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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Kirghizistan

Comité des droits économiques,  sociaux et culturels

2 juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kirghizistan sur les mesures qu'il a prises pour donner effet au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Baktybek Zhekshenov, Secrétaire officiel du Ministère du développement social, qui a rappelé que le Kirghizistan était le premier pays de sa région à s'être lancé dans un processus démocratique, consacré par des élections transparentes et honnêtes ainsi que par la transmission pacifique du pouvoir.  Ses autorités appliquent une politique orientée sur le développement social équitable, plus de 60% du budget de l'État étant consacré aux dépenses sociales.  Pour améliorer les conditions de vie de la population kirghize, les pouvoirs publics ont lancé des plans d'action pluriannuels dans les domaines de la santé et de l'éducation.  Les montants des pensions versées aux retraités sont revalorisés à la mesure des moyens dont dispose l'État.  Le Gouvernement a créé un Conseil de coordination des droits de l'homme chargé en particulier de veiller, de manière indépendante, à la façon dont les autorités appliquent les dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme ratifiés par le Kirghizistan.  Le chef de la délégation a souligné que le Kirghizistan était conscient de ses lacunes dans plusieurs domaines, assurant le Comité que la volonté politique existe bel et bien de remédier aux problèmes constatés.

La délégation kirghize était composée de représentants des ministères du développement social, de la justice, de l'éducation et des sciences, de l'économie, du travail et des affaires étrangères, ainsi que du responsable de l'unité de lutte contre la corruption dépendant du procureur général.  Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité s'agissant de la liberté d'action des organisations non gouvernementales, du respect des droits des citoyens kirghizes migrants, de l'action publique pour l'égalité entre les sexes et pour assurer un niveau de vie décent.  La délégation a aussi fourni des informations chiffrées sur les résultats de la lutte contre la corruption engagée par les autorités kirghizes.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, M. Aslan Abashidze, a notamment relevé que le pays restait confronté au problème de la corruption et a noté que son système judiciaire risquait, faute de formation et de moyens, d'être détourné au profit de certains intérêts privés et au détriment de la jouissance des droits économiques et sociaux des citoyens.  L'expert a souligné l'importance pour le Kirghizistan d'adopter une loi générale contre la discrimination et encouragé le pays à assurer le respect des droits des personnes handicapées, en particulier le droit à l'éducation des enfants handicapés. 

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Kirghizistan et des autres rapports examinés au cours de la session, qui se termine le vendredi 19 juin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Venezuela (E/C.12/VEN/3), qui doit se poursuivre demain matin.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport du Kirghizistan (E/C.12/KGZ/2-3), ainsi que de ses réponses (E/C.12/KGZ/Q/2-3/Add.1) à une série de points à traiter (E/C.12/KGZ/Q/2-3). 

M. BAKTYBEK ZHEKSHENOV, Secrétaire officiel du Ministère du développement social du Kirghizistan, a affirmé la volonté de son pays de défendre les droits de l'homme, qui constituent une priorité politique au niveau national.  Le rapport présenté ce jour a été élaboré par un groupe de travail intergouvernemental qui a examiné, en particulier, les raisons pour lesquelles certains droits sont insuffisamment appliqués dans le pays.  M. Zhekshenov a rappelé que le Kirghizistan était le premier de sa région à s'être lancé dans un processus démocratique, consacré par des élections transparentes et honnêtes, ainsi que par une transmission pacifique du pouvoir. 

Le Kirghizistan est un pays jeune, en grande partie rural, comptant 5,7 millions d'habitants dont la natalité est en croissance, a indiqué M. Zhekshenov.  Ses autorités appliquent une politique orientée sur le développement social équitable, plus de 60% du budget de l'État étant consacré aux dépenses sociales.  Cette politique s'appuie sur une croissance économique de plus de 4%, laquelle se concrétise aussi par l'augmentation constante du revenu disponible qu'accompagnent des mesures de réduction de la pauvreté.  Ces mesures sont fondées sur des aides à l'employabilité, sur la croissance économique et sur la protection de l'environnement, notamment.  La pauvreté extrême a ainsi été ramenée à 2,8% en 2013, contre plus de 17% en 2000, a souligné M. Zhekshenov.

Toujours dans le but d'améliorer les conditions de vie de la population kirghize, a poursuivi le chef de la délégation, les pouvoirs publics ont lancé des plans d'action pluriannuels dans les domaines de la santé et de l'éducation.  Les montants des pensions versées aux retraités ont été revalorisés à la mesure des moyens dont dispose l'État.

S'agissant des relations de travail, les autorités ont élaboré un code du travail conforme aux exigences de l'Organisation internationale du Travail et de ses principales conventions.  Son objectif est de créer les conditions favorables aux intérêts des travailleurs et des employeurs.  Le code consacre en particulier le principe du salaire égal pour un travail égal, et interdit toute forme de discrimination dans le cadre des relations professionnelles.  L'État a adopté, parallèlement, un plan d'action pour l'égalité entre les sexes qui s'étendra jusqu'en 2020.  Le plan contient des mesures ciblant plus particulièrement les femmes rurales et appartenant à d'autres catégories particulièrement vulnérables.  M. Zhekshenov a cité des indicateurs statistiques qui montrent que le Kirghizistan est en tête des autres pays de la Communauté des États indépendants pour ce qui concerne l'égalité entre les sexes. 

La Constitution du Kirghizistan consacre la liberté de circulation de tous les citoyens, a ajouté M. Zhekshenov.  Les autorités ont passé des accords avec les pays qui accueillent des travailleurs migrants kirghizes pour assurer la scolarisation de leurs enfants.  M. Zhekshenov a également informé le Comité des mesures prises par son gouvernement pour combattre les mariages forcés de mineurs et en particulier le problème de «l'enlèvement des fiancées».

Enfin, le chef de la délégation a indiqué que son gouvernement avait créé un Conseil de coordination des droits de l'homme chargé, entre autres, de veiller, de manière indépendante, à la façon dont les autorités appliquent les dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme ratifiés par le Kirghizistan.  Le Conseil a eu des expériences positives dans le domaine du renforcement des droits de l'homme et de l'information sur ce sujet.  Il œuvre à l'harmonisation des relations interethniques au Kirghizistan, dans le contexte d'efforts en faveur d'une véritable identité nationale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, s'est félicité que le pays présente de nombreux rapports devant les organes conventionnels des Nations Unies.  Il s'est également félicité des visites de Rapporteurs spéciaux que le Kirghizistan a accueillies ces dernières années, de même que de sa participation à l'Examen périodique universel, qui permet au Comité de se faire une idée relativement précise de la situation du pays.  M. Abashidze a toutefois demandé au Kirghizistan de fournir à l'avenir des statistiques plus précises concernant les périodes couvertes par les rapports. 

Le rapporteur a demandé à la délégation de décrire les mécanismes grâce auxquels les autorités allouent leurs ressources aux différentes instances chargées de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels de la population.  L'expert a relevé que le Kirghizistan figurait encore au bas des classements sur la corruption.  Il a noté que le système judiciaire kirghize risquait, faute de formation et de moyens, d'être détourné au profit de certains intérêts privés, au détriment de droits économiques et sociaux des citoyens. 

La question se pose, d'autre part, de la volonté des autorités d'adopter ou non une loi générale contre la discrimination, a poursuivi M. Abashidze.  La délégation a été priée de dire quelles mesures le Kirghizistan entend prendre pour garantir le respect des droits des personnes handicapées, en particulier le droit à l'éducation des enfants handicapés.  L'expert a pointé, en outre, des freins à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels imputables à des difficultés dans la délivrance des extraits de naissance.  Enfin, M. Abashidze a souligné que les femmes et les hommes au Kirghizistan ne bénéficient pas des mêmes conditions d'accès au foncier.

Parmi les autres membres du Comité, des experts ont demandé des précisions concernant la lutte contre la corruption, notamment le nombre de poursuites engagées et les secteurs sociaux, économiques et culturels les plus touchés par ce problème.  Un membre du Comité a voulu savoir si le Kirghizistan envisageait de créer une institution indépendante de lutte contre la corruption.

Un expert a demandé à la délégation de dire quelles mesures étaient prises pour remédier au fait que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs où les salaires sont les plus bas, soit la santé et l'éducation.  La délégation a été priée de dire également quels étaient les domaines prioritaires de l'action publique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.  Un expert a constaté que la part des femmes diminuait à mesure que l'on montait dans l'échelle des responsabilités professionnelles au Kirghizistan.

D'autres experts ont voulu savoir comment les autorités s'employaient à garantir l'alignement de l'institution nationale de droits de l'homme sur les principes de Paris, qui régissent notamment l'indépendance de ce type d'institutions.  Il a été souligné que la création d'un cadre de droits de l'homme, qui entre dans les intentions des autorités du Kirghizistan, impose que les organisations non gouvernementales disposent d'une certaine liberté de manœuvre.  Or, ont observé plusieurs experts, le Comité est informé de ce que le Parlement était actuellement saisi d'un projet de loi visant à criminaliser les activités d'organisations non gouvernementales en fonction de l'origine de leur financement. 

Des experts ont tiré, à ce propos, un parallèle avec les aides publiques reçues par le Gouvernement du Kirghizistan: on ne saurait l'accuser de nuire, en acceptant ces aides, aux intérêts du peuple kirghize, et le même raisonnement doit s'appliquer au financement des activités d'organisations qui visent, par exemple, le bien-être des sans-abri au Kirghizistan.  Un autre expert a mis en garde contre le risque que le projet de loi n'asphyxie le mouvement des droits de l'homme en en assimilant les acteurs à des «agents étrangers».

D'autres questions ont porté sur la coordination de l'action des différents acteurs publics en faveur des droits économiques, sociaux et culturels; et sur la manière dont les autorités concernées assurent la diffusion du Pacte auprès de tous les responsables concernés par l'application de ses dispositions.

S'agissant des questions d'emploi et de travail, une experte a demandé à la délégation de dire comment les autorités pourraient améliorer la situation et protéger les droits fondamentaux des ressortissants kirghizes expatriés, en particulier au Kazakhstan et dans la Fédération de Russie.  L'experte a suggéré d'autre part que les autorités élèvent le niveau de revenu minimal afin que personne ne se trouve sous le seuil de pauvreté.  Un autre expert s'est enquis des moyens donnés à l'inspection du travail pour maîtriser l'activité informelle. 

Des demandes d'éclaircissements ont porté sur le droit au travail accordé aux personnes réfugiées au Kirghizistan; sur les plans de réinsertion professionnelle destinés aux personnes qui sortent de détention; sur la place accordée aux personnes handicapées dans le marché du travail; et sur les raisons de la non-ratification par le Kirghizistan de plusieurs des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail.

Un expert a demandé à la délégation de dire comment le Kirghizistan entendait mettre un terme aux violences domestiques, dont les victimes n'ont pas toujours accès à la justice faute du soutien de la police et de la justice.  Une experte a par la suite souligné que les autorités doivent faire comprendre à la société kirghize que la violence contre les femmes n'est jamais acceptable.  Elle a précisé que le texte du Pacte mentionne bien l'égalité entre les femmes et les hommes, et non pas uniquement la parité entre les sexes.

Un autre expert s'est interrogé sur la persistance d'un taux élevé d'infection par le VIH au Kirghizistan, alors que des traitements antirétroviraux génériques ayant un bon rapport coût-efficacité sont désormais disponibles.  Un expert s'est enquis de l'existence de stratégies spécifiques de prévention de la transmission du VIH par l'échange des seringues entre toxicomanes.

Un expert a demandé des précisions sur la politique du logement menée par le Kirghizistan pour répondre aux besoins des personnes pauvres et marginalisées, des femmes chefs de famille et des migrants de l'intérieur.  Le même expert a fait état d'informations selon lesquelles le Kirghizistan n'appliquait pas de garanties suffisantes lors d'expulsions forcées.  Un autre membre du Comité a voulu savoir quelles dispositions le Gouvernement pourrait prendre pour faire en sorte que les expulsions forcées de personnes appartenant à des minorités ethniques soient conformes aux exigences posées par le Pacte en matière de droit au logement. 

Un autre membre du Comité s'est dit préoccupé par le grand nombre de placements d'enfants, souvent issus de familles pauvres.  Il s'est interrogé sur les conditions d'accueil de ces enfants dans les centres spécialisés, au regard notamment de l'alimentation, et sur les moyens dont l'État dispose pour améliorer ces conditions.  Le rapporteur a voulu savoir si les pouvoirs publics se préoccupaient du sort des enfants de migrants vivant dans des internats ou familles d'accueil et exposés à des mauvais traitements.

La délégation a été priée de dire combien de condamnations ont été prononcées suite à l'aggravation des sanctions contre les personnes coupables d'enlèvements de jeunes filles à des fins de mariage. 

Un expert a demandé à la délégation de présenter les mesures prises pour réduire le taux d'abandon scolaire et améliorer de la qualité de l'enseignement.  Il a aussi voulu connaître les budgets qui sont consacrés aux besoins culturels des minorités ethniques, lesquelles représentent un tiers de la population.

Plusieurs experts ont posé des questions sur la manière dont sont défendus les droits culturels des Kirghizes d'origine ouzbèke. 

Réponses de la délégation

S'agissant des aspects institutionnels, la délégation a fait savoir que le Président de la République avait créé, par décret, six groupes de travail chargés de réviser la charte fondamentale adoptée en 2010.  Au nombre de leurs missions figure l'examen de l'opportunité d'adopter une loi générale contre la discrimination, comme l'ont suggéré plusieurs experts du Comité dans leurs observations.  Le Ministère de la justice est en train de mettre au point une formation destinée aux juges pour les aider à appliquer les dispositions du Pacte, dont les dispositions font partie de l'appareil juridique national. 

Le Kirghizistan reconnaît par ailleurs à ses citoyens le droit de saisir les instances internationales chargées des droits de l'homme s'ils s'estiment lésés, a indiqué la délégation.  Le Kirghizistan étudie actuellement la possibilité de ratifier les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Pour donner suite aux recommandations issues de l'examen périodique devant le Conseil des droits de l'homme, le Kirghizistan a invité plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies à effectuer des visites dans le pays.  Dans le même esprit, le Kirghizistan s'est aussi doté de trois institutions nationales de droits de l'homme: le médiateur, le conseil de coordination des droits de l'homme et le centre de prévention de la torture, a souligné la délégation.  S'agissant de la conformité de l'institution du médiateur aux principes de Paris, il s'agit d'un problème connu des autorités, qui s'attachent à y trouver une réponse, a assuré la délégation. 

S'agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a fait état d'une intensification de l'action publique ayant permis de mettre au jour et de sanctionner de nombreux cas.  L'État s'est doté d'une stratégie et d'un plan de lutte contre la corruption, tous deux fondés sur la loi.  Le parquet général de la République a effectué plus de 1600 contrôles en 2013, ayant entraîné 626 dénonciations pénales; en 2014, 1800 contrôles ont été effectués, suivis de 545 dénonciations pénales.  Plusieurs centaines de personnes contrôlées ont subi, d'autre part, des sanctions disciplinaires.  Ces contrôles ont porté en particulier sur le secteur des achats de l'État au niveau local.  D'après les évaluations préliminaires, les montants en jeu constituent un préjudice pour l'État de 886 millions de soms, soit 50 millions de dollars, dont 12% ont été récupérés.  La délégation a par la suite précisé que le ministère de l'économie est chargé de coordonner l'action de l'État contre ce problème, y compris sous l'angle de sa prévention. 

La délégation a précisé d'autre part que le projet de loi sur les «agents étrangers» épinglé par plusieurs experts porte, en réalité, sur la transparence du fonctionnement de toutes les entreprises commerciales et non commerciales actives sur le territoire kirghize.  Une commission parlementaire est chargée de l'examen du projet et procède dans ce contexte aux consultations nécessaires.  La commission des lois du Parlement a émis ses propres recommandations à ce sujet en mai dernier, conclusions qui se sont révélées négatives; puis le projet a été refusé en deuxième lecture par les députés.  Les projets de loi sont soumis à trois lectures.  Le pouvoir exécutif ne peut s'exprimer sur son contenu à ce stade, a souligné la délégation.  La délégation a précisé qu'un autre projet de loi à l'examen concerne l'interdiction de la propagande en faveur des relations entre personnes du même sexe, mais non ces relations en tant que telles. 

Les relations entre employés et employeurs sont toutes régies par le code du travail, a indiqué la délégation, l'objectif général de l'action des autorités dans ce domaine étant de garantir un emploi digne à chacun.  Le taux de chômage atteint un peu plus de 8%, soit un peu plus de 160 000 personnes sans emploi.  Les mesures de formation et de réinsertion sont appliquées au niveau des municipalités au profit de 50 000 personnes chaque année.  Certains organismes de crédits soutiennent la création de très petites entreprises. 

Le salaire minimal est déterminé chaque année par la loi et en fonction du minimum vital.  Les variables sont actualisées tous les ans, a aussi précisé la délégation. 

Le Kirghizistan a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles ainsi que 53 conventions de l'Organisation internationale du Travail.  Les travailleurs immigrés au Kirghizistan jouissent, ainsi que leurs familles, des mêmes droits que les Kirghizes, sauf le droit de vote.  Les dizaines milliers de Kirghizes qui sont, inversement, partis travailler dans la Fédération de Russie, au Belarus, au Kazakhstan et en Arménie bénéficient des mesures de réciprocité convenues avec ces quatre États.  Conformément à ces mesures, les qualifications des migrants sont reconnues, sauf quelques exceptions, par les cinq États. 

Le Kirghizistan est également partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  Il accueille une vingtaine de milliers de réfugiés et a autorisé l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés.

La délégation a indiqué que la discrimination est interdite par le code du travail, lequel pose par ailleurs le principe de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour un même travail.  Depuis 2013, le salaire des emplois sociaux – où les femmes sont majoritaires – a été multiplié par trois, ce qui contribue à combler l'écart de salaire constaté entre les deux sexes.  La stratégie nationale des autorités kirghizes pour l'égalité entre les sexes contient quatre priorités: amélioration des possibilités économiques ouvertes aux femmes, formation, élimination des stéréotypes et parité dans les prises de décisions.  Le Kirghizistan est conscient de ses lacunes dans ce domaine, comme dans d'autres, a souligné le chef de la délégation, assurant que la volonté politique existe bel et bien de remédier aux problèmes constatés.

L'inspection du travail effectue des contrôles réguliers pour veiller à l'application de la législation sur la sécurité et la santé au travail.  Le Kirghizistan a lancé, avec l'Organisation internationale du Travail, un projet pluriannuel axé sur la dignité au travail.  L'activité des syndicats est autorisée conformément aux dispositions des conventions internationales ratifiées par le Kirghizistan.  Le partenariat social au Kirghizistan s'appuie sur un accord tripartite entre employeurs, travailleurs et autorités au niveau national, accord renouvelable tous les deux ans. 

La loi garantit l'accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux prestations sociales, y compris les femmes qui ne travaillent pas.  La loi sur l'aide à l'emploi impose un quota de 5% de personnes handicapées dans les effectifs des entreprises. 

Les autorités s'efforcent de légaliser les travailleurs du secteur informel, a indiqué la délégation.  L'ampleur du secteur parallèle a été mesurée par une étude réalisée avec le Programme des Nations Unies pour le développement.  L'économie parallèle représentait environ 39% du PIB officiel en 2012.  Elle concerne surtout le secteur des services à la personne.  Les autorités ont élaboré un projet de formalisation du secteur sur deux ans.  Le projet prévoit notamment un abaissement des obstacles à l'emploi, une réduction de la circulation du numéraire et l'organisation de campagnes d'information. 

En matière de logement, le Gouvernement a créé un groupe de travail chargé d'élaborer un mécanisme de crédit à long terme pour ouvrir l'accès à la propriété, y compris grâce à un élargissement du crédit et au refinancement d'hypothèques via une société immobilière d'économie mixte, intégrant des capitaux étrangers.  L'État a pour objectifs, ce faisant, d'encourager la propriété et de construire un parc de logements avec les infrastructures nécessaires pour remédier à la pénurie de logements. 

Le Kirghizistan n'applique pas de programme spécial pour les personnes sans abri.  Par contre, un réseau de lieux d'hébergement saisonniers les accueille pendant la saison froide.

La loi sociale de 2013 encadre la lutte contre la violence familiale, en confiant au Ministère de l'intérieur la charge de la prévention et de la répression de cette forme de violence.  La loi dispose aussi du dédommagement et de la prise en charge des victimes.  Les fonctionnaires du Ministère de l'intérieur élaborent des programmes de sensibilisation en collaboration avec les forces de police, ainsi que des mécanismes de signalisation accessibles aux victimes.  Les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs milliers de reprises en 2014 pour des affaires de violence familiale: elles ont appliqué 690 mesures conservatoires et renvoyé 243 personnes devant les tribunaux; plus de 1500 personnes ont reçu une sanction de nature administrative.  En cas de violence intrafamiliale, le caractère formel ou non du mariage n'influe pas sur la définition du délit ni sur la manière dont il est poursuivi.

Depuis 2012, le Kirghizistan connaît environ 25 à 30 cas d'«enlèvement de fiancées» par année, donnant lieu à 20 à 40 condamnations à chaque fois.

Le Ministère de l'agriculture a lancé un programme de sécurité alimentaire valable jusqu'en 2017.  Le programme vise surtout une harmonisation des politiques déjà adoptées dans ce domaine.  Il est axé sur les familles déshéritées les plus menacées par l'insuffisance alimentaire.  Les agronomes de l'État ont imposé, dans ce cadre, l'enrichissement systématique des farines de blé et la distribution de suppléments en acide folique, en fer et en vitamine A.  Le Gouvernement prend aussi des mesures pour améliorer la qualité de l'alimentation offerte aux enfants scolarisés.  Le Programme alimentaire mondial aide ainsi le Kirghizistan à appliquer un projet de repas chauds qui touche déjà 134 écoles et plus de cent mille élèves.  Le projet consiste dans la formation de cuisiniers, dans l'approvisionnement en eau et dans la fourniture de denrées alimentaires de meilleure qualité.

Le décret présidentiel visant le contrôle de l'épidémie de VIH/sida prévoit l'élaboration de recommandations destinées aux agents publics qui prennent en charge des personnes vivant avec la maladie.  La loi va être modifiée pour intégrer au sein d'une même catégorie tous les enfants ayant des besoins de santé particuliers, afin d'éviter la discrimination sur la base du VIH.  En 2014, les indicateurs concernant la mortalité infantile et du nourrisson ont peu évolué au Kirghizistan.  La pauvreté, les migrations et la qualité de la formation du personnel soignant expliquent la stagnation du pays dans ce domaine.  Les autorités œuvrent enfin à la désinstitutionalisation progressive des enfants pris en charge dans des établissements spécialisés, afin qu'ils soient réintégrés dans leurs familles.

Le Kirghizistan se prépare à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées,  mais les dépenses que cette démarche entraînera ne permettent pas pour l'instant la ratification, a noté la délégation.

La délégation a précisé que la loi garantissait l'accès de tous les enfants à l'éducation.  Quasiment tous les enfants sont inscrits à l'école primaire; le taux de scolarisation n'est plus que de 80% environ dans le secondaire.  Près de 80 000 enfants sont régulièrement absents de l'école.  L'abandon et l'absentéisme scolaires s'expliquent par diverses causes, notamment les difficultés de transport et la participation aux travaux des champs.  Tous les élèves ne disposent pas encore des manuels scolaires dont ils ont besoin, a admis la délégation.  Les autorités sont en train d'adopter de nouvelles normes d'enseignement, plus exigeantes, notamment pour les langues étrangères.  Le budget actuel du Ministère de l'éducation ne lui permet pas encore de connecter chaque classe à Internet.

La délégation a précisé qu'après les événements tragiques de juin 2010, les autorités avaient pris des mesures pour améliorer les relations interethniques.  Ces mesures s'appuient sur un attachement aux valeurs démocratiques, sur le renforcement de l'État, sur la reconnaissance de l'unité dans la diversité, sur l'enseignement des langues et sur le respect des spécificités culturelles.  Le kirghiz est la langue officielle, avec l'ouzbek, le tadjik et le russe.  L'enseignement plurilinguistique (au moins deux langues utilisées comme véhicule d'apprentissage) joue un rôle central dans ce dispositif; l'ouverture des classes se fait en fonction des besoins linguistiques des élèves.  Certaines écoles proposent des enseignements bilingues avec l'allemand ou d'autres langues de minorités (comme le tatar, le turc, voire le coréen…) Les universités assument la formation des enseignants chargés d'appliquer cette politique plurilinguistique.

La gratuité de l'enseignement est par principe consacrée par la loi.  À la demande des parents, les établissements scolaires peuvent dispenser des services supplémentaires.  Ces services ne devraient pas être facturés aux parents. 

Des experts s'étant inquiétés de la confiscation illégale de terres appartenant à des personnes défavorisées, la délégation a précisé que ce phénomène existait mais qu'il était passible de sanctions pénales. 

En vertu de sa définition dans le code de la famille, celle-ci doit être basée sur l'union d'un homme et d'une femme.  Le Kirghizistan retient la définition des droits de l'homme donnée par les textes internationaux.  Ces droits sont applicables directement, aucune discrimination n'étant tolérée, y compris pour des motifs liés à l'identité sexuelle.  Les modèles juridiques du Kirghizistan dans ce domaine sont les États-Unis, la Fédération de Russie ou encore la République de Moldova.  Plusieurs députés ont mis sur la table un projet de loi destiné à limiter la propagande pour les comportements contraires à la morale publique dans les médias.

Toute personne, morale ou physique, qui estime qu'une loi est anticonstitutionnelle peut saisir la Chambre constitutionnelle, a confirmé la délégation en réponse à une observation d'un expert. 

Conclusions

Le rapporteur du Comité pour le rapport kirghize, M. ABASHIDZE, a remercié la délégation de son ouverture d'esprit.  Il a rappelé que, par ses nombreuses questions, le Comité ne visait d'autre but que de bien comprendre la situation dans le but d'améliorer le fonctionnement des institutions du Kirghizistan dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.  M. Abashidze a constaté que le Gouvernement du Kirghizistan semblait témoigner d'une réelle volonté politique dans ce sens.  Le rapporteur a espéré que le Kirghizistan présenterait son prochain rapport dans les délais. 

Le chef de la délégation du Kirghizistan, M. ZHEKSHENOV, a remercié les membres du Comité de leur soutien et de leurs conseils, assurant que son pays ne manquerait pas de tirer parti des recommandations que le Comité lui adressera.  Le chef de la délégation a souligné que le rapport qu'il a présenté reflétait d'une part la volonté ferme des autorités, d'autre part le caractère progressif des efforts du Kirghizistan dans le domaine de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. 

Le Président du Comité, M. WALID SADI, a observé que la délégation du Kirghizistan était composée en grande majorité de femmes, ce qui semble témoigner favorablement de la place qu'elles occupent dans la société kirghize. 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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