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Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique du Belize, du Tchad et de la Chine

APRES MIDI

20 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Belize, du Tchad et de la Chine. La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, le Belize avait accepté 63 recommandations sur les 103 qui lui ont été adressées; le Tchad 119 sur 174; et la Chine 204 sur 252.

Une représentante du Ministère des affaires étrangères du Belize a indiqué que les recommandations qui avaient reçu son aval concernaient notamment la lutte contre la discrimination et contre la traite d'êtres humains, ainsi que le respect des droits de l'enfant et des femmes. La mise en œuvre des recommandations acceptées contribuera à renforcer le système de protection des droits de l'homme, notamment en matière d'éducation et d'aide sociale. Le Belize n'a pas accepté les recommandations relatives à une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil, les autorités préférant traiter chaque demande de visite au cas par cas. De même, le Belize ne peut accepter les recommandations liées au relèvement de l'âge du mariage, du fait de l'absence de consensus populaire. Concernant l'abolition de la peine de mort, le Belize rappelle que cette sanction n'a pas été utilisée depuis près de 30 ans.

L'examen du document final sur Belize a donné lieu aux interventions des délégations suivantes: Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Venezuela, Algérie, Cuba, Réseau juridique canadien VIH/sida, Minority Rights Group et Action Canada pour la population et le développement.

M. Ibrahim Koulamallah, Ministre des droits de l'homme et de la promotion des libertés fondamentales du Tchad, a indiqué que les recommandations écartées étaient soit déjà appliquées, soit en cours de mise en œuvre. Le Tchad est déterminé à ratifier un certain nombre d'instruments juridiques internationaux et entend le faire progressivement. Toutefois, les recommandations relatives à la ratification du Protocole facultatif visant l'abolition de la peine de mort ont été rejetées «car les mentalités ne sont pas mûres»; le Tchad doit se préparer avant d'envisager les modalités de ratification dudit protocole. Parmi les réformes en cours, la délégation tchadienne a plus particulièrement attiré l'attention sur le programme en cours de réforme et d'appui à la justice.

Les délégations suivantes ont participé aux échanges s'agissant de l'examen périodique du Tchad: Algérie, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Érythrée, Gabon, Libye, Mali, Mauritanie, Maroc, Niger, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Amnesty International, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et Tchad agir pour l'environnement.

La Chine qui a notamment attiré l'attention sur l'adoption récente d'un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil qu'elle a acceptées. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour la réalisation du droit au développement, des moyens considérables ayant été déployés pour l'allégement de la pauvreté. Le pays a aussi décidé d'améliorer son système judiciaire, en favorisant par exemple l'accès à la justice ou en interdisant la torture, et il a été décidé de supprimer les camps de rééducation par le travail. Le représentant a par ailleurs rappelé que la Chine était le pays le plus connecté au monde et que plus de 550 000 organisations non-gouvernementales travaillaient librement dans le pays. La liberté de conviction religieuse est respectée, y compris par les minorités ethniques et religieuses, qui disposent par ailleurs d'une relative autonomie. La Chine a rejeté la recommandation relative à l'abolition de la peine de mort, car la population n'y est pas favorable.

Lors du débat sur l'examen de la Chine, celle-ci s'est opposé à la demande d'une organisation non gouvernementale qu'une minute de silence soit observée sur son temps de parole en mémoire d'une militante chinoise des droits de l'homme morte en détention. La motion d'ordre de la Chine à cet effet a été suivie par la majorité du Conseil.

Les délégations suivantes sont intervenues au cours du débat sur le document final concernant la Chine: Cuba, Djibouti, Égypte, Érythrée, États-Unis, Gabon, Allemagne, Inde, République islamique d’Iran, Irlande, République démocratique populaire lao, Liban, Soudan, Service international pour les droits de l'homme, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, China Disabled Person's Federation, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch, Lawyers' Rights Watch Canada, Action Canada pour la population et le développement et Amnesty International.

Le Conseil doit examiner, demain matin à partir de 10 heures, les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant de Monaco, du Congo et de Malte.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil consacrée â la documentation de la session.

Belize

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Belize (A/HRC/25/13 et Add.1), qui s'est déroulé le 28 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, le Brésil et les Maldives.

Pays concerné

MME AYESHA BORLAND, Conseillère au Ministère des affaires étrangères du Belize, a réitéré l'engagement du Gouvernement du Belize à protéger et promouvoir tous les droits de l'homme de ses citoyens. Une approche inclusive et consultative a été adoptée dans le cadre de la préparation du rapport national, a-t-elle poursuivi, en soulignant que toutes les parties prenantes y avaient participé.

Mme Borland a noté que le Belize avait reçu 103 recommandations, toutes très constructives et visant à renforcer les cadres de protection des droits de l'homme. La délégation en avait accepté 59 lors de l'examen par le Groupe de travail. Les recommandations appuyées par Belize concernent notamment la lutte contre la discrimination et contre la traite d'êtres humains, ainsi que le respect des droits de l'enfant et des femmes. La mise en œuvre des recommandations acceptées contribuera à renforcer le système de protection des droits de l'homme, notamment en matière d'éducation et d'assistance sociale.

Le Gouvernement du Belize a depuis lors décidé d'accepter six recommandations supplémentaires, a poursuivi Mme Borland. Celles-ci concernent la ratification de différents instruments internationaux, dont la Convention contre les disparitions forcées.

Le Belize n'est en revanche pas en mesure de soutenir les autres recommandations qui n'avaient pas été acceptées au moment de l'examen par le Groupe de travail, notamment en ce qui concerne une éventuelle invitation permanente à toutes les procédures spéciales. Le Belize traitera chaque demande de visite au cas par cas. Concernant l'abolition de la peine de mort, le Gouvernement de Belize rappelle que cette sanction est consacrée par la législation, bien qu'elle n'ait pas été utilisée depuis près de 30 ans. De même, le Belize ne peut pas accepter les recommandations liées au relèvement de l'âge du mariage, du fait de la volonté populaire à ce sujet.

Le Gouvernement a étudié de façon approfondie les 29 recommandations restantes, en considérant qu'un certain nombre auraient des incidences financières méritant un plus ample examen, notamment celles qui appellent à la mise sur pied de nouvelles institutions. Le Belize poursuivra l'examen de ces recommandations à l'avenir, dans le cadre d'un dialogue national sur les droits de l'homme.

Le Belize reste pleinement attaché à la réalisation de ses obligations conventionnelles en matière de droits de l'homme. Le Gouvernement continuera d'œuvrer au renforcement des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a conclu Mme Borland.

Débat

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a salué l'amendement du code pénal sanctionnant plus gravement les violences faites aux enfants et l'exploitation des enfants dans les mines. Afin de renforcer le cadre de protection des enfants, l'UNICEF demande que le Gouvernement du Belize prenne d'autres mesures, notamment l'augmentation de l'âge de la responsabilité pénale.

Le Venezuela s'est félicité de l'ouverture et de l'esprit coopératif du Gouvernement de Belize et sa volonté de promouvoir les droits de l'homme dans un contexte économique difficile. Pour ces raisons le Venezuela demande l'adoption du rapport sur l'Examen périodique du Belize.

L'Algérie a également salué la coopération de Belize avec le mécanisme de l'Examen périodique universel.

Cuba a salué les efforts visant à réduire la pauvreté en dépit des effets de la crise qui durent encore.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida a reconnu les efforts du pays pour consulter les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans l'élaboration du rapport en 2013. L'organisation non gouvernementale a toutefois constaté que plusieurs recommandations acceptées par le Belize n'avaient ni calendrier, ni budget pour leur mise en œuvre.

Minority Rights Group s'est félicité que le Belize se soit rallié à la recommandation sur la surveillance permanente des activités extractives des compagnies pétrolières en territoire maya, qui doivent aussi veiller aux respects des droits de l'homme. L'ONG se dit toutefois vivement préoccupée par le fait que le Belize considère que cette exigence est respectée dès lors que ces sociétés disposent d'un plan de respect de l'environnement. Elle rappelle que les activités d'extraction devaient recevoir un assentiment préalable et informé de la part des communautés concernées.

Action Canada pour la population et le développement s'est félicité de l'engagement du gouvernement à améliorer les lois et politiques relatives à l'information et l'éducation sur les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que sa volonté affichée de combattre la stigmatisation des malades du VIH/sida. Toutefois, rien n'a été fait depuis le premier cycle de l'Examen périodique universel pour combattre la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle. En fait les personnes non hétérosexuelles demeurent l'un des groupes les plus discriminés au Belize.

Conclusions

MME BORLAND a estimé que le travail visant à améliorer la situation des droits de l'homme doit être constant et continu. Le Belize poursuivra ses efforts en la matière, encouragé par les recommandations reçues au cours de son Examen périodique. Elle a appelé le Conseil à adopter par consensus le résultat de celui-ci.

Tchad

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Tchad (A/HRC/25/14 et Add.1), qui s'est déroulé le 29 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bénin, les Émirats arabes unis et l'Équateur.

Pays concerné

M. IBRAHIM KOULAMALLAH, Ministre des droits de l'homme et de la promotion des libertés fondamentales du Tchad, a indiqué que, sur les 174 recommandations formulées par les États, son pays en avait accepté 119 et rejeté 55. «Le rejet s'explique par le fait que ces recommandations sont soit déjà mises en œuvre, soit en cours de mise en œuvre», à l'exception de sept d'entre elles relatives à la ratification du Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Tout en se disant «déterminé à ratifier un certain nombre d'instruments juridiques internationaux», le Tchad entend cependant «le faire progressivement». S'agissant de l'abolition éventuelle de la peine capitale, «le Tchad se prépare avant d'envisager les modalités de ratification dudit protocole».

Le Tchad envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, projet qui a été transmis au gouvernement pour son adoption. Il a déjà traduit dans les faits la recommandation du Forum relatif à l'élaboration du Plan d'action national des droits de l'homme. L'adoption de ce plan par le gouvernement est en cours.

L'égalité hommes-femmes est une priorité du Tchad, notamment sur le marché du travail, «en veillant à parvenir un jour à un équilibre entre hommes et femmes dans les postes de responsabilité». Par ailleurs, le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes. Outre la répression de ces pratiques, des campagnes de sensibilisation sont organisées régulièrement. Un projet de code de protection de l'enfant est en cours d'adoption devant l'Assemblée nationale. Les violences et châtiments corporels sur les enfants sont passibles de poursuites.

En matière de liberté de presse, «la loi protège plutôt les journalistes», a estimé M. Koulamallah. Le Tchad reconnaît et garantit la liberté d'association et d'expression. C'est ainsi que les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes exercent librement leurs activités dans le cadre des lois qui les régissent, qui prévoient des poursuites contre les incitations à la haine. Quant à la traite, le Tchad a ratifié le Protocole de Palerme ainsi que les accords d'Abuja. Un «programme de réforme et d'appui à la justice» a été entrepris dans la perspective d'une réforme du système judiciaire, y compris la réforme du code pénal. Le représentant a indiqué que son pays accordait une importance particulière aux personnes déplacées vivant sur son territoire.

Enfin, le gouvernement a créé en 2013 un Cadre national de dialogue politique regroupant les partis politiques de la majorité présidentielle et ceux de l'opposition démocratique, cadre qui permet de maintenir un dialogue permanent, selon le représentant du Tchad.

Débat

L'Algérie s'est félicitée des efforts consentis par le Tchad sur le plan normatif et institutionnel pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La délégation s'est également félicité que le Tchad ait accepté les recommandations formulées par elle. C'est pourquoi l'Algérie recommande l'adoption du rapport et appelle la communauté internationale à fournir au Tchad toute l'assistance technique voulue.

Le Bénin, membre de la Troïka qui a examiné le rapport du Tchad, s'est félicité des mesures prises pour la promotion des droits de l'homme. Il l'encourage tout de même à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas partie, notamment celui visant à l'abolition de la peine de mort.

Le Botswana s'est également félicité des efforts du Tchad en faveur des droits de l'homme, notamment la démobilisation des enfants soldats et leur réinsertion dans la société.

Le Burkina Faso a noté avec satisfaction les nombreuses mesures prises par le Tchad au profit des droits de l'homme, notamment pour vérifier l'âge des soldats et retirer les enfants-soldats des forces armées. Il a salué les programmes mis en œuvre pour combattre la violence contre les femmes.

La Chine a noté que le Tchad a fait de grands efforts pour lutter contre les violences qui frappent les enfants et pour promouvoir les droits de l'enfant. Le Tchad doit donner la priorité au développement de l'agriculture et des infrastructures, a-t-elle plaidé, avant de conclure en appelant la communauté internationale à soutenir le Tchad dans ses efforts de développement.

La Côte d'Ivoire a encouragé le Gouvernement tchadien à poursuivre les réformes institutionnelles et juridiques nécessaires au renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment des catégories les plus vulnérables. Elle a appelé la communauté internationale à poursuivre sa pleine coopération avec le Gouvernement tchadien.

Cuba a observé que ce qui ressort de l'Examen périodique universel du Tchad est qu'il a bien coopéré avec le Conseil et mis en œuvre les recommandations qui lui ont été formulées lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. Cuba recommande l'adoption du rapport et encourage le Tchad à poursuivre sur cette voie.

Djibouti a dit apprécier l'engagement pris par le Tchad de défendre et promouvoir les droits de l'homme. Pour cette raison, sa délégation recommande l'adoption du rapport.

L'Érythrée a noté avec satisfaction l'acceptation de la majorité des recommandations par la délégation du Tchad. De fait, le Conseil devrait adopter le rapport.

Le Gabon s'est félicité de l'adhésion et la ratification par le Tchad de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et pour la mise en conformité de sa commission nationale des droits de l'homme avec les principes de Paris. En outre les efforts accomplis dans la promotion et la protection des droits de l'homme font que le Conseil doit adopter le rapport du Tchad.

La Libye s'est félicitée des progrès enregistrés au Tchad, se félicitant de la ratification des instruments juridiques internationaux et de leur transposition dans la législation nationale. La Libye se dit en outre consciente des difficultés matérielles et en ressources humaines auxquelles le Tchad est confronté.

Le Mali s'est félicité de la franche collaboration dont le Tchad a fait montre, qui «témoigne éloquemment de l'attachement de ce pays à une coopération à hauteur de souhaits avec les mécanismes internationaux de promotion et la protection des droits de l'homme». Le Mali encourage le Tchad à poursuivre une dynamique s'inscrivant dans le cadre d'une amélioration constante des droits de l'ensemble des populations vivant sur son territoire.

La Mauritanie a félicité le gouvernement tchadien pour avoir répondu aux recommandations qui lui ont été soumises au cours de ce second cycle et du fait qu'il entende y donner suite. Elle l'encourage à surmonter tous les obstacles, étant convaincue qu'il a tous les moyens de les surmonter et de répondre aux défis qui s'offrent à lui.

Le Maroc se réjouit de la coopération exemplaire du Tchad et du haut niveau d'interaction de celui-ci avec l'Examen périodique universel, ce qui «traduit une orientation irréversible en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit». Le gouvernement tchadien témoigne ainsi d'une ouverture large et signale une forte volonté de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Le Maroc se félicite des efforts de réforme en profondeur du système judiciaire et se dit confiant dans la poursuite de ses efforts et dans la réussite du Tchad.

Le Niger a estimé que le rapport mettait en lumière les efforts remarquables déployés par le Tchad à travers la ratification de plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme. Tout en reconnaissant qu'il restait beaucoup à faire, le Tchad s'est résolument engagé à tout mettre en œuvre pour renforcer les mesures visant à garantir la protection des droits humains, a constaté le Niger.

La Fédération internationale des droits de l'homme a salué l'acceptation de la recommandation appelant le Tchad à ratifier la Convention contre les disparitions forcées. Il est en revanche regrettable que le Tchad ait refusé les recommandations relatives à l'amendement de la loi sur la presse et à la protection des journalistes. En outre, le Tchad doit enquêter sur toutes les allégations de représailles à l'encontre de représentants de la société civile.

Amnesty Internationala exprimé sa préoccupation face à l'arrestation d'opposants politiques et de défenseurs des droits de l'homme au Tchad. Les recommandations rejetées abordent des préoccupations fondamentales en matière de droits de l'homme. L'organisation s'est dite déçue par le rejet de la recommandation appelant le Tchad à ne pas utiliser d'enfants-soldats dans leurs forces armées. Elle a en outre appelé le Tchad à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale s'est félicitée des engagements pris par le Gouvernement tchadien, notamment en matière d'autonomisation des femmes et d'éducation. Les sanctions prévues à l'encontre des auteurs de violences contre les femmes, y compris les mutilations génitales féminines, doivent être mises en œuvre de façon effective, a-t-elle plaidé.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a félicité le Tchad pour les progrès accomplis depuis son premier passage à l'Examen périodique universel et pour avoir lancé une invitation permanente aux procédures spéciales. Elle a toutefois souligné qu'une politique de réhabilitation et de réinsertion socioprofessionnelle des femmes victimes de violence doit être mise sur pied. Les autorités doivent créer un espace de dialogue et de concertation en vue de créer une société libre et démocratique. Il faut lutter contre la culture d'impunité qui règne dans ce pays et mettre un terme au recrutement d'enfants-soldats.

L'organisation Tchad agir pour l'environnement a salué l'intervention de l'armée tchadienne en République centrafricaine, qui a permis de sauver des milliers de personnes, sans discrimination, de la barbarie. Elle a appelé la communauté internationale à accompagner le Tchad dans la mise en place d'un plan de reboisement des zones où vivent les réfugiés, pour éviter le déboisement avancé qui a frappé les camps de réfugiés dans l'est du Tchad.

Conclusion du Tchad

M. KOULAMALLAH s'est félicité de l'attention manifestée par les autres États, qui démontre un intérêt envers l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Tchad. Nombre des recommandations formulées sont en cours de mise en œuvre, a-t-il assuré. Le pays a connu une longue période de conflit armé, a rappelé le ministre, ce qui ne peut qu'avoir des conséquences dans le domaine des droits de l'homme. Il a cité des pratiques traditionnelles néfastes, l'incivisme, mais aussi la pauvreté qui constituent des freins à la réalisation des droits de l'homme. Le Tchad a l'intention de respecter «autant que faire se peut» tous les droits de l'homme auxquels il a souscrit en signant les instruments internationaux, a conclu son représentant.

Chine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Chine (A/HRC/25/5 et Add.1), qui s'est déroulé le 22 octobre 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les Émirats arabes unis, la Pologne et la Sierra Leone.

Pays concerné

M. WU HAILONG (Chine) a assuré que son pays était très attaché aux droits de l'homme; il a notamment mis en place un mécanisme interinstitutionnel de coordination pour la mise en œuvre des recommandations reçues lors du dernier Examen périodique universel, témoignant ainsi de son ferme engagement et de sa volonté, a indiqué le représentant. Aujourd'hui, ce sont 204 recommandations sur les 281 formulées qui sont acceptées par le Gouvernement, soit 84% des recommandations, a chiffré M. Wu. Ce taux témoigne bien de la volonté de la Chine de promouvoir les droits de l'homme, a-t-il encore déclaré.

Le représentant a ensuite indiqué que le Comité central du Parti communiste chinois avait adopté en novembre dernier un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel et acceptées par le pays. Aujourd'hui, alors que la Chine continue de connaître une croissance soutenue, - 7,7% en 2013 - le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur du droit au développement. Pour alléger la pauvreté, d'importants moyens ont été déployés qui ont permis, dans les zones rurales, une réduction de 6% de la pauvreté en 2013. L'objectif à court terme est de sortir 10 millions de personnes supplémentaires de la pauvreté. Concernant l'emploi et les travailleurs migrants, le représentant a indiqué que la Chine avait créé, toujours en 2013, près de 13 millions d'emplois dans les zones rurales, alors que le nombre de travailleurs migrants a atteint les 206 millions. Par ailleurs, plus de 32 millions de personnes ont bénéficié des progrès contre la malnutrition.

M. Wu a également indiqué que le Comité central avait décidé d'améliorer le système judiciaire, en renforçant l'accès à la justice, en interdisant la torture ou l'usage de preuves obtenues sous la contrainte devant les juridictions. Le Comité central a également décidé de supprimer les camps de rééducation par le travail. S'agissant des droits civils et politiques, il a rappelé que la Chine reste le pays le plus connecté au monde et que plus de 550 000 organisations non gouvernementales travaillent librement en Chine, où la liberté de conviction religieuse peut être exercée, y compris par les minorités ethniques et religieuses. Ces minorités disposent par ailleurs d'une relative autonomie, puisqu'elles ont des parlements locaux élus où siègent des représentants de ces communautés. Par ailleurs, les jeunes issus de ces minorités et souhaitant faire des études supérieures bénéficient de politiques préférentielles. Ainsi plus de 13 milliards de dollars ont été accordés en bourse à des jeunes, a également dit M. Wu.

Le représentant a indiqué que les recommandations qui n'ont pas été acceptées provenaient d'un petit groupe d'États et qu'elles avaient été rejetées car elles ne correspondaient pas aux réalités du pays. La Chine a ainsi rejeté la recommandation relative à l'abolition de la peine de mort, car les conditions pour la mettre en œuvre ne sont pas réunies; les Chinois ne sont pas favorables à l'abolition de la peine de mort. D'autres recommandations sont en outre fausses, comme celles relatives à la détention arbitraire. Il n'y pas de détention arbitraire en Chine, a assuré son représentant.

M. Wu a estimé qu'il n'y a pas de modèle qui puisse être imposé à tout le monde. Il n'y a pas de normes bonnes ou pas. Il n'y a que des normes adaptées aux réalités des peuples, a-t-il ajouté. La Chine comptera sur ses propres efforts pour faire avancer la cause des droits de l'homme dans son pays, a-t-il ajouté.

Débat

Cuba a salué la mise en œuvre du plan d'action national pour les droits de l'homme et notamment les progrès accomplis dans les domaines de l'éducation et de la protection des droits de l'enfant et des femmes en Chine. Cuba a appelé la Chine à poursuivre sa politique relative aux régions autonomes dans les zones où résident les minorités ethniques, notamment en matière politique, économique, culturelle et d'éducation.

Djibouti a encouragé la Chine à poursuivre les actions entreprises dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme. Djibouti a appelé le Conseil à adopter par consensus le document final sur l'Examen périodique de la Chine.

L'Égypte s'est félicitée de l'adoption par la Chine de l'ensemble des recommandations émises par sa délégation. Elle a exprimé son soutien aux efforts de la Chine visant à la promotion et à la protection des droits de l'homme, en particulier dans le domaine économique, social et culturel. De même, l'Égypte a salué les efforts déployés par la Chine dans le domaine de la coopération Sud-Sud.

L'Érythrée est convaincue que la Chine a avalisé toutes les recommandations pertinentes y compris celles soumises par elle. Elle soutient l'approche de la Chine consistant à prendre en compte sa propre réalité pour répondre aux besoins et à l'amélioration du sort de la population.

Les États-Unis se sont félicités que la Chine ait accepté les recommandations relatives au Pacte international sur les droits civils et politiques, et ils l'exhortent à le ratifier. Ils se sont également félicités qu'elle ait annoncé l'abolition de la rééducation par le travail. Les États-Unis appellent la Chine à mettre fin à toutes les formes de détention arbitraire. Tout en prenant note du fait que la Chine ait accepté les recommandations appelant à la protection des droits des minorités, les États-Unis sont profondément préoccupés par la politique gouvernementale envers les zones ouïgoures, tibétaines et mongoles du pays, politique qui contribue à l'instabilité locale. Ils sont aussi préoccupés par la détention actuelle des militants Ilham Tohti, Dhondup Wangchen et Hada. Ils sont déçus que la Chine n'ait pas accepté les recommandations relatives à la protection des libertés de rassemblement pacifique, d'association et d'expression, y compris sur Internet. Enfin, la délégation des États-Unis est préoccupée par le fait que la Chine refuse de coopérer avec la société civile et qu'elle l'entrave dans certains cas. Elle note avec une profonde tristesse le décès récent de Cao Shunli, personnalité de la société civile.

Le Gabon s'est félicité de la coopération de la Chine avec les procédures et mécanismes internationaux de promotion et la protection des droits de l'homme. Il reconnaît les efforts de la Chine en la matière et salue le fait que ce pays accorde la plus grande priorité au droit au développement en veillant à ce que les progrès accomplis dans ce domaine profitent également aux groupes vulnérables grâce à un système économique lui permettant de maintenir une croissance soutenue.

L'Allemagne s'est félicitée de l'abolition du système de rééducation par le travail. L'Allemagne déplore le décès d'une militante des droits de l'homme pendant sa détention au secret et appelle la Chine à faire la lumière sur les circonstances de son décès et de traduire les responsables de sa détention au secret.

L'Inde a salué l'acceptation par la Chine des recommandations émises par sa délégation, qui concernaient la participation des femmes à la vie publique et la poursuite de la promotion du développement économique dans les régions où vivent des minorités ethniques.

La République islamique d'Iran s'est dite encouragée par les mesures importantes prises par le Gouvernement de la Chine pour mettre en œuvre les différents plans d'action nationaux visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme de l'ensemble de la population, en particulier des femmes, les enfants, les orphelins et les personnes handicapées.

L'Irlande a exprimé sa préoccupation à la suite de l'arrestation et du décès de la militante des droits de l'homme, Mme Cao Shunli. Celle-ci a été arrêtée par la police à l'aéroport de Beijing en septembre dernier alors qu'elle se rendait à Genève pour participer à une formation sur l'Examen périodique universel de la Chine, et elle est décédée récemment en détention. L'Irlande rappelle que la société civile a un rôle important à jouer dans le processus de l'Examen périodique universel.

La République démocratique populaire lao s'est félicitée que la Chine ait accepté un grand nombre de recommandations et qu'elle ait lancé des initiatives significatives pour les concrétiser. Le Laos félicite l'État chinois pour les progrès remarquables dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement des catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la population.

Le Liban, qui a félicité la Chine pour les efforts déployés dans le cadre de son examen, a estimé que son rapport reflétait bien l'interaction de la Chine avec cet exercice, notamment ses efforts pour protéger les droits économiques et sociaux. La délégation libanaise se félicite de l'acceptation d'un grand nombre de recommandations.

Le Soudan a estimé que la Chine avait montré une attitude positive et se félicite des succès de la Chine dans la lutte contre la pauvreté et pour la création d'emplois. Le Soudan s'est félicité aussi de la couverture de santé universelle existant en Chine.

Le Service international pour les droits de l'homme a rappelé que, parmi les recommandations acceptées par la Chine, l'une d'entre elle appelle la Chine à respecter le droit des défenseurs des droits de l'homme chinois à collaborer avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme. Une militante des droits de l'homme est morte en détention suite à son arrestation avant son départ pour Genève en vue de participer à la session de l'Examen périodique universel en octobre 2013. Des personnes ont été arrêtées en Chine pour avoir exprimé leur soutien à cette militante. L'ONG a invité le Conseil à faire une minute de silence en sa mémoire.

L'Organisation mondiale contre la torture a déclaré appuyer pleinement la demande de l'organisation précédente visant à tenir une minute de silence. Elle a regretté que la Chine n'ait pas accepté la recommandation l'appelant à ratifier la Convention contre la torture, se disant préoccupée par les allégations de mauvais traitements dans les régions où vivent des minorités ethniques. Il est important d'interdire complétement la torture.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a exprimé sa préoccupation car la loi chinoise n'interdit pas la discrimination à l'encontre de certains groupes, comme les personnes lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre. Elle a prié le Gouvernement chinois de se doter de dispositions légales claires s'agissant des discours haineux dans les médias.

China Disabled Person's Federation a confirmé que le Gouvernement chinois a bien consulté les ONG lors du processus de l'Examen périodique universel, et l'a notamment consultée. L'organisation a également indiqué que la Chine a fait beaucoup d'efforts pour l'amélioration des droits et des conditions de vie des 85 millions de personnes handicapées vivant en Chine.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), favorable à la minute de silence en mémoire de Cao Shunli, s'est dit préoccupée par la suppression des libertés fondamentales en Chine, en particulier en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme. Elle a également appelé à la libération des personnes arbitralement détenues, dont le Prix Nobel de la paix Liu Xiabo.

Human Rights Watch, également favorable à la minute de silence à la mémoire de Cao Shunli, a demandé pourquoi celle-ci était décédée et pourquoi sa famille n'avait toujours pas vu sa dépouille. Si la Chine défend les droits de l'homme, pourquoi d'autres défenseurs des droits de l'homme sont-ils détenus, a demandé Human Rights Watch.

Conclusion de la Chine

M. Wu a indiqué avoir écouté attentivement les déclarations faites par les délégations, dont de nombreuses ont loué les efforts déployés par la Chine en faveur de la promotion et protection des droits de l'homme. La Chine est prête à accepter toute recommandation fondée sur la bonne volonté et conforme à ses priorités nationales. M. Wu a souligné que l'État doit respecter et protéger les droits de l'homme aux termes de la Constitution chinoise, qui reconnaît le caractère universel des droits de l'homme. Cela signifie que l'État travaille au respect des droits de tous les Chinois, y compris les personnes appartenant à des minorités. Quiconque viole la loi doit répondre de ses actes et la Chine traite tout le monde sur un pied d'égalité sans «deux poids, deux mesures».

La voie dans laquelle s'engage la Chine pour se développer est liée à son histoire et à sa culture et c'est au peuple de prendre les décisions en la matière, en tenant compte des circonstances du pays, a poursuivi le représentant. Il ne faut pas procéder à une démarche sélective lorsqu'on examine la situation des droits de l'homme de certains pays, ni utiliser les droits de l'homme pour attaquer ou exercer des pressions de la part de pays qui refusent d'obtempérer.

Certaines organisations non gouvernementales travaillent sans tenir compte des circonstances propres à la Chine. Certaines violent les règles intérieures du Conseil de façon patente, ce qui est inacceptable, comme l'a reconnu la majorité du Conseil un peu plus tôt. L'Examen périodique universel est l'occasion de faire le bilan de la situation des droits de l'homme de tous les pays sur un pied d'égalité, a répété le chef de la délégation chinoise, qui a conclu en réitérant l'engagement de la Chine à poursuivre sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et à mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel