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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une réunion d'information avec les États membres

Comité des droits économiques,
     sociaux et culturels

29 novembre 2013


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu ce matin une réunion d'information avec les États membres, au cours de laquelle ont été abordées des questions ayant trait à ses méthodes de travail.
 
Le Président du Comité, M. Zdzisław Kędzia, a souligné que la présente réunion offrait l'occasion au Comité d'avoir des contacts avec les représentants de l'ensemble des États membres, qu'ils soient ou non parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son Protocole facultatif.  Après avoir rendu compte des travaux effectués par le Comité durant la présente session, M. Kędzia a souligné que dans le cadre de l'examen des rapports des États parties, le Comité est confronté à la question de l'impact de la crise financière et des mesures d'austérité qui l'accompagnent.  À cet égard, le Comité a clairement indiqué que toute mesure d'austérité ou politique d'ajustement devait répondre à un certain nombre d'exigences, et notamment être compatible avec la mise en œuvre des dispositions du Pacte, être limitée à la période de crise, être nécessaire et proportionnée et ne pas être discriminatoire, et veiller au maintien à tout moment d'une protection de base des droits économiques, sociaux et culturels.
 
S'agissant des méthodes de travail, M. Kędzia a évoqué le retard accumulé dans l'examen des rapports des États parties, dont plus de 40 sont en souffrance.  L'objectif de rattraper le retard accumulé ne peut être atteint sans l'aide des États parties, a-t-il souligné.  M. Kędzia a par ailleurs indiqué que onze États parties ont ratifié à ce jour le Protocole facultatif instituant une procédure de plaintes individuelles.
 
Les représentants de la Chine, de République de Corée, du Venezuela, de la République de Moldova et de la Thaïlande ont participé aux échanges.
 
La discussion a notamment porté sur la prise en compte du droit au développement, sur les projets de ratification du Protocole facultatif, sur le renforcement du fonctionnement des organes conventionnels, sur la surveillance par le Comité des conséquences des politiques d'austérité dans le contexte de la crise économique et financière mondiale, sur les moyens de favoriser les bonnes pratiques en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.
 
 
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra cet après-midi la séance de clôture de sa cinquante et unième session.

 

Aperçu des déclarations
 
M. Zdzisław Kędzia, Président du Comité, a souligné que la présente réunion constituait une opportunité pour le Comité d'avoir des contacts avec les représentants de l'ensemble des États membres, qu'ils soient ou non parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à son Protocole facultatif.  Une telle réunion d'information s'était déjà tenue au mois de mai dernier, a-t-il rappelé, précisant que l'objet de ces réunions est de mieux faire comprendre comment fonctionne le Comité, quel est son programme et quel impact il peut avoir, notamment suite à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif sur les plaintes.  Ces réunions visent aussi à prendre connaissance des interrogations que peuvent avoir les États.
 
M. Kędzia a rendu compte des travaux menés par le Comité au cours de la présente session, s'agissant essentiellement de l'examen des rapports d'États parties.  Il a en outre souligné que dans le cadre de l'examen des rapports des États parties, le Comité est confronté à la question de l'impact de la crise financière et des mesures d'austérité qui l'accompagnent.  À cet égard, a précisé M. Kędzia, il convient de rappeler que le Comité a clairement indiqué que toute mesure d'austérité ou politique d'ajustement devait répondre à un certain nombre d'exigences, à savoir notamment être compatible avec le Pacte, être temporaire et en rapport avec la période de crise, être nécessaire et proportionnée et ne pas être discriminatoire.  Toute mesure d'austérité doit également maintenir à tout moment une protection de base des droits économiques, sociaux et culturels minima.
 
M. Kędzia a rappelé que le Pacte compte 161 ratifications, le cycle de rapport étant actuellement de cinq ans.  S'agissant des méthodes de travail, qui doivent être ajustées aux besoins évolutifs du Comité, le Président attiré l'attention sur le retard accumulé dans l'examen des rapports, précisant que plus de 40 rapports sont en souffrance, sans tenir compte des rapports que les pays n'ont pas présentés dans les délais.  L'objectif de rattraper le retard accumulé ne peut être atteint sans l'aide des États parties, a souligné le Président, attirant l'attention sur les requêtes adressées à l'ECOSOC et à l'Assemblée générale à cet égard. 
 
M. Kędzia a enfin rappelé qu'à ce stade, onze États parties ont ratifié le Protocole facultatif instituant une procédure de plaintes individuelles, ce qui n'est pas un nombre très satisfaisant, même s'il faut se réjouir qu'il semble que, dans toutes les régions du monde, il est envisagé de ratifier ce Protocole.  Quoi qu'il en soit, le Comité est prêt à examiner les communications et une première plainte est en cours d'examen afin d'examiner sa recevabilité.
 
La Chine s'est dite disposée à participer aux efforts afin de parvenir à un consensus sur le processus de renforcement des organes conventionnels.  Elle a assuré attacher la plus grande importance à la mise en œuvre du Pacte.  La République de Corée a indiqué partager la préoccupation exprimée par le Président du Comité s'agissant du retard accumulé dans l'examen des rapports des États parties et a exprimé l'espoir que le processus intergouvernemental en cours à New York permettra de parvenir à un renforcement du fonctionnement des organes conventionnels.
 
Le Venezuela s'est félicité de la position adoptée par le Comité s'agissant des politiques d'austérité dans le contexte de la crise financière et économique mondiale.  Le pays a souligné ne pas avoir été épargné par cette crise et ses effets, ni par la guerre économique orchestrée contre lui par des groupes de la droite nationale et internationale.
 
La République de Moldova s'est félicitée de la récente entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et a indiqué qu'au regard des conclusions d'une étude de menée en août dernier le processus de ratification du Protocole est désormais en cours dans le pays. 
 
La Thaïlande a souhaité connaître l'avis du Comité s'agissant des moyens de partager les bonnes pratiques et expériences en matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que son avis concernant la prise en compte du droit au développement dans ses travaux.
 
Plusieurs membres du Comité ont rappelé qu'il avait été décidé d'élaborer une recommandation générale traitant des relations entre les droits économiques, sociaux et culturels et les questions de développement et d'environnement; l'un d'eux a indiqué compter sur les précieuses contributions des États dans ce contexte.  Un autre expert a rappelé que le Pacte énonce de nombreux droits qui sont en rapport avec le droit au développement, citant notamment le droit au travail, le droit à l'éducation ou encore le droit à un niveau de vie approprié. 
 
Le Comité est lui-même très intéressé de recevoir des exemples de bonnes pratiques dans les rapports des États parties, a pour sa part souligné une experte, appelant les États à ne pas hésiter à fournir dans leurs rapports de tels exemples.
 
En conclusion, le Président du Comité a remercié chacun pour la confiance qu'il place dans le Comité, ce qui l'encourage à poursuivre dans la bonne direction.
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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