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Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport présenté par le Luxembourg au titre du protocole facultatif sur la vente d'enfants

GENEVE (31 mai 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, le rapport initial du Luxembourg sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. 

Présentant ce rapport, M. Jean-Marc Hoscheit, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le pays avait transposé dans son droit interne non seulement le présent Protocole facultatif mais aussi la directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote.  «Le Luxembourg opte souvent pour des dispositions plus restrictives que les textes proposés.  Cette attitude générale, soucieuse de meilleure protection possible pour les enfants, se traduit également par une application particulièrement sévère des dispositions légales par les tribunaux», a ajouté le Représentant permanent.  Il a toutefois reconnu que son pays était «conscient que des améliorations restaient à réaliser, tant au niveau de la législation qu'au niveau des structures et procédures mises en place».

La délégation du Grand-Duché était également composée de M. Jeff Weizel, Directeur de l'Office national l'enfance, ainsi que de représentants du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse et du Ministère de la justice.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition et de l'incrimination de la vente d'enfant; des questions institutionnelles et de coordination; du placement d'enfants en institutions et en familles d'accueil; ainsi que de l'incrimination de la sollicitation en ligne des faveurs sexuelles de mineurs de moins de 16 ans. 

Mme Maria Rita Parsi, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Luxembourg, a reconnu que le Grand-Duché offrait une bonne qualité de vie aux enfants et aux adolescents.  Toutefois, dans certains cas, peu nombreux, le pays n'accorde pas une attention suffisante aux questions couvertes par le Protocole facultatif, ce qui est évident au vu des lacunes statistiques, a-t-elle ajouté.   Si aucun cas de vente ou de prostitution d'enfant n'a été enregistré au Luxembourg, il semble néanmoins qu'il en existe, a-t-elle affirmé.  Les ressources de l'entité chargée de lutter contre ces phénomènes sont limitées, y compris en matière de personnel, a-t-elle fait observer.  La corapporteuse a ensuite appelé de ses vœux une aide en faveur des groupes les plus vulnérables, citant en particulier les toxicomanes. 

M. Hatem Kotrane, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a notamment relevé que le mandat de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK - Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand), organisme public de défense des droits de l'enfant officiellement indépendant, restait vague et que l'indépendance de ce mécanisme était sujette à discussion, en raison notamment de son intégration au Ministère de l'éducation nationale.  M. Kotrane a par ailleurs estimé que la définition de l'infraction de vente d'enfants dans le Code pénal luxembourgeois ne reprenait qu'imparfaitement la définition telle que prévue dans le Protocole facultatif. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Luxembourg, qu'il rendra publiques à l'issue de cette soixante-douzième session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain, date de la prochaine réunion publique du Comité. 

Présentation du rapport du Luxembourg

Le Comité est saisi du rapport initial du Luxembourg, ainsi que des réponses du pays (en anglais) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. JEAN-MARC HOSCHEIT, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s'était efforcé par le passé et continuerait à l'avenir de signer et ratifier tous les instruments internationaux visant à améliorer la protection des enfants contre les crimes abominables que sont la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Le Luxembourg a pour cela transposé dans son droit interne non seulement le présent Protocole facultatif mais aussi la directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels,, dite Convention de Lanzarote.

«Le Luxembourg opte souvent pour des dispositions plus restrictives que les textes proposés.  Cette attitude générale, soucieuse de meilleure protection possible pour les enfants, se traduit également par une application particulièrement sévère des dispositions légales par les tribunaux», a poursuivi le Représentant permanent.  Il a toutefois reconnu que son pays était «conscient que des améliorations restaient à réaliser, tant au niveau de la législation qu'au niveau des structures et procédures mises en place».

M. Hoscheit a affirmé que «le Luxembourg connaissait une longue tradition de collaboration intensive avec la société civile, la grande majorité des institutions sociales étant gérées par des fondations ou des associations sans but lucratif».  Concrètement, la prévention, la prise en charge des victimes ou la gestion de services de permanence téléphonique destinés à conseiller directement les enfants sont directement gérés par des associations à but non lucratif financées par les deniers publics, a-t-il insisté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA RITA PARSI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Luxembourg, a reconnu que le Grand-Duché offrait une bonne qualité de vie aux enfants et aux adolescents.  Toutefois, dans certains cas, peu nombreux, le pays n'accorde pas une attention suffisante aux questions couvertes par le Protocole facultatif, ce qui est évident au vu des lacunes statistiques, a-t-elle ajouté.   Si aucun cas de vente ou de prostitution d'enfant n'a été enregistré au Luxembourg, il semble néanmoins qu'il en existe, a-t-elle affirmé.  Les ressources de l'entité chargée de lutter contre ces phénomènes sont limitées, y compris en matière de personnel, a-t-elle fait observer.  En outre, les initiatives dans les écoles sont sporadiques et les professionnels de l'éducation, des services sociaux et autres membres de la fonction publique ne bénéficient d'aucune formation spécifique, alors qu'ils devraient subir des évaluations quant à leur connaissance des droits de l'enfant, a déploré la corapporteuse. 

Mme Parsi s'est ensuite enquise de l'assistance fournie aux victimes des phénomènes relevant du Protocole.  Elle a demandé si la ligne téléphonique gratuite mise à leur disposition était effectivement fonctionnelle 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et a souhaité savoir si un plan d'action national contre la traite était envisagé.   La corapporteuse a ensuite appelé de ses vœux une aide en faveur des groupes les plus vulnérables, citant en particulier les toxicomanes.  Des campagnes contre la pornographie, sur Internet notamment, sont-elles menées, a par ailleurs demandé Mme Parsi?  Est-il prévu d'incriminer la sollicitation (incitation) en ligne?  Le placement d'enfants victimes ou témoins de faits d'exploitation sexuelle est fréquent, alors que le réseau de familles d'accueil est limité, a-t-elle en outre relevé.  Le Luxembourg prévoit-il d'accorder une aide pérenne aux victimes et aux organisations de soutien? 

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport luxembourgeois, a constaté que d'importants progrès avaient été réalisés, citant en particulier la ratification récente du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui institue une procédure de plaintes individuelles, et soulignant que le Luxembourg rejoint ainsi un groupe d'États malheureusement encore peu nombreux à avoir ratifié cet instrument.  M. Kotrane a toutefois  rappelé que dans ses précédentes observations finales, le Comité avait réitéré ses regrets quant au maintien par le Luxembourg de ses réserves à l'égard de plusieurs articles de la Convention – réserves dont certaines semblent incompatible avec l'objet et le but de cet instrument.  Le pays envisage-t-il de lever ses réserves, a-t-il demandé?

Le corapporteur a ensuite noté que le mandat de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK - Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand), organisme public de défense des droits de l'enfant officiellement indépendant, restait vague et que l'indépendance de ce mécanisme était sujette à discussion, en raison notamment de son intégration au Ministère de l'éducation nationale.  Des mesures sont-elles prises ou envisagées pour garantir la transparence de la procédure de sélection de l'Ombuds-Comité, a demandé M. Kotrane?  Des mesures sont-elles en outre prises ou envisagées pour informer les enfants de l'existence de mécanismes de recours et y garantir l'accès?

M. Kotrane a par ailleurs estimé que la définition de l'infraction de vente d'enfants dans le Code pénal luxembourgeois ne reprenait qu'imparfaitement la définition telle que prévue dans le Protocole facultatif.  Des mesures sont-elles envisagées en vue d'assurer que soient considérés comme des cas de vente d'enfants des infractions telles que le transfert d'organes de l'enfant contre rémunération, la soumission de l'enfant au travail forcé ou le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux?

Enfin, le Comité craint que la législation luxembourgeoise n'autorise pas explicitement la compétence extraterritoriale dans les cas visés par le Protocole facultatif, a indiqué le corapporteur.  Il a demandé si des mesures étaient envisagées pour s'assurer que la législation nationale permette explicitement d'établir et d'exercer une compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées en utilisant, le cas échéant, le Protocole facultatif comme base juridique de l'extradition.

Un autre membre du Comité a demandé si un centre de détention pour mineurs avait été créé et a souhaité savoir si le Luxembourg avait progressé en matière de justice réparatrice.

Un expert a rappelé qu'en vertu du Protocole, le travail forcé relevait de la vente d'enfant.  Par ailleurs, si de nombreuses législations européennes fixent l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans, un jeune âgé entre 16 et 18 ans doit pouvoir être protégé, par le droit national, contre des sollicitations à des fins de prostitution. 

Une experte a demandé quels étaient les critères de sélection des familles d'accueil et quelle était la durée maximale de la prise en charge avant le retour dans la famille biologique. 

Réponses de la délégation

Le Code pénal luxembourgeois se contente effectivement d'incriminer la vente d'enfant en général, quelle qu'en soit la fin, a indiqué la délégation, faisant valoir que ce flou permettait selon elle de prendre en compte non seulement les trois cas de figure mentionnés par le Protocole facultatif mais aussi d'éventuels autres cas. 

La vente d'enfants a été introduite dans le Code pénal en 2014 et depuis lors, les autorités judiciaires n'ont eu connaissance d'aucun cas d'infraction à cette disposition de la loi, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a assuré que d'éventuels cas ne sauraient échapper à la police, ni à la justice, qui sont toutes deux sensibilisées à la question.  La population est également sensibilisée à la question.

Un Comité national des droits de l'homme a été mis en place afin de veiller à la production des rapports devant être présentés aux organes conventionnels et d'assurer le suivi des recommandations desdits organes, a ensuite indiqué la délégation. 

S'agissant de l'indépendance de l'entité en charge des droits de l'enfant, il est tout à fait clair que celle-ci ne saurait plus relever du Ministère de l'éducation, a admis la délégation.  À l'avenir, le projet de budget de l'ORK sera élaboré de manière autonome et soumis au Parlement, a-t-elle précisé, faisant observer que depuis deux ans déjà, cet organisme bénéficie d'une dotation fixe.

S'agissant des statistiques, la délégation a fait observer que tous les pays signataires de la Convention de Lanzarote, y compris le Luxembourg, disposaient de statistiques certes extrêmement diversifiées mais insuffisamment reliées entre elles.  Il va falloir établir des critères scientifiques de comparabilité, a-t-elle souligné.

Pour ce qui regarde la traite de personnes, une formation spécifique a été mise en place afin d'assurer l'identification des cas de traite, a poursuivi la délégation.  Cette formation est proposée aux assistants sociaux et n'est pas obligatoire, a-t-elle précisé.

La question du tourisme sexuel est gérée par le Ministère des affaires étrangères, en coordination avec les ONG, a en outre indiqué la délégation.  Depuis longtemps, le Luxembourg est convaincu que ces associations sont au plus près de la réalité de terrain; il préfère par conséquent financer des initiatives privées plutôt que de confier ces tâches à l'administration, ce qui permet en outre de bénéficier de davantage de souplesse, notamment en matière de financement.

S'agissant des possibilités de placement de mineurs, des campagnes sont lancées régulièrement, soit par des ONG, soit par des administrations, pour tenter de remédier à une insuffisance du nombre de familles d'accueil, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Le secteur de l'aide à l'enfance a été remanié en 2012, le financement se faisant désormais par projets individuels élaborés à la suite de diagnostics précis concernant chaque jeune visé, a ensuite expliqué la délégation.  Le métier de coordinateur de projet d'intervention a été créé à cette occasion, a-t-elle précisé.  Les budgets alloués au secteur sont passés de 43 à 90 millions d'euros entre 2010 et 2015, a-t-elle indiqué.  Le pourcentage de bénéficiaires de cette aide est passé de 1,5% à 2,4% de la population, soit environ 4000 jeunes, a ajouté la délégation.  Ces projets répondent à la fois aux prises en charge de jeunes sur décision judiciaire et aux demandes individuelles.  L'accent a été mis sur la coopération avec les familles ayant des besoins en soutien psychosocial, afin de ne pas tout miser sur les décisions judiciaires.  Il s'est agi de favoriser les mesures ambulatoires plutôt que la prise en charge lourde 24 heures sur 24.

Si le nombre total de places disponibles pour le placement en institution et dans des familles n'a pas augmenté depuis dix ans, le Luxembourg connaît néanmoins une répartition des taux de placement comparable à celle de la Belgique, avec une proportion de 34% de placements en familles d'accueil contre 66% en institutions, les taux de placement en institutions étant plus faibles dans des pays comme l'Allemagne, la France ou l'Italie, a indiqué la délégation.  En revanche, le taux de placement des très jeunes, âgés de moins de trois ans, se situe au même niveau qu'en France, en Allemagne ou en Belgique.  Une enfant de trois ans ne doit pas se retrouver en institution, à l'exception des cas de parents toxicomanes et/ou violents, a convenu la délégation.  Compte tenu de l'exiguïté du territoire du Grand-Duché, les parents dont les enfants sont placés peuvent facilement savoir où est placé leur enfant, ce qui justifie, pour des raisons de sécurité, le placement en institution et non pas dans des familles qui seraient alors susceptibles de subir des menaces (de la part des parents biologiques), a expliqué la délégation.  L'indemnisation mensuelle versée aux familles d'accueil est de 1700 euros net par enfant, a-t-elle précisé.

Le principal critère de sélection des familles d'accueil porte sur les «compétences parentales», a ensuite indiqué la délégation.  Beaucoup étant d'emblée très enthousiastes, des entretiens individuels ont lieu avec les parents, ainsi qu'avec la fratrie de la famille d'accueil; en effet, il est évident que l'arrivée d'un enfant, a fortiori totalement étranger à la famille, peut susciter de la joie mais aussi des jalousies (au sein de la fratrie déjà présente dans la famille d'accueil).  Le mécanisme de sélection, relativement long, doit déterminer s'il n'existe pas de problèmes dans la famille d'accueil, en termes d'alcoolisme ou de maladie mentale, par exemple.

La délégation a précisé qu'en vertu du projet de loi en préparation concernant le placement d'enfants, une assistance psychologique serait fournie aux familles adoptantes, ainsi qu'aux jeunes concernés, particulièrement pendant la période de l'adolescence et de la préadolescence.  Le contrôle des familles d'accueil et le soutien à ces familles sera différencié, l'administration étant en charge du contrôle et le soutien assuré par des prestataires privés.  La loi en projet doit déterminer plus précisément cette mission de contrôle en la différenciant du conseil aux familles d'accueil, a insisté la délégation. 

Même si l'objectif de départ reste la réintégration de l'enfant dans sa famille d'origine, dans bien des cas, il s'agit de situations de quasi-délaissement de l'enfant et les parents biologiques ne se manifestent que très rarement auprès de leur enfant placé en famille d'accueil, a d'autre part fait observer la délégation. 

Les  principaux problèmes rencontrés par les familles d'accueil sont liées aux difficultés à l'adolescence, lorsque se manifestent les turbulences au moment de la puberté, ce qui peut entraîner alors le transfert de l'enfant dans un foyer, a par ailleurs expliqué la délégation.  L'évincement définitif de la famille d'accueil est la pire des solutions, a-t-elle toutefois reconnu, estimant qu'une pause temporaire serait souhaitable pour faire le point et tenter de rétablir la relation entre le jeune et sa famille d'accueil. 

S'agissant des services téléphoniques d'assistance, le 116000 est une ligne téléphonique dédiée aux disparitions d'enfants, a ensuite indiqué la délégation.  Durant la journée, ce sont des employés de l'Office de l'enfance qui répondent, tandis que la police prend le relais la nuit, a-t-elle précisé.  Quant au 116111, qui répond aux appels au secours d'enfants en difficulté, il s'agit d'une ligne téléphonique qui ne fonctionne pas la nuit – ce que la délégation a justifié par la petite taille du pays.

Pour ce qui est de la formation, la délégation a fait valoir que les droits de l'enfant font partie du cursus obligatoire des fonctionnaires et des enseignants.  Dans le secteur privé, des propositions de formation sont faites individuellement aux acteurs concernées, a-t-elle précisé.  

La sollicitation en ligne de faveurs sexuelles d'un mineur de moins de 16 ans de la part d'un adulte est incriminée par la loi, a indiqué la délégation, ajoutant que toute rencontre faisant suite à cette sollicitation constitue une circonstance aggravante.  Cette disposition découle du fait que l'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans au Luxembourg, a-t-elle expliqué. 

Concluant ce dialogue, le chef de la délégation luxembourgeoise a insisté sur l'importance que son pays accorde aux travaux du Comité et de l'ensemble des organes conventionnels.  M. Hoscheit a attiré l'attention sur la culture très étroite de concertation qui existe entre les autorités et les organisations de la société civile aux fins de la recherche commune de solutions aux problèmes.

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