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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Géorgie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
  à l'égard des femmes

8 juillet 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Géorgie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
 
Mme Manana Kobakhidze, Chef du Conseil sur l'égalité de genre du Parlement de la Géorgie, a attiré l'attention sur l'adoption récente d'une loi générale contre la discrimination qui interdit explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre.  Elle a en outre attiré l'attention sur la loi sur l'égalité entre les sexes portant création du Conseil sur l'égalité de genre, ainsi que sur le Plan national d'action sur l'égalité de genre mis en place pour combattre les stéréotypes fondés sur le sexe et la violence contre les femmes et assurer un équilibre dans la participation des femmes aux postes décisionnels.  S'agissant de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés de Géorgie, de lourdes restrictions pesant sur la liberté de mouvement ont été imposées, y compris aux personnes les plus vulnérables tels que celles ayant besoin d'une assistance médicale, et en particulier les femmes enceintes.  En dépit des nombreux appels de la communauté internationale, jusqu'à un demi-million de personnes déplacées et de réfugiés, parmi lesquels des centaines de milliers de femmes, continuent d'être privés de leurs droits fondamentaux à un retour en toute sécurité et dans la dignité.
 
L'imposante délégation géorgienne, d'une trentaine de membres, était également composée de représentants des Ministères de la justice; des prisons; de l'éducation et des sciences; du travail, de la santé et des affaires sociales; des sports et de la jeunesse; des personnes déplacées des territoires occupés; de la culture et de la protection du patrimoine; de l'intérieur; du développement régional et des infrastructures; de l'agriculture; de la défense; et des affaires étrangères, dont le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies à Genève, M. Shalva Tsiskarashvili.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la législation contre la discrimination et pour l'égalité de genre; des femmes en détention; de la violence contre les femmes; de la traite de personnes; des mesures temporaires spéciales; des personnes déplacées et de la situation dans les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; ou encore des questions d'éducation et de santé.
 
Les membres du Comité se sont notamment inquiétés de la situation des femmes souffrant de discriminations multiples: femmes déplacées, femmes en détention, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles.  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de l'augmentation du nombre de féminicides et de la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe de l'enfant à naître.  Les experts se sont félicités que la lutte contre la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle reste une priorité pour le Gouvernement géorgien, mais ont relevé d'importantes lacunes dans la loi et dans son application.
 
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant les rapports présentés au cours de la session, qui seront rendues publiques à la clôture des travaux, le 18 juillet prochain.
 
 
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/5).
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport de la Géorgie (CEDAW/C/GEO/4-5), MME MANANA KOBAKHIDZE, Chef du Conseil sur l'égalité de genre du Parlement de la Géorgie, a attiré l'attention sur l'adoption, en mai dernier, d'une loi générale contre la discrimination qui interdit explicitement la discrimination fondée sur l'identité de genre.  Cette loi envisage l'autonomisation du bureau du Médiateur qui sera ainsi autorisé à assurer le suivi de la mise en œuvre de ladite loi.  Mme Kobakhidze a ensuite décrit la Stratégie nationale et le Plan d'action sur les droits de l'homme adoptés par le Parlement géorgien en avril dernier et, pour ce qui est du Plan d'action, par le Gouvernement le mois dernier.  L'une des priorités de cette Stratégie est d'assurer l'égalité entre les sexes, la protection des droits des femmes et la prévention de la violence domestique.  Elle a en outre indiqué qu'en mars 2010, avait été adoptée la loi sur l'égalité entre les sexes, en vertu de laquelle fut établi au sein du Parlement un Conseil sur l'égalité de genre, chargé d'assurer un travail régulier et coordonné sur les questions de genre. 
 
Après avoir indiqué qu'en décembre 2011, avait été approuvé un Plan national d'action pour la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité (résolution 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960), Mme Kobakhidze a indiqué que le Conseil sur l'égalité de genre est également chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d'action susmentionné.  En janvier dernier, un Plan national d'action sur l'égalité de genre a été adopté pour la période 2014-2016 afin de combattre les stéréotypes fondés sur le sexe et la violence contre les femmes; d'intégrer la dimension sexospécifique dans tous les programmes et politiques; d'abolir les stéréotypes sexistes traditionnels négatifs; de garantir un accès égal à la justice; et d'assurer un équilibre dans la participation des femmes aux postes décisionnels.  Ce plan envisage également une analyse sexospécifique des projets de loi.  Un nouveau poste de Conseil aux droits de l'homme et à l'égalité entre les sexes a été créé en 2013 auprès du Premier Ministre.  En mars 2012, a-t-elle en outre fait valoir, la code pénal géorgien a été amendé de sorte que tout acte basé sur l'identité sexuelle constitue un crime avec circonstances aggravantes.  Mme Kobakhidze a par ailleurs attiré l'attention sur les amendements apportés à la loi sur les partis politiques en vertu de laquelle ceux-ci voient leur financement accru proportionnellement à la présence qu'ils assurent aux femmes sur leur liste électorale.
 
Mme Kobakhidze a ensuite attiré l'attention sur l'amélioration apportée depuis janvier dernier à la politique sur les congés maternité, tant en termes de rémunération que de durée – ce congé ayant été porté de 4 à 6 mois).  Le code du travail interdit en outre les heures supplémentaires de travail pour les femmes enceintes et celles ayant récemment accouché, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'il est interdit d'interrompre un contrat de travail à partir du moment où une travailleuse notifie à son employeur qu'elle est enceinte.  Mme Kobakhidze a d'autre part indiqué que le statut et la définition de la mère célibataire allaient être introduits dans le code civil et qu'en vertu des amendements apportés au code du travail et à la loi sur l'assistance sociale, les mères célibataires allaient bénéficier d'avantages supplémentaires.
 
Le chef de la délégation a fait valoir les progrès réalisés par la Géorgie en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, en particulier pour ce qui est de la réduction du taux de mortalité maternelle (22,9 pour 100 000 naissances vivantes en 2013).  Après avoir indiqué que le taux d'avortement était passé de 3,7 à 1,6%, Mme Kobakhidze a fait savoir que la Géorgie était encore en train de discuter de la question de l'avortement sélectif en raison d'un ratio entre hommes et femmes de 1,09 à la naissance.
 
Abordant la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés de Géorgie, Mme Kobakhidze a déclaré qu'outre l'installation de barbelés le long de la ligne d'occupation, de lourdes restrictions pesant sur la liberté de mouvement ont été imposées, y compris aux plus vulnérables tels que ceux ayant besoin d'une assistance médicale et les femmes.  De telles restrictions ont parfois provoqué des décès, quatre femmes – parmi lesquelles une femme enceinte à qui le passage avait été refusé – étant décédées en route vers l'hôpital.  En dépit des nombreux appels de la communauté internationale, jusqu'à un demi-million de personnes déplacées et de réfugiés, parmi lesquels des centaines de milliers de femmes, continuent d'être privés de leurs droits fondamentaux à un retour en toute sécurité et dans la dignité, a insisté Mme Kobakhidze, avant de rappeler qu'en vertu de la stratégie dite d'engagement, le Gouvernement géorgien fournit des voitures-ambulances et un traitement médical totalement gratuit à tout patient en provenance des régions occupées.  Le Gouvernement de la Géorgie est très engagé à surmonter l'impasse actuelle et à faire en sorte que les droits de l'homme et les libertés soient protégés de manière adéquate sur l'ensemble du territoire géorgien, y compris dans les régions occupées.
 
Mme Kobakhidze a indiqué qu'en 2006 avait été adoptée la loi sur l'élimination de la violence domestique et sur la protection et l'assistance en faveur des victimes de violence domestique.  Elle a attiré l'attention sur le Plan national d'action sur l'élimination de la violence domestique qui a été adopté pour la période 2013-2015.  Elle a ensuite souligné que la lutte contre la traite de personnes reste l'une des priorités du Gouvernement géorgien.  À cet égard, elle a rendu compte d'un certain nombre de mesures prises par les autorités, citant notamment la mise en place de groupes mobiles d'inspection de la traite, ou encore la mise sur pied dans la région d'Adjara d'une unité spéciale antitraite.  Un groupe de travail composé d'enquêteurs et de procureurs a également été créé et l'article pertinent du code pénal traitant de la traite a été amendé, de sorte qu'il est désormais plus clair et lève toute ambiguïté.
 
Évoquant la participation des femmes dans les différents domaines de la vie publique, Mme Kobakhidze a notamment fait valoir que quatre femmes sont actuellement ministres (portefeuilles de la justice, de l'éducation et des sciences, des affaires étrangères et de la protection de l'environnement).  Ce sont également des femmes qui dirigent le Conseil national de sécurité et le Comité central des élections.  À l'issue des élections générales de 2012, la part des femmes parmi les députés a atteint 11%, dépassant pour la première fois le seuil de 10%, a souligné Mme Kobakhidze.  Lors des élections municipales de cette année, la part des femmes candidates à un siège attribué à la proportionnelle était de 30,14% et celle des femmes candidates à un siège attribué à la majorité était de 15,16%.
 
Mme Kobakhidze a d'autre part indiqué que toutes les municipalités du pays avaient reçu pour recommandation de nommer un conseiller sur l'égalité entre les sexes et qu'à ce stade, 45 conseillers de ce type ont été désignés.
 
L'éducation est en Géorgie l'une des rares sphères de la vie publique où le problème de la discrimination contre les femmes est moindre, a poursuivi Mme Kobakhidze.  Il n'en demeure pas moins que le programme national d'éducation pour 2011-2016 est en cours de révision et qu'une part importante de ce programme sera désormais consacré à l'éducation civile en mettant l'accent sur l'égalité entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de discrimination, a-t-elle ajouté.
 
Mme Kobakhidze a d'autre part fait valoir qu'un Plan d'action sur le genre pour les années 2014 à 2016 a été élaboré par le Ministère des affaires intérieures, dont l'objectif est d'accroître le nombre et de renforcer le rôle des femmes au sein de la Police.
 
Les femmes privées de liberté sont protégées contre la discrimination fondée sur le genre dans le système pénitentiaire géorgien, a assuré Mme Kobakhidze, précisant qu'elles sont détenues dans des institutions distinctes de celles où les hommes sont détenus.  Les femmes enceintes et celles ayant des enfants de moins de trois ans sont détenues dans une unité spécifiquement destinée aux femmes et aux enfants.  Aucun décès de femme détenue n'a été enregistré pour la période 2013-2014.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
Un membre du Comité a relevé que la loi sur l'égalité de genre de 2010 ne prévoit pas de mesures d'exécution ni de sanctions – et notamment pas de recours approprié comme le prévoit l'article 2 de la Convention.  L'experte a souhaité en savoir davantage sur les synergies entre cette loi et la loi antidiscrimination adoptée en mai dernier et si cette dernière prévoit l'inversion de la charge de la preuve.  Elle s'est également enquise de l'accès des femmes à la justice lorsque leurs droits en vertu de la Convention sont violés.
 
Une autre experte s'est inquiétée de la situation de trois catégories de femmes souffrant de discriminations multiples: les femmes déplacées, les femmes en détention – et notamment, parmi elles, les toxicomanes – ainsi que les lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles.  Elle a notamment voulu savoir dans quelle mesure la discrimination fondée sur l'identité sexuelle était prise en compte dans la loi sur l'égalité de genre et la loi antidiscrimination.  Comment la Géorgie traite-t-elle des questions sécuritaires dans les régions touchées par des conflits et où les femmes sont exposées à des violences particulières, a-t-elle en outre demandé?  L'experte s'est dite frappée par la dureté des sanctions infligées aux femmes toxicomanes et par l'approche purement punitive de cette question pour des personnes qui ont avant tout besoin d'un traitement médical.
 
Une experte a souhaité savoir si la connaissance de la Convention et de son Protocole et la sensibilisation à leurs dispositions étaient, de l'avis de la délégation, suffisantes en Géorgie.
 
Une experte a rappelé à l'intention de la Géorgie que la Convention prévoit l'égalité de facto et donc la prise de mesures temporaires spéciales avant de parvenir à l'égalité; ainsi, une obligation de résultats est-elle imposée à l'État, a insisté l'experte.  Relevant que la loi sur l'égalité de genre et la loi antidiscrimination prévoient toutes deux la possibilité de prendre des mesures spéciales, l'experte a fait observer que de telles mesures ont été prises dans le cadre des processus électoraux mais pour imposer des quotas qui ne sont pas contraignants.  Qu'en est-il de mesures spéciales dans d'autres domaines et quelle est la position des autorités s'agissant de ce type de mesures?
 
Une autre experte a déploré la persistance d'attitudes patriarcales en Géorgie et a insisté sur la nécessité pour le pays de prendre des mesures pour lutter contre les stéréotypes sexistes.  La violence contre les femmes reste une entrave à la pleine réalisation des droits humains des femmes dans le pays, a-t-elle ajouté.  Le viol conjugal est-il sanctionné par la loi, a par ailleurs demandé l'experte?  Elle s'est en outre inquiétée d'informations attestant d'une augmentation du nombre de féminicides ces dernières années.
 
Existe-t-il une loi incriminant le harcèlement sexuel, y compris sur le lieu de travail, a demandé une experte?  Les châtiments corporels contre les enfants sont-ils considérés comme illégaux en Géorgie, a-t-elle également demandé?
 
Faisant observer que la Géorgie est un pays de transit et de destination de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, une experte s'est réjouie que la lutte contre ce phénomène reste une priorité pour le Gouvernement.  En dépit de ces efforts, d'importantes lacunes subsistent dans la loi et dans son application, a-t-elle toutefois souligné.
 
Globalement, davantage de filles que de garçons abandonnent l'école en Géorgie, a fait observer une experte, s'inquiétant d'informations selon lesquelles plus de 7300 filles auraient, à un moment donné, abandonné l'école en raison de mariages précoces.  Les hommes sont-ils encouragés à devenir instituteurs afin de promouvoir leur présence accrue dans ce métier pour l'heure très majoritairement exercé par des femmes, a aussi demandé l'experte?
 
Un membre du Comité a relevé que les femmes sont désavantagées sur le marché de l'emploi, comme en témoignent les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes.
 
Une experte a attiré l'attention sur les besoins de contraception des femmes et a souhaité savoir si les autorités géorgiennes ont prévu de prendre des mesures en vue d'une amélioration des services de planification familiale proposés aux femmes.  Quant à l'avortement, il semble y avoir un nombre alarmant d'avortements sélectifs réalisés en fonction du sexe de l'enfant à naître, surtout dans les régions où vivent des minorités ethniques, s'est inquiétée l'experte.  Elle a donc invité le pays à prendre des mesures efficaces afin d'éliminer ce type de pratiques.
 
Une experte a fait part de sa préoccupation au sujet de la situation des femmes âgées en Géorgie, compte tenu – en particulier – de la féminisation de la pauvreté dans le pays et a attiré l'attention de la délégation sur la Recommandation générale n°27 sur les femmes âgées qu'avait adoptée le Comité.
 
Réponses de la délégation
 
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation de la Géorgie a notamment indiqué que la loi antidiscrimination et la loi sur l'égalité de genre contiennent toutes deux une définition de la discrimination.  D'une manière générale, on peut dire que la loi antidiscrimination renforce et offre de nouvelles possibilités à la loi sur l'égalité de genre.  La loi interdit toute forme de discrimination, indirecte et directe, ainsi que la discrimination multiple, a précisé la délégation.  Elle envisage en outre des mesures spéciales qui ne seront pas considérées comme discriminatoires puisqu'elles visent à parvenir à une égalité de facto, notamment pour tout ce qui concerne la grossesse et le handicap.  La loi renforce en outre les compétences du bureau du Médiateur qui sera désormais responsable du suivi de sa mise en œuvre.
 
Le Conseil sur l'égalité de genre, créé au sein du Parlement, assure un équilibre entre les sexes dans sa composition puisqu'il comprend six hommes et six femmes, a fait observer la délégation.  Il est vrai qu'en dehors du Conseil sur l'égalité de genre, qui dépend du Parlement, la Géorgie ne compte pas d'institution autonome traitant de ces questions. 
 
En ce qui concerne la question de la stérilisation forcée et de la chirurgie à l'intention des personnes transgenres, la délégation a assuré que dans la pratique, la stérilisation n'a lieu qu'avec le consentement éclairé du patient.  Il y a un mois seulement, le Conseil sur l'égalité de genre a abordé cette question très délicate; il faut déployer un travail de sensibilisation car la loi antidiscrimination vient juste d'entrer en vigueur et tout un travail doit être mené en amont, a ensuite ajouté la délégation.
 
Quant au traitement médical des femmes placées en détention, la délégation a indiqué que les autorités géorgiennes ont décidé d'œuvrer à l'harmonisation des normes entre les systèmes de santé pénitentiaire et civil.
 
S'agissant des femmes toxicomanes, la délégation a fait part de la mise en place d'un groupe de travail intersectoriel (interministériel) qui œuvre actuellement à l'élaboration d'un plan d'action et d'un ensemble d'amendements portant modification de la loi sur les stupéfiants.  La délégation a par ailleurs indiqué que 2500 toxicomanes ont désormais accès à des programmes de soutien dits de substitution par la méthadone.
 
S'agissant des territoires occupés par la Fédération de Russie, la délégation a rappelé que l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud sont deux territoires sur lesquels la Géorgie n'est pas en mesure d'exercer un contrôle effectif; la situation s'est dégradée sur le terrain compte tenu de l'incapacité d'y surveiller les droits de l'homme puisque la Fédération de Russie ne permet pas l'accès dans ces deux régions de la Géorgie.  La délégation a insisté sur l'obligation de la Fédération de Russie de s'assurer du respect des droits énoncés dans les instruments auxquels elle est partie.
 
Répondant aux questions sur la discrimination à l'égard des lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles, la délégation a notamment fait valoir qu'un amendement a été apporté en 2012 à l'article 53 du code pénal géorgien instaurant une circonstance aggravante pour tout crime visant une discrimination au motif de l'identité sexuelle.
 
La lutte contre la violence familiale est une priorité pour le Ministère de l'intérieure, a indiqué la délégation.  Le nombre croissant d'affaires impliquant ce type de violence a tiré une sonnette d'alarme et une stratégie d'urgence à court terme a été élaborée, axée notamment sur la sensibilisation du public et la mise en place d'un nouveau cycle de formation à l'intention de la police.  La violence familiale a été incriminée (article 126 du code pénal) en juin dernier, a-t-elle ajouté.
 
La délégation a par ailleurs indiqué que la Géorgie a signé la Convention d'Istanbul sur la violence contre les femmes et la ratifiera à l'automne prochain, le pays ayant anticipé cette ratification en procédant déjà à l'adaptation de la législation existante aux dispositions de la Convention.
 
Le viol est érigé en infraction pénale en vertu du droit pénal géorgien, quels que soient l'auteur du viol et sa relation avec la victime, a précisé la délégation.
 
Pour ce qui est de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a fait état d'une ligne d'assistance téléphonique opérant 7 jours sur 7, ainsi que d'une stratégie de réadaptation en faveur des victimes.  Trois foyers d'accueil pour les victimes ont en outre été ouverts à ce stade, dont l'un dans la capitale.  Reconnaissant l'absence de législation spécifique traitant de la migration liée au travail, la délégation géorgienne a indiqué qu'un projet de loi est en cours d'élaboration pour faire en sorte que tout citoyen cherchant un emploi à l'étranger se voie garantir une protection minimale contre tout risque de traite lorsque cette personne quittera le pays à des fins d'emploi.
 
Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales visant à faire face aux inégalités entre les sexes, la délégation a notamment fait valoir que les femmes peuvent percevoir leur pension de retraite à compter de 60 ans alors que cet âge est fixé à 65 ans pour les hommes.  L'adoption de mesures spéciales est difficile en Géorgie car le pays est une société patriarcale au sein de laquelle continuent encore de prévaloir nombre de stéréotypes.  Néanmoins, alors même que des quotas obligatoires n'ont pas été instaurés dans le pays, la Géorgie est parvenue à atteindre un taux de 11% de femmes parmi les parlementaires, a fait valoir la délégation. Les femmes vulnérables et les mères célibataires seront considérées comme prioritaires pour l'accès aux logements sociaux, a ajouté la délégation.
 
En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales à l'intention des personnes déplacées concernent essentiellement le soutien au logement et aux moyens de subsistance.  Après avoir indiqué que les femmes reçoivent désormais des titres de propriété et sont donc dorénavant plus indépendantes (que lorsque ces titres n'étaient accordés qu'aux chefs de famille masculins), la délégation a indiqué que les femmes célibataires et chefs de famille sont prioritaires pour nombre de mesures de soutien fournies par les autorités.  La délégation a par ailleurs souligné que la loi de 2014 sur les personnes déplacées fournit une protection accrue à ces personnes.
 
Les titres fonciers mentionnent désormais non seulement les noms des hommes mais aussi ceux des femmes, ce qui constitue un progrès indéniable pour l'autonomisation de ces dernières, a déclaré la délégation.
 
Évoquant les écarts de salaires entre hommes et femmes, la délégation a indiqué qu'en moyenne, les femmes gagnent entre 55 et 65% du revenu moyen des hommes.  Pour l'heure, les autorités géorgiennes n'ont pas encore prévu de mesures spécifiques pour traiter cette question, mais des discussions sont en cours à ce sujet avec divers partenaires, parmi lesquels l'Organisation internationale du travail.
 
Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n'est pas encore incriminé, a par ailleurs indiqué la délégation.
 
En ce qui concerne les questions d'éducation, et plus particulièrement les abandons scolaires parmi les jeunes filles appartenant à des minorités ethniques, la délégation a expliqué que les autorités géorgiennes n'enregistrent pas les raisons pour lesquelles des jeunes filles abandonnent l'école.  Selon la loi, a par ailleurs souligné la délégation, les réfugiés ou apatrides – y compris bien entendu ceux de sexe féminin – ont droit à l'éducation.
 
Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a indiqué qu'une réglementation sur l'avortement entrerait en vigueur à compter du deuxième semestre de cette année.  En dépit d'une division par trois du nombre et du taux d'avortements dans le pays, il est vrai que l'avortement demeure une pratique courante, en particulier en zone rurale, a admis la délégation.  La Géorgie reconnaît un problème de sélection prénatale du sexe de l'enfant à naître; un rapport émanant d'un consultant du Fonds des Nations Unies pour la population sera publié en octobre prochain en vue du lancement d'une campagne de lutte contre ces pratiques.
 
S'agissant de la mortalité maternelle, qui s'est sensiblement réduite (de plus de 50%) ces dernières années, la délégation a reconnu que la Géorgie manquera sans doute l'objectif du Millénaire pour le développement concernant cette question.
 
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 Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel