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Conseil des droits de l'homme: Examen périodique du Qatar et du Nicaragua

APRES MIDI

19 septembre 2014

Il est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix et entame un débat général sur les mécanismes de protection des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Qatar et du Nicaragua. Il a en outre été saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix avant d'entamer son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

S'agissant de l'Examen périodique universel, la présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, le Qatar a accepté 145 recommandations sur les 183 qui lui ont été adressées et a pris note des 38 autres; le Nicaragua a accepté 161 recommandations sur 209 et pris note des 48 autres. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Qatar, représenté par son Vice-Ministre de la coopération internationale, Sheikh Mohammad Bin Abdulrahman Bin Jassim Al-Thani, a fait savoir qu'il ne pouvait accepter les recommandations incompatibles avec le droit islamique ou avec sa Constitution, ou touchant à son identité nationale. Le Qatar étudie un nouveau projet de loi visant l'abolition des «permis de sortie» et sanctionnant les employeurs qui confisquent les passeports de leurs employés. Le président de la Commission nationale des droits de l'homme du Qatar a pour sa part indiqué que les 28 recommandations concernant les femmes, la violence familiale, les droits civiques et sociaux devraient être mises en œuvre d'ici à 2017 et a exprimé l'espoir que la nouvelle législation permettra d'améliorer la situation des travailleurs immigrés. Les délégations* ont commenté le document final s'agissant du Qatar.

Le Nicaragua a justifié par des raisons budgétaires le rejet de certaines recommandations relatives à la ratification d'instruments internationaux. Le Nicaragua a accepté la recommandation relative aux droits des personnes LGBTI, ayant interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dès 2008, en même temps qu'il dépénalisait l'homosexualité. Le droit à l'éducation est l'une des grandes priorités du pays, où l'instruction publique est gratuite. Le Nicaragua estime en outre être l'un des pays les plus avancés en matière de participation des femmes. Selon un classement du Forum économique mondial, le Nicaragua occupe la dixième place dans le monde en matière d'égalité entre les sexes. Les délégations** ont commenté le document final s'agissant du Nicaragua.

Avant d'entamer son débat général sur les questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, le Conseil a entendu le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition ouverte sur le droit à la paix, M. Christian Guillermet Fernández, qui a rendu compte de ses travaux, indiquant notamment que le Groupe de travail complète la notion de droit à la paix par plusieurs éléments nouveaux, tels que le rôle des femmes dans la construction de la paix, l'importance de la prévention des conflits armés ou encore la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits de l'homme.

Onze délégations*** ont entamé en fin de séance le débat général sur les questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Le Conseil poursuivra ce débat lors de la séance de la mi-journée lundi.

Au cours de la séance de cet après-midi, la présidence a indiqué en cours de séance que des allégations sur des cas de représailles et intimidations contre des personnes qui ont collaboré avec les Nations Unies et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme, y compris dans le cadre de l'Examen périodique universel, sont examinées conformément au protocole établi. La présidence a réitéré à cette occasion la position ferme du Conseil que tout acte d'intimidation ou de représailles contre des particuliers ou des groupes ou toute personne associée pour avoir coopéré avec les Nations Unies, ses représentant ou mécanismes dans le domaine des droits de l'homme est inacceptable et il doit y être mis un terme. Le Conseil doit dénoncer collectivement les représailles et défendre le droit de coopérer librement avec les Nations Unies et protéger les victimes potentielles.

À la reprise des travaux, lundi matin à 9 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat sur l'utilisation d'aéronefs téléguidés ou de drones armés dans les opérations antiterroristes et militaires.

Examen périodique universel: Qatar

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Qatar (A/HRC/27/15 et Add.1 à paraître en français), qui s'est déroulé le 7 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, l'Inde et l'Italie.

Présentation

SHEIKH MOHAMMAD BIN ABDULRAHMAN BIN JASSIM AL-THANI, Vice-Ministre de la coopération internationale du Qatar, a affirmé que le Qatar était toujours ravi de participer à l'Examen périodique universel, mécanisme qu'il considère important pour la coopération internationale et régionale en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le plan «Vision 2030» ainsi que la «Stratégie de développement national 2011-2016» reflètent cet intérêt du Qatar pour la protection des droits de l'homme. M. Al-Thani a fait part de la grande ambition du Qatar qui est de surmonter toutes ses difficultés, de renforcer ses capacités et de tirer parti de l'expertise internationale. Le Qatar est candidat au Conseil des droits de l'homme pour la période 2015-2017, a ajouté le Vice-Ministre.

Plusieurs recommandations ont été ou sont en train d'être mises en œuvre, a poursuivi M. Al-Thani. D'accord sur le contenu global des recommandations, le Qatar ne peut toutefois accepter les recommandations incompatibles avec le droit islamique, avec sa Constitution ou touchant à son identité nationale. Le Qatar poursuivra ses efforts pour renforcer ses capacités en matière de droits de l'homme à l'aide de la coopération technique internationale, et pour surmonter certaines difficultés temporaires. Sur la protection des droits des travailleurs expatriés, un nouveau projet de loi est à l'étude pour abolir le permis de sortie actuel et sanctionner les employeurs qui confisquent les passeports de leurs employés.

M. ALI AL MARRI, président de la Commission nationale des droits de l'homme au Qatar, a indiqué que les 28 recommandations concernant les femmes, la violence familiale, les droits civiques et sociaux devraient être mises en œuvre d'ici à 2017. La Commission espère par ailleurs que la nouvelle législation permettra d'améliorer la situation des travailleurs immigrés. La Commission salue enfin l'ouverture du Gouvernement aux mécanismes de promotion des droits de l'homme.

Débat

Avec d'autres pays, l'Ouzbékistan s'est réjoui de l'acceptation de la majorité des recommandations par le Qatar. Le Koweït a constaté avec satisfaction le sérieux avec lequel le Qatar assure le suivi de l'application des recommandations qu'il a acceptées, y compris les recommandations du Koweït relatives au rôle humanitaire du Qatar et à sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Jordanie a rappelé que le Qatar avait déjà accepté la majorité des recommandations lors du premier examen; elle a salué le volontarisme du Qatar en faveur des droits des femmes. Le Liban s'est félicité de voir le Qatar accepter une grande partie des recommandations, dont les siennes relatives à l'harmonisation avec le droit international et la lutte contre les préjugés sexistes. Djibouti a affirmé que les objectifs atteints par le pays au niveau des réalisations socio-économiques méritaient d'être salués.

S'agissant de recommandations spécifiques, le Venezuela s'est félicité des stratégies adoptées par le Qatar en vue de l'allongement de l'espérance de vie de la population. Le Venezuela salue les efforts du Qatar pour donner effet à ses engagements en faveur des droits de l'homme. Le Viet Nam a noté avec satisfaction l'acceptation de deux de ses recommandations. Il encourage le Qatar à promouvoir la tolérance sociale et à persévérer dans ses efforts visant à améliorer la qualité de vie de sa population, surtout pour les groupes vulnérables femmes, enfants, personnes âgées, handicapés, immigrés et travailleurs expatriés. Le Yémen et l'Algérie se sont félicités des efforts accomplis par le Qatar dans la promotion et la protection des droits de l'homme. L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de ses deux recommandations relatives aux droits des femmes et à la protection des travailleurs migrants. Le Brunéi Darussalam s'est félicité de la coopération du Qatar avec les mécanismes des droits de l'homme, illustrée par l'acceptation de plus de la moitié des recommandations. Le Bélarus et la Chine se sont félicités des efforts consentis par le Qatar pour concrétiser les engagements pris lors du premier cycle de l'Examen périodique universel.

Tout en saluant ses efforts en vue d'assurer l'égalité et la jouissance des droits de l'homme sur son territoire, la Côte d'Ivoire a encouragé le Qatar à renforcer et à poursuivre ses efforts en matière d'égalité entre les sexes. Cuba a qualifié d'impressionnante l'action du Gouvernement qatarien dans le développement économique et social de sa population. Cuba s'est aussi félicitée du rôle de chef de file assumé par le Qatar dans l'assistance au développement des pays du Sud. La République islamique d'Iran s'est réjouie de l'acceptation, par le Qatar, de ses recommandations en faveur de réformes législatives et institutionnelles et en faveur des droits des femmes et des enfants.

Pour les organisations non gouvernementales, le Conseil indien d'Amérique du Sud a appelé le Qatar à reformer le système de la kafala et à lutter contre les discriminations et violences faites aux femmes. Le Qatar devrait envisager de ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Plus d'un quart des femmes sont victimes de violence au sein de la famille, a observé l'Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale, regrettant qu'aucune loi ne protège les femmes de cette violence. La choura, l'organe législatif du Qatar, ne compte aucune femme parmi ses membres, a constaté United Nations Watch, c'est pourquoi le pays devrait appliquer la recommandation visant à renforcer les capacités des femmes et à les intégrer dans la vie politique et sociale du pays, a dit l'Association internationale des écoles de service social.

L'Union internationale humaniste et éthique s'est dite préoccupée par les restrictions imposées à la liberté de croyance et de religion au Qatar, en dépit des amendements portés à la Constitution. Le Qatar punit de nombreuses années d'emprisonnement l'expression d'autres fois que l'islam. L'Institut du Caire pour l'étude des droits de l'homme a dénoncé les disparitions, le harcèlement et l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme au Qatar. Il n'existe aucune organisation de la société civile indépendante au Qatar. Le Qatar devrait remédier rapidement à cette situation. Amnesty International s'est dite préoccupée par l'exploitation des travailleurs immigrés au Qatar. Amnesty International se félicite de l'acceptation par le Qatar des recommandations concernant la réforme du droit du travail et l'abrogation du système de parrainage. Amnesty International relève enfin que les femmes au Qatar sont toujours empêchées d'exercer pleinement leurs droits dans la loi et dans la pratique.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a demandé la libération du poète Mohamed al-Ajami, auteur d'un poème critique envers la famille royale. L'organisation non gouvernementale a observé que la situation des droits de travailleurs migrants reste préoccupante, en dépit de l'engagement du Qatar de réformer ses lois.

Le Victorious Youths Movement, au nom également de Action Internationale pour la Paix et le Développement dans la Région des Grands Lacs a félicité le Qatar de la création de sa Commission nationale des droits de l'homme et de l'adoption du programme Vision 2030 et de lois contre les discriminations faites aux femmes et aux travailleurs migrants, de même que de l'organisation de nombreux forums internationaux sur les droits de l'homme. Le Qatar s'est rapidement mué en un pays où règne l'état de droit, grâce à la création d'institutions qui protègent les droits de l'homme et la dignité de tous, a dit l'organisation Africa Culture Internationale.

Conclusion

Après avoir remercié tous les participants, M. Al-Thani a indiqué que le Qatar était résolu à coopérer avec les mécanismes du Conseil pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme.

Examen périodique universel: Nicaragua

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Nicaragua (A/HRC/27/16), qui s'est déroulé le 7 mai 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Gabon, la République de Corée et le Venezuela.

Présentation

Le Nicaragua a justifié le rejet de certaines recommandations en faisant valoir que le moment n'était pas venu, pour lui, d'adhérer à de nouveaux instruments internationaux, vu la charge administrative et financière supplémentaire que cela suppose. Il n'en existe pas, pour autant, de lacune juridique dans la protection des droits fondamentaux des citoyens nicaraguayens. S'agissant en particulier de la torture, le Nicaragua ne juge pas utile de reprendre la définition qu'en donne la Convention contre la torture, ayant lui-même adopté, à cet égard, un concept plus large qui mériterait d'ailleurs d'être considéré comme une «bonne pratique» Le Mécanisme national de prévention de la torture a été créé en 2012; en 2014, le Nicaragua a reçu la visite du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture.

En revanche, le Nicaragua accepte les recommandations relatives aux politiques visant à réduire la discrimination et à garantir la participation des communautés autochtones et d'ascendance africaine dans les décisions portant sur leurs territoires. Le Plan national de développement humain 2012-2016 intègre justement une stratégie de développement de la côte caraïbe, définissant les axes de bien-être économique de la population autochtone. L'élaboration de ce Plan est une illustration de la politique de participation inclusive et non discriminatoire qu'applique le Gouvernement. Avec la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, le Gouvernement entend renforcer encore les droits des peuples autochtones.

En outre, le Nicaragua accepte la recommandation relative aux droits des personnes LGBTI, ayant reconnu la notion d'orientation sexuelle en 2008 en même temps qu'il dépénalisait l'homosexualité. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé, depuis 2007, le cadre institutionnel et normatif national pour garantir l'indépendance de la justice. Le code d'éthique garantissant l'application impartiale de la justice a été approuvé en 2011. Le Nicaragua accepte aussi les recommandations relatives à la liberté d'expression, de manifestation pacifique, d'association, d'information et de presse, ce qui inclut la pluralité des médias. Il n'existe au Nicaragua ni persécution ni censure des journalistes, comme en témoigne l'existence de plus de 300 programmes de radio, d'une vingtaine de chaînes de télévision et d'autant de journaux.

Le Nicaragua accepte aussi la recommandation relative à l'application d'une politique d'éducation inclusive. Le droit à l'éducation est incontestablement une des grandes priorités du Gouvernement. Cela étant, la recommandation appelant à consacrer tous les moyens nécessaires au poste de l'éducation suppose la disponibilité de moyens financiers très importants: or, le Nicaragua, pays en développement, est l'un des États les moins bien dotés de l'Amérique latine. Depuis 2007, le Gouvernement a renforcé le droit à l'éducation en abrogeant l'autonomie scolaire et en rétablissant la gratuité de l'éducation publique, sans exclusion ni discrimination.

Le Nicaragua n'accepte pas la recommandation relative aux violations des droits de l'homme par les forces de sécurité, ni celle relative au système pénitentiaire: en effet, tous les cas éventuels et crédibles de violations des droits dans ces contextes sont déjà automatiquement transmis à la justice.

Le Nicaragua est confronté à un important problème de surpopulation carcérale. Malgré des moyens limités, les autorités ont entrepris d'y remédier en construisant de nouvelles prisons, en agrandissant les infrastructures existantes et en améliorant les conditions de détention.

En dépit du rejet de la recommandation sur la violence sexiste, le Nicaragua a souligné que ce problème compte déjà au nombre des priorités du Plan national de développement humain. Le Nicaragua est sans doute un des pays les plus avancés en matière de participation des femmes. Selon un classement du Forum économique mondial, le Nicaragua occupe la dixième place dans le monde en matière d'égalité entre les sexes. Le Gouvernement est d'ailleurs composé pour moitié de femmes.

Enfin, le Nicaragua rejette les recommandations relatives à l'avortement car elles sont contraires à la volonté populaire. La pénalisation de l'avortement résulte, en effet, d'un processus démocratique qui a permis aux citoyens de se prononcer sur ce sujet. Le peuple nicaraguayen reconnaît le droit à la vie du fœtus. L'avortement ne peut constituer une méthode de contrôle de la natalité. De plus, il porte atteinte à la santé de la femme. Seule une menace contre la santé de la femme enceinte peut justifier un avortement. Les autorités entendent favoriser une maternité et une paternité responsables.

Débat

Le Venezuela a salué les efforts et les succès du Nicaragua dans la promotion des droits de l'homme et du droit à l'alimentation, ainsi qu'en matière réduction de la pauvreté. Le Viet L'État plurinational de Bolivie a salué les efforts réalisés par le Nicaragua en matière d'éducation, de santé, d'accès à l'eau et de réduction de la pauvreté. Cuba a souligné les bons résultats du Nicaragua en matière de croissance économique durable, de réduction de la pauvreté, d'augmentation des emplois de qualité, de réduction des inégalités sociales, d'amélioration de la qualité de vie et de protection des droits des femmes et des enfants. Le Maroc a félicité le Nicaragua pour les efforts considérables qu'il a déployés pour s'acquitter de ses obligations en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Nam a observé que le Nicaragua est parvenu à ces bons résultats malgré les nombreuses difficultés auxquelles il doit faire face.

Le Bélarus a félicité le Nicaragua de ses efforts pour faire reculer la pauvreté et les inégalités sociales. La Chine a salué l'action du Nicaragua en matière économique, de protection des droits sociaux et de réduction de la pauvreté. La Fédération de Russie a constaté que le faible taux de criminalité du Nicaragua était propice à sa reprise économique.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation des trois recommandations qu'elle avait présentées sur l'amélioration de la qualité de l'éducation et des services de santé; sur la hausse des ressources allouées aux politiques en faveur des enfants; et sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L'Angola s'est félicitée de la ratification par le Nicaragua des principaux instruments internationaux de droits de l'homme, notamment les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention contre la torture et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il s'est réjoui de l'acceptation de sa recommandation relative à l'intensification des efforts en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes.

L'Équateur a salué l'engagement du Nicaragua en faveur de l'éducation aux droits de l'homme, en particulier à l'intention des forces de police. La République islamique d'Iran a salué l'engagement du Nicaragua dans les domaines de la croissance économique, de la réduction de la pauvreté, de la promotion des emplois de qualité ainsi que de la réduction des inégalités. La Malaisie a encouragé le Nicaragua à poursuivre ses efforts pour éradiquer la pauvreté et pour améliorer l'emploi, la croissance et l'éducation.

S'agissant des organisations non gouvernementales, l'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement (VIDES), a attiré l'attention du Conseil sur le fait que les enfants des rues ou vivant en milieu rural au Nicaragua ne jouissent pas de tous leurs droits en matière d'éducation, de santé ou de participation aux décisions qui les concernent. Cela étant, l'acceptation par le Nicaragua des recommandations relatives aux droits des enfants est un pas encourageant, a dit l'Alliance internationale d'aide à l'enfance. L'organisation a appelé le Gouvernement à mieux protéger les femmes et les filles de la violence sexuelle.

L'enregistrement des naissances doit être considéré comme un droit à part entière, a plaidé Franciscain international. Action Canada pour la population et le développement a plaidé pour la reconnaissance du droit à l'avortement au Nicaragua. United Nations Watch s'est dite très préoccupée par les violations généralisées des droits des femmes au Nicaragua, notamment en matière de santé sexuelle et génésique. La Fédération luthérienne mondiale a demandé au Nicaragua de reconnaître les droits des peuples autochtones de la côte caribéenne. Ces peuples vivent dans un état de pauvreté extrême, leurs ressources étant exploitées sans leur consentement

Le climat politique au Nicaragua est très tendu, a constaté l'Organisation mondiale contre la torture(OMCT), au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). Du fait de la confusion des pouvoirs, la justice nicaraguayenne est «aux ordres» La polarisation de la vie politique rend difficile l'exercice du droit à la liberté d'expression. Ce problème est aggravé par la réforme constitutionnelle qui a supprimé la limite au nombre des mandats que le Président de la République peut exercer.

Conclusion

Le Nicaragua a souligné qu'il considère l'Examen périodique universel comme un mécanisme utile, auquel il entend continuer de participer dans les années à venir. Ce mécanisme aide notamment le Nicaragua à préparer un avenir digne pour tous ses citoyens.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

M. CHRISTIAN GUILLERMET FERNÁNDEZ, président-rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix, a présenté son rapport, expliquant que le droit à la paix est reconnu par des instruments juridiques non contraignants, comme la résolution 39/11 adoptée en 1984 par l'Assemblée générale, mais pas en droit international, comme l'ont fait remarquer plusieurs délégations. Le rapport traduit notamment les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, le droit international dans le domaine des droits de l'homme et le contenu du droit des peuples à la paix, et rappelle les résolutions du Conseil sur la question, notamment les résolutions 14/3 de 2010 et 17/16 de 2011. Il introduit également quelques éléments nouveaux, tels que la dignité humaine comme fondement de la paix, le rôle des femmes dans la construction de la paix, l'importance de la prévention des conflits armés, la contribution du Conseil à la prévention des violations des droits humains et la réponse face aux situations de crise et de violations de droits de l'homme.

Malgré des points de vue divergents à propos du concept de droit à la paix, M. Guillermet Fernández a souligné que toutes les délégations participantes ont travaillé de manière constructive à l'élaboration de ce texte. Il a rappelé que la Journée mondiale de la paix, le 21 septembre, célébrera cette année le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit des peuples à la paix.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix sur les travaux de sa deuxième session, tenue du 30 juin au 4 juillet 2014 (A/HRC/27/63).

Le Conseil est également saisi, au titre de ce point, d'un rapport du Secrétaire général portant sur les allégations de représailles ainsi que sur les recommandations sur la manière de traiter la question des actes d'intimidation et de représailles à l'encontre des personnes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l'Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes (A/HRC/27/38); de rapports du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/27/64, A/HRC/27/65, A/HRC/27/66), du rapport annuel de la Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/27/30) et du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/27/52); de rapports sur Comité consultatif (A/HRC/27/62, A/HRC/27/57, A/HRC/27/58 et A/HRC/27/59); et de rapports sur les travaux des procédures spéciales du Conseil (A/HRC/27/61 et A/HRC/27/72).

Débat général

L'Italie au nom de l'Union européenne et autres États, a réaffirmé le soutien de ces pays aux activités du Haut-Commissariat, dont il faut garantir l'indépendance. Il faut également assurer l'indépendance et renforcer les organes conventionnels, afin qu'ils puissent améliorer la vie des gens sur le terrain. L'Union européenne soutient également l'Examen périodique universel, soulignant que les recommandations qui en sont issues doivent être mise en œuvre par les États.

La Lettonie, au nom de 64 délégations, a observé que l'augmentation du nombre croissant de missions sur le terrain des mandats de procédures spéciales est un signe encourageant. Cependant, certains titulaires de mandat continuent de se plaindre que leurs demandes de visite ne sont pas toujours acceptées par certains pays. Pour la délégation, même si lancer une invitation aux titulaires de mandat reste à la discrétion des États, ces derniers doivent au moins les honorer.

Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que les pays de la région sont profondément attachés à la paix. C'est pourquoi leurs chefs d'État et de gouvernement ont adopté un texte faisant de cette région une «zone de paix» corollaire du traité de Tlatelolco qui en fait une zone exempte d'armes nucléaires. C'est également dans cet esprit que ces pays ont contribué aux travaux du groupe de travail sur le droit à la paix.

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a souligné que l'on assistait aujourd'hui à des guerres civiles et des conflits marqués par un manque de respect pour l'état de droit. Le Groupe africain juge nécessaire l'élaboration d'une déclaration sur le droit à la paix qui s'appuierait sur les textes pertinents, en premier lieu la Charte des Nations Unies.

L'Irlande a fait part de sa préoccupation face aux restrictions pesant sur la société civile dans de nombreuses régions du monde. Les représailles contre les défenseurs des droits de l'homme ne sont jamais acceptables. Le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les Nations Unies donnent une image inquiétante, celui-ci reconnaissant que les cas connus de représailles contre des personnes ayant coopéré avec l'ONU ne constituait que «la pointe de l'iceberg» Par ailleurs, si l'Irlande reconnaît pleinement les liens entre la paix et la jouissance des droits de l'homme, elle ne croit pas qu'un droit à la paix existe en vertu du droit international.

Le Costa Rica estime que les travaux du groupe de travail sur le droit à la paix doivent partir d'une perspective globale sur les droits de l'homme basée sur les trois piliers du système des Nations Unies, ainsi que sur l'élimination progressive de la guerre, la création d'un système international basé sur les Principes consacrés par la Charte de l'ONU. Ils doivent prendre en compte l'obligation de promouvoir et de protéger tous les droits humains pour tous. Enfin, le Costa Rica a souligné la nécessiter de favoriser une éducation à la paix.

Les États-Unis ont souligné le rôle important joué par la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, dans le fonctionnement du Conseil des droits de l'homme. Les États-Unis déplorent les représailles exercées par 16 pays contre 40 militants des droits de l'homme ayant travaillé avec des institutions des Nations Unies, comme l'a indiqué le Secrétaire général dans son rapport annuel 2014. Les États-Unis estiment que les États membres du Conseil ont la responsabilité de défendre les individus et les organisations qui collaborent avec le Conseil et avec ses mécanismes.

Le Venezuela a regretté que certains pays s'opposent à son initiative sur le droit à la paix. Le Venezuela appelle la communauté internationale à donner un signal fort aux États qui revendiquent encore le droit de faire la guerre. Les membres du Conseil doivent contribuer à l'élaboration et à l'adoption d'un projet de Déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.

L'Indonésie a souligné l'importance du droit à la paix aux niveaux national, régional et international. Ce droit est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. L'Indonésie attend avec intérêt les sessions du groupe de travail chargé de la rédaction d'une déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix.

Pour Cuba, la paix est un préalable à la jouissance des droits de l'homme c'est pour cette raison qu'il faut toujours recourir à la voie pacifique pour résoudre les conflits. L'adoption d'une déclaration sur le droit à la paix serait donc la bienvenue. Cuba a regretté, par ailleurs, que les procédures spéciales continuent d'émettre des jugements personnels et hâtifs, contrairement aux stipulations de leur code de conduite. Cet état esprit n'est guère propice à la coopération, a mis en garde Cuba.

L'Allemagne a condamné les menaces et autres représailles contre la société civile et ses membres, des pratiques totalement contraires à l'esprit de la Charte des Nations Unies. L'Allemagne a rappelé aux États leur devoir de protéger les défenseurs des droits de l'homme, notamment ceux qui collaborent avec le Conseil.

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* Les délégations ont commenté le document final s'agissant du Qatar: Ouzbékistan, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Algérie, Belarus, Brunei Darussalam, China, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Iran, Koweït, Jordan, Liban, Conseil indien d'Amérique du Sud, Union internationale humaniste et laïque, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, Amnesty International,Association internationale des écoles de service social, United Nations Watch, Organization for Defending Victims of Violence, Victorious Youths Movement (au nom également deAction Internationale pour la Paix et le Développement dans la Région des Grands Lacs),Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale (OCAPROCE Internationale), Africa Culture Internationale, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Innovations et réseaux pour le développement, CIRID (Centre Indépendent de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue), Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

** Les délégations suivantes ont commenté le document final s'agissant du Nicaragua: Viet Nam, Algérie, Angola, Belarus, Bolivia, Chine, Cuba, Équateur, Iran, Malaisie, Maroc, Fédération de Russie, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement - VIDES), Organisation mondiale contre la torture (OMCT) (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH), Association lesbienne et gay internationale - Europe, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Franciscain international, Action Canada pour la population et le développement, United Nations Watch, Fédération luthérienne mondiale,

*** Les délégations suivantes ont participé au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Italie (au nom de l'Union européenne), Lettonie (au nom d'un groupe d'États), Costa Rica (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Éthiopie (au nom de Groupe africain), Irlande, Costa Rica , États-Unis, Venezuela, Indonésie, Cuba, Allemagne.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel