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Europe / migration: Un accord entre les polices de cinq pays aggrave la crise et met en danger les migrants vulnérables - Zeid Ra’ad Al Hussein

GENEVE (25 février 2016) – Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a fait part jeudi de sa grave préoccupation face aux mesures de sécurité adoptées lors d’une récente réunion organisée entre les chefs de police de cinq pays européens*. Ces mesures, dont l’impact négatif sur les droits de l’homme des réfugiés et migrants se fait déjà sentir dans le sud et le centre de l’Europe, exacerbent la situation déjà exceptionnellement difficile en Grèce.

« Suite à l’adoption de ces mesures la semaine passée, le traitement des réfugiés et des migrants qui se déplacent dans certains de ces pays semblent avoir déjà changé, avec des conséquences très négatives pour les droits de l’homme », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « Selon les derniers rapports, des expulsions en chaîne ont maintenant lieu tout le long de la route terrestre des Balkans - qui comprend l’Autriche, la Slovénie, la Croatie, la Serbie, et l’ex-République yougoslave de Macédoine - en direction de la Grèce. De plus, des centaines d’Afghans seraient bloqués dans des conditions effroyables depuis plus de cinq jours à la frontière entre l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie, et beaucoup d’autres Afghans ont été empêchés d’entrer dans l’ex-République yougoslave de Macédoine depuis la Grèce, apparemment sur la seule base de leur nationalité. »

Le Haut-Commissaire a regretté que certaines autorités aient, semble-t-il, refusé l’entrée sur leur territoire aux personnes arrivant à leurs frontières, si celles-ci étaient incapables de présenter les documents indiqués dans l’accord.
« Le fait qu’une personne possède ou pas un document particulier n’a aucune incidence sur le fait que cette personne soit un réfugié ou n’en soit pas un », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles un réfugié peut être contraint de fuir son pays sans document valide de voyage. L’absence d’un tel document ne devrait jamais être une raison pour refuser l’accès à une procédure d’asile. »

« Je comprends les défis auxquels sont confrontées les autorités de certains pays européens qui tentent de gérer le nombre important de migrants arrivant sur leur territoire ou y transitant. Des efforts pour améliorer la gestion de la situation seraient en effet bienvenus », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein. « Toutefois, cet accord extraordinaire entre les chefs de police établit une politique à travers les cinq Etats incluant des mesures qui paraissent incompatibles avec les obligations des pays concernés en termes de droits de l’homme, pays qui sont tous tenus de respecter le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés. »

« Je suis particulièrement troublé par le fait que cet accord semble permettre l’expulsion collective de non-nationaux, acte explicitement interdit par le droit international », a déclaré Zeid Ra’ad Al Hussein.

L’interdiction des expulsions collectives permet à tout non-national un examen individuel de tous les arguments s’opposant à son renvoi. Ceci représente une garantie de procédure équitable pour empêcher des expulsions arbitraires de non-nationaux. Un élément intégral du droit à la protection contre les expulsions collectives et du droit d’accès à des réparations effectives est qu’une expulsion est suspendue jusqu’à ce que sa conformité avec le droit international des droits de l’homme soit définitivement établi.

L’accord, exposé dans une déclaration conjointe des chefs des services de police des cinq pays, a été publié le 18 février et semble autoriser le profilage des personnes et limiter les entrées sur une base humanitaire, uniquement en fonction de la nationalité et de la possession de documents d’identité, plutôt que sur une évaluation individuelle du besoin des personnes d’obtenir l’asile ou une autre forme de protection internationale pour garantir leurs droits.

L’accord établit des critères extrêmement étroits pour autoriser l’entrée  - fuir la guerre – sans mentionner la persécution, qui constitue pourtant un élément clef de reconnaissance des réfugiés en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés, de son Protocole de 1967 et d’autres dispositions du droit international relatives à cette question. Cette approche restrictive semble aussi invalider un certain nombre d’autres motifs légitimes pouvant permettre à une personne d’entrer sur le territoire d’un autre Etat – par exemple, selon les circonstances, la réunification familiale – en vertu du droit international et européen des droits de l’homme.

« De manière inquiétante, étant donné que le devoir premier de la police est de protéger les personnes, l’accord ne contient aucune mesure destinée à protéger les femmes, les enfants et les hommes extrêmement vulnérables qui sont en mouvement. Il n’y a, par exemple, pas la moindre mention de mesures spéciales pour protéger les personnes qui pourraient être particulièrement exposées à des risques de violations des droits de l’homme, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes LGBT, les personnes âgées et les victimes de torture, de violence basée sur le genre ou de trafic », a dit Zeid Ra’ad Al Hussein. « Au lieu de cela, l’accord semble être uniquement concerné par l’application de limites strictes pour l’entrée de personnes voyageant sur la dite route terrestre des Balkans et par l’organisation du “transfert contrôlé de migrants”, sans les garanties nécessaires. » 

L’adoption de ces mesures de police fait suite à l’annonce, par le Gouvernement de l’Autriche, de limites portant à la fois sur le nombre de réfugiés à accepter en 2016 et sur le nombre de personnes qui seront autorisées à transiter par le pays.

« Ces mesures exacerbent le chaos et la misère sur toute la ligne, en particulier en Grèce, un pays déjà débordé. La fermeture des frontières en amont fait peser une pression considérable sur le pays qui a le plus besoin d’aide. Cela pourrait avoir des conséquences inattendues et dévastatrices sur la Grèce et sur les très nombreuses personnes présentes sur son sol. J’exhorte les cinq pays signataires de l’accord de la semaine passée à réviser avec précaution l’approche de leurs forces de police et à la mettre en conformité avec le droit international. »

Le Haut-Commissaire a noté les appels répétés de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, le HCR, et du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, François Crépeau, à l’Union européenne pour l’arrêt de l’érosion continue des droits de l’homme des réfugiés et des migrants.

Zeid Ra’ad Al Hussein a exhorté l’Union européenne et les autres pays européens à « prendre les mesures nécessaires pour contrer la fabrication de mythes et de stéréotypes, le racisme et la xénophobie qui ont tellement déformé et politisé le débat sur la migration, amoindrissant les efforts pour gérer les mouvements des réfugiés et des migrants d’une manière rationnelle qui protège leurs droits et atténue les défis de gestion auxquels toute l’Europe est confrontée. » 

FIN

* l’Autriche, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Serbie et la Slovénie.

Les Principes et directives recommandés concernant les droits de l'homme aux frontières internationales (2014) sont disponibles ici : http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Migration/OHCHR_Recommended_Principles_Guidelines_FR.pdf

Pour plus d’informations, veuillez contacter Rupert Colville (+41 22 917 9767 / colville@ohchr.org) ou Cécile Pouilly (+41 22 917 9310 / cpouilly@ohchr.org)

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