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Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports du Malawi

GENEVE (31 janvier 2017) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et ce matin, les rapports présentés par le Malawi au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs portant, l'un, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, l'autre, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. 

Présentant ces rapports, M. Samuel Tembenu, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a reconnu que la définition de l'enfant n'était pas claire au Malawi, la Constitution et la législation étant contradictoires sur ce point.  Il a toutefois assuré le Comité qu'un projet de loi en cours d'examen allait harmoniser la loi fondamentale et la législation pour définir l'enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans.  M. Tembenu a également reconnu que les mariages précoces constituaient un gros problème au Malawi.  La loi fixe aujourd'hui clairement l'âge de nubilité à 18 ans, a-t-il cependant fait valoir.  Afin d'assurer l'effectivité de cette disposition législative, le Gouvernement a annulé 650 000 mariages d'enfants, a-t-il indiqué. 

Par ailleurs, de nombreuses mesures législatives et administratives ont été prises en faveur de la protection des droits de l'enfant ces dernières années, a poursuivi le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles, citant notamment l'adoption de la Loi de protection de l'enfance de 2010; de la Loi sur le handicap de 2012; de la Loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes de 2013; du Plan d'action en faveur des enfants vulnérables pour la période 2015-2019; ainsi que du Plan d'action de lutte contre les violences faites aux enfants.  Par ailleurs, la lutte contre les violences faites aux albinos est une priorité du Gouvernement, a ajouté M. Tembenu.  Le chef de la délégation malawienne a affirmé que le budget consacré à la protection de l'enfance était désormais en forte hausse.  La justice pour mineurs a également fait l'objet d'efforts considérables; de nombreux tribunaux pour enfants ont été créés dans la capitale et en région, a-t-il précisé.  Un Plan d'action est en train d'être élaboré pour lutter contre la traite des enfants, a-t-il poursuivi.  En conclusion, le Ministre a indiqué que le Malawi manquait de ressources pour rendre effectives les dispositions de la Convention, particulièrement ces dernières années, à cause – notamment – d'évènements climatiques sévères qui ont affaibli les capacités économiques du pays.

La délégation du Malawi comprenait également le Dr Jean Kalilani, Ministre du genre, de l'enfance, du handicap et du bien-être social, et M. Robert Dufter Salama, Représentant permanent du Malawi auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que des représentants du Ministère du genre, de l'enfance, du handicap et du bien-être social et du Ministère de la justice. 

La délégation a répondu aux questions du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; du système dualiste en vigueur dans le pays (en vertu duquel, pour être applicables, les dispositions des traités internationaux doivent être transposées dans la législation interne); des pratiques culturelles préjudiciables et des mariages d'enfants, y compris les mariages forcés d'enfants pour éponger des dettes; de l'impact des activités d'extraction minière; du travail des enfants; des questions d'éducation et de santé; des enfants des rues; du placement d'enfants en soins de substitution; des enfants en conflit avec la loi; des violences sexuelles infligées aux enfants; des châtiments corporels; ou encore du recrutement d'enfants par des seigneurs de guerre locaux.

Au cours du dialogue, un membre du Comité s'est interrogé sur le respect des droits de l'enfant par les entreprises d'extraction minières, insistant particulièrement sur les questions environnementales pour les villages et villes proches des mines.  De nombreux enfants des rues sont régulièrement arrêtés et parfois maltraités par la police, a poursuivi cet expert.  En outre, les violences sexuelles constituent un problème endémique au Malawi, a-t-il fait observer.  Une experte a fait observer qu'au Malawi, une fille sur cinq et un garçon sur sept ont été victimes d'abus sexuels dans leur enfance.  La maltraitance et la négligence à l'encontre des enfants sont la cause et la conséquence de la pauvreté, a-t-il par ailleurs été souligné.

Une experte a relevé la faiblesse du taux d'enregistrement des naissances au Malawi.  La discrimination à l'encontre des personnes handicapées est une réalité, en dépit de la législation existante, a-t-il en outre été déploré.  De nombreux orphelins vivent au Malawi, a fait observer une experte, relevant en outre que les procédures d'accueil de ces enfants sont longues, sans compter ensuite que les centres d'accueil sont des lieux très violents.  Une experte s'est inquiétée du fait que les mineurs migrants non accompagnés résidaient dans les mêmes centres que ceux où sont placés les mineurs en conflit avec la loi.

La mortalité infantile reste très élevée, malgré une baisse récente, a pour sa part relevé une autre experte.  Par ailleurs, la mortalité maternelle, notamment parmi les adolescentes enceintes, est très élevée, a-t-elle poursuivi.  Au Malawi, le taux de grossesse chez les adolescentes est un des plus élevés au monde, a-t-elle souligné.  Une autre experte a relevé que le taux d'abandon scolaire était très élevé dans ce pays, particulièrement pour les filles. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports du Malawi et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 3 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra au Palais des Nations une réunion informelle avec les États.

Présentation des rapports du Malawi

Le Comité est saisi du rapport soumis par le Malawi au titre de la Convention, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.  Il est également saisi du rapport initial soumis par le Malawi au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de la liste de points à traiter y associé, ainsi que du rapport initial soumis par le pays au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et de la liste de points à traiter y associée. 

Présentant ces rapports, M. SAMUEL TEMBENU, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a reconnu que la définition de l'enfant n'était pas claire au Malawi, la Constitution et la législation étant contradictoires sur ce point.  Il a toutefois assuré le Comité qu'un projet de loi en cours d'examen allait harmoniser la loi fondamentale et la législation pour définir l'enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans. 

M. Tembenu a également reconnu que les mariages précoces constituaient un gros problème au Malawi.  La loi fixe aujourd'hui clairement l'âge de nubilité à 18 ans, a-t-il cependant fait valoir.  Afin d'assurer l'effectivité de cette disposition législative, le Gouvernement a annulé 650 000 mariages d'enfants, a-t-il indiqué. 

Par ailleurs, de nombreuses mesures législatives et administratives ont été prises en faveur de la protection des droits de l'enfant ces dernières années, a poursuivi le Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles, citant notamment l'adoption de la Loi de protection de l'enfance de 2010; de la Loi sur le handicap de 2012; de la Loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes de 2013; du Plan d'action en faveur des enfants vulnérables pour la période 2015-2019; ainsi que du Plan d'action de lutte contre les violences faites aux enfants.  Par ailleurs, la lutte contre les violences faites aux albinos est une priorité du Gouvernement, a ajouté M. Tembenu.  Les peines de prisons pour les atrocités perpétrées à l'encontre des albinos ont été alourdies et le nombre de condamnations est en hausse, a-t-il précisé.

Le chef de la délégation malawienne a affirmé que le budget consacré à la protection de l'enfance était désormais en forte hausse.  La justice pour mineurs a également fait l'objet d'efforts considérables; de nombreux tribunaux pour enfants ont été créés dans la capitale et en région, a-t-il précisé.  Un Plan d'action est en train d'être élaboré pour lutter contre la traite des enfants, a-t-il poursuivi.  Les données ventilées sur ce sujet sont recueillies au travers d'un Système d'information sur la protection de l'enfance afin d'avoir une vue plus objective de cette question au Malawi.  Près de 18 centres spécialisés ont été créés afin d'accueillir les enfants victimes de violence, a ajouté M. Tembenu.  Ces centres disposent entre autres de travailleurs sociaux et de personnels de santé, a-t-il précisé. 

En conclusion, le Ministre a indiqué que le Malawi manquait de ressources pour rendre effectives les dispositions de la Convention, particulièrement ces dernières années, à cause – notamment – d'évènements climatiques sévères qui ont affaibli les capacités économiques du pays.

 

Examen du rapport du Malawi au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre plusieurs de ses membres faisant office de corapporteurs dans le cadre d'un groupe de travail (task force) chargé de l'examen du rapport du Malawi.  Pour commencer, l'un des experts membres de cette équipe de corapporteurs a demandé à la délégation si un calendrier précis de mise ne œuvre des nombreux plans d'action nationaux mis en place par le Malawi était disponible.  L'expert s'est par ailleurs enquis du budget dévolu expressément à la défense des droits des enfants.  Il a ensuite attiré l'attention sur le besoin de données ventilées précises concernant les enfants.  Des campagnes de sensibilisation et de formation aux droits de l'enfant ont-elles été mises en place, a-t-il demandé? L'expert s'est également enquis de la place de la société civile dans la promotion des droits de l'enfant.  L'expert s'est d'autre part interrogé sur le respect des droits de l'enfant par les entreprises d'extraction minières, insistant particulièrement sur les questions environnementales pour les villages et villes proches des mines. 

De nombreux enfants des rues sont régulièrement arrêtés et parfois maltraités par la police, a poursuivi l'expert, avant de demander à la délégation si la justice s'était saisie de cette question.  Les violences sexuelles constituent un problème endémique au Malawi, a en outre fait observer l'expert.  Que fait le Gouvernement pour mettre fin aux pratiques culturelles et traditionnelles préjudiciables aux enfants, s'est-il interrogé?  Les personnes vivant en milieu rural ont-elles accès aux centres de soins spécialisés pour les victimes de violences? Par ailleurs, les enfants vivant en milieu rural ont-ils connaissance de l'existence d'une ligne d'urgence gratuite et y ont-ils accès?

Une autre experte s'est enquise de l'avenir du projet de loi portant harmonisation de la définition de l'enfant.  L'âge de nubilité devrait être relevé, a-t-elle souligné, rappelant que les mariages précoces étaient une pratique courante au Malawi, la moitié des filles de moins de 18 ans étant en effet mariées.  Que compte faire le Gouvernement pour changer les mentalités à ce sujet, a-t-elle demandé?

L'experte a ensuite relevé que le Malawi ne disposait pas des moyens financiers et humains lui permettant de concrétiser les politiques de non-discrimination qu'il a adoptées.  Notant les efforts déployés par le pays pour protéger les albinos, elle s'est enquise des mesures prises dans ce domaine en faveur de la sensibilisation de la population.
 
Que fait le Gouvernement pour faire du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant le fondement de toutes les décisions administratives concernant les enfants, a par ailleurs demandé l'experte ?

Relevant que le Gouvernement a mis en place un parlement des jeunes, une autre experte s'est enquise des mesures prises pour financer et mettre en avant ledit parlement.  Comment l'avis des enfants est-il pris en compte dans le milieu scolaire et au sein de la justice, a-t-elle en outre demandé?  Relevant d'autre part la faiblesse du taux d'enregistrement des naissances au Malawi, cette même experte s'est enquise des mesures prises pour faciliter l'enregistrement des naissances, notamment en milieu rural. 

Une quatrième experte a salué les efforts du Malawi pour respecter les droits de l'enfant.  Dans ce pays, une fille sur cinq et un garçon sur sept ont été victimes d'abus sexuels dans leur enfance, a-t-elle toutefois souligné, avant de rappeler que l'enfant victime connaît souvent par la suite la honte et la stigmatisation.  Elle a par ailleurs regretté l'impunité des auteurs de violences sexuelles.  La maltraitance et la négligence à l'encontre des enfants sont la cause et la conséquence de la pauvreté, a ajouté l'experte, avant de demander comment le Gouvernement sanctionne la maltraitance faite aux enfants.

La discrimination à l'encontre des personnes handicapées est une réalité, en dépit de la législation existante, a poursuivi la même experte.  L'accès aux écoles et aux hôpitaux demeure difficile pour les enfants handicapés, a-t-elle notamment souligné.

En l'absence de certificat de naissance, comment est évalué l'âge d'un enfant qui veut se marier, s'est interrogé un expert ?  L'enregistrement des naissances est-il obligatoire et gratuit? De quel délai dispose la famille pour enregistrer la naissance d'un enfant, a demandé une experte ?

Les violences, notamment sexuelles, à l'encontre des enfants ont beaucoup augmenté ces dernières années, a-t-il par ailleurs été souligné. 

De nombreux orphelins vivent au Malawi, a ensuite rappelé une experte, avant de s'enquérir des programmes dont bénéficient ces enfants.  Les procédures d'accueil de ces enfants sont longues, a-t-elle ajouté.  En outre, qui contrôle les centres accueillant les orphelins, a-t-elle demandé? Elle s'est également enquise de l'accueil des enfants handicapés dans ces centres.  La désinstitutionalisation est-elle un objectif pour le Gouvernement du Malawi?  Il semblerait que les centres d'accueil soient des lieux très violents, s'est-elle inquiétée.  Elle a souhaité en savoir davantage sur le futur projet de loi sur l'adoption.  D'autre part, les enfants dont la mère est incarcérée restent en détention auprès d'elle jusqu'à l'âge de trois ans, a poursuivi l'experte, avant de s'enquérir de leurs conditions d'existence dans ces prisons? Qu'advient-il de ces enfants après l'âge de trois ans, s'est-elle interrogée?

La mortalité infantile reste très élevée, malgré une baisse récente, a pour sa part relevé une autre experte, qui s'est par ailleurs inquiétée du faible taux de vaccination des enfants handicapés.  Par ailleurs, la mortalité maternelle, notamment parmi les adolescentes enceintes, est très élevée, a-t-elle poursuivi.  Au Malawi, le taux de grossesse chez les adolescentes est un des plus élevés au monde, a-t-elle souligné.  L'éducation à la santé reproductive est-elle enseignée dans les écoles?  Les adolescents sont-ils sensibilisés à la contraception?

Une autre experte a relevé que le taux d'abandon scolaire était très élevé dans ce pays, particulièrement pour les filles.  Qu'est-ce que le Gouvernement compte faire pour faire baisser les frais de scolarisation cachés, comme le coût du transport, par exemple?  L'experte s'est également inquiétée de la qualité de l'éducation, faisant observer que les classes étaient actuellement surpeuplées.  Moins de 20% des enfants handicapés sont scolarisés, a-t-elle par ailleurs souligné. 

Un expert s'est enquis des mesures prises en matière de lutte contre le travail des enfants.  Quels résultats a donné le dernier Plan d'action national mis en œuvre sur ce sujet, qui a pris fin l'an dernier?  Le Malawi envisage-t-il de se doter d'un nouveau Plan d'action en la matière?

Les sanctions contre les auteurs de traite d'enfants sont très différentes selon les régions et sont par ailleurs particulièrement clémentes, a-t-il été observé. 

Un expert a demandé combien d'enfants avaient été condamnés à mort ces dernières années. 

Un expert a demandé si le Gouvernement du Malawi avait l'intention de relever l'âge de la responsabilité pénale. 

Qu'est-il fait pour l'éducation inclusive, notamment en direction des enfants handicapés, a demandé un membre du Comité?  Reconnaissant que le Malawi avait fait un bond en avant concernant l'inclusion des personnes handicapées, un autre expert a demandé si les écoles étaient équipées de manière adéquate afin d'accueillir les enfants en situation de handicap. 

Une experte a suggéré que l'interdiction des mariages précoces soit plus explicite au Malawi.

Une experte du Comité s'est inquiétée du fait que les mineurs migrants non accompagnés résidaient dans les mêmes centres que ceux où sont placés les mineurs en conflit avec la loi.  Une autre experte a fait observer que les enfants migrants éthiopiens étaient retenus avant d'être renvoyés.

Réponses de la délégation

Concernant le harcèlement dont les enfants en situation de rue seraient victimes de la part de la police, la délégation a assuré que les forces de l'ordre luttaient contre le vagabondage en général, sans viser particulièrement les enfants.  Lorsque des enfants sont interpellés, ils sont envoyés dans des institutions; le but est d'éviter que ces enfants ne restent dans la rue.  Une étude a révélé que 430 enfants étaient sans abri au Malawi, a en outre précisé la délégation, avant d'ajouter que le Gouvernement œuvre à leur réinsertion. 

De nombreux enfants sont abandonnés car ils sont infectés par le VIH/sida, a par la suite indiqué la délégation.  Les enfants en situation de rue sont pris en charge dans des centres spéciaux afin de pouvoir recevoir une aide appropriée, a-t-elle précisé.  Si les enfants ont subi des sévices, ils sont placés dans des centres temporaires, avant d'être placés auprès de familles d'accueil ou dans des foyers pour enfants, a-t-elle d'autre part expliqué.  Ces lieux sont régulièrement contrôlés, a fait valoir la délégation.  Le nombre d'enfants placés en foyers serait proche de 10 000, même si certains y passent seulement la journée avant de rentrer chez eux le soir, a-t-elle précisé.  Ces centres accueillent notamment les enfants handicapés.  Ils sont dûment enregistrés et contrôlés, a assuré la délégation.  Elle a ensuite reconnu que des cas de violences ont été rapportés au sein de ces centres.  Les coupables de ces violences ont été condamnés, comme le prévoit la Loi sur la protection des enfants, a-t-elle ajouté.  Les familles d'accueil qui prennent en charge des enfants bénéficient de transferts sociaux, a par ailleurs souligné la délégation. 

Pour ce qui est des pratiques culturelles préjudiciables, la délégation a affirmé qu'il était difficile de mettre fin à des pratiques traditionnelles qui ont cours depuis longtemps.  Ces pratiques sont érigées en infraction, a-t-elle cependant assuré.

La délégation a affirmé que la société civile prenait toute sa part aux campagnes de sensibilisation destinées aux enfants et concernant la problématique des droits de l'enfant.  À cet égard, la délégation s'est félicitée des bonnes relations que le Gouvernement entretient avec la société civile, en particulier avec les organisations non gouvernementales (ONG).

Les activités d'extraction minières sont aujourd'hui interrompues, compte tenu de l'effondrement du marché, a d'autre part indiqué la délégation.  Plusieurs ONG travaillent de concert avec le Gouvernement à protéger les droits  et la santé des enfants vivant aux alentours des mines, a assuré la délégation. 

Les châtiments corporels ne sont pas autorisés en milieu scolaire, a par ailleurs rappelé la délégation, assurant qu'en cas d'infraction, l'enseignant auteur de violences ferait face à des sanctions.  Un officier de police est détaché dans chaque école pour faire face aux problèmes des châtiments corporels, a ajouté la délégation. 

La délégation a tenu à rassurer le Comité sur l'avenir de la future loi portant harmonisation de la législation avec la Convention pour ce qui a trait à la définition de l'enfant.  Le Parlement est autant engagé que le Gouvernement à régler le conflit de normes existant en la matière. 

Après avoir insisté sur les nombreux efforts que le Gouvernement a consentis pour protéger les albinos, en particulier les enfants albinos, la délégation a reconnu que peu de choses étaient faites en revanche pour protéger les enfants albinos du soleil.

Concernant la violence infligée aux enfants, un plan a été mis en place qui vise à assurer la prévention et les poursuites judiciaires de ces crimes, a poursuivi la délégation.  Une campagne de sensibilisation sur cinq ans a été lancée en décembre 2015, a-t-elle ajouté.  Près de 500 unités d'appui aux victimes sont déployées pour fournir aux enfants victimes l'aide dont ils ont besoin, a-t-elle en outre fait valoir.  Les affaires de viol sur mineur qui sont traitées par la justice sont en augmentation grâce à la mise à disposition des victimes, de la part du Gouvernement, d'avocats spécialisés sur la question.  Le nombre de poursuites pour les crimes et délits commis contre les mineurs demeure trop faible, a toutefois reconnu la délégation.  Elle a rappelé que beaucoup de citoyens préféraient régler ce type de questions en privé, sans faire appel à la police.  Par ailleurs, afin de protéger les enfants victimes de violences, notamment sexuelles, contre la stigmatisation qui peut en résulter, les décisions de justice les concernant sont rendues de manière à conserver l'anonymat. 

Au Malawi, les enfants en conflit avec la loi sont jugés par des tribunaux pour enfants, lesquels disposent de moyens techniques permettant de recueillir les témoignages de mineurs par enregistrement audio, a d'autre part indiqué la délégation. 

Les enfants de 10 ans et plus en conflit avec la loi peuvent être placés en centres correctionnels, a ensuite expliqué la délégation.  Au Malawi, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans, a-t-elle rappelé, avant de préciser que le discernement et la maturité de l'enfant sont également pris en compte.  La délégation a ajouté qu'il n'était pour le moment pas prévu de relever l'âge de la responsabilité pénale. 

La délégation a d'autre part reconnu ne pas disposer de chiffres précis concernant les enfants condamnés à mort; elle a toutefois reconnu que plusieurs enfants avaient effectivement été condamnés à la peine capitale. 

Des mesures concrètes, notamment budgétaires, ont été mises en œuvre pour pérenniser le parlement des enfants et prendre en compte ses décisions dans le processus législatif classique, a ensuite fait valoir la délégation.  Par ailleurs, les enfants ont le droit de s'exprimer dans les conseils scolaires, notamment sur tout ce qui a trait au fonctionnement de leurs écoles. 

Quant à l'enregistrement des naissances à l'état civil, la délégation a indiqué que ce sont les hôpitaux qui en ont désormais directement la charge.  Les femmes qui accouchent à domicile sont encouragées à aller enregistrer leur enfant à l'hôpital le plus proche.  A l'âge de 16 ans, les enfants disposeront automatiquement d'une carte d'identité.  En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Gouvernement malawien œuvre à l'enregistrement des enfants âgés de 2 à 16 ans qui n'ont pas été enregistrés à la naissance. 

Concernant les mariages d'enfants, en l'absence de certificat de naissance de l'un de deux futurs époux, une personne peut témoigner sous serment de la date de naissance de l'enfant, ce qui permet de fournir une assurance que la personne est majeure au moment où elle demande à se marier, a ensuite expliqué la délégation.  Les jeunes se sont emparés de la question du mariage précoce, a-t-elle ajouté. 

La délégation a ensuite estimé que les réformes menées pour prévenir les mariages précoces étaient désormais suffisantes, les nouvelles dispositions de la législation consacrant d'ores et déjà une interdiction totale du mariage des mineurs. 

Les enfants en bas âge restent avec leur mère incarcérée lorsque personne dans la famille ne peut les accueillir en dehors de la prison, a par la suite expliqué la délégation.  Lorsque ces enfants sont en âge d'aller à l'école, ils sont alors retirés de la prison et placés dans des centres de réhabilitation sociale afin de leur permettre d'être scolarisés. 

S'agissant des questions de santé, la sous-nutrition a baissé au Malawi, grâce, notamment, au recours à des mélanges alimentaires, s'est par ailleurs félicitée la délégation.

La plupart des enfants sont vaccinés avant l'âge de six mois, a d'autre part indiqué la délégation.  La grande majorité des enfants est aujourd'hui vaccinée au Malawi, a-t-elle souligné. 

Pour ce qui est de la mortalité maternelle chez les adolescentes, la délégation a affirmé que des cours d'éducation sexuelle étaient prévus afin de faire baisser, en amont, le nombre de grossesses précoces.  Par ailleurs, les centres de santé ciblent particulièrement les jeunes filles enceintes.  De surcroît, l'accès aux contraceptifs est libre, a rappelé la délégation.  L'avortement, qui n'est aujourd'hui autorisé que dans de très rares cas, est un sujet clivant entre les groupes religieux et les défenseurs des droits, a ajouté la délégation, avant de préciser qu'un rapport avait été commandé sur ce sujet par le Gouvernement. 

La délégation a par ailleurs souligné que les pratiques culturelles qui sont susceptibles de contribuer à la transmission du VIH/sida sont systématiquement considérées comme préjudiciables et interdites. 

Les enfants qui souffrent d'une pathologie mentale bénéficient d'un soutien médical et d'une aide sociale appropriés, a d'autre part indiqué la délégation. 

Pour ce qui est de l'éducation, environ 40% des enfants handicapés n'ont pas accès à l'école, a d'autre part reconnu la délégation.  Des campagnes de sensibilisation contre la discrimination à l'égard des enfants handicapés sont menées, a-t-elle rappelé.  Ces enfants bénéficient également de formations professionnelles adaptées.

Une stratégie d'élimination du travail des enfants dans certaines régions a été mise en place, a en outre indiqué la délégation, attirant l'attention sur les contrôles réguliers opérés dans ce contexte.  La délégation a par la suite assuré que les cas de travail des enfants sont en diminution au Malawi.  De plus en plus de cas sont signalés et poursuivis en justice, ce qui peut donner la fausse impression d'une augmentation, a-t-elle expliqué. 

Des cas de traite d'enfants ont été rapportés, a ensuite admis la délégation, avant de souligner que les sanctions contre les trafiquants sont aujourd'hui beaucoup plus sévères que par le passé. 

La délégation a par ailleurs rappelé que le Malawi était un pays de transit pour les migrants, parmi lesquels on compte – au Malawi – plusieurs dizaines d'enfants, notamment éthiopiens.  La délégation a reconnu que certains de ces enfants avaient été hébergés temporairement dans une prison pour mineurs, mais a précisé que les enfants migrants avaient été strictement séparés des mineurs délinquants.  Ces enfants non accompagnés étant particulièrement vulnérables à la traite de personnes, le Gouvernement malawien les maintient sous sa garde jusqu'à leur renvoi en Éthiopie.

Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité le Malawi pour le travail qu'il a accompli afin de mettre en œuvre le Protocole, notamment grâce à la Loi sur la traite d'êtres humains de 2015.  L'experte s'est néanmoins déclarée préoccupée par l'absence de données sur ce sujet.  Le Plan d'action pour la protection des enfants vulnérables (2015-2019) couvre-t-il également la question de la traite, a-t-elle demandé? Le rapport du Malawi lui-même reconnaît des problèmes de coordination, a relevé l'experte.  Qu'a fait le Gouvernement pour donner à l'organe chargé de la mise en œuvre et de la coordination des politiques relatives au Protocole facultatif les moyens de sa mission, a-t-elle demandé ?

Des inquiétudes ont en outre été exprimées concernant des pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés en remboursement de dettes.  La vente et la pornographie mettant en scène des enfants ne sont pas explicitement interdites dans la législation malawienne, a relevé l'experte.

Existe-t-il au Malawi des dispositions consacrant l'extraterritorialité pour les crimes relevant du Protocole, a demandé l'experte ?

Le Protocole facultatif peut-il servir de base juridique à une extradition, a-t-il par ailleurs été demandé?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le régime dualiste qui prévaut au Malawi implique que les dispositions des traités internationaux doivent être transposées dans la législation nationale.  Ainsi, le Protocole facultatif a-t-il progressivement vu ses dispositions incorporées dans la législation en plusieurs étapes. 

La traite de personnes est désormais punie d'une peine de réclusion à perpétuité, a précisé la délégation. 

La traite et l'exploitation sexuelle des enfants ont lieu principalement sur le pourtour du lac Malawi, a poursuivi la délégation.  Des postes de police sont installés dans ces zones et ont pour objectif d'identifier les auteurs de traite et de tourisme sexuel, a-t-elle précisé. 

Une loi sur la cybercriminalité a été adoptée pour lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants, a ajouté la délégation. 

Le mariage forcé des enfants pour éponger des dettes est un problème au Malawi, a reconnu la délégation, qui a assuré que les autorités étaient engagées dans la lutte contre ce phénomène. 

Les enfants sont sensibilisés à l'école aux questions soulevées par le Protocole, a assuré la délégation. 

La délégation a ensuite affirmé que le Protocole pourrait effectivement servir de base légale à une extradition.  Cependant, le Malawi dispose déjà des instruments juridiques pertinents pour permettre l'extradition, a-t-elle souligné. 

Les enfants peuvent porter plainte si leurs droits garantis par le Protocole facultatif sont violés, a assuré la délégation.  Ils peuvent pour cela utiliser les mêmes canaux que ceux disponibles pour dénoncer tout autre délit les concernant; ils peuvent par exemple porter plainte auprès de la Commission nationale des droits de l'homme.  Une dizaine de plaintes d'enfants ont déjà déposées.  Par ailleurs, les magistrats sont formés aux dispositions du Protocole facultatif, a ajouté la délégation. 

Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a relevé que le Protocole n'était pas d'application directe au Malawi, car non intégré directement dans la législation interne du pays (du fait du système dualiste pour lequel a opté le pays).  Le Malawi a-t-il l'intention d'intégrer seulement certains articles du Protocole, a-t-il demandé ?

Compte tenu du faible taux d'enregistrement des naissances, comment les forces armées peuvent-elles s'assurer qu'elles ne recrutent pas des mineurs, s'est par ailleurs interrogé l'expert, faisant en outre observer qu'il arrivait que certains parents souhaitent envoyer leurs enfants à l'armée pour les discipliner?

Est-il possible que des enfants soient recrutés dans des affrontements tribaux, a demandé ce même expert ?

L'expert a suggéré que le Malawi interdise l'emploi de toute arme à feu par les enfants. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le témoignage portant sur l'âge des personnes qui s'engagent dans les forces armées est fait sous serment.  Celui qui mentirait lors de ce témoignage s'exposerait à des sanctions pénales; aucun fait de ce type n'a jusqu'ici été rapporté, a indiqué la délégation.

Concernant le recrutement d'enfants par des seigneurs de guerre locaux, la délégation a assuré que le Gouvernement luttait contre ce phénomène. 

Le principe d'extraterritorialité est reconnu au Malawi lorsque l'auteur ou la victime d'un crime relevant du Protocole est ressortissant du pays, a en outre indiqué la délégation. 

Remarques de conclusion

M. CLARENCE NELSON, membre de l'équipe des corapporteurs chargés de l'examen du rapport malawien, a déclaré que le Malawi avait fait d'indéniables progrès législatifs, mais a souligné que ce pays manquait de moyens pour atteindre ses objectifs. 

M. SAMUEL TEMBENU, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Malawi, a assuré que ce dialogue avec le Comité permettrait au Malawi de mieux prendre en compte les intérêts de l'enfant.  Rappelant que le Malawi s'acquittait de ses engagements vis-à-vis de la Convention, le Ministre a remercié le Comité pour son accueil et son intérêt. 

Le Président du Comité, M. BENYAM DAWIT MEZMUR, a félicité le Malawi pour ses efforts en faveur de la protection des droits de l'enfant, suggérant au pays de prolonger ces efforts en ratifiant le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention (qui reconnaît la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles).

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