ONG, a-t-il assuré.

La Fondation AlKarama a souhaité savoir si le Comité comptait rappeler à l'ordre les États n'ayant pas présenté leur rapport dans les délais ou bien s'il préférait leur laisser une certaine latitude. Elle a demandé quel travail de «lobbying» avait été effectué pour inciter les États à adhérer à la Convention.

M. Decaux a indiqué que neuf pays avaient remis leur rapport au lieu de la trentaine qui auraient dû l'avoir fait, notant que les retards à ce stade étaient encore modestes. Il a dit comprendre au demeurant que certains États attendent de voir comment les choses se passaient avant de présenter leur rapport. Il serait préoccupant que certains États se montrent défaillants et qu'ils laissent passer les années sans présenter de rapport au Comité, comme cela s'est vu dans d'autres organes. Il a assuré que le Comité serait vigilant à cet égard. S'agissant des victimes, celles-ci peuvent s'adresser au Comité si leur pays est partie à la Convention, ou au Groupe de travail si ce n'est pas le cas. C'est aux ONG de travailler avec les familles en respectant leur volonté sur les modalités d'apporter leur témoignage, a-t-il noté. En ce qui concerne le travail de lobbying, il a affirmé que bien souvent, les ONG faisaient preuve d'efficacité dans leur action de sensibilisation des États à ratifier la Convention. Elles ont aussi un rôle de traduction d'un langage juridique ardu dans des termes plus simples pour le tout-venant.

Un membre du Comité a souligné la possibilité pour des individus d'avoir recours à la procédure prévue par la Convention dans son article 30 (le Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue). Ils peuvent aussi s'adresser à cette fin au Groupe de travail, à d'autres instances des Nations Unies, voire à des organisations régionales. Il est certain que cette procédure peut être l'objet de confusions ou de malentendus, a-t-il reconnu, soulignant que ceux-ci pouvaient être dissipés en concertation avec les ONG.

L'Asian Federation against Involuntary Disappearances a demandé comment le Comité pouvait agir afin de juguler les représailles qui ont tendance à se multiplier contre les ONG. Il a cité les cas de l'Indonésie, du Bangladesh et du Laos. Il a demandé de quels moyens d'action disposait le Comité. Il a aussi demandé ce que le Comité pouvait faire pour inciter les États à ratifier la Convention.

M. DECAUX a reconnu la faiblesse de la représentation asiatique au sein de la Convention et rappelé l'importance du rôle des ONG dans ce combat. En ce qui concerne les représailles, il a dit que le Comité appuyait les efforts du Haut-Commissariat pour mettre cette question en tête de l'agenda. Il s'est félicité de l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'homme en la matière, malgré les nombreuses propositions d'amendement qui visaient à en diluer la portée.

Un autre expert a indiqué qu'en août dernier, quatre membres du Comité avaient participé à un séminaire organisé par des ONG latino-américaines à Buenos Aires dont l'objectif était de diffuser le travail du Comité, et d'expliquer la portée de la Convention. Il a fait part de la disponibilité des experts à participer à ce genre d'événements. Un autre membre a déclaré que la question n'était pas tant de savoir ce que pouvait faire le Comité mais de savoir ce que l'on pouvait faire tous ensemble. Il a souligné l'importance d'organiser des campagnes de sensibilisation en direction des États afin qu'ils ratifient la Convention.

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