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Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen d'un projet d'observation générale sur la liberté et de la sécurité de la personne

20 mars 2014

Le Comité des droits de l'homme, qui a achevé hier matin l'examen du dernier rapport d'État partie qui lui était soumis pour cette session, a poursuivi, ce matin, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite de la liberté et de la sécurité de la personne.

L'article 9 dispose notamment que «tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi». En outre, tout individu arrêté sera informé des raisons de cette arrestation; sera traduit dans le plus court délai devant une autorité judiciaire; devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.

Le Comité s'est plus particulièrement penché sur les paragraphes du projet initial qui n'avaient pas encore été examinés, à savoir les paragraphes 59 à 71, qui appartiennent à la dernière partie de ce projet d'observation générale, relative à la question de la relation de l'article 9 avec d'autres articles du Pacte. Les autres parties de ce projet d'observation générale – qui ont trait à des remarques d'ordre général, à la détention arbitraire et à la détention illégale, à la notification des motifs de l'arrestation et de toute charge pénale retenue, au contrôle judiciaire de la détention dans le cadre d'une inculpation pénale, au droit d'introduire un recours pour obtenir la libération si la détention est illégale ou arbitraire, ainsi qu'au droit à réparation pour une arrestation ou une détention illégale ou arbitraire – avaient, lors de la précédente session du Comité, fait l'objet de modifications dont il a été tenu compte dans le projet tel qu'examiné ce matin (le document distribué en salle porte la cote CCPR/C/GC/R.35/Rev.2 - une page internet du Haut-Commissariat est consacrée aux observations générales du Comité).

Ce matin, a notamment été adopté en première lecture un paragraphe qui rappelle que plusieurs garanties essentielles pour la prévention de la torture sont également nécessaires pour la protection des personnes en détention contre la détention arbitraire et les atteintes à la sécurité de la personne. Le projet de texte précise que «les détenus doivent être placés uniquement dans des établissements officiellement reconnus comme des lieux de détention… Il faut tenir un registre officiel sur lequel sont inscrits les noms et les lieux de détention, ainsi que les noms des responsables de la détention et les dates d'entrée et de sortie des détenus, qui soit aisément disponible et accessible à tous les intéressés, notamment aux parents et aux proches». «Il faut assurer un accès rapide et régulier à un personnel médical et à des avocats indépendants et, avec une surveillance appropriée lorsque le but légitime de la détention l'exige, aux membres de la famille» et «il faut établir un système de visite et d'inspection indépendant et impartial de tous les lieux de détention, y compris les établissements de santé mentale».

Un autre paragraphe adopté ce matin en première lecture prévoit que «la liberté de circulation protégée par l'article 12 du Pacte et la liberté de la personne protégée par l'article 9 se complètent» et que «la détention est une forme particulièrement sévère de restriction de la liberté de circulation, mais dans certaines circonstances l'un et l'autre article peuvent s'appliquer en même temps».

Dans un autre paragraphe adopté ce matin, le Comité rappellerait que «les États parties ne doivent pas soumettre des individus en dehors de leur territoire à une détention au secret prolongée, ni les priver d'un réexamen de la légalité de leur détention». Il ajouterait que les États parties «ne doivent pas prétendre exercer leur juridiction sur des personnes se trouvant hors de leur territoire en les condamnant à mort sans jugement».


Le Comité rependra demain matin, à 10 heures, l'examen de ce projet d'observation générale.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel