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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ouvre les travaux de sa cinquante-cinquième session

Il procède à des auditions sur la situation au Kirghizistan, au Venezuela, en Mongolie et en Thaïlande, dont les rapports seront examinés cette semaine

1er juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a ouvert ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cinquante-cinquième session, qui se tient jusqu'au 19 juin, en adoptant l'ordre du jour et le programme de travail de la session. Suite à des déclarations d'ouverture, le Comité a procédé à l'audition de représentants de la société civile au sujet de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au Kirghizistan, au Venezuela, en Mongolie et en Thaïlande, qui sont les quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine. Le Comité doit examiner les rapports de l'Irlande, du Chili et de l'Ouganda la semaine prochaine.

M. Waleed Sadi, Président du Comité, a ouvert la session en rappelant que nombre de sujets d'actualité ressortissent aux compétences du Comité, qu'il s'agisse du sort des réfugiés, du développement durable, du chômage ou encore de l'emploi des jeunes. Il a souhaité que les dispositions du Pacte soient mieux connues des responsables politiques. Il a par ailleurs rendu hommage à la mémoire de M. Yuri Kolosov, de la Fédération de Russie, ancien membre du Comité, décédé voici quelques jours. Pour sa part, le Chef de la Section des groupes cibles de la Division des traités de droits de l'homme du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, M. James Heenan, s'est notamment félicité de l'accélération du rythme de l'examen des rapports des États parties au Pacte, rendue possible par une plus grande efficacité dans les travaux du Comité, et l'a encouragé à poursuivre ses efforts de coordination avec les autres organes conventionnels.

Témoignant de la situation au Kirghizistan, des représentants de la société civile ont notamment attiré l'attention du Comité sur une législation qui impose des restrictions au droit à l'éducation ou bafoue les dispositions du Pacte relatives à la liberté de religion. Il a aussi été recommandé de renforcer le statut et la protection des travailleurs immigrés et de garantir les droits de certains groupes particulièrement vulnérables au plan économique, notamment les familles défavorisées et les familles avec enfants handicapés. Le Comité a entendu le médiateur de la République kirghize, ainsi que les ONG Open View Point, Bir Duino Kyrgyzstan, Netherlands Helsinki Committee et la Fondation Soros.

Des représentants des organisations de la société civile du Venezuela ont souligné que la crise économique et la gestion autoritaire de l'État avaient des effets négatifs sur la jouissance des droits économiques dans le pays. L'inflation, qui va sans doute dépasser 100% cette année, risque d'effacer tous les gains économiques enregistrés depuis 2000. Les campagnes hostiles menées par les autorités contre les organisations indépendantes de la société civile ont été dénoncées. D'autres interventions ont souligné l'amélioration de la situation des peuples autochtones au Venezuela grâce aux politiques volontaristes des autorités et ont demandé aux autorités de poursuivre leurs politiques d'inclusion éducative et d'accès gratuit à la santé. Des déclarations ont été faites, notamment, par Provea, Frente Indigena Cacique Waikae’ puru, National Human Rights Network, Confederación Bolivariana Indigena de Venezuela, et le Conseil national pour la défense du droit à la santé en tant que droit de l'homme.

S'agissant de la Mongolie, les représentants de la société civile ont constaté que les personnes handicapées n'y bénéficient pas de tous les soutiens économiques et juridiques dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie sociale. Il a par ailleurs été recommandé au Gouvernement mongol de prendre des mesures pour mieux répondre aux besoins des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le domaine du logement, de la santé et de la parentalité, notamment. International Disability Alliance et le Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Centre sont intervenus.

En ce qui concerne la Thaïlande, une ONG a souligné la nécessité de protéger les droits fonciers des populations vulnérables face aux intérêts de grands groupes industriels. La Thaïlande est l'un des pays d'Asie les plus dangereux pour les défenseurs des droits fonciers des paysans, comme en témoigne l'assassinat de plusieurs d'entre eux. L'attention a par ailleurs été attirée sur la situation des Rohingyas qui transitent par le territoire thaïlandais. Cross Cultural Foundation, Community Resource Centre, People’s Empowerment Foundation et la Commission internationale de juristes ont pris la parole.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kirghizistan (E/C.12/KGZ/2-3), qui doit se poursuivre demain matin.

Déclarations d'ouverture

M. WALEED SADI, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a ouvert la session en rappelant que nombre de sujets d'actualité ressortissent aux compétences du Comité, qu'il s'agisse du sort des réfugiés, du développement durable, du chômage et de l'emploi des jeunes. Le président a souhaité que les dispositions du Pacte soient mieux connues des responsables politiques et que l'instrument fasse l'objet d'une application en toute connaissance de cause. Le Comité doit donc réfléchir à la manière d'améliorer la visibilité du Pacte.

M. JAMES HEENAN, Chef de la Section des groupes cibles de la Division des traités des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a souligné la contribution des membres du Comité au renforcement progressif du droit international. Outre la rédaction du projet d'observation générale sur l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui porte sur les «conditions de travail justes et favorables» – qui fera l'objet d'une journée de discussion le 16 juin prochain –, M. Heenan a cité la déclaration sur les filets de protection sociale adoptée par le Comité à sa session de mars dernier, ainsi que la jurisprudence que le Comité est en train de constituer dans le cadre de l'examen des communications dont il est saisi au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

M. Heenan s'est félicité de l'accélération du rythme de l'examen des rapports des États parties au Pacte, rendue possible par une plus grande efficacité dans les travaux du Comité. Il a encouragé le Comité à poursuivre ses efforts en vue d'harmoniser son fonctionnement avec celui des autres organes conventionnels, s'agissant en particulier du rôle de personne de référence et de rapporteur sur les représailles. M. Heenan a rappelé enfin le rôle du Haut-Commissariat pour aider les États à présenter leurs rapports dans les délais et formes prévues.

Audition de la société civile

S'agissant du Kirghizistan

M. BAKTYBEK AMANBAEV, Médiateur de la République du Kirghizistan, a déclaré que le premier rapport alternatif présenté au Comité par la société civile portait notamment sur le logement adéquat, le droit au travail et le respect des droits des personnes handicapées au Kirghizistan. M. Amanbaev a souligné que son mandat de défenseur des droits de l'homme est soumis à des pressions alors que les droits de plusieurs groupes minoritaires ne sont pas encore pleinement respectés au Kirghizistan.

Le Médiateur a notamment souligné que le secteur de la santé publique du Kirghizistan était confronté à de grandes difficultés du fait de l'inaction des autorités. Rien n'est fait non plus dans le domaine de la prise en charge sociale, de la création d'un cadastre et de l'accès aux infrastructures de base. L'apparition de «zones de développement sauvage» entraîne des risques importants pour la sécurité même des citoyens. Le rapport parallèle préparé par le bureau du Médiateur met également en lumière les difficultés en matière de protection des droits fondamentaux des travailleurs. Le Médiateur recommande au Kirghizistan de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Un représentant de la société civile kirghize a pointé les lacunes de la législation, qui impose notamment des restrictions au droit à l'éducation et bafoue les dispositions du Pacte relatives à la liberté de religion. La loi stigmatise en particulier les groupes religieux minoritaires, trop facilement qualifiés de sectes, a regretté le représentant. Le Parlement est saisi d'autre part d'un projet de loi dont l'adoption risquerait de limiter la capacité d'action des organisations non gouvernementales. L'organisation Bir Duino Kirghizistan a souligné les problèmes que rencontrent les migrants à l'intérieur pour s'enregistrer à l'état-civil et donc bénéficier des prestations et services sociaux, y compris l'accès à l'éducation. Bir Duino a d'autre part recommandé que la loi sur les migrations soit amendée pour renforcer le statut et la protection des travailleurs immigrés.

Le Comité Helsinki (Pays-Bas) a demandé au Comité de recommander au Kirghizistan de renforcer le droit à la liberté d'expression et de garantir le droit de représentation. Le Comité Helsinki a aussi recommandé que les autorités élaborent et appliquent des lois pour garantir les droits de certains groupes particulièrement vulnérables au plan économique, notamment les familles défavorisées et les familles avec enfants handicapés. Le Comité Helsinki, particulièrement préoccupé par le niveau de violence à l'encontre des enfants au Kirghizistan, recommande que les autorités agissent de manière mieux coordonnée pour garantir les droits des enfants.

La Fondation Sorros a attiré l'attention du Comité sur la question de la mise en œuvre du droit au logement au Kirghizistan. La Fondation a recommandé à ce propos que la loi soit amendée pour refléter les dispositions de la Constitution kirghize et que le pays adopte un code de la construction qui soit également conforme aux principes constitutionnels. L'État devrait en outre se doter d'une politique du logement axée sur le logement bon marché et sur une utilisation plus rationnelle du foncier.

S'agissant du Venezuela

De nombreux représentants de la société civile ont pointé les questions en lien avec le droit à la santé. Ils ont ainsi regretté que nombre de femmes enceintes ne bénéficient pas des services sanitaires dont elles ont besoin. Le Comité devrait appeler le Venezuela à éviter de prendre des mesures particulièrement défavorables aux femmes et à toujours présenter des statistiques ventilées par sexe. Il a aussi été constaté que le secteur de la santé au Venezuela était confronté, du fait des politiques économiques actuelles, à une pénurie générale de fournitures médicales qui compromet la réalisation du droit à la santé.

D'autres représentants d'organisations non gouvernementales vénézuéliennes ont demandé au Comité de prier le gouvernement de préciser comment il entendait lutter contre la contrebande de médicaments, un phénomène qui constitue une menace pour la sécurité des patients dans les secteurs de la santé privé comme public, comme le montre un rapport de l'Organisation mondiale de la santé. La représentante de Human Rights Watch a affirmé que la pénurie de médicaments était imputable à l'incapacité des autorités d'organiser la gestion de l'approvisionnement, sachant que le Venezuela ne dispose pas d'une industrie pharmaceutique forte et dépend entièrement des importations.

Une représentante a recommandé que les autorités améliorent leur campagne d'encouragement à une alimentation saine, compte tenu du fait que le Venezuela se trouve aujourd'hui confronté à une épidémie de maladies liées à une alimentation déséquilibrée, y compris l'obésité.

Un autre représentant a déclaré que la crise économique et la gestion autoritaire de l'État avaient des effets négatifs sur la jouissance des droits économiques au Venezuela. La pauvreté a progressé de plus de 6% en 2013, ce qui représente la plongée dans la pauvreté de plus de 400 000 foyers. L'inflation, qui va sans doute dépasser 100% cette année, risque de faire revenir le pays à sa situation de 2000, effaçant tous les gains économiques enregistrés depuis. Le représentant a regretté enfin les campagnes hostiles menées par les autorités contre les organisations indépendantes de la société civile.

La représentante de quatre organisations de la société civile a souligné que certaines politiques publiques avaient creusé l'écart entre les sexes dans plusieurs domaines. Les écarts salariaux en leur défaveur mettent de nombreuses femmes dans une position difficile dans un contexte déjà marqué par une crise économique.

Deux représentantes ont présenté un rapport alternatif rédigé par trois organisations non gouvernementales au sujet de la réalisation du droit à l'éducation au Venezuela. Elles ont regretté la volonté des autorités d'imposer une forme de «pensée unique« dans les programmes scolaires et universitaires et leur incapacité à assurer la qualité de l'enseignement public. Un autre représentant, s'exprimant au nom de plus de cinquante organisations non gouvernementales, a demandé aux autorités de poursuivre leur politique d'inclusion éducative et de rendre plus démocratiques les conditions de l'octroi de bourses d'études dans l'enseignement supérieur. Le Comité devrait recommander au Gouvernement vénézuélien d'étendre son programme d'alimentation scolaire.

Deux représentants ont souligné que les peuples autochtones participent de plus en plus à la conception et à l'application des lois les concernant. Ils ont dénoncé l'exploitation dont les peuples autochtones ont été victimes depuis des siècles et salué l'action de l'État vénézuélien qui s'est efforcé d'éliminer toutes les formes de discrimination dont ces peuples étaient victimes, grâce à des politiques volontaristes en matière éducative et sanitaire, en particulier.

S'agissant de la Mongolie

International Disability Alliance a constaté que les personnes handicapées en Mongolie ne bénéficiaient pas de tous les soutiens économiques et juridiques dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie sociale. Une enquête réalisée avec l'Organisation mondiale de la santé a montré que plus de 40% des personnes handicapées ont été victimes de violence à un moment ou à un autre, sans que la majorité d'entre elles ne déposent plainte.

Le Centre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres de Mongolie a félicité les mesures juridiques prises par les autorités mongoles pour protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Le Centre recommande que le gouvernement mongol prenne maintenant d'autres mesures pour mieux répondre aux besoins des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le domaine du logement, de la santé et de la parentalité, notamment.

S'agissant de la Thaïlande

Plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales thaïlandaises ont souligné la nécessité de protéger les droits fonciers des populations vulnérables face aux intérêts de grands groupes industriels. La Thaïlande est l'un des pays d'Asie les plus dangereux pour les défenseurs des droits fonciers des paysans, a-t-on souligné: plusieurs d'entre eux ont été assassinés. Un autre représentant a demandé à l'État de protéger les enseignants et les professionnels de la santé qui œuvrent dans les zones de conflit.

Une représentante a demandé aux autorités thaïlandaises de faire en sorte que toutes les couches de la population puissent prendre une part active à la vie politique. L'International Crisis Group a souligné que le cadre juridique actuel, imposé après un coup d'État militaire en 2014, entérinait la violation de certains droits de l'homme, notamment le droit de réunion.

La représentante d'une organisation non gouvernementale a demandé au Comité de solliciter de la Thaïlande des explications sur la situation des Rohingyas qui transitent par son territoire. Les enfants rohingyas qui sont nés dans des centres de rétention devraient être autorisés à en sortir pour suivre une scolarité régulière, a plaidé la représentante.

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