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Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport du Lesotho

Comité pour la protection des travailleurs migrants

13 avril 2016

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Lesotho sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Hier après-midi, le Comité a par ailleurs élu à sa présidence M. Jose Brillantes, par un vote à bulletin secret de six voix sur onze.  Ont par ailleurs été élus Vice-Présidents: M. Ceriani Cernadas, Mme Fatoumata Abdourhamane Dicko et Mme Jasminka Dzumhur.  M. Abdelhamid El Jamri a été élu rapporteur.

Présentant le rapport de son pays, M. Lekhetho Rakuoane, Ministre de l'intérieur du Royaume du Lesotho, a souligné que la Constitution lesothane garantit les principes d'égalité, de non-discrimination et de liberté et interdit tout traitement inhumain ou dégradant à l'endroit de quiconque, y compris des migrants et des membres de leur famille.  Des textes de loi contre la traite de personnes et pour la protection des droits de l'enfant ont été adoptés en 2011, a ajouté le Ministre.  Par ailleurs, le Code du travail de 1992 est en cours de révision afin de renforcer la régulation des agences de placement, a-t-il indiqué, précisant qu'il s'agit notamment, dans le cadre de la lutte contre la traite, de permettre auxdites agences de suivre les personnes qu'elles recrutent.  Le Lesotho a été confronté à un accroissement des cas de traite de femmes et d'enfants leurrés par des promesses fallacieuses, a souligné M. Rakuoane, avant de faire valoir que le Ministère de l'intérieur avait mis sur pied une équipe multisectorielle contre la traite.

La protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ont fortement progressé, ce qui est illustré par nombre de textes protégeant les travailleurs migrants dans divers domaines, a assuré M. Rakuoane.  De grands pas ont été accomplis en faveur de la coopération internationale, notamment avec l'Afrique du Sud et en particulier par la réglementation afférentes aux ouvriers semi-qualifiés qui s'expatrient pour travailler dans le pays voisin, a-t-il ajouté.  La situation des migrants du Lesotho s'est améliorée progressivement, avec le temps, a-t-il poursuivi.  Le nombre de personnes au Lesotho dont la survie dépend de migrants et des migrations a fortement progressé, ce qui a permis une élévation du niveau de vie, a insisté le Ministre de l'intérieur.  Se félicitant que le Comité rejette la criminalisation de la migration irrégulière, M. Rakuoane a indiqué que son Gouvernement cultivait le dialogue avec son voisin sud-africain afin que soit mis un terme aux arrestations et à aux violations des droits des migrants basothos. 

La délégation du Lesotho était également composée, entre autres, de M. Nkopane Monyane, Représentant permanent du Lesotho auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l'intérieur; des affaires étrangères et des relations internationales; et de la justice, des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme.

La délégation a répondu aux questions des experts du Comité s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la Commission nationale des droits de l'homme; de la traite d'êtres humains; des représentations diplomatiques du pays en Afrique du Sud et des migrants, y compris irréguliers, du Lesotho dans ce pays; des allégations de «sinophobie»; du droit de vote des expatriés; des abus envers les travailleurs migrants; du regroupement familial; des conditions de travail dans les mines; ou encore du plan d'éradication du travail des enfants.

M. Jose Brillantes, rapporteur du Comité pour l'examen du Lesotho, s'est félicité du fait que la traite des êtres humains soit passible de lourdes peines, tout en s'interrogeant sur le fait que la justice n'ait eu à connaître aucun cas à ce jour.  Il semble que l'équipe spéciale chargée de lutter contre la traite ne dispose guère de  moyens, a-t-il fait observer.  Faisant observer que le Lesotho connaît un des taux de prévalence du VIH/sida parmi les plus élevés du monde, il a souhaité savoir si ce fait avait des conséquences sur les migrations.  Il a aussi demandé si des mesures avaient été prises en faveur de la sécurité dans les mines, eu égard au grand nombre d'accidents qui s'y produisent.  M. Brillantes s'est en outre inquiété d'une hausse de la «sinophobie», néologisme apparu avec l'afflux massif de travailleurs chinois.  Il s'est ensuite enquis de la difficulté pour les enfants de ressortissants émigrés en dehors du Royaume de faire reconnaître leur citoyenneté du Lesotho.  M. Brillantes s'est en effet dit préoccupé par l'impossibilité dans laquelle se trouvent les Lesothans nés à l'étranger de transmettre leur nationalité à leurs enfants si ceux-ci naissent aussi à l'étranger, ce qui leur fait courir le risque d'être apatrides. 

Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Lesotho et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 22 avril 2016.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Sénégal (CMW/C/SEN/2-3).


Présentation du rapport


Présentant le rapport initial du Lesotho (CMW/C/LSO/1), établi sur la base de la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CMW/C/LSO/QPR/1), M. LEKHETHO RAKUOANE, Ministre de l'intérieur du Royaume du Lesotho, a précisé que, pour ce qui est des rapports entre droit interne et droit international, son pays avait opté pour le système dualiste (en vertu duquel les normes de droit international n'acquièrent force juridique qu'après avoir été transposées en droit interne).  La Constitution garantit les principes d'égalité, de non-discrimination et de liberté et interdit tout traitement inhumain ou dégradant à l'endroit de quiconque, y compris des migrants et des membres de leur famille, a-t-il souligné.  Des textes de loi contre la traite de personnes et pour la protection des droits de l'enfant ont été adoptés en 2011, a ajouté le Ministre, précisant qu'un tribunal pour mineurs avait été créé dans ce contexte.  Par ailleurs, le Code du travail de 1992 est en cours de révision afin de renforcer la régulation des agences de placement, a indiqué le Ministre de l'intérieur, soulignant qu'il s'agit notamment, dans le cadre de la lutte contre la traite, de permettre auxdites agences de suivre les personnes qu'elles recrutent.

La protection et la promotion des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ont fortement progressé, ce qui est illustré par nombre de textes protégeant les travailleurs migrants dans divers domaines, a assuré M. Rakuoane.  De grands pas ont été accomplis en faveur de la coopération internationale, notamment avec l'Afrique du Sud et en particulier par la réglementation afférentes aux ouvriers semi-qualifiés qui s'expatrient pour travailler dans le pays voisin, a-t-il précisé.  La situation des migrants du Lesotho s'est améliorée progressivement, avec le temps, a-t-il poursuivi.  Il y a ainsi un nombre significatif d'émigrés du Lesotho dans diverses parties du monde, en Afrique du Sud en premier lieu.  Le nombre de personnes au Lesotho dont la survie dépend de migrants et des migrations a fortement progressé, ce qui a permis une élévation du niveau de vie, a insisté le Ministre de l'intérieur.  Le Gouvernement du Lesotho est convaincu que si les questions migratoires étaient correctement réglementées, alors les migrants pourraient grandement contribuer au développement de leur pays d'origine et de celui d'accueil.  Toutefois, s'il n'est pas répondu de manière adéquate à ces questions, ils risquent d'être exposés à diverses violations de leurs droits.  Le Lesotho a été confronté à un accroissement des cas de traite de femmes et d'enfants leurrés par des promesses fallacieuses, a souligné M. Rakuoane, avant de faire valoir que le Ministère de l'intérieur a mis sur pied une équipe multisectorielle contre la traite.  Des partenariats ont été établis avec les organisations de la société civile et des réseaux communautaires afin de sensibiliser les citoyens au problème de la traite, notamment dans les villes et villages frontaliers, et cette approche de prévention et de lutte contre la traite bénéficie de l'assistance de la police sud-africaine et de subventions de l'Union européenne.  En 2011, le Ministère du développement social a formé 21 spécialistes de la traite (policiers, travailleurs sociaux, magistrats) chargés de repérer les victimes, a précisé le Ministre. 

Se félicitant que le Comité rejette la criminalisation de la migration irrégulière, M. Rakuoane a indiqué que son Gouvernement cultivait le dialogue avec son voisin sud-africain afin que soit mis un terme aux arrestations et à aux violations des droits des migrants basothos.  D'autant que le pays est confronté à des défis et à des contraintes considérables: les déséquilibres économiques internationaux, la pauvreté, la dégradation de l'environnement sont les principaux facteurs affectant la migration de citoyens lesothans à l'étranger.  Des mineurs ont été licenciés en Afrique du Sud, ce qui a eu des conséquences redoutables pour un grand nombre de foyers, particulièrement dans les campagnes où la vulnérabilité est encore plus forte.  Pour y faire face, des efforts ont été entrepris en faveur de la création d'emplois et de l'élimination de la pauvreté.  Un Ministère du développement des PME, des coopératives et des études de marché a été créé.  Des efforts ont aussi visé les agriculteurs mais ceux-ci n'ont guère produit de résultats, ce qui a conduit l'an dernier à une déclaration d'urgence d'insécurité alimentaire par le Premier ministre qui a lancé un appel à l'aide internationale.  En conclusion, le Ministre de l'intérieur du Lesotho a rappelé qu'aucun pays ne pouvait gérer efficacement la migration internationale à lui seul.  Cette question exige la coopération de toutes les parties concernées. 

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSE BRILLANTES, rapporteur du Comité pour l'examen du Lesotho, s'est félicité du fait que la traite des êtres humains soit passible de lourdes peines, tout en s'interrogeant sur le fait que la justice n'ait eu à connaître aucun cas à ce jour.  Il n'y a eu ni accusation, ni procès, ni naturellement sanction pour délit de traite, s'est-il étonné, se demandant si le Lesotho avait rencontré une difficulté quelconque dans la mise en œuvre de la loi en la matière.  Le Lesotho envisage-t-il une échéance pour que les choses changent?   Il semble que l'équipe spéciale chargée de lutter contre la traite ne dispose guère de  moyens, a fait observer M. Brillantes.  Il a souhaité en savoir davantage sur la coopération avec l'Afrique du Sud, s'agissant notamment du contrôle des frontières d'un Royaume qui est en fait enclavé au sein de son voisin.

Qu'en est-il de l'épidémie de VIH/sida, a par ailleurs demandé M. Brillantes?  Faisant observer que le Lesotho connaît un des taux de prévalence de la maladie parmi les plus élevés du monde, il a souhaité savoir si ce fait avait des conséquences sur les migrations.  Il a aussi demandé si des mesures avaient été prises en faveur de la sécurité dans les mines, eu égard au grand nombre d'accidents qui s'y produisent.

M. Brillantes s'est en outre inquiété d'une hausse de la «sinophobie», néologisme apparu avec l'afflux massif de travailleurs chinois; ceux-ci seraient entre 11 000 et 20 000 au Lesotho.  Les travailleurs migrants ont-ils droit à une aide juridictionnelle gratuite, a voulu savoir le rapporteur?  Il s'est ensuite enquis de la difficulté pour les enfants de ressortissants émigrés en dehors du Royaume de faire reconnaître leur citoyenneté du Lesotho.  M. Brillantes s'est en effet dit préoccupé par l'impossibilité dans laquelle se trouvent les Lesothans nés à l'étranger de transmettre leur nationalité à leurs enfants si ceux-ci naissent aussi à l'étranger, ce qui leur fait courir le risque d'être apatrides.  Peuvent-ils bénéficier d'une assistance consulaire?

Un autre membre du Comité a demandé si des mesures de protection étaient prises en faveur des travailleurs migrants recrutés par des agences privées. 

Une experte a constaté que le Lesotho n'avait pas ratifié plusieurs protocoles facultatifs qui permettraient à des ressortissants lesothans de porter plainte contre une éventuelle violation de leurs droits.

Tout en se réjouissant que le Lesotho ait créé une institution nationale des droits de l'homme, une experte s'est interrogée sur l'indépendance de cette institution. 

Deux experts se sont inquiétés que certaines lois du Royaume, adoptées dans les années 1960 et au début des années 1970 soient obsolètes et non conformes aux instruments internationaux ratifiés par le Lesotho.

Une experte a souhaité savoir si le Lesotho disposait d'une politique en faveur de la parité des sexes, alors que les statistiques laissent apparaître une forte prévalence de la violence de genre.

Une experte a fait observer que certains enfants étaient exploités sur le plan économique.  Comment s'effectue la mise en œuvre de la loi contre le travail des enfants?  Existe-t-il une stratégie pour venir en aide aux enfants en situation de précarité, a-t-elle demandé? 

Qu'en est-il du droit de vote des travailleurs migrants partis à l'étranger et quelles possibilités leur sont-elles offertes d'être eux-mêmes élus, a demandé un membre du Comité?  De combien de consulats dispose le Lesotho en Afrique du Sud, a-t-il été demandé?

Il semblerait que les migrants en situation irrégulière soient détenus dans les mêmes lieux que les détenus de droit commun, s'est inquiété un expert, souhaitant savoir ce qu'il en était réellement.  Il s'est en outre enquis des voies de recours disponibles contre les décisions d'expulsion.

On ne dispose pas d'information non plus sur les éventuelles actions menées par des migrants pour obtenir une réparation effective, a-t-il été relevé.  S'agissant du droit du travail et des conditions de travail, des inspections régulières des lieux de travail sont-elles menées, a demandé un membre du Comité?  Il semblerait que les agences de placement ne signalent pas les accidents de travail et refusent de rapatrier les corps des victimes ayant succombé à un accident de travail, a-t-il été affirmé. 

Une experte a demandé s'il existait une convention de sécurité sociale entre le Lesotho et l'Afrique du Sud permettant aux travailleurs de bénéficier de droits à la retraite. 

Un expert a estimé que si l'Afrique du Sud ratifiait la Convention – ou si, au moins, elle en respectait les principales dispositions – cela résoudrait un certain nombre de problème.  Il a aussi souhaité savoir si le Lesotho envisageait lui-même de ratifier un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du Travail.  Quelles mesures sont-elles entreprises pour diffuser la Convention, notamment auprès des acteurs les plus concernés: les juges et magistrats, mais aussi les douaniers?

Un expert a souhaité avoir des précisions sur le rôle la Commission nationale des droits de l'homme, tandis qu'une de ses collègues s'inquiétait du sort des orphelins non accompagnés et de la possibilité qu'ils avaient de regagner leur pays.

Réponses de la délégation

La Commission des droits de l'homme, qui n'est pas encore opérationnelle et qui sera conforme aux Principes de Paris, est en attente d'accréditation auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme pour être totalement fonctionnelle, a indiqué la délégation.  Elle sera appelée à examiner les plaintes pour violations des droits de l'homme et à prendre des décisions contraignantes, ainsi qu'à formuler des recommandations, ce qui fait défaut aux instances nationales actuelles de protection des droits de l'homme.  En réglementant le statut de la Commission nationale des droits de l'homme, le projet de loi de 2015 relatif à cet organe confère à cette instance un rôle complémentaire par rapport à celui du Gouvernement en matière de droits de l'homme, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la justice avait eu à connaître un certain nombre d'affaires relatives à des cas ou à des allégations de traite d'êtres humains – deux avant la mise sur pied de l'équipe spéciale (de lutte contre la traite) et une dizaine depuis sa création.

Des mesures de contrôle à la frontière visent par ailleurs à empêcher la traite des personnes, y compris des mineurs, a ensuite souligné la délégation.  Aucun mineur ne peut franchir la frontière sans les documents de voyage nécessaires.  Les douaniers sont formés au problème de la traite, a insisté la délégation.

En sus de l'ambassade à Pretoria, le Lesotho dispose de quatre consulats en Afrique du Sud, dont certains peuvent être occasionnellement itinérants.  Le pays compte une douzaine de postes frontière, dont deux – bientôt trois – sont ouverts 24 heures sur 24, a par ailleurs précisé la délégation.

Un moratoire a été décrété sur les interpellations de migrants irréguliers du Lesotho en Afrique du Sud, à la suite de la conclusion d'un mémorandum d'accord entre les deux pays, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a par la suite souligné l'importance de parvenir à un accord avec l'Afrique du Sud afin de parvenir à une régularisation des travailleurs lesothans se trouvant irrégulièrement dans ce pays.

En raison des conditions de travail dans les mines, des pathologies telles que la tuberculose sont fréquentes, a poursuivi la délégation.  Le Lesotho s'efforce d'obtenir une prise en charge des malades par l'Afrique du Sud et par les employeurs, a-t-elle précisé.  Au Lesotho, des mines désaffectées ont été rouvertes clandestinement, ce qui permet aux promoteurs de ces activités illicites de gagner beaucoup d'argent en mettant en danger la vie des mineurs qu'ils emploient, a-t-elle expliqué.

En réponse aux propos d'un membre du Comité qui faisait état d'une prétendue «sinophobie», la délégation a reconnu que des tensions ont effectivement eu lieu en 1991.  On ne peut considérer pour autant que prévaudrait au Lesotho une xénophobie spécifique à l'encontre des immigrés chinois, a-t-elle assuré. 

La délégation a par ailleurs reconnu que la loi lesothane sur la citoyenneté, qui ne reconnaît pas la double citoyenneté, était dépassée.  L'apatridie qui touche les enfants nés en Afrique du Sud est problématique, a reconnu la délégation.  Dans les villes minières, des milliers d'enfants n'ont pas de papiers d'identité, le Lesotho estimant nécessaire une intercession internationale pour résoudre ce problème.

Il n'est actuellement pas possible de voter sans rentrer au pays, a d'autre part expliqué la délégation.  Il est envisagé de modifier la loi pour permettre aux nombreux ressortissants lesothans en Afrique du Sud de pouvoir accomplir leur devoir électoral, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a rappelé qu'en vertu du système dualiste pour lequel a opté le Lesotho, l'intégration de la Convention se fait par le biais d'actes parlementaires permettant de transposer les dispositions de cet instrument dans la législation interne.  La Convention touchant à de très nombreux domaines, la transposition de ses dispositions dans l'ordre juridique interne implique l'harmonisation des textes de loi pertinents.  Ainsi, un projet de loi contre le travail des enfants et un autre contre la traite sont actuellement en cours d'élaboration afin de pleinement prendre en compte la Convention dans ces domaines.  Le Gouvernement s'efforce d'amender tous les textes de loi concernés afin de les rendre conformes à la Convention, même si de l'extérieur on peut avoir le sentiment d'une inaction à cet égard de par le fait qu'on ne saurait adopter un texte unique pour prendre la Convention en compte, a insisté la délégation. 

Le Gouvernement lesothan réfléchit actuellement à la possibilité de ratifier les procédures de plaintes interétatiques et individuelles (NDLR: l'article 77 de la Convention permet à tout État partie de faire une déclaration en vertu de laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles), ce qui n'empêche pas à ce stade des particuliers de porter plainte en justice, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Par ailleurs, il existe un salaire minimum au Lesotho et les travailleurs domestiques en bénéficient, de même qu'ils bénéficient des dispositions du Code du travail, a fait valoir la délégation.  La Convention est traduite et diffusée dans le pays, notamment auprès des sociétés et travailleurs dans le secteur des mines.  Elle est aussi diffusée dans les établissements scolaires, a précisé la délégation.

Des abus envers les travailleurs migrants ont été commis, notamment envers des Chinois, a ensuite reconnu la délégation.  Des enquêtes ont été ouvertes par l'agence chargée de la lutte contre la traite, a-t-elle indiqué.  Parfois, les salaires sont versés dans le pays d'origine, a-t-elle expliqué.  Il en va néanmoins de l'intérêt du pays hôte à ce que ces travailleurs étrangers soient traités correctement, ne serait-ce que parce qu'ils sont censés payer des impôts, a-t-elle souligné.  Les autorités lesothanes veillent à ce qu'ils ne soient pas payés en dessous du salaire minimum, a-t-elle ajouté.

S'agissant des travailleurs migrants basothos en Afrique du Sud, une concertation existe avec les autorités de Pretoria, a poursuivi la délégation.  Les agences de recrutement seront régies dans l'avenir par un code de conduite qui est en cours d'élaboration, a-t-elle indiqué.  Ces agences sont censées informer les travailleurs migrants et prévoir des mécanismes de règlement des litiges sur le lieu de travail.  Elles doivent aussi veiller à favoriser le virement des salaires au pays.  Par ailleurs, la politique du Lesotho vise à favoriser le regroupement familial pour les travailleurs émigrés, a ajouté la délégation.  Le regroupement familial connaît des difficultés en Afrique du Sud, à la suite des licenciements massifs dans les mines, a-t-elle souligné.  Une coopération est établie avec Pretoria afin de régulariser les familles et de scolariser les enfants lesothans quel que soit le statut des parents face à l'emploi, a indiqué la délégation. 

Un plan d'éradication du travail des enfants à l'horizon 2017 est en cours d'application, a poursuivi la délégation.  Elle a rappelé que le Lesotho était confronté à l'existence d'un nombre élevé de foyers dirigés par des enfants, en raison de la forte prévalence du VIH/sida; des bourses d'études leur sont octroyées par l'État, a-t-elle précisé. 

Si la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) bénéficie d'un certain degré de tolérance, il s'avère difficile d'adopter une législation en sa faveur en raison de la forte influence de l'Eglise catholique, a par ailleurs expliqué la délégation.

Si la prostitution n'est pas réglementée, elle est tolérée.  Des actions d'ordre sanitaire sont menées en direction des travailleuses du sexe, a d'autre part souligné la délégation. 

En conclusion de ce dialogue, le Ministre de l'intérieur du Royaume du Lesotho, M. RAKUOANE, a remercié le Comité pour son accueil chaleureux et s'est félicité des encouragements prodigués.  La nature très franche du dialogue constitue un grand appui en faveur d'une meilleure protection des travailleurs migrants, a-t-il dit.  Il est clair que des lacunes demeurent et que le Lesotho doit accroître ses efforts, a ajouté le Ministre.  Les questions et remarques reçues des membres du Comité sont précieuses, a-t-il assuré.  Le Gouvernement lesothan prévoit d'organiser une série d'ateliers pour informer la société civile des recommandations du Comité, a indiqué M. Rakuoane.  Un mécanisme de suivi sera aussi mis en place pour en garantir les progrès, a-t-il précisé.  Le Lesotho appelle le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à aider à l'enregistrement des enfants basothos apatrides, a conclu le Ministre lesothan de l'intérieur. 

Remarques de conclusion


M. JOSE BRILLANTES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Lesotho, a félicité la délégation pour les efforts considérables qu'elle a déployés dans le cadre de l'examen de ce rapport.  Il a reconnu que la délégation avait fait le maximum pour répondre aux questions posées.  C'est maintenant au tour du Comité de soumettre des recommandations qui, faut-il espérer, seront prises au sérieux et donneront lieu à un engagement ferme de l'État lesothan, a indiqué M. Brillantes.  Il s'est félicité de l'esprit constructif ayant présidé au dialogue. 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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