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Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport de Maurice

Comité des droits des personnes handicapées

25 août 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par Maurice sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par la Ministre de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions de Maurice, Mme Fazila Jeewah-Daureeawoo, qui a assuré que depuis sa signature de la Convention en 2007, Maurice est passée du modèle médical au modèle social du handicap.  Le Gouvernement compte amender la Constitution afin d'interdire la discrimination fondée sur le handicap et d'introduire une loi sur le handicap afin d'assurer une meilleure protection aux personnes handicapées.  Par ailleurs, les moyens de recours contre la discrimination fondée sur le handicap se sont développés avec l'instauration de la Commission sur l'égalité des chances et du Tribunal pour l'égalité des chances et bon nombre de plaintes ont été traitées par la médiation et la conciliation.  La Ministre a souligné que, sur environ 60 000 personnes handicapées dans le pays, moins d'un millier vivent dans des institutions.  Elle a par ailleurs mentionné, parmi les mesures prises qui lui permettront de lever les réserves qu'elle avait émises à l'égard de certaines dispositions de la Convention, le fait que les enfants handicapés peuvent progressivement accéder à l'éducation inclusive et que le pays élabore une réglementation afin de traiter de la question de la signalétique en braille dans les bâtiments et autres installations.

La délégation mauricienne était composée d'autres fonctionnaires du Ministère de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions, ainsi que de représentants de la Mission permanente de Maurice auprès des Nations Unies à Genève.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, de la définition du handicap; du projet de loi sur le handicap; de l'enregistrement des naissances; des droits des femmes handicapées; de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, y compris les châtiments corporels; des questions d'éducation, de formation et d'emploi; des questions d'accessibilité; de la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées; des questions de santé; ou encore du droit des personnes handicapées de prendre part à la vie culturelle.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport mauricien, Mme Safak Pavey, a salué l'adoption de la loi sur l'égalité des chances, ainsi que de la loi sur les droits en matière d'emploi et l'établissement d'un comité sur le suivi et la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées.  La législation sur le handicap est fragmentée et certaines définitions ne semblent pas conformes à la Convention, notamment dans la loi sur l'égalité des chances.  La rapporteuse s'est en outre inquiétée de l'institutionnalisation du régime de tutelle, que l'on retrouve partout dans la législation.  Elle s'est en outre inquiétée d'informations faisant état d'obstacles physiques, socioéconomiques et culturels qui entravent la pleine intégration des enfants dans la société, en particulier pour ceux qui souffrent de handicap intellectuel.  Mme Pavey a indiqué attendre de Maurice qu'elle mette en place un système d'éducation pleinement inclusif d'ici l'examen de son prochain rapport périodique.

Le Comité rendra publiques à la fin de ses travaux, le 4 septembre prochain, ses observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Brésil (CRPD/C/BRA/1), qui se poursuivra mardi matin.

Présentation du rapport de Maurice

Le Comité est saisi du rapport initial de Maurice (CRPD/C/MUS/1), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/MUS/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/MUS/Q/1).

MME FAZILA JEEWAH-DAUREEAWOO, Ministre de la sécurité sociale, de la solidarité nationale et de la réforme des institutions, a déclaré que Maurice était un État démocratique et souverain gouverné par deux doctrines sacrées: la primauté du droit et la séparation des pouvoirs.  Le pays est également gouverné par une Constitution écrite, de sorte que toute loi statutaire contrevenant avec une partie de la Constitution peut être déclarée nulle et non avenue par la Cour suprême.  Les principaux droits de l'homme sont inclus au chapitre II de la Constitution, a ajouté la ministre.

En dépit de périodes intermittentes de ralentissement économique, la République de Maurice n'a jamais remis en cause son engagement en tant qu'État de bien-être social, a poursuivi Mme Jeewah-Daureeawoo.  Toute une gamme de services communautaires, de régimes de transfert d'argent, de services d'aide sociale, de pensions et autres prestations et indemnités, ainsi que de nombreuses initiatives privées et publiques, des organisations non gouvernementales et des programmes étatiques ont toujours été disponibles afin d'aider tous les Mauriciens – en particulier ceux se trouvant en bas de l'échelle sociale – à faire face aux vicissitudes de la vie.  La part des dépenses sociales dans le budget de l'État est passée de 24% en 2006-2007 à 31% selon les estimations pour 2015-2016.  Durant la même période, la part des dépenses de protection sociale par rapport au PIB est passée de 5% à 7%.  Tout cela démontre que la protection sociale constitue la pierre angulaire des politiques du Gouvernement mauricien, a insisté la ministre.

Dès 1976, le Gouvernement mauricien a pris une mesure sociale révolutionnaire en accordant une prestation sociale à toutes les personnes handicapées à plus de 60%, quels que soient leurs revenus et leur situation en matière d'emploi.  Année après année, de nouvelles mesures ont été prises afin de favoriser la protection sociale des personnes handicapées, a-t-elle ajouté, se disant fière que Maurice soit l'un des rares pays en développement à accorder des indemnités pour handicap et des retraites pour personnes âgées sur une base universelle, mesures complétées par d'autres en matière de gratuité des transports, d'éducation et de soins de santé.  En 1981, afin de marquer l'Année internationale des personnes handicapées, le Gouvernement mauricien a mis en place un organe national chargé de coordonner les activités des associations qui s'occupent volontairement des personnes handicapées.  La loi sur le Conseil national pour la réadaptation des personnes handicapées a été adoptée quelques années plus tard, en 1986, afin de mettre sur pied un comité national de coordination chargé de conseiller l'État sur les questions de handicap.  Par la suite, dans le contexte de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées (1983-1992), deux lois importantes ont été adoptées afin de promouvoir les opportunités de formation et d'emploi pour les personnes handicapées, à savoir la loi de 1988 sur le Fonds de contributions volontaires pour les personnes handicapées et celle de la même année sur l'emploi des personnes handicapées.  Elles représentant les premières mesures d'action affirmative prévoyant un système de quota pour l'emploi des personnes handicapées.  Mme Jeewah-Daureeawoo a précisé que ces deux lois ont ensuite fusionné pour former la loi sur la formation et l'emploi des personnes handicapées.

Suite à la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007 par Maurice, l'approche est passée d'un modèle médical du handicap à un modèle social du handicap, a fait valoir Mme Jeewah-Daureeawoo, ajoutant que le pays avait adopté un Plan d'action (2007-2012) entérinant cette nouvelle approche, dont les principes essentiels étaient l'autonomisation, la levée des barrières et l'intégration dans le principal courant de la société.  Un comité permanent comprenant des organisations non gouvernementales, des organisations de personnes handicapées et des représentants gouvernementaux a été mis sur pied pour appliquer ce Plan d'action.  Le programme du Gouvernement actuel pour les années 2015-2019 témoigne lui aussi de cet important changement de paradigme, a souligné la ministre, faisant observer que ce programme se propose d'amender les articles 3 et 16 de la Constitution afin d'interdire la discrimination fondée sur le handicap et d'introduire une loi sur le handicap assurant une meilleure protection aux personnes handicapées.  La ministre a précisé qu'un projet de loi sur le handicap était prêt pour adoption et qu'un nouveau plan d'action sur le handicap pour les années 2015-2020 était en cours d'élaboration par son ministère.

Maurice adhère aux principes de la Convention et œuvre à la mise en œuvre de ses dispositions, a assuré Mme Jeewah-Daureeawoo, soulignant que dès 2012, d'importantes recommandations avaient déjà été appliquées.  Parmi les changements apportés figurent l'adoption d'une politique officielle d'éducation inclusive; des amendements à la loi sur la formation et l'emploi des personnes handicapées afin d'imposer des sanctions plus sévères aux employeurs qui ne respectent pas la loi; l'obligation faite aux organes paraétatiques et aux entreprises publiques de recruter un certain pourcentage de personnes handicapées; la mise en place d'une base nationale de données sur le handicap; ou encore l'obligation pour les promoteurs immobiliers de prévoir des éléments d'accessibilité dans leurs projets.  Les bâtiments sont désormais tenus d'être construits de manière à assurer l'accès aux personnes handicapées, a insisté la ministre.

Les moyens de recours contre la discrimination fondée sur le handicap se sont développés avec l'instauration de la Commission sur l'égalité des chances et du Tribunal pour l'égalité des chances.  À ce stade, quelque 89 plaintes ont été reçues dans ce cadre, dont bon nombre ont été résolues par la médiation et la conciliation, une plainte ayant été renvoyée devant ce Tribunal qui a statué en faveur de la personne handicapée.  

La ministre a ensuite précisé que sur environ 60 000 personnes handicapées que compte Maurice, moins d'un millier vivent dans des institutions.

S'agissant enfin des réserves que le pays maintient encore à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, Mme Jeewah-Daureeawoo a indiqué que dès que le projet de loi sur la réduction des risques de catastrophes, actuellement en cours de préparation, aura été finalisé, Maurice lèvera sa réserve à l'égard de l'article 11 de la Convention.  Étant donné que, désormais, les enfants handicapés peuvent progressivement accéder à l'éducation inclusive, une décision politique sera prise pour lever la réserve que le pays maintient à l'égard de l'article 24(2)(b) de la Convention.  Quant à la réserve que Maurice maintient à l'égard de l'article 9(2)(d) de la Convention, un projet de réglementation est en train d'être élaboré afin de traiter de la question de la signalétique en braille dans les bâtiments et autres installations; dès que cette réglementation aura été adoptée, la réserve sera levée, a assuré la ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

MME SAFAK PAVEY, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, a salué l'adoption de la loi sur l'égalité des chances, ainsi que de la loi sur les droits en matière d'emploi et l'établissement d'un comité sur le suivi et la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées.  La rapporteuse a toutefois attiré l'attention sur un certain nombre de défis auxquels, selon elle, Maurice reste confronté.  Tout en saluant l'intention du pays de retirer les réserves qu'il a émises à l'égard des articles 9, 11 et 24 de la Convention, elle a fait observer que ce processus n'est toutefois pas encore entamé.  Il serait également bon que le pays accède au plus vite au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Les lois mauriciennes sur le handicap sont fragmentées et certaines définitions ne semblent pas conformes à la Convention, notamment dans la loi sur l'égalité des chances, a déploré la rapporteuse.  Elle s'est en outre inquiétée de l'institutionnalisation du régime de tutelle, que l'on retrouve partout dans la législation.  Aussi s'est-elle enquise des mesures envisagées pour progresser sur la voie de la désinstitutionnalisation.

En matière d'éducation, Maurice ne s'est pas encore dotée d'un système inclusif sur l'ensemble du territoire, a en outre déploré Mme Pavey, affirmant que la ségrégation des enfants handicapés dans le système éducatif – que l'on retrouve maintenant aussi dans les écoles ordinaires – continue d'être contraire au principe d'éducation inclusive.  La rapporteuse s'est en outre inquiétée d'informations faisant état d'obstacles physiques, socioéconomiques et culturels qui entravent la pleine intégration des enfants dans la société, en particulier pour ceux qui souffrent de handicap intellectuel.  Aussi, s'est-elle enquise des mesures visant à promouvoir un système d'éducation inclusif, rappelant qu'en fin de compte, se débarrasser de la discrimination sous toutes ses formes dépend des possibilités offertes aux enfants de grandir ensemble sur un pied d'égalité.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a regretté l'insuffisance des informations relatives aux mesures visant à lutter contre les discriminations multiples, notamment à l'égard des personnes handicapées issues de groupes plus vulnérables tels que les femmes handicapées ou personnes souffrant de handicaps multiples.

Un expert a jugé quelque peu péjorative la définition que donne la loi mauricienne de la personne handicapée, qui semble laisser entendre que la personne handicapée serait responsable de la situation dans laquelle elle se trouve.  Existe-t-il dans la loi une interdiction expresse de la discrimination fondée sur le handicap, a demandé un expert?

Les transports publics à Maurice sont-ils accessibles aux personnes en fauteuil roulant, a-t-il en outre été demandé?  Qu'en est-il plus généralement de l'accessibilité de l'ensemble des bâtiments publics?  Un expert s'est inquiété de l'insuffisance du nombre de toilettes spécifiquement adaptées aux personnes handicapées à Maurice.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur la collaboration des autorités avec les organisations de personnes handicapées.  Nombre d'experts ont en outre plaidé en faveur d'une levée des réserves que le pays maintient à l'égard de diverses dispositions de la Convention.

Le moment est venu pour Maurice de permettre aux personnes handicapées de ne plus être exclues de l'exercice de leur capacité juridique, exclusion qui pour l'heure équivaut à leur «mort civile», a souligné une experte du Comité.  Pour l'heure, a-t-elle insisté, les personnes handicapées placées en institution se voient en fait priver de leur capacité juridique; elles ne peuvent par exemple plus signer de contrat, ni détenir un compte bancaire.

Une experte a voulu savoir dans quelle mesure l'enregistrement des naissances des enfants handicapés était assuré et s'est demandé si leurs parents ne tentent pas d'occulter leur naissance.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises par Maurice en faveur de la participation des personnes handicapées à la vie publique et politique.  Une autre experte a jugé par trop sévères les restrictions appliquées à la participation des personnes handicapées aux élections.

Le pays envisage-t-il de ratifier et mettre en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, a demandé un expert?

Qui décide qu'une personne handicapée veut travailler ou est capable de travailler, a demandé un membre du Comité.  Il s'est également enquis d'éventuels cas de licenciements discriminatoires de personnes handicapées.  Un autre expert a indiqué avoir l'impression que les personnes handicapées à Maurice étaient considérées comme capables d'exercer un emploi dans des ateliers protégés mais pas sur le marché du travail général.

Un expert s'est enquis des mesures prises pour assurer la gratuité des moyens de transports pour les enfants handicapés, de manière à ce qu'ils puissent se rendre à l'école, y compris dans les zones les plus reculées du pays.

S'agissant de la participation des personnes handicapées à la vie culturelle (article 30 de la Convention), un expert a souhaité connaître, au-delà des mesures prises pour assurer leur participation en tant que spectateurs, celles visant à promouvoir la participation des personnes handicapées en tant qu'acteurs des diverses manifestations culturelles.

Réponses de la délégation

Revenant sur les mesures prises en vue de la levée des réserves que Maurice maintient à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention, la délégation a précisé qu'il ne convenait pas pour Maurice de ratifier la Convention sans émettre ces réserves car le pays n'était pas alors en mesure de mettre en œuvre les dispositions législatives correspondantes.

Les mesures prises à Maurice en faveur de la protection des droits des femmes s'appliquent également aux femmes handicapées, a souligné la délégation.  Ella a aussi souligné que la loi sur les violences familiales a été modifiée à plusieurs reprises - le plus récemment en 2011 – et indiqué qu'une unité de protection de la cellule familiale a été créée et que le pays prévoit de mettre sur pied un centre d'hébergement pour les victimes de violence.  Un forum des femmes handicapées sera mis en place afin de leur permettre de faire entendre leurs griefs et plus généralement leur voix.  La délégation a en outre souligné que le Plan d'action contre la violence sexuelle et sexiste pour les années 2012-2015 incluait des mesures concernant les femmes et les fillettes handicapées.

Le projet de loi sur le handicap, dont a été saisi le bureau du Procureur pour vérification, s'inscrit dans le cadre de la nouvelle approche qui veut que Maurice s'écarte du modèle médical du handicap pour se tourner résolument vers le modèle social.

Les châtiments corporels sont déjà interdits à Maurice, a fait valoir la délégation, qui a ajouté qu'ils seront spécifiquement interdits dans le nouveau projet de loi sur les enfants.

L'article 7 de la Constitution de Maurice stipule que personne ne doit être soumis à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, a ensuite souligné la délégation, précisant que l'article 78 du code pénal érige la torture en infraction pénale.  Le mécanisme national de prévention de la torture mis en place dans le pays est aujourd'hui parfaitement opérationnel, a-t-elle ajouté.

Maurice dispose d'un Médiateur pour les enfants auquel peut s'adresser tout enfant handicapé, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'il y a eu par le passé des cas d'enfants handicapés non enregistrés à la naissance, des mesures ont désormais été prises pour assurer que tous les enfants reçoivent leur certificat de naissance, ce document étant notamment exigé pour être admis à l'école.

Répondant à d'autres questions sur l'accès à l'éducation pour les enfants handicapés, la délégation a indiqué que si en 2000, 409 jeunes handicapés réussissaient leur certificat d'études secondaires, ce nombre avait triplé en 2011 pour se situer à 1209.  La tendance était encore plus prononcée pour ce qui est de l'éducation primaire, les nombres étant multipliés par cinq, a fait valoir la délégation.  Le Ministère mauricien de l'éducation a réitéré son objectif de faire en sorte que d'ici 2020, tous les enfants handicapés du pays aient accès à une éducation de qualité, a souligné la délégation.

Les autorités mauriciennes examinent actuellement la mise en œuvre d'un plan national d'action visant à promouvoir la langue des signes, a en outre indiqué la délégation.

Maurice encourage la formation et l'emploi des personnes malvoyantes et non voyantes, a assuré la délégation.  L'emploi des personnes handicapées à Maurice est passé de 4203 personnes handicapées employées en 2000 à 8435 en 2011, a ensuite fait valoir la délégation.  L'employeur qui n'est pas en mesure de respecter le quota de 3% de personnes handicapées parmi ses employés est tenu de s'acquitter d'une contribution mensuelle de 4000 roupies pour chaque personne qu'il n'a pas employée en vertu de ce quota, a souligné la délégation.

L'accessibilité se trouve au cœur du modèle social adopté par Maurice s'agissant du handicap car sans accessibilité, il ne saurait y avoir d'inclusion dans la société.  La délégation a attiré l'attention sur les éléments nouveaux à cet égard qui ont été intégrés dans la nouvelle loi qui remplacera celle de 2005.  La délégation a en outre indiqué que l'aéroport de Maurice était parfaitement moderne, accessible et adapté aux personnes handicapées, notamment pour ce qui est de l'accès aux toilettes.

La délégation a fait valoir que Maurice comptait plus d'une centaine d'organisations non gouvernementales relevant du Conseil des services sociaux et agréés par ce dernier.

Le régime de tutelle en vigueur à Maurice a été mis en place pour garantir les intérêts des personnes handicapées afin de leur permettre de participer indirectement, par le biais de leur gardien tutélaire, aux décisions prises en leur nom, ce qui permet de préserver leurs droits.  La tutelle est assurée non pas par une mais par deux personnes (le tuteur et un assistant), a précisé la délégation.  Les tuteurs n'ont pas le pouvoir de décider de mettre médicalement un terme à la vie de la personne sur laquelle ils exercent une tutelle.  Un tuteur qui envisagerait une telle option serait tenu de saisir la Cour suprême, a par ailleurs indiqué la délégation.

Aujourd'hui, le code civil mauricien ne prive personne de capacité juridique, à moins qu'il soit établi que la personne n'est pas en mesure de comprendre ce qu'elle fait, a ensuite ajouté la délégation.  Les personnes ayant un handicap mental ne peuvent exercer leurs droits civiques tels que le droit de vote, le droit d'ouvrir un compte en banque ou encore le droit de gérer leurs biens.  Mais hormis ce cas de figure, une personne handicapée dispose de sa pleine capacité juridique, assuré la délégation.

Toutes les pensions et prestations versées à Maurice découlent de ce qu'il est convenu d'appeler l'État providence, a rappelé la délégation.  Toute personne atteignant l'âge de 60 ans se voit octroyer l'équivalent de 143 dollars mensuels, a-t-elle notamment indiqué.

La définition du handicap en vigueur à Maurice a certes une connotation médicale; toutefois, le Gouvernement mauricien se fonde, dans son approche du handicap, sur une démarche axée sur les droits de l'homme, en particulier du point de vue de la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées, a souligné la délégation. 

Il n'y a pas à Maurice de loi spécifique réglementant la détention des personnes handicapées, a d'autre part indiqué la délégation. 

La protection de la liberté d'expression assurée par l'article 12 de la Constitution s'applique à tous les citoyens, y compris aux personnes handicapées, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que dès qu'un handicap est détecté chez une personne, celle-ci est dirigée vers les services spécialisés adéquats.

La délégation a assuré que les autorités de Maurice veillaient à ce que les personnes handicapées aient accès à des matériels culturels ainsi qu'aux lieux culturels.  Elle a en outre fait état d'un programme visant à encourager les artistes, y compris handicapés, à prendre part à la vie culturelle du pays.

Depuis 2010, la Commission électorale veille à mettre à disposition des personnes handicapées tout ce dont elles ont besoin pour pouvoir voter: des isoloirs adaptés sont notamment mis en place afin que les personnes handicapées puissent aisément accéder à l'isoloir, a indiqué la délégation.  La Constitution de Maurice garantit le droit de toute personne, y compris handicapée, de prendre part aux élections, à une seule exception près qui concerne les personnes considérées comme n'étant pas en pleine possession de leurs capacités intellectuelles. 

Conclusion de la rapporteuse

MME PAVEY a remercié la délégation mauricienne pour la bonne volonté et le comportement ouvert et actif qu'elle a manifestés durant ce dialogue.  La rapporteuse a exprimé l'espoir que les recommandations que le Comité adressera au pays l'aideront à surmonter les défis auxquels il est confronté dans la mise en œuvre de la Convention.  Mme Pavey attend de Maurice qu'elle mette en place un système d'éducation pleinement inclusif d'ici l'examen de son prochain rapport périodique.  Elle a également exprimé l'espoir que le pays lèvera toutes les réserves qu'il maintient à l'égard de la Convention et adhérera à son Protocole facultatif.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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