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Comité des droits de l'homme: examen du projet d'observation générale sur le droit à la liberté et à la sécurité de la personne

24 juillet 2014

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen en deuxième lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite de la liberté et de la sécurité de la personne (CCPR/C/GC/R.35/Rev.3).

Le Comité a notamment adopté en deuxième lecture deux paragraphes du projet d'observation générale qui portent sur la prévention de la détention arbitraire et de la détention illégale. Ainsi, le paragraphe 20 souligne que le Pacte admet une diversité de régimes de condamnation pénale, mais qu'il faut que la durée de la peine soit administrée conformément à la législation interne. Le refus de la libération anticipée ou conditionnelle équivaut à la poursuite de la détention et ne doit pas être arbitraire au sens de l'article 9 du Pacte. Le paragraphe 21 souligne notamment que des examens périodiques réguliers par un organisme indépendant doivent être prévus afin de déterminer si les motifs justifiant la détention continuent d'exister.

Le Comité a également adopté en deuxième lecture les paragraphes 26, 27, 28, 29 et 30 sur la notification orale des motifs de l'arrestation qui doit être donnée immédiatement au moment de l'arrestation et le droit des personnes arrêtées d'être informées dans le plus court délai des infractions dont elles sont soupçonnées (paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte).

Le Comité a aussi adopté en deuxième lecture tous les paragraphes du projet qui portent sur le contrôle judiciaire de la détention dans le cadre d'une inculpation pénale (31 à 38), qui concernent le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte («tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré»). Les débats ont porté en particulier sur ce qu'il fallait entendre par «dans le plus court délai»; de l'avis du Comité, 48 heures sont normalement suffisantes pour tenir compte du transport à l'audience et à sa préparation. Il a par ailleurs été estimé que la présence physique est souvent nécessaire pour vérifier le bien-être des personnes détenues et qu'il serait dangereux de remplacer cette exigence avec une audience par vidéoconférence par exemple. Les experts sont également convenus que les alternatives à la détention devraient être considérées à chaque étape des procédures.

Les trois premiers paragraphes (39 à 41) relatifs au droit d'introduire un recours pour obtenir la libération si la détention est illégale ou arbitraire (paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte) ont aussi été adoptés en deuxième lecture.

Le Comité poursuivra l'examen du projet d'observation générale sur l'article 9 lors de sa session d'octobre 2014.

Le Comité tiendra demain après-midi, à partir de 15 heures, la séance de clôture de la session. Les observations du Comité sur les pays examinés (Chili, Géorgie, Irlande, Japon, Malawi et Soudan) sont dès à présent disponibles sur la page internet consacrée à la session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel