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Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Norvège

18 août 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Norvège sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par la Ministre de l'enfance, de la parité et de l'insertion sociale de la Norvège, Mme Solveig Horne, qui a notamment fait valoir que son Gouvernement avait récemment pris des mesures pour examiner et reconnaître les difficultés historiques de certaines des minorités nationales norvégiennes. Comme d'autres pays, la Norvège connaît des crimes et des discours haineux. Le Directeur général de l'autorité norvégienne chargée des poursuites a récemment souligné que le problème de la violence fondée sur la religion, l'appartenance ethnique, l'orientation sexuelle et la couleur de la peau devait se voir accorder la priorité. La Ministre a aussi fait valoir que la police du district d'Oslo avait mis sur pied un groupe spécialement dédié aux enquêtes relatives aux crimes de haine. Le pays s'efforce de trouver de bons moyens de combattre les discours de haine et souhaite développer la protection juridique contre la discrimination. Les autorités travaillent actuellement à une nouvelle loi globale sur l'égalité et la non-discrimination. D'autres membres de la délégation ont aussi évoqué la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, l'approche adoptée par les autorités en matière de lutte contre les organisations racistes, ou encore les mesures prises aux fins de l'amélioration des conditions des minorités nationales et du peuple sami en Norvège.

La délégation norvégienne était composée de représentants du Ministère l'enfance, de la parité et de l'insertion sociale; du Ministère du gouvernement local et de la modernisation; du Ministère de la justice et de la sécurité publique; du Ministère du travail et des affaires sociales; et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la situation des Samis; de la lutte contre les crimes et les discours haineux et contre les organisations racistes; des questions relatives aux migrants et réfugiés; de la situation de la communauté rom dans le pays; des questions d'accès à l'emploi; de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Norvège, M. Marc Bossuyt, a notamment rappelé les actes odieux inspirés par la haine raciste perpétrés le 22 juillet 2011 par Anders Behring Breivik, à Oslo et sur l'île d'Utoya. S'agissant de la sitaution de la population samie, il a relevé qu'il semblait que les exigences d'enseignement en langue maternelle samie ne soient pas respectées dans les écoles. Il s'est en outre inquiété de modifications à la loi sur l'élevage des rennes, ainsi que des réglementations, jugées trop restrictives, concernant la pêche du saumon dans les zones samies. Par ailleurs, la Commission chargée des droits d'utilisation et de propriété au Finnmark n'a reconnu aucun droit collectif de propriété ou d'utilisation pour les requérants samis. Le rapporteur a ensuite repris à son compte un certain nombre de recommandations préconisées par le Médiateur norvégien à l'intention des autorités norvégiennes, citant notamment la nécessité pour les autorités publiques de combattre les préjugés et les stéréotypes à l'égard des groupes vulnérables, les Roms en particulier. La discrimination raciale existe en Norvège, comme cela est le cas dans presque toutes les sociétés, a en outre souligné M. Bossuyt. D'autres membres du Comité ont salué l'approche adoptée par la Police d'Oslo en matière de lutte contre les crimes et les discours haineux et ont préconisé de l'étendre au niveau national. En fin de dialogue, il a été noté que de nombreuses réponses fournies par la délégation donnaient l'impression que le pays «prend note» des observations du Comité, mais n'a aucune intention d'apporter des changements. Il a en outre été relevé que la délégation n'a pas apporté de réponses aux questions sur le racisme dans le discours politique en Norvège.

Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 21 août.

Le Comité examinera, à partir de cet après-midi, le rapport des Pays-Bas (CERD/C/NLD/19-21), dernier pays au programme de la présente session.

Présentation du rapport de la Norvège

Le Comité est saisi du rapport de la Norvège (CERD/C/NOR/21-22), ainsi que de la liste des thèmes à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/NOR/Q/21-22).

MME SOLVEIG HORNE, Ministre de l'enfance, de la parité et de l'insertion sociale de la Norvège, a affirmé que le Ministère qu'elle dirige avait une bonne vue d'ensemble des défis auxquels est confrontée une société de plus en plus diversifiée. Elle a déclaré que le Gouvernement norvégien avait récemment pris des mesures pour étudier – et reconnaître – les difficultés historiques de certaines des minorités nationales norvégiennes. À l'occasion de la Journée internationale des Roms célébrée cette année, le Premier Ministre a présenté des excuses pour le traitement des Roms et les politiques appliqués à leur égard par le Gouvernement norvégien avant, durant et après la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour les conséquences fatales que ces politiques ont eues pour les Roms norvégiens durant l'Holocauste. Le Premier Ministre norvégien avait souligné qu'il était grand temps de se confronter à ce sombre chapitre de l'histoire norvégienne, et le Gouvernement a promis d'octroyer des réparations collectives aux Roms.

Mme Horne a ensuite rappelé qu'à l'occasion du bicentenaire de la Constitution norvégienne, l'an dernier, une mise à jour de ses disposition a permis de renforcer la protection des droits de l'homme. Elle a notamment précisé que l'article 98 de la Constitution comportait une interdiction générale de toutes les formes de discrimination. Par ailleurs, le Parlement a adopté, en avril dernier, une nouvelle loi sur l'Institution nationale des droits de l'homme, créant une nouvelle institution indépendante relevant directement du Parlement. Le Parlement norvégien a souligné que la protection des Samis et des droits des minorités devait constituer une partie importante des travaux de cette Institution, qui s'est vu octroyer un large mandat de protection et de promotion des droits de l'homme et devrait donc remplir les critères exigés pour l'obtention du statut A associé à la conformité de l'institution avec les Principes de Paris.

Comme d'autres pays, la Norvège connaît des crimes et des discours haineux, a reconnu Mme Horne. L'an dernier, un total de 223 cas de crimes de haine a été rapporté à la police, dont la majorité obéissait au motif du racisme. Pour autant, la collecte de données constitue un problème central pour tout type de crime et, s'agissant en particulier de crimes haineux, il y a évidemment des limitations liées à l'enregistrement. Il n'en demeure pas moins que la police ne ménage aucun effort pour améliorer l'enregistrement des crimes de haine. Le Directeur général de l'autorité de poursuites (bureau du Procureur) a récemment souligné que le problème de la violence fondée sur la religion, l'appartenance ethnique, l'orientation sexuelle et la couleur de la peau devait se voir accorder la priorité. La police du district d'Oslo a mis sur pied un groupe spécialement dédié aux enquêtes relatives aux crimes de haine, a par ailleurs fait valoir la Ministre.

Rappelant d'autre part que la liberté d'opinion et d'expression constituait un droit fondamental garanti par la Constitution norvégienne, Mme Horne a indiqué que son gouvernement était préoccupé que certaines personnes hésitent à prendre part au débat public par crainte d'être victime de discours haineux. Les autorités œuvrent à trouver de bons moyens de combattre les discours de haine, a assuré la Ministre. Attirant l'attention sur les mesures prises à ce stade, elle a notamment cité le Plan d'action contre la radicalisation et l'extrémisme violent, lequel comprend certaines mesures visant à prévenir les discours haineux. Elle a également fait observer que le Médiateur pour l'égalité et la non-discrimination avait pris l'initiative de rédiger un rapport sur les crimes et les discours de haine, lequel contient un certain nombre de suggestions intéressantes qui vont être examinées par le Gouvernement. La Ministre a par ailleurs indiqué que cette question des discours de haine sera également traitée dans un livre blanc sur l'égalité entre les sexes qu'elle transmettra au Parlement cet automne.

Un autre sujet de préoccupation a trait aux niveaux rapportés d'antisémitisme apparemment présent au sein de la société norvégienne, a poursuivi Mme Horne, soulignant que selon une enquête menée par la communauté juive de Norvège, la moitié des juifs auraient fait l'expérience de l'antisémitisme à l'école ou au travail. La Ministre a indiqué que le Gouvernement avait alloué cette année 3,5 millions de couronnes norvégiennes à la communauté juive pour qu'elle mette en place des mesures visant à accroître la connaissance des juifs au sein de la société norvégienne.

L'objectif principal de la politique norvégienne d'intégration est de veiller à ce que chacun vivant en Norvège soit en mesure d'utiliser ses ressources et capacités et de participer à la société et y contribuer, a déclaré Mme Horne. Tous les ministères, dans leurs secteurs respectifs, ont la responsabilité de faire en sorte que les immigrés jouissent de l'égalité des chances, des droits et des devoirs. L'installation des réfugiés dans le pays est basée sur des accords entre les municipalités et le Gouvernement, a précisé la Ministre, faisant valoir que le nombre de personnes installées en 2014 a été le plus élevé depuis 1994, ayant augmenté de près de 20% depuis 2013. Pour autant, des défis persistent: plus de cinq mille réfugiés attendent encore de connaître la nouvelle communauté dans laquelle ils pourront s'établir et s'intégrer. En outre, l'intégration n'est pas la seule question en jeu lorsque l'on parle d'installation; la participation au marché du travail et de bonnes compétences en langue norvégienne constituent des éléments cruciaux pour l'intégration. Par comparaison avec d'autres pays, la situation globale du marché du travail est bonne en Norvège. Il n'en demeure pas moins que le pays reste confronté à des défis puisque même lorsqu'elles sont éduquées, sont nées et ont grandi en Norvège, des personnes ayant une autre couleur de peau ou n'ayant pas un nom typiquement norvégien sont, selon certaines études, victimes de discrimination lorsqu'elles postulent à un emploi.

Le Gouvernement souhaite développer plus avant la protection juridique contre la discrimination et travaille actuellement à une nouvelle loi globale sur l'égalité et la non-discrimination, a indiqué Mme Horne.

Une autre représentante du Ministère norvégien de l'enfance, de la parité et de l'insertion sociale, a répondu à la préoccupation exprimée par le Comité quant au fait que le motif de race n'était pas mentionné dans la loi contre la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique en expliquant que le Gouvernement norvégien continue de penser que pour combattre le racisme, il est important de se départir de l'idée selon laquelle les êtres humains peuvent être catégorisés en fonction de races. Utiliser le terme de «race» dans le libellé de la loi pourrait avoir pour effet de légitimer une telle notion.

Suite au précédent Plan d’action visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique (2009-2012), qui a fait l'objet en 2013 d'une évaluation aux résultats généralement positifs, les autorités n'ont pas encore décidé si un nouveau plan d'action global était nécessaire; elles travaillent en tout cas à des mesures ciblées et systématiques visant à prévenir la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, ce qui inclut des plans d'action ciblés.

Le taux d'emploi parmi les immigrés a augmenté de 0,3%, passant de 63,1% en 2013 à 63,4% en 2014 (contre 68,5% pour l'ensemble de la population norvégienne), a ensuite indiqué l'oratrice, précisant que parmi les immigrés seules les femmes ont connu une hausse de leur taux d'emploi (de 0,6%), alors que ce taux restait inchangé chez les hommes.

Un autre membre de la délégation a souligné que la Convention était intégrée dans la législation norvégienne par le biais de la loi contre la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique et pouvait être invoquée directement devant les tribunaux norvégiens. La Convention n'est toutefois pas intégrée par le biais de la loi relative aux droits de l'homme et ne prévaut donc pas automatiquement en cas de conflit avec d'autres dispositions de la loi, mais c'est un principe général d'interprétation que la loi norvégienne doit, autant que possible, être interprétée conformément aux obligations internationales du pays.

Si les organisations racistes sont contraires aux valeurs fondamentales de la société norvégienne et constituent une menace pour ses minorités et doivent donc être combattues, le Gouvernement norvégien n'est pas convaincu qu'interdire ces organisations soit le moyen le plus efficace de les combattre. Les dispositions de la législation pénale norvégienne visent en premier lieu des actes spécifiques commis par des groupes ou des individus et le pays est réticent à appliquer la responsabilité pénale à la seule participation à des organisations spécifiques ou à leur création. De l'avis du Gouvernement norvégien, le meilleur moyen de combattre de telles organisations est d'empêcher de jeunes gens de se radicaliser et de limiter l'attrait que ces organisations peuvent exercer pour des jeunes.

Le profilage racial est inacceptable en tant qu'outil de travail de la police, a poursuivi la déléguée; non seulement il est inefficace, mais de surcroît, il nuit à la confiance que le public place dans la police.

Un autre membre de la délégation a rendu compte des mesures prises ou en cours d'application aux fins de l'amélioration des conditions des minorités nationales et du peuple sami en Norvège. Il a notamment évoqué le Plan d’action visant à améliorer les conditions de vie des Roms à Oslo, adopté en 2009, qui visait notamment à combattre la discrimination et l'antitziganisme dont les Roms norvégiens sont victimes. Une évaluation menée en 2014 a conclu que si certaines mesures ont été couronnées de succès, les intentions du Plan n'ont pas été pleinement réalisées. Aussi, le Gouvernement est-il en train d'étudier, en consultation avec les représentants des Roms, la manière d'assurer le suivi de cette évaluation. Il sera nécessaire d'envisager des mesures liées au logement, à l'éducation des enfants, à la participation au marché du travail ou encore aux conditions de vie, a précisé l'orateur. Il a ensuite fait observer que le plan d'action quinquennal sur les langues samies avait été présenté en 2009 et prolongé jusqu'en 2016, indiquant que le comité mis sur pied pour procéder à l'évaluation de la réglementation actuelle relative à ces langues devait rendre son rapport en février prochain. La loi de 2005 sur le Finnmark reconnaît que les Samis ont, du fait d'une utilisation de longue date de la terre et de l'eau, acquis des droits sur la terre et les ressources naturelles du Finnmark. L'un des principes fondamentaux de la loi sur le Finnmark était que personne ne pouvait jouir de droits spéciaux comme conséquence de son appartenance ethnique ou de son statut et que les droits individuels sont les mêmes pour tous.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. MARC BOSSUYT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a souligné que la Norvège comptait cinq millions d'habitants, dont 14% sont issus de l'immigration (c'est-à-dire ont deux parents nés à l'étranger): environ 600 000 personnes sont des immigrés et environ 120 000 personnes sont nées en Norvège de parents immigrants. Environ la moitié de ces personnes originaires de l'immigration proviennent de pays européens (essentiellement de Pologne, de Suède, de Lituanie et d'Allemagne), 231 000 proviennent d'Asie et 66 000 d'Afrique.

Le rapporteur a ensuite rappelé que le 22 juillet 2011, un citoyen norvégien de 32 ans, Anders Behring Breivik, faisait exploser le siège du Gouvernement à Oslo et tuait 77 personnes, dont 69 jeunes qui participaient à un camp d'été social-démocrate sur l'île d'Utoya. Ce Norvégien de 32 ans avait publié sur Internet un manifeste de plus de 1500 pages exposant son extrémisme de droite et son idéologie militante empreinte d'un violent rejet du multiculturalisme. Ces actes odieux témoignent des dangers de l'idéologie haineuse et extrêmement violente de Breivik, aujourd'hui condamné à 21 ans d'emprisonnement, soit la peine maximale.

Comme l'a souligné le Médiateur norvégien, les crimes de haine causent de grandes souffrances à la société en contribuant à l'exclusion sociale et en accentuant la polarisation, en dissuadant les gens de participer au système démocratique, en perpétuant les préjugés et en créant l'anxiété parmi les membres des groupes visés, a fait observer M. Bossuyt. Le Centre norvégien contre le racisme recommande lui-même au Gouvernement de ne pas laisser les groupes d'extrême droite devenir des groupes acceptés dans le débat public et d'enquêter sur les crimes de haine plutôt que se borner à les qualifier d'incidents sporadiques et sans lien entre eux, a-t-il souligné.

La population samie vivant dans les parties septentrionales de la Norvège, de la Suède et de la Finlande ainsi que dans la péninsule de Kola de la Fédération de Russie est estimée au total à 100 000 personnes au maximum, dont environ 60 000 au plus en Norvège, a poursuivi le rapporteur, qui a souligné que l'article 108 de la Constitution norvégienne faisait obligation aux autorités de protéger les Samis, leur culture et leurs moyens de subsistance traditionnels. En outre, la loi sur les Samis de 1989 établit le mandat du Parlement sami (le Sámediggi), a-t-il rappelé.

Selon le Conseil sami, les exigences d'enseignement en langue maternelle ne sont pas respectées dans les écoles, a poursuivi le rapporteur. Quant à la loi sur l'élevage des rennes, elle reconnaît que les Samis ont un droit exclusif sur les rennes sur les territoires qu'ils utilisent traditionnellement; environ 240 000 rennes à demi domestiqués sont actuellement élevés, exclusivement par des Samis. Mais le rapporteur s'est inquiété des modifications apportées en 2013 à la loi sur l'élevage des rennes. Il s'est également inquiété des réglementations, jugées trop restrictives par le Parlement sami, concernant la pêche du saumon dans les zones samies. À ce jour, la Commission sur le Finnmark mise sur pied en 2008 afin d'identifier les droits d'utilisation et de propriété existants sur ce territoire de 45 000 kilomètres carrés n'a reconnu aucun droit collectif de propriété ou d'utilisation pour les requérants samis. Quant au Tribunal de district du Finnmark intérieur, chargé de régler les différends en la matière et opérationnel depuis cette année, il est confronté à des incertitudes concernant le financement de ses activités et les frais doivent être couverts par ceux qui souhaitent engager un recours juridique. En dehors du comté du Finnmark, il n'existe aucun cadre juridique ni aucun mécanisme spécialisé permettant d'identifier les droits des Samis sur les terres et les ressources, a d'autre part fait observer le rapporteur. Il a également souligné que le Conseil sami avait exprimé des préoccupations au sujet de la loi sur les mines de 2009, laquelle ne prévoit pas un niveau adéquat de consultation avec le Parlement sami.

M. Bossuyt s'est ensuite enquis des progrès réalisés en vue d'un accord au sujet de convention samie que devraient adopter la Norvège, la Suède et la Finlande avant la fin 2016.

Le rapporteur a ensuite repris à son compte un certain nombre de recommandations préconisées par le Médiateur à l'intention des autorités norvégiennes, citant notamment la nécessité pour les autorités publiques de combattre les préjugés et les stéréotypes à l'égard des groupes vulnérables, les Roms en particulier. Il a également fait sienne la recommandation du Médiateur visant à ce que les employeurs œuvrent activement à lever les structures et les barrières qui entravent l'égalité d'accès au travail, ainsi que la recommandation visant à ce que le délai de résidence requis aux fins de la réunification familiale ne soit pas porté de trois à cinq ans. M. Bossuyt a également préconisé que la Convention soit intégrée à la loi relative aux droits de l'homme afin d'assurer que cet instrument prévale sur toute autre législation.

Le rapporteur a d'autre part souhaité en savoir davantage au sujet des modalités de prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés.

Parmi les autres membres du Comité, plusieurs experts ont salué l'approche adoptée par la Police d'Oslo en matière de lutte contre les crimes et les discours haineux et ont préconisé de l'étendre au niveau national.

Un membre du Comité a insisté sur la vigilance que doit adopter l'État face à ceux qui tiennent des discours de haine. Les crimes odieux qui ont secoué le pays en 2011 semblent, selon certaines informations, avoir donné des ailes aux extrémistes de toutes sortes, a déploré l'expert. Saluant lui aussi l'action de la police d'Oslo, l'expert a indiqué avoir le sentiment que la police était l'un des seuls organes de l'État qui lutte contre les crimes raciaux et les discours de haine, ce qui est rare au regard de la situation qui prévaut généralement dans la plupart des pays.

Les migrants ont plus de mal que les autres habitants à trouver un emploi, a en outre fait observer cet expert, avertissant du risque qui en découle de voir les migrants de la seconde génération se désolidariser de la communauté nationale. Il a par ailleurs relevé des informations selon lesquelles des enfants auraient disparu de certains centres d'accueil, ce qui amène à s'interroger sur des possibilités de traite de personnes.

Un autre expert s'est enquis de la situation des Samis vivant dans la péninsule de Kola, les Samis norvégiens étant étroitement liés à leurs frères de Fédération de Russie.

Une experte a demandé aux autorités norvégiennes s'il leur était possible d'envisager un rapport global sur la discrimination raciale dans le pays qui ne se limite pas au seul antisémitisme. Cette experte s'est en outre enquise des mesures prises par les autorités pour encourager le dialogue au sein de la société et avec la société civile. Deux tiers (67%) des femmes qui se trouvent dans les centres d'accueil en Norvège sont des femmes appartenant aux minorités; ces femmes sont victimes de stigmatisation et de préjugés et les mesures qui sont prises ne répondent pas toujours de manière adéquate aux problèmes qu'elles rencontrent.

Un membre du Comité s'est pour sa part inquiété de la tendance des municipalités à ériger en infraction les situations de mendicité et de personnes sans domicile fixe.

Un autre expert a évoqué la situation des enfants roms, s'inquiétant d'informations selon lesquelles des enfants roms se seraient vu interdire de s'adresser à leurs parents en langue rom.

L'expert s'est en outre inquiété du statut inférieur de la Convention par rapport à d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. Plusieurs membres du Comité ont déploré que la Convention ne fasse toujours pas partie de la hiérarchie des normes en Norvège. Il faut veiller à l'incorporation de la Convention en droit interne et d'assurer la primauté du droit international sur le droit interne. Un expert s'est enquis de l'intention de la Norvège de ratifier la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Une experte a félicité la Norvège pour l'évolution positive subie ces derniers temps par l'institution nationale des droits de l'homme du pays. Elle s'est néanmoins inquiétée du nombre disproportionné de Roms et de gens du voyage qui, selon elle, sont touchés en Norvège par des problèmes de discrimination dans le domaine de l'attribution des prestations sociales.

Un expert a insisté sur la nécessité d'encourager les employeurs à adopter une approche plus active en termes de lutte contre les stéréotypes responsables des discriminations observées sur le marché du travail. L'expert a en outre rappelé que nombre d'organes, tels que la Cour européenne des droits de l'homme ou le Comité des droits de l'homme, ont considéré que l'interdiction de dormir dans la rue était contraire à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants et pouvait s'accompagner d'un usage excessif de la force pour faire respecter une telle interdiction.

Un expert a demandé quels étaient les projets ou plans envisagés par la Norvège dans le cadre de la Décennie sur les personnes d'ascendance africaine.

En fin de dialogue, un expert a indiqué avoir le sentiment que le nombre de réponses fournies par la délégation dans le cadre du présent dialogue donnaient l'impression que le pays «prend note» des observations du Comité, mais n'a aucune intention d'apporter des changements. Il a en outre rappelé avoir posé une question sur le racisme dans le discours politique en Norvège sans obtenir la moindre réponse de la délégation. Aucune réponse n'a non plus été apportée à la question posée par un expert s'agissant des mesures prises afin de prévenir et combattre le racisme dans les sports.

Un autre membre du Comité a affirmé qu'il aurait souhaité en savoir davantage au sujet des mesures concrètes qui ont été prises pour faire prévaloir les droits des Samis, notamment en termes de délimitation des terres.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la situation de Samis, la délégation a notamment indiqué que la langue samie orientale n'était pas utilisée quotidiennement en Norvège, contrairement aux trois autres, sur lesquelles les autorités ont entrepris de concentrer leurs efforts.

La Norvège reconnaît six minorités, dont le peuple sami, mais la délégation a indiqué que le Parlement sami avait choisi de ne pas être couvert par la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales au moment de sa ratification par la Norvège. C'est pourquoi on parle désormais de cinq minorités nationales en Norvège, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est de la future convention pour le peuple sami du nord, dont l'objectif est de renforcer les droits de ce peuple à travers les frontières, la délégation a indiqué qu'après quelques interruptions, les négociations au sujet de cette convention se poursuivent actuellement – le Gouvernement suédois, qui les préside actuellement, souhaitant qu'elles s'achèvent d'ici la fin de l'année prochaine.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a expliqué qu'une agence nationale préparait actuellement une nouvelle réglementation concernant la pêche du saumon dans le Finnmark et a assuré que le Parlement sami serait dûment consulté avant toute prise de décision en la matière. Il relève de la responsabilité du Gouvernement de s'assurer que la réglementation n'entraîne pas une surpêche de quelque ressource que ce soit, a ajouté la délégation.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment fait valoir que le nouveau code pénal qui entrera en vigueur cette année couvrira les crimes de haine.

Tant la Première Ministre que plusieurs ministres du Gouvernement sont très engagés dans la lutte contre les discours de haine, a poursuivi la délégation, précisant que la Première Ministre avait présidé une table ronde sur la question en novembre dernier, laquelle avait notamment conclu qu'il convenait de mener davantage de recherches sur le thème des discours haineux et d'entreprendre davantage d'actions en direction des institutions d'éducation. La délégation a en outre attiré l'attention sur la mise sur pied du groupe de travail interministériel sur les discours de haine, coordonné par le Ministère de la justice. La délégation a par ailleurs rappelé que le Médiateur avait récemment publié un rapport sur les discours et les crimes de haine. Elle a également mis l'accent sur le Plan d'action contre la radicalisation et l'extrémisme violent qui a été lancé en juin 2014 et dont plusieurs mesures visent notamment à prévenir et combattre les discours de haine sur Internet. La délégation a ajouté que la présence policière sur l'Internet allait être renforcée. Elle a aussi fait valoir que la Confédération nationale des sports a adopté une position de tolérance zéro à l'égard de la discrimination dans les sports.

En Norvège, les organisations racistes ne sont pas interdites en tant que telles; ce sont les actes racistes qui sont sanctionnés en tant que crimes de haine, a rappelé la délégation.

À l'instar des Nations Unies, la Norvège est profondément préoccupée par la situation des réfugiés au Moyen-Orient, a indiqué la délégation. Elle a rappelé que la Norvège était l'un des pays qui contribuent le plus au soutien humanitaire en Syrie et dans les pays voisins, ainsi que pour ce qui a trait à la réinstallation des réfugiés syriens. En juin dernier, le Parlement norvégien a décidé que le pays allait réinstaller quelque 8000 réfugiés syriens au cours des trois prochaines années.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la proposition de loi présentée cette année par le Parlement afin de s'assurer que les personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté norvégienne satisfont à certains prérequis, notamment en termes de maîtrise de la langue norvégienne. Il faut sept ans de résidence dans le pays pour pouvoir demander la citoyenneté norvégienne, a ajouté la délégation.

Les migrants qui ne proviennent pas de l'Union européenne ne peuvent bénéficier gratuitement de cours de langue norvégienne, a indiqué la délégation. Le nouveau système de recours face aux décisions prises par les autorités en matière d'immigration n'est pas encore en vigueur, a aussi indiqué la délégation. Un rapport sur la question, commandé par le Gouvernement, devrait être présenté en janvier 2017. Les personnes résidant clandestinement en Norvège conservent des droits restreints en matière de soins de santé, à savoir qu'elles ont accès à des soins d'urgence.

Si un mineur non accompagné disparaît du centre de rétention pour étrangers, les responsables du centre doivent en informer la police, a d'autre part indiqué la délégation, assurant que les autorités norvégiennes vont prendre davantage de mesures pour prévenir les disparitions et lutter contre la traite de personnes. Les mineurs non accompagnés requérants d'asile de moins de 16 ans ont accès à l'école primaire et secondaire, a en outre fait valoir la délégation.

Interpellée au sujet de l'accès des enfants roms aux services sociaux, la délégation a assuré que la loi relative aux services sociaux en Norvège s'appliquait à tous les enfants en Norvège, quels que soient leur origine, leur nationalité ou leur statut de résidence. La plupart des enfants confiés aux services sociaux sont placés dans des services d'accueil et il est tenu compte à cette fin de l'origine ethnique, linguistique, sociale et culturelle de chaque enfant, a-t-elle précisé.

S'agissant de la situation de la communauté rom en Norvège, la délégation a rappelé que seules quelques familles roms en Norvège avaient survécu à la Seconde Guerre mondiale. En plus des excuses présentées, le Gouvernement offrira une réparation collective à la communauté rom comme celle-ci l'a demandé, a fait valoir la délégation. Les autorités norvégiennes sont conscientes de la discrimination multiple à laquelle sont confrontés les Roms en Norvège, notamment dans le domaine du logement, et un certain nombre de mesures ont été prises pour y remédier, notamment au travers d'une stratégie à long terme sur le logement et les mesures de soutien, qui se poursuivra jusqu'à 2020, a ajouté la délégation.

«La politique de l'emploi en Norvège est universelle et individualisée» et la priorité est accordée aux personnes et groupes vulnérables sur le marché du travail, à savoir les jeunes à risques, les chômeurs de longue durée, les personnes ayant des problèmes de santé et les personnes handicapées. La délégation a toutefois reconnu que la discrimination existe sur le marché du travail, comme l'ont montré certaines recherches ainsi que le Médiateur pour l'égalité et la non-discrimination. Pour être efficaces, les mesures visant à prévenir et combattre cette discrimination doivent être fondées sur les informations concrètes et une bonne connaissance de ce phénomène.

La question d'une éventuelle ratification de la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques est actuellement étudiée par le Ministère du travail et des affaires sociales.

Interrogée sur les mesures d'interdiction de la mendicité, la délégation a fait état d'une augmentation, depuis 2007, du nombre de ressortissants étrangers qui mendient dans les villes ou établissent, dans les zones boisées, des camps qui ne bénéficient pas des services d'assainissement adéquats. Le Gouvernement norvégien s'est donc efforcé de prendre des mesures pour remédier aux problèmes induits par de tels comportements et assurer la sécurité publique. À ce jour, seules deux villes – sur les plus de 400 municipalités que compte le pays – ont interdit la mendicité, a précisé la délégation, ajoutant que l'une de ces deux villes envisageait d'abroger son arrêté d'interdiction. Elle a par la suite précisé que le problème de la mendicité en ville était un phénomène relativement nouveau en Norvège. Elle a souligné que nombre de personnes qui mendient appartiennent à la communauté rom.

Un membre du Comité ayant voulu savoir sur quelle base les autorités norvégiennes avaient décidé que la Convention, contrairement à d'autres instruments internationaux de droits de l'homme, ne serait pas intégrée mais adaptée dans la législation interne, la délégation a précisé que la Convention n'était pas adaptée en droit interne mais incorporée par le biais de la loi contre la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique. N'étant pas incorporée dans la Loi relative aux droits de l'homme, cette Convention n'a toutefois pas primauté sur les autres dispositions de la législation norvégienne, a ajouté la délégation. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas à ce stade de nouveau projet en Norvège d'incorporation d'autres conventions à la loi relative aux droits de l'homme, a-t-elle indiqué. La délégation a toutefois fait valoir que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été invoquée à six reprises dans des jugements de la Cour suprême.

La délégation a d'autre part insisté sur la nécessité de lutter contre les discours de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Elle a fait état d'une conférence de dialogue qui se tiendra sur ces questions à l'automne prochain.

La délégation a attiré l'attention sur la distinction qu'il fallait faire entre les «Roms», qui sont environ 700 à Oslo, et les «Romani», beaucoup plus nombreux et qui ont une présence historique en Norvège.

S'agissant de la question de la délimitation des terres samies, la délégation a attiré l'attention sur les problèmes budgétaires rencontrés par le Tribunal de district du Finnmark intérieur, qui découlent de problèmes d'interprétation de dispositions législatives selon lesquelles certains coûts doivent être supportés par l'État et d'autres par le Tribunal lui-même. Une solution est actuellement recherchée qui puisse protéger les intérêts de toutes les parties concernées.

La délégation a insisté sur l'objectif des autorités norvégiennes de créer une société plus égalitaire et plus juste pour tous. Il ne fait aucun doute que le racisme et la discrimination existent aujourd'hui en Norvège, comme dans beaucoup d'autres pays, a reconnu la délégation. C'est pourquoi le Gouvernement prend des mesures, notamment, pour lutter contre le racisme et les discriminations structurelles.

Conclusions

M. BOSSUYT a remercié la délégation norvégienne pour les réponses détaillées, structurées et complètes qu'elle a apportées aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité. La Norvège dispose d'une société civile très active et vivante, ainsi que d'une institution nationale des droits de l'homme indépendante et il faut espérer qu'elle obtiendra prochainement le statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme.

Revenant sur le statut de la Convention en droit interne, le rapporteur pour l'examen du rapport de la Norvège a déploré que, seule parmi toutes les conventions internationales, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne soit pas intégrée dans la loi relative aux droits de l'homme; il a indiqué ne pas trouver d'explication à ce fait. La discrimination raciale existe en Norvège, comme cela est le cas dans presque toutes les sociétés, a souligné M. Bossuyt, rappelant que le Comité est là pour soutenir les efforts déployés par le Gouvernement dans sa lutte contre le racisme.

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