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Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapports sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

10 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, des rapports du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, et de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik.
 
Dans son rapport thématique final sur le droit à l'alimentation, M. De Schutter, dont le mandat se termine cette année, souligne le grand rôle que pourrait jouer le droit à l'alimentation dans la formulation de la réponse des États au scandale de la faim et de la malnutrition, qui sont pour l'essentiel de nature humaine et résultent d'un manque d'accès aux ressources, au fait de ne pas garantir un revenu décent aux paysans ou encore à l'absence de programmes de protection sociale ou d'égalité des sexes.  M. De Schutter ayant rendu compte de ses récentes missions au Malawi et en Malaisie, les commissions nationales des droits de l'homme de ces deux pays, ainsi que la délégation de Malaisie, sont intervenues à titre de parties concernées.
 
Le rapport de cette année sur le logement convenable met l'accent sur l'aspect essentiel de la sécurité d'occupation, en particulier pour les populations urbaines pauvres mais aussi pour les personnes qui espèrent sécuriser leur logement par l'accession à la propriété.  Mme Rolnik a souligné le caractère prioritaire de la promotion de l'égalité et de la non-discrimination dans l'accès au logement.  Elle a aussi rendu compte de visites récentes effectuées en Indonésie et au Royaume-Uni.  Les délégations de ces deux pays sont intervenues, ainsi que trois institutions nationales britanniques, dans une déclaration commune: Equality Human Rights Commission, Commission écossaise des droits de l'homme et la Commission nord-irlandaise des droits de l'homme.
 
Au cours des débats qui ont suivi, de nombreuses délégations ont présenté les mesures prises au niveau national pour garantir la sécurité alimentaire et l'accès à des logements décents.  Plusieurs délégations ont souligné qu'il est crucial de coordonner les politiques en matière de sécurité alimentaire aux niveaux national, régional et international.  S'agissant du droit au logement, certaines délégations ont déploré que la crise économique mondiale ait provoqué l'augmentation du nombre de personnes vivant dans des logements inadéquats, appelant les États à redoubler d'efforts pour assurer des logements décents pour tous.
 
Les délégations suivantes ont pris part au débat sur le droit à l'alimentation: Afrique du Sud, Algérie, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire, Cuba, Cuba, Égypte, Éthiopie (Groupe africain), France, Guatemala, Le Bangladesh, Luxembourg, Maroc, Mexique, Pakistan (Organisation de la coopération islamique), Paraguay, Portugal, République arabe syrienne, Saint-Siège, El Salvador, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Yémen (Groupe arabe), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
 
Ont pris la parole dans le cadre du débat sur le droit au logement convenable: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Bangladesh, Bénin, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica (Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Koweït, Monténégro, Pakistan (Organisation de la coopération islamique), Sierra Leone, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Yémen (Groupe arabe).
 
En fin de séance, les Émirats arabes unis, la Chine, la République de Corée, le Cambodge et l'Argentine ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites ce matin au cours de la séance consacrée à la question de la torture et à la situation des défenseurs des droits de l'homme.
 
 
Le Conseil doit conclure à partir de 9 heures demain son débat interactif sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable, avant d'être saisi de rapports sur la question des droits de l'homme et l'environnement et sur les effets de la dette extérieure.
 
 
Examen de rapports sur le droit à l'alimentation et sur le logement convenable
 
Présentation des rapports
 
M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a d'abord évoqué le rapport sur sa visite au Malawi l'an dernier.  Il s'agit de l'un des pays les plus pauvres du monde et le taux de malnutrition y est alarmant, alors que la croissance démographique à 2,6%, est l'une des plus fortes de la planète.  Un Programme de subvention à la production agricole représente plus de la moitié du budget du ministère de l'agriculture, mais il est «loin d'être parfait» le Malawi devrait veiller en particulier à une plus grande diversification de son agriculture, en faisant une «révolution brune» permettant d'améliorer la fertilité des sols, ainsi qu'une «révolution bleue» pour améliorer la conservation de l'eau, en plus de la «révolution verte» impulsée par le programme de subvention à la production.  Il conseille au pays d'adopter une loi-cadre sur le droit à l'alimentation.
 
M. De Schutter a ensuite évoqué sa visite de l'an passé en Malaisie, pays dont il a jugé impressionnants les résultats accomplis ces dernières décennies.  Ce pays devrait mettre sur pied un filet social universel en intégrant et coordonnant les efforts dispersés faits en ce sens par plusieurs ministères et renforcer le droit des populations autochtones à donner un avis préalable, libre et informé sur toute décision concernant leur territoire.  Le Rapporteur spécial a aussi attiré l'attention des autorités malaisiennes sur les dures conditions de vie vécues par les quatre millions de travailleurs immigrés, dont la moitié est dépourvue de titre de séjour.  Leur situation est particulièrement pénible dans les palmeraies à huile.
 
M. De Schutter, dont le mandat arrive à son terme cette année, a présenté un rapport thématique final sur le droit à l'alimentation, rappelant qu'il avait été nommé en 2008, alors que les prix alimentaires étaient au plus haut.  Il a rappelé qu'il avait insisté auprès des États, lors de son audition par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies voici quelques mois, sur le grand rôle que pourrait jouer le droit à l'alimentation dans la formulation de la réponse des États au scandale de la faim et de la malnutrition, lesquelles ne sont pas des calamités naturelles s'expliquant par la pauvreté des sols ou par le mauvais temps mais sont pour l'essentiel de nature humaine.  Ce scandale résulte d'un manque d'accès aux ressources, de l'absence de garantie d'un revenu décent pour les paysans ou encore de l'absence de programmes de protection sociale ou d'égalité des sexes.
 
Le Rapporteur spécial a rappelé les différents rapports qu'il avait consacrés à ces questions et desquels émergent trois grands messages.  Le premier est que le paradigme selon lequel on résoudrait la faim et la malnutrition par l'augmentation de la production, le commerce et l'écoulement des excédents agricoles de certains en direction des pays dans le besoin est désormais caduc.  Pour M. De Schutter, ce paradigme n'était tout simplement pas supportable à long terme.  Malheureusement, a-t-il constaté, tout le monde n'en est pas convaincu, le critère des volumes de production passant encore avant l'amélioration du développement rural et la diminution de la pauvreté paysanne.
 
Le deuxième point concerne le fait que par le passé, c'est à dire au XXe siècle, on considérait que l'agriculture du futur était celle qui exportait en direction des industries de transformation et pour laquelle la compétitivité était un critère de base.  Les petits paysans ne pouvaient rivaliser et étaient de surcroît victimes d'une concurrence déloyale sur leur propre marché.
 
Le troisième message a trait aux moyens par lesquels la transition vers des systèmes alimentaires plus équilibrés peut être atteinte, en reconnaissant l'importante fonction des systèmes agroalimentaires locaux et l'amélioration de la connexion entre petits paysans et marchés.  Pour pouvoir changer les choses, il faut que les communautés locales aient leur mot à dire dans un espace politique défini; le consommateur de base doit pouvoir dialoguer avec les producteurs locaux, avec l'industrie agroalimentaire, avec les détaillants, et avec les autorités publiques pour décider des mesures à prendre pour améliorer la résilience des circuits alimentaires de manière à ce que ceux-ci soient plus équitables, plus écologiques et qu'ils contribuent mieux au développement local.  Trop rares sont les États à avoir défini des politiques alimentaires, et plus rares encore ceux dont les politiques sont inspirées par les exigences du droit à l'alimentation, a-t-il observé.
 
En conclusion, M. De Schutter a souligné qu'il n'avait jamais été question de promouvoir on ne sait quelle autarcie.  Il s'agit d'améliorer la participation et la responsabilisation afin de surmonter les blocages actuels.
 
Le rapport final consacré au droit à l'alimentation comme facteur de changement, (A/HRC/25/57), tire les conclusions des six années de mandat de M. De Schutter, en mettant en évidence les liens entre ses diverses contributions, soit notamment 10 rapports d'étape thématiques et deux rapports spéciaux consacrés à la crise mondiale des prix alimentaires rédigés à la demande du Conseil, dont les principales conclusions sont rappelées en annexe.  Le rapport conclut que l'élimination de la faim et de la malnutrition est un objectif réalisable, qui exige toutefois de sortir du statu quo, d'améliorer la coordination entre les secteurs et de s'accorder sur les échéances et les niveaux de gouvernance.  Il préconise de donner les moyens d'agir aux communautés au niveau local, tout en complétant leur action par des politiques nationales d'appui, qui devraient elles-mêmes bénéficier d'un cadre international porteur.  Le rapport note le paradoxe, inhérent à un monde de plus en plus interdépendant, entre l'exigence de fonctionnement démocratique des systèmes alimentaires qui implique la possibilité, pour les communautés, de choisir de quel système alimentaire elles souhaitent dépendre, et la nécessité pour y parvenir d'approfondir la coopération entre les États. 
 
Deux additifs au rapport traitent des missions du Rapporteur spécial au Malawi (A/HRC/25/57/Add.1), et en Malaisie (A/HRC/25/57/Add.2).
 
MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a présenté son rapport en mettant l'accent sur l'aspect essentiel de la sécurité d'occupation, en particulier pour les populations urbaines pauvres mais aussi pour des personnes qui espèrent sécuriser leur logement par l'accession à la propriété.  Toute politique sur la sécurité d'occupation doit reconnaître que les personnes qui occupent des terres et des biens doivent avoir leurs droits protégés et assurés, a déclaré Mme Rolnik.  Cela va bien au-delà des concepts de propriétés privées, a estimé la Rapporteuse spéciale, qui s'est félicitée que beaucoup ait été fait dans le monde pour améliorer cette sécurité d'occupation.  Elle a rappelé qu'elle avait recensé de nombreuses pratiques à travers le monde et rédigé dix principes directeurs concis qui permettent de développer des politiques. 
 
Ce n'est pas là un exercice académique, s'est défendue la Rapporteuse spéciale, mais ce n'est pas non plus une recette qui devrait être suivie partout.  Il s'agit plutôt d'une boîte à outils, a-t-elle précisé, avant de présenter rapidement les dix principes en question: renforcement des diverses formes d'occupation; accroissement de la sécurité d'occupation; recherche en priorité de solutions in situ; promotion de la fonction sociale de la propriété; lutte contre la discrimination fondée sur le régime d'occupation; promotion de la sécurité d'occupation des femmes; respect de la sécurité d'occupation dans les activités commerciales; renforcement de la sécurité d'occupation dans la coopération pour le développement; autonomisation des populations urbaines pauvres et responsabilisation des États; et garantie d'accès à la justice.  Mme Rolnik a conclu mettant l'accent sur le caractère prioritaire de la promotion de l'égalité et de la non-discrimination dans l'accès au logement.
 
Mme Rolnik a ensuite présenté un compte rendu de ces récentes missions en Indonésie et au Royaume-Uni. 
 
Concernant l'Indonésie, pays qui a le taux de croissance urbaine le plus rapide au monde, la Rapporteuse spéciale a recommandé que les législations nationales, notamment celle sur les expulsions forcées, soient mises en conformité avec les normes internationales.  Quant à sa visite au Royaume-Uni, elle a félicité de gouvernement pour son bilan, qui montre que les ménages à faible revenu ou à revenu intermédiaire ont accès au logement grâce à une combinaison de politiques visant à améliorer la qualité du parc de logement et à des systèmes relevant de la protection sociale.  Elle a toutefois regretté l'érosion de ces politiques, qui avaient montré leur efficacité, en estimant qu'il fallait voit si elle n'avait pas des effets particuliers disproportionnées sur des groupes précis. 
 
En conclusion, Mme Rolnik a remercié les membres du Conseil de l'avoir aidée dans son travail, et notamment l'Allemagne et la Finlande qui avaient parrainé son mandat, ainsi que le Haut-Commissariat et les organisations de la société civile. 
 
Le rapport sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine (A/HRC/25/54) recommande l'adoption d'une série de principes directeurs destinés à aider les États et autres acteurs concernés à se remédier à la crise actuelle à laquelle sont confrontées les populations urbaines pauvres en matière d'insécurité d'occupation dans un monde de plus en plus urbanisé. 
 
Des additifs au rapport concernent les missions effectuées par la Rapporteuse spéciale en Indonésie (A/HRC/25/54/Add.1) et au Royaume-Uni, (A/HRC/25/54/Add.2), ainsi que les commentaires soumis par le Royaume-Uni à la suite de cette visite, (A/HRC/25/54/Add.4 à paraître en français).
 
Parties concernées
 
En ce qui concerne le rapport sur le droit à l'alimentation, la Commission nationale des droits de l'homme du Malawi a souligné, s'agissant du droit à l'alimentation, le manque de transparence du pays en matière de gestion des ressources publiques.  Un tiers de la population n'est pas en situation de sécurité alimentaire et les réserves alimentaires nationales ne sont pas gérées de façon rationnelle, a-t-elle déploré.  Le rapport de M. De Schutter ne relève pas les irrégularités et les manquements du programme de réserves alimentaires.  La Commission a ajouté que de nombreux bénéficiaires potentiels n'ont pas pu recevoir d'aide alimentaire.  Enfin, elle dénonce la politisation de l'aide alimentaire.  Des cas documentés montrent que des politiciens distribuent à leurs partisans des vivres destinés aux situations d'urgence.
 
La Malaisie a pris note des recommandations émises par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation suite à sa visite.  Tout en reconnaissant que davantage doit être fait, le Gouvernement s'est dit satisfait que le Rapporteur spécial reconnaisse les efforts déployés et les progrès accomplis jusqu'ici.  Il est nécessaire d'adopter une approche exempte de confrontation en matière de droits fonciers.  La lutte contre la pauvreté et pour le développement socio-économique sont deux facteurs importants de la lutte contre la faim.  Le Gouvernement s'engage à réaliser progressivement les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à l'alimentation pour tous.
 
La Commission nationale des droits de l'homme de la Malaisie a relevé qu'il s'agit d'un pays agricole capable de produire une nourriture abondante.  L'accès à la nourriture est donc rarement considéré par l'opinion publique comme une question majeure en matière de droits de l'homme.  La Commission a appelé le Gouvernement à éliminer les poches de pauvreté pour garantir que l'ensemble de la société dispose d'un accès à l'alimentation approprié.
 
S'agissant du rapport sur le droit à un logement convenable, l'Indonésie a affirmé sa volonté de réaliser progressivement le droit à un logement convenable.  Compte tenu de la population importante et du territoire étendu du pays, ceci reste un défi.  Par ailleurs, si des insuffisances sont constatées, notamment en matière d'accès à un logement convenable, le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la question dresse un tableau d'ensemble des efforts du Gouvernement indonésien.  L'Indonésie rappelle qu'elle est un pays multi-ethnique et que les droits à la terre coutumiers y sont reconnus par la Constitution. 
 
Le Royaume-Uni a dit appuyer le travail des procédures spéciales comme élément central dans l'architecture des Nations Unies en matière de promotion et protection des droits de l'homme, ajoutant qu'à ce titre, il avait lancé une invitation permanente aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  S'agissant du rapport sur le logement convenable, le Royaume-Uni craint que les principes directeurs proposés ne tiennent pas pleinement compte des dispositions bien établies déjà en place au Royaume-Uni pour assurer la sécurité d'occupation.  En ce qui concerne la visite de la Rapporteuse spéciale au Royaume-Uni, le Gouvernement a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des inexactitudes dans son rapport intérimaire et malheureusement, le rapport final contient aussi un certain nombre d'inexactitudes et d'omissions, notamment à propos des chiffres relatifs au chômage.  Le Royaume-Uni rejette en outre les critiques implicites contenues dans le rapport.  Quelques 420 000 foyers ont été créés depuis 2010 et 170 000 logements accessibles ont été réalisés.  En outre, le nombre de constructions neuves augmente de façon importante.  Le Royaume-Uni s'est dit prêt à partager son expérience en la matière avec les autres États intéressés.
 
En tant qu'institutions nationales britanniques des droits de l'homme, l'Equality Human Rights Commission, la Commission écossaise des droits de l'homme et la Commission nord-irlandaise des droits de l'homme, dans une déclaration conjointe, ont reconnu l'analyse de la Rapporteuse spéciale s'agissant de l'impact des mesures d'austérité au Royaume-Uni, en particulier la réforme de l'aide sociale.  La Rapporteuse spéciale a également souligné la nécessité d'assurer la disponibilité des options de logement appropriés et adaptés à la culture pour les communautés tsiganes et des gens du voyage.  Le rapport a également répondu aux préoccupations quant à la situation en Irlande du Nord s'agissant de l'accès à un logement en Irlande du Nord, où les divisions confessionnelles continuent d'entraver le libre choix du lieu d'installation.  Le rapport de la Rapporteuse spéciale constitue une contribution très opportune pour répondre à la nécessité d'une disponibilité suffisante de logements en période d'austérité, et les commissions ont appelé le Gouvernement britannique à mener à bien des évaluations sur les recommandations de Mme Rolnik afin que les nouveaux règlements ne créent pas de discrimination illicite et qu'ils protègent le droit à un niveau de vie suffisant.
 
Débat interactif sur le droit à l'alimentation
 
Pour la Sierra Leone, l'accès à l'alimentation reste aujourd'hui un défi.  Aucun pays n'est à l'abri d'une catastrophe qui mettrait sa sécurité alimentaire en danger.  Des mesures préventives doivent être développées pour faire face aux crises, en particulier pour les pays en conflit.  L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a déclaré que l'éradication de la faim restait un objectif atteignable mais qui exige des mesures adéquates et un environnement propice.  Cela passe par des mesures telles une coopération internationale renforcée, l'atténuation de la dette des pays en développement ou encore des politiques agricoles viables et adaptées aux contextes locaux.  L'Afrique est un continent qui dispose de fortes capacités en terres et en eaux.  Partageant la même analyse, le Yémen, au nom du Groupe arabe, a pour sa part déploré que les grands forums internationaux, notamment les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'incluent pas la question du droit à l'alimentation dans leurs perspectives. 
 
Il est en effet regrettable que l'alimentation soit exclusivement abordée sous l'angle du commerce, a poursuivi l'Algérie.  Il est maintenant temps que la communauté internationale se saisisse de la question, d'autant que toutes les initiatives n'ont toujours pas réussi à résoudre le problème de la faim dans le monde.  Aujourd'hui encore, la hausse des prix des denrées alimentaires de base reste un motif de préoccupation autant pour les États que pour les consommateurs.  La spéculation sur les marchés, le prisme des négociations au sein de l'OMC ou encore les subventions agricoles et l'essor des biocarburants sont les autres défis qu'il faut résoudre, a ajouté la Tunisie
 
Pour le Mexique, de toute évidence, on ne peut plus se satisfaire d'analyses isolées.  Il faut maintenant une réforme globale du système.  Dans ce contexte, l'Union européenne a plaidé pour des modes de productions alternatifs, notamment des modes de production agro-écologiques.  Pour le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, il faut également établir des priorités et les inscrire dans des objectifs à long termes tels le développement durable pour tous.  L'Égypte estime que les politiques nationales doivent inclure à la fois des investissements nationaux à grande échelle, y compris en faveur des petits agriculteurs la diminution du gaspillage, le renforcement des filets de protection sociale, la lutte contre les tendances inflationnistes et la facilitation de l'accès au crédit.
 
Pour le Luxembourg, la lutte contre la faim implique des investissements massifs dans l'agriculture des pays en développement, tout en veillant aux systèmes écologiques.  Il faut en effet que les investissements publics et privés accompagnent la coopération internationale et la promotion d'un commerce équitable plus libre, non pas comme une fin en soi, mais comme des outils de lutte contre la faim dans le monde, a souligné le Saint-Siège.  Ces mesures doivent cependant se faire dans le cadre des stratégies nationales pluridisciplinaires et multisectorielles, a ajouté le Chili.
 
À l'instar du Rapporteur spécial, le Paraguay est convaincu de l'importance d'augmenter l'appui aux petits agriculteurs pour parvenir à la sécurité alimentaire au niveau local en premier lieu.  Ainsi, une des premières décisions du gouvernement paraguayen actuel a été de mettre en œuvre un Programme national de réduction de la pauvreté.  Dans le même ordre d'idées, la Thaïlande estime que les États doivent améliorer la résilience des petits producteurs au niveau local afin qu'ils disposent d'opportunités génératrices de revenus.  En illustration, le Maroc a présenté sa stratégie de lutte contre la malnutrition, incluant une politique de subventions publiques dès lors que les prix alimentaires ne sont plus favorables aux populations. 
 
Pour la Bolivie la reconstruction des systèmes agricoles traditionnels est un des outils à disposition des États.  Cela permet non seulement de sauver les pratiques rurales, mais aussi de réduire les pollutions et refroidir la planète.  Cela nécessite en revanche une réforme des systèmes agricoles des pays industrialisés, a poursuivi le représentant.  C'est bien cela que fait la France, a assuré le représentant, indiquant que son pays, au travers de l'Agence française de coopération, vient en aide à l'agriculture familiale en Afrique subsaharienne.
 
Plusieurs délégations ont présenté les mesures prises au niveau national pour lutter contre la faim et assurer la sécurité alimentaire.  L'Afrique du Sud a souligné les liens inextricables qui existent entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, ajoutant qu'elle alloue une partie de son budget national à la réalisation progressive de ces derniers.  Sri Lanka a indiqué avoir lancé un programme visant à accroître la production alimentaire en vue d'assurer l'autosuffisance alimentaire et des revenus viables aux agriculteurs.  La Côte d'Ivoire a dit avoir pris des mesures pour distribuer des vivres dans toutes les régions du pays et ainsi assurer le droit à l'alimentation de la population.  Le Burkina Faso a recours à des subventions pour faire baisser les prix des denrées alimentaires ou pour aider les petits producteurs.  Le Venezuela a lui aussi une politique garantissant des prix bas, afin de permettre aux plus vulnérables de jouir du droit à l'alimentation, politique qui a largement été saluée par la FAO. 
 
Pour sa part, le Brésil a indiqué avoir réduit de moitié la part de personnes souffrant de la faim, réalisant ainsi l'Objectif du Millénaire pour le développement pertinent avant la date butoir.  Le Guatemala a indiqué qu'un programme de développement rural intégral est actuellement mis en œuvre, en vue d'autonomiser les femmes dans les zones rurales et lutter contre la pauvreté.  La Chine, qui a pu résoudre le problème du droit à l'alimentation, a rappelé que le droit à l'alimentation était conditionnel à tous les autres droits car un homme qui a faim est un homme en colère.
Le Soudan a affirmé n'avoir épargné aucun effort pour atteindre l'objectif universel du droit à l'alimentation par l'utilisation rationnelle de ses immenses ressources agricoles et en eau.  Étant l'un des 15 plus vastes pays de la planète, il figure parmi les cinq pays susceptibles de résoudre la crise alimentaire mondiale.  Malheureusement, les investisseurs étrangers répugnent à investir dans la région, surtout à cause des sanctions unilatérales imposées contre lui par les États-Unis.  La République arabe syrienne a, elle aussi, attiré l'attention de quelques caractéristiques nationales auxquelles elle était confrontée depuis la dernière visite du Rapporteur spécial en 2010.  Les sanctions internationales, la présence de groupes armés en provenance de plus de 80 pays, les obstacles à la circulation des biens et des personnes, la raréfaction de l'assistance internationale contribuent à affecter le droit à l'alimentation en République arabe syrienne.
 
El Salvador a souligné avoir mené, avec l'aide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), d'importantes actions pour contribuer à garantir le droit à l'alimentation, et a énuméré plusieurs programmes lancé sur son territoire.  El Salvador partage par ailleurs avec Cuba l'opinion du Rapporteur spécial selon lequel il est désormais possible d'éradiquer la faim et la malnutrition à condition que l'on ose faire preuve d'innovation dans les réformes, ainsi que d'une meilleure coordination, compte tenu du haut degré d'interdépendance existant dans l'économie mondiale.
 
La Suisse s'est interrogée sur les mesures envisageables pour améliorer la cohérence de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire, tandis que le Costa Rica a appelé à améliorer l'efficacité des systèmes de production agricole, en estimant qu'il est inconcevable qu'un tiers de la production alimentaire soit jeté ou gaspillé alors que certains souffrent encore de famine et de malnutrition.  La Côte d'Ivoire a noté que la coordination à tous les niveaux de gouvernance permettrait de faire face au défi de l'insécurité alimentaire.  Le Bangladesh, qui estime que les réussites au niveau national doivent être accompagnées d'un environnement international favorable au droit à l'alimentation, a plaidé pour une diminution des dettes publiques et un renforcement de l'assistance technique. 
 
Cuba a souligné que le Rapporteur spécial n'avait pu que constater que la répartition injuste de la richesse et l'inégalité au niveau mondial, ainsi qu'un ordre économique injuste favorisé par les recettes néolibérales était à l'origine de la situation actuelle.  Pour Cuba, il n'est plus que jamais urgent de parvenir à un ordre international démocratique et équitable.  Il est impératif de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans la lutte contre la faim.  Cuba présentera le projet de résolution traditionnel sur le droit à l'alimentation.  De son côté, le Portugal a souhaité savoir quelles mesures concrètes proposait le Rapporteur spécial pour lutter contre les inégalités affectant la jouissance du droit à l'alimentation, inégalités qu'il relève dans son rapport.  A-t-il des propositions concernant l'intégration de tels efforts dans le programme de développement pour l'après-2015?
 
Rare voix discordante, l'Uruguay a fait part de son étonnement quant à la «légèreté» du diagnostic du Rapporteur spécial, notamment lorsqu'il critique la production et la consommation de viande et leur impact sur la santé ou l'environnement.  Or, les types de production peuvent grandement différer entre ceux qui sont naturels et ceux qui sont ultra-intensifs.
 
De son côté, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a indiqué que le nouveau cadre stratégique de son organisation se concentrait sur un certain nombre d'objectifs en matière de nutrition, de durabilité, de gaspillage et de résilience.  Un volet important de son action concerne les communautés rurales et les exploitations familiales dont la FAO reconnaît le rôle essentiel lorsque l'on parle de la réalisation du droit à une alimentation adéquate.  Elle a ainsi fait de la diminution de la pauvreté rurale le volet central de son nouveau cadre stratégique et elle coordonne à cet égard l'Année internationale de l'agriculture familiale. 
 
Débat interactif sur le logement convenable
 
Le Costa Rica, au nom de la Communauté d'États latino-américains et caraïbes (CELAC), a estimé que la question du logement convenable doit être prise dans une approche holistique, englobant la question du droit au développement.  Dans ce contexte, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que les principes directeurs mentionnés dans le rapport de Mme Rolnik sont une contribution très utile dont il faut maintenant se saisir, rejoint en cela par la Tunisie.
 
Le Chili a estimé que les principes directeurs élaborés par Mme Rolnik sont incontestablement des outils pertinents.  Tous les pays ont en effet le devoir de protéger le droit d'occupation, a ajouté le Bénin, qui a indiqué que son pays s'est engagé depuis quelques années dans une politique de logements qui rencontre malheureusement aujourd'hui des difficultés financières.  C'est pour cela que le Bénin apprécie les principes directeurs de Mme Rolnik qui invitent les financiers à venir en aide aux États à travers des prêts à des conditions préférentielles.
 
Cuba reconnaît la complexité du problème de l'accès au logement, ce qui ne dispense toutefois pas d'agir.  Les principes directeurs proposés par la Rapporteuse spéciale pourraient constituer un instrument à considérer à cet égard, principes que la Thaïlande juge extrêmement pratiques et concrets.  L'Argentine a dit n'avoir pas attendu ces recommandations pour les appliquer dans ses programmes nationaux. 
 
La Suisse a relevé qu'en raison de la crise économique mondiale, le nombre de personnes disposant d'un logement convenable a diminué.  Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale d'exposer les avantages pour les États de subventionner des logements abordables.  L'Allemagne a attiré l'attention sur la croissance alarmante, dans les villes, de quartiers informels, dont les habitants sont en proie à des problèmes d'hygiène et de sécurité, entre autres. 
 
Il est important de garantir la sécurité de l'occupation, ont souligné Sri Lanka et le Brésil, ce dernier ayant indiqué qu'il déploie des programmes visant à fournir des logements décents à ceux qui n'en disposent pas.  Le Bangladesh a dénoncé le fait que, trop souvent, les migrants se voient niés la sécurité d'occupation en raison de leur statut.
 
La Côte d'Ivoire a estimé que les recommandations de la Rapporteuse spéciale participent à lutter contre la discrimination en matière d'accès au logement, avant de souligner que les gouvernements devraient garantir le droit à un logement décent au niveau national.  La Sierra Leone a déploré qu'un logement décent soit devenu un luxe pour certaines personnes, surtout dans les centres urbains.  Ceci débouche sur la construction de logements de fortune, peu sûrs et sans hygiène, a-t-elle souligné.  Il faut poursuivre l'examen de cette question dans un esprit coopératif, aux niveaux national et international. 
 
L'Afrique du Sud a souligné que les politiques de logement social sont une composante importante des programmes de développement.  L'Angola a affirmé avoir construit des logements dans l'ensemble du pays en vue de lutter contre la pauvreté.
 
Le Koweït a indiqué qu'en vertu de la législation nationale, nul ne peut être exproprié, à l'exception des cas prévus par la loi, qui prévoit des indemnisations adéquates, le cas échéant.  L'Égypte a souligné que le problème de l'insécurité des régimes d'occupation devait, pour être résolu, se baser sur la réalité de la diversité des diverses formes d'habitats.  Toute solution permanente doit refléter cette diversité juridique.  Quant à l'Uruguay, il a indiqué que des programmes novateurs avaient été mis en place sur son territoire, tels que la création de coopératives et des exemptions fiscales notamment.  Pour les secteurs les plus vulnérables de la population, un programme d'intégration des établissements irréguliers a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des habitants en promouvant l'intégration physique et sociale.  La Chine a expliqué que, pour résoudre son problème de mise à disposition de logements aux secteurs les plus modestes de la population, une des solutions choisies consiste à financer massivement des logements sociaux, dont la construction concernera plusieurs millions d'unités dans les prochaines années.
 
Le Yémen, au nom du Groupe arabe, a déclaré que l'occupation étrangère constituait un obstacle à la pleine jouissance des droits de l'homme.  C'est notamment pour cela qu'Israël, la puissance occupante doit cesser toutes ses pratiques contraires aux droits de l'homme, notamment les destructions de maisons de Palestiniens.  Le Monténégro a appuyé cette analyse, expliquant que l'occupation a des conséquences sur d'autres droits de l'homme, notamment ceux des plus fragiles, les femmes et les enfants.  La communauté internationale ne doit pas prendre ces questions à la légère.
 
Exercice du droit de réponse concernant la séance de ce matin
 
Les Émirats arabes unis ont indiqué avoir répondu aux remarques du Rapporteur spécial sur la torture, le pays ayant toujours démontré sa volonté de coopérer avec le système des droits de l'homme.
 
La Chine a estimé que des accusations non fondées avaient été avancées par la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme assurant que son pays favorisait les activités de ces derniers.  La prétendue répression de ces militants n'existe pas en Chine.  Le cas cité nommément lors du débat concerne une détenue poursuivies au pénal et elle bénéficie de toutes les garanties juridiques, a assuré la Chine.
 
La République de Corée a souligné que les autorités de Séoul reconnaissaient l'importance de la coopération avec la société civile.  En ce qui concerne la loi sur la sécurité nationale, celle-ci n'est appliquée que pour assurer la sécurité dans le respect des normes démocratiques.  Seules les infractions à la loi sont passibles de poursuites.  Le Gouvernement coréen entend continuer à poursuivre un dialogue constructif avec la société civile et les instances de l'ONU.
 
Le Cambodge a souhaité répondre aux organisations non gouvernementales l'ayant mis en cause ce matin, s'insurgeant contre l'exploitation des valeurs des droits de l'homme à des fins hypocrites politiquement motivées.  En ce qui concerne les événements survenus lors des dernières élections, des négociations entre les parties concernées dans le pays se sont tenues ce matin afin de veiller à ce que les prochaines élections ne donnent pas lieu à de nouveaux incidents.  Ces pourparlers doivent se poursuivre.
 
L'Argentine a souligné que la prévention de la torture faisait l'objet de plusieurs textes de loi dans le pays.  Des procédures ont été mises en place afin de prévenir les risques d'éruptions de violence dans les lieux de détention.  Un cours de formation aux droits de l'homme a été mis en place en faveur des personnels pénitentiaires.
 
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