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Le Comité pour l'elimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des États fédérés de Micronésie

GENEVE (24 février 2017) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par les États fédérés de Micronésie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Magdalena Walter, Ministre de la santé et des affaires sociales des États fédérés de Micronésie, a rappelé que l'archipel couvrait un très vaste territoire, en conséquence de quoi certaines îles du pays sont parfois isolées.  L'État partie se repose en partie sur le rôle des communautés traditionnelles, qui maintiennent un lien social respectueux, a-t-elle souligné.  La Constitution consacre le rôle de la tradition, a-t-elle indiqué.  La loi fondamentale assure l'égalité de tous devant la loi, ainsi que la liberté d'expression et l'interdiction de toute forme de discrimination, a par ailleurs rappelé la Ministre.  La Micronésie fait face à plusieurs défis, au premier rang desquels la violence basée sur le genre, a-t-elle poursuivi.  La Micronésie a bien conscience de la gravité de la situation et a donc pris des mesures pour lutter contre ce phénomène, a souligné la Ministre.  Le processus législatif est engagé pour la mise en œuvre (dans l'ensemble de l'archipel) de la Loi sur la protection de la famille, déjà votée par l'État de Kosrae (NDLR: un des quatre États fédérés de Micronésie) et qui offre davantage de protection aux femmes, a-t-elle notamment fait valoir. 

Certaines pratiques culturelles vont à l'encontre des obligations contractées par le pays en vertu de la Convention, a ensuite reconnu la Ministre de la santé et des affaires sociales.  Malgré cette prégnance culturelle, les États fédérés de Micronésie ont pris plusieurs mesures pour faire avancer la cause des droits des femmes, a-t-elle néanmoins rappelé.  Au nombre de ces mesures, elle a notamment cité la promotion des femmes à des postes de responsabilité, tant au niveau du Gouvernement fédéral qu'au niveau des gouvernements fédérés, ainsi que dans le secteur de la justice; la mise en place d'une Politique du genre, qui sera bientôt adoptée; la mise en place d'un congé de maternité de six semaines pour les employées du Gouvernement; ainsi que l'adoption de mesures strictes contre la traite de personnes.  Mme Walter a ensuite rappelé que le changement climatique avait un impact direct sur la vie des Micronésiens, notamment pour les femmes cheffes de foyer. 

La délégation micronésienne était également composé de Mme Jane Chigiyal, Représentante permanente des États fédérés de Micronésie auprès des Nations Unies à New York, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et du Ministère de la santé et des affaires sociales. 

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, des réserves que le pays maintient à l'égard de la Convention; de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de la primauté de la Constitution fédérale sur les Constitutions des États fédérés; du droit coutumier; du point de vue du pays sur les mesures temporaires spéciales; du viol conjugal; de la traite de personnes; des centres d'accueil pour femmes victimes; de la représentation des femmes; de la scolarisation des jeunes filles enceintes, de l'âge de nubilité et des mariages coutumiers; des questions de santé, s'agissant notamment de la santé génésique et de l'avortement; du chômage et des écarts de salaires dont souffrent les femmes; de l'accès des femmes au crédit; ou encore des changements climatiques.

Une experte a relevé que la discrimination à l'égard des femmes est interdite dans toutes les constitutions du pays, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États fédérés.  Cependant, la définition de la discrimination n'est jamais donnée, a-t-elle regretté.  Par ailleurs, l'experte s'est inquiétée d'une probable primauté de la coutume sur la loi positive.  

Un membre du Comité a regretté que le Gouvernement ne comporte pas de portefeuille spécifiquement consacré aux femmes.  Une experte a affirmé que la culture patriarcale locale était le principal obstacle à la participation des femmes à la politique et a enjoint l'État micronésien à reconduire des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes. 

Une experte s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement micronésien pour mettre fin aux pratiques culturelles préjudiciables, en particulier pour ce qui a trait à la violence physique et psychique contre les femmes.  La définition du viol n'est pas la même dans les différents États fédérés, a-t-elle par ailleurs relevé; la résistance physique de la victime semble souvent déterminante pour qualifier le viol dans les différentes législations.  Or, le Comité entend la définition du viol comme l'absence de consentement de la victime, a rappelé l'experte.  Elle a en outre déploré l'absence d'incrimination du viol conjugal. 

Tout en se félicitant que tous les États fédérés aient rendu l'école obligatoire, une experte – ayant relevé que le taux de grossesses précoces était très élevé dans le pays – s'est inquiétée que certaines écoles, notamment privées, excluent les jeunes filles enceintes.  Une experte a relevé que plus de 40% des femmes micronésiennes n'avaient pas accès aux contraceptifs et que l'avortement était illégal dans le pays, sauf en cas de danger pour la vie de la mère.  Les victimes de viol n'ont pas accès à l'avortement, a-t-elle déploré.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des États fédérés de Micronésie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 mars prochain, date de sa prochaine et dernière séance publique de la session.

Présentation du rapport des États fédérés de Micronésie

Le Comité est saisi du rapport périodique des États fédérés de Micronésie, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant le rapport de son pays, MME MAGDALENA WALTER, Ministre de la santé et des affaires sociales des États fédérés de Micronésie, a rappelé que l'archipel couvrait un très vaste territoire, en conséquence de quoi certaines îles du pays sont parfois isolées.  L'État partie se repose en partie sur le rôle des communautés traditionnelles, qui maintiennent un lien social respectueux, a-t-elle souligné.  La Constitution consacre le rôle de la tradition, a-t-elle indiqué.  La loi fondamentale assure l'égalité de tous devant la loi, ainsi que la liberté d'expression et l'interdiction de toute forme de discrimination, a par ailleurs rappelé la Ministre. 

La Micronésie fait face à plusieurs défis, au premier rang desquels la violence basée sur le genre, comme l'a révélé une étude sur la sécurité datant de 2014, a poursuivi Mme Walter.  Cette étude a révélé que 33% des femmes ont déjà fait l'expérience d'actes de violences physiques ou sexuelles et que 24% ont été soumises à ce type de violences de la part d'un compagnon au cours des douze mois précédents.  La Micronésie a bien conscience de la gravité de la situation et a donc pris des mesures pour lutter contre ce phénomène, a déclaré la Ministre de la santé et des affaires sociales.  Le processus législatif est engagé pour la mise en œuvre (dans l'ensemble de l'archipel) de la Loi sur la protection de la famille, déjà votée par l'État de Kosrae (NDLR: un des quatre États fédérés de Micronésie) et qui offre davantage de protection aux femmes, a-t-elle notamment fait valoir. 

S'agissant de l'éducation, près de 70% des femmes ont été scolarisées au niveau du primaire, 32% au niveau du secondaire et 9% sont diplômées du supérieur, alors que 76% des hommes sont passés par l'école primaire, 41% par le secondaire et 14% par le supérieur, a indiqué Mme Walter.  Elle a assuré le Comité de l'engagement de son pays à réduire encore davantage ces écarts entre les taux de scolarisation des hommes et des femmes. 

Certaines pratiques culturelles vont à l'encontre des obligations contractées par le pays en vertu de la Convention, a ensuite reconnu la Ministre de la santé et des affaires sociales.  Malgré cette prégnance culturelle, les États fédérés de Micronésie ont pris plusieurs mesures pour faire avancer la cause des droits des femmes, a-t-elle néanmoins rappelé.  Au nombre de ces mesures, elle a cité la promotion des femmes à des postes de responsabilité, tant au niveau du Gouvernement fédéral qu'au niveau des gouvernements fédérés, ainsi que dans le secteur de la justice; la mise en place d'une Politique du genre, qui sera bientôt adoptée; la possibilité d'une levée des réserves émises à l'égard de la Convention, une résolution dans ce sens ayant en effet été introduite par la Président du Parlement; la mise en place d'un congé de maternité de six semaines pour les employées du Gouvernement; ainsi que l'adoption de mesures strictes contre la traite de personnes. 

Mme Walter a ensuite rappelé que le changement climatique avait un impact direct sur la vie des Micronésiens, notamment pour les femmes cheffes de foyer.  Elle a rappelé que la Micronésie respectait ses engagements relatifs à la lutte contre le changement climatique et a enjoint la communauté internationale à faire de même.

En conclusion, la Ministre a indiqué que le rapport à l'examen avait été rédigé par un groupe spécial (task force) mis sur pied par le Gouvernement pour cette occasion.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

L'État partie qui a ratifié la Convention – en l'occurrence les États fédérés de Micronésie – est responsable de la mise en œuvre de cet instrument, a rappelé une experte.  Aussi, s'est-elle enquise des dispositifs de coordination mis en place pour s'assurer que la Convention soit respectée dans toutes les îles et tous les États fédérés.  La levée des réserves actuellement envisagée sera-t-elle partielle ou totale, a-t-elle par ailleurs demandé?  L'experte a ensuite relevé que la discrimination à l'égard des femmes est interdite dans toutes les constitutions du pays, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États fédérés.  Cependant, la définition de la discrimination n'est jamais donnée, a-t-elle regretté.  Par ailleurs, l'experte s'est inquiétée d'une probable primauté de la coutume sur la loi positive. 

Une autre experte a souhaité savoir s'il y avait un calendrier concernant la levée des réserves à la Convention. 

Un experte a demandé si la Micronésie avait l'intention d'adopter un plan d'action national pour assurer le suivi des futures recommandations du Comité.  Elle s'est par ailleurs enquise de l'accès à la justice pour les femmes, notamment dans les zones reculées. 

Une experte s'est enquise de la place et de l'applicabilité de la Convention dans l'ordre juridique interne. 

Un membre du Comité a regretté que le Gouvernement ne comporte pas de portefeuille spécifiquement consacré aux femmes.  En l'absence d'administration spécifiquement dédiée aux femmes, le pays a été encouragé à conserver la task force à l'origine de ce rapport.  En l'absence de plan national d'action, quels mécanismes sont mis en place pour défendre les droits des femmes dans le pays, a-t-il été en outre demandé ? 

Une experte a affirmé que la culture patriarcale locale était le principal obstacle à la participation des femmes à la politique.  Elle a enjoint l'État micronésien à reconduire des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes. 

Une experte a regretté que l'État partie ne dispose pas de commission nationale des droits de l'homme. 

Une experte s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement micronésien pour mettre fin aux pratiques culturelles préjudiciables, en particulier pour ce qui a trait à la violence physique et psychique contre les femmes.  La définition du viol n'est pas la même dans les différents États fédérés, a-t-elle par ailleurs relevé; la résistance physique de la victime semble souvent déterminante pour qualifier le viol dans les différentes législations.  Or, le Comité entend la définition du viol comme l'absence de consentement de la victime, a rappelé l'experte.  Elle a en outre déploré l'absence d'incrimination du viol conjugal. 

Comment sont gérés les centres d'accueil pour les femmes dont disposent l'archipel, a-t-il par ailleurs été demandé?

Une experte a souhaité savoir si l'âge du consentement aux relations sexuelles, aujourd'hui fixé à 13 ans, allait être relevé. 

La traite des personnes est un crime transnational et nul pays n'est exempt d'un tel fléau, a pour sa part souligné une experte.  Elle a relevé que les États fédérés de Micronésie avaient adopté une loi en 2012 criminalisant la traite et le tourisme sexuel et s'est félicitée que le pays ait ratifié la Convention de Palerme.  Elle a toutefois regretté l'absence de plan d'action pour la lutte contre la traite.  Elle a en outre souhaité savoir si des mécanismes de détection et de protection des victimes de traite avaient été mis en place.  Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser les législations relatives à la prostitution dans le pays?

Des femmes micronésiennes ont tenu des postes dans des organisations internationales, a relevé une experte.  Elle a toutefois regretté l'absence de politique nationale visant à promouvoir la place des femmes dans les hautes sphères de l'administration.  Par ailleurs, seul un quart des membres du Cabinet sont des femmes, alors qu'aucune femme n'a jamais été élue au Parlement, a-t-elle poursuivi. 

Plusieurs expertes se sont enquises des mécanismes mis en place, voire des quotas envisagés, afin d'assurer une représentation des femmes lors des élections, notamment locales, et dans la vie politique en général. 

S'agissant de l'éducation, une experte a relevé qu'un État fédéré avait mis en place un fonds pour l'accès des femmes aux formations professionnelles.  Tous les États fédérés ont rendu l'école obligatoire, a-t-elle par ailleurs noté.  Elle a cependant souligné que les classes étaient souvent surchargées et que tous les enfants ne pouvaient pas être inscrits.  Par ailleurs, notant que le taux de grossesses précoces était très élevé dans le pays, l'experte s'est enquise de l'enseignement à la santé sexuelle et reproductrice à l'école.  En outre, certaines écoles, notamment privées, excluent les jeunes filles enceintes, a-t-elle relevé. 

Une experte membre du Comité a regretté l'absence de loi contre le harcèlement sexuel dans tous les États fédérés.  Elle a en outre relevé que le congé de maternité n'était pas généralisé sur l'ensemble du territoire.  Elle a par ailleurs déploré le fort taux de chômage des femmes et les écarts de salaires existants entre hommes et femmes. 

Une experte a demandé s'il existait un plan stratégique pour réduire la mortalité maternelle.  Cette experte a relevé que plus de 40% des femmes micronésiennes n'avaient pas accès aux contraceptifs et que l'avortement était illégal dans le pays, sauf en cas de danger pour la vie de la mère.  Les victimes de viol n'ont pas accès à l'avortement, a-t-elle déploré.  Elle s'est inquiétée des avortements illégaux, dangereux pour la santé de la mère.  Rappelant que la Constitution de Micronésie était laïque, l'experte a demandé ce que l'État comptait mettre en place pour apporter des soins de santé génésique aux jeunes femmes qui en ont besoin. 

Une experte s'est enquise de la possibilité pour les femmes de contracter un prêt.  Les 25% de foyers dirigés par des femmes bénéficient-ils d'avantages, a-t-elle demandé?

Des mesures législatives particulières ont-elles été prises pour favoriser les femmes vivant en zone rurale ou dans des îles éloignées, a demandé une experte? Elle s'est enquise des infrastructures de communication mises à leur disposition. 

Les femmes sont-elles consultées dans le cadre de l'élaboration des politiques publiques liées aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques?  Des politiques publiques d'adaptation aux changements climatiques sont-elles prévues?

Bien que l'égalité devant la loi soit inscrite dans les textes, une experte s'est inquiétée que la coutume prime de facto sur la loi, notamment pour ce qui est des lois régissant les personnes et les biens. 

Il serait bienvenu que les États fédérés de Micronésie lèvent la réserve qu'ils maintiennent à l'égard de l'article 16 de la Convention, a souligné une experte.  En effet, cela obligerait l'État partie à porter l'âge de nubilité à 18 ans, à circonvenir le rôle des mariages coutumiers et à mettre fin aux inégalités en matière d'héritage. 

Réponses de la délégation

Une résolution du Congrès a été prise en vue de lever de toutes les réserves que le pays a émises à l'égard de la Convention, a indiqué la délégation; mais cette résolution n'a pas été suivie d'effet, a-t-elle déploré. 

La Constitution fédérale a la primauté sur les constitutions des États fédérés, a indiqué la délégation.  Or, a-t-elle souligné, la Constitution fédérale prohibe la discrimination à l'égard des femmes

La délégation a rappelé que les quatre États fédérés sont soumis aux décisions de l'État fédéral.  Ainsi, même si les États fédérés n'ont pas ratifié la Convention, celle-ci n'en est pas moins applicable sur l'ensemble du territoire national, a-t-elle souligné. 

S'agissant également de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a expliqué que le système juridique micronésien prévoit que seul le droit national est invocable devant les tribunaux.  La Convention ne peut donc être invoquée qu'à titre subsidiaire, si ses dispositions n'ont pas été transposées dans le droit national. 

Le droit civil prévaut sur le droit coutumier, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Ainsi, quand la coutume va à l'encontre du droit des femmes, alors la loi positive prime.  Les pratiques culturelles ne priment pas sur le droit civil, a insisté la délégation.  La Cour suprême a déjà tranché en faveur du droit positif, a-t-elle souligné.  La pratique coutumière est cependant prise en considération dans le jugement et dans le quantum de la peine applicable, a précisé la délégation. 

Si une personne commet un acte illégal au regard du droit pénal mais légal sur le plan coutumier, alors cette personne sera condamnée, a ensuite de nouveau expliqué la délégation.  Cependant, le quantum de la peine encourue prendra en compte le degré d'acceptation et de tolérance de la société vis-à-vis de l'acte qui a été commis. 

Suite à l'étude de 2014 sur la sécurité et la sûreté des familles, des organes de coordination ont été mis en place pour s'assurer que les lois et la Convention soient bien respectées sur l'ensemble du territoire, a en outre fait valoir la délégation. 

S'agissant de l'accès à la justice, la délégation a indiqué que les Micronésiens les plus vulnérables bénéficiaient d'une aide juridictionnelle. 

La délégation a reconnu qu'il n'était pas prévu d'ajouter au Gouvernement un nouveau portefeuille relatif aux droits des femmes.  Des budgets du Ministère de la santé et des affaires sociales sont consacrés à la sensibilisation au bénéfice des femmes, a-t-elle fait valoir. 

La question de l'adoption de mesures temporaires spéciales a été débattue à plusieurs reprises au Parlement, a ensuite souligné la délégation.  Il est cependant difficile de convaincre les hommes d'adopter certaines mesures spéciales, a-t-elle expliqué.  Pour autant, cette question figurera de nouveau à l'ordre du jour de la prochaine session parlementaire, a-t-elle indiqué. 

Compte tenu de la taille et de l'isolement de certaines îles, la collecte de données est très compliquée dans l'État partie, a d'autre part expliqué la délégation.  Toutefois, un mécanisme de recueil et de centralisation des données est en train d'être mis en place, a-t-elle indiqué. 

Suite à l'examen du précédent rapport de l'archipel, le Gouvernement a pris des mesures, en lien avec la société civile, afin de sensibiliser la société civile à la question des violences faites aux femmes, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs reconnu que le viol conjugal n'était pas constitutif d'un délit dans le pays. 

Les centres d'accueil pour femmes sont gérés par les ONG et par l'Église, a d'autre part indiqué la délégation, avant de souligner que ces centres manquent de moyens. 

Lorsque la Loi sur la traite de personnes a été adoptée en 2012, la Micronésie avait fait l'objet d'un rapport du Département d'État américain sur le sujet, a ensuite expliqué la délégation.  Depuis l'adoption de cette Loi, plusieurs individus ont été poursuivis et condamnés par la justice, a-t-elle souligné.  La mise en place des centres d'accueil pour les victimes reste un défi pour le pays, a-t-elle par ailleurs reconnu.  Dans un souci de protection, les victimes et les témoins de ce genre d'actes ont la possibilité d'être transférés sur une autre île en attendant le procès, a-t-elle indiqué.  Des programmes de formation sur ce sujet sont dispensés aux agents des forces de l'ordre, a-t-elle ajouté.  La délégation a précisé que le pays s'était doté d'un plan d'action contre la traite des personnes et a proposé au Comité de lui en fournir une copie. 

La délégation a d'autre part indiqué qu'un État fédéré de Micronésie avait élevé l'âge légal du consentement aux rapports sexuels de 13 à 18 ans.  Cependant, les trois autres États fédérés n'ont pas engagé, pour l'heure, de telles réformes, a-t-elle ajouté.

Il faudra des efforts conjoints du Gouvernement fédéral et des Gouvernements fédérés pour faire avancer les droits des femmes et promouvoir la représentation des femmes en politique, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement fédéral, pour sa part, a mené des campagnes de sensibilisation dans les zones reculées du pays, en lien avec les organisations internationales, afin de changer le regard porté sur les femmes, a-t-elle fait valoir. 

La délégation a indiqué que les femmes étaient assez peu intéressées par la politique en Micronésie.  Néanmoins, les élections prévues pour bientôt verront deux femmes se présenter au Congrès, a-t-elle fait valoir.  De nombreuses femmes ont des difficultés à travailler et à se présenter aux élections, car elles s'occupent des enfants, a-t-elle ajouté.

Concernant la représentation des personnes handicapées, la délégation a fait savoir que ce sujet était à l'étude. 

Les étudiants qui ne peuvent se rendre à l'école, notamment les jeunes filles enceintes, peuvent être scolarisés à domicile, a indiqué la délégation.  Elle a reconnu que des écoles privées renvoyaient les jeunes filles enceintes.  Toutefois, le Gouvernement finance ces écoles privées et dispose donc d'un puissant levier pour leur demander de cesser cette pratique, a-t-elle expliqué.  Pour ce qui est de l'éducation sexuelle, la délégation a indiqué que la sensibilisation à ce sujet insistait surtout sur l'abstinence.  La scolarité étant obligatoire, le fait d'être une mère n'exempte pas les jeunes filles de se rendre à l'école, a souligné la délégation. 

La délégation a par la suite assuré que des campagnes de sensibilisation concernant la santé génésique étaient menées dans les communautés et les écoles. 

La délégation a assuré que le Département de la santé faisait des efforts pour créer des cliniques et dispensaires dans les îles périphériques, afin d'assurer les soins de santé prénatale nécessaires aux femmes enceintes.  En outre, l'État partie dispose de programmes de distribution de contraceptifs pour les jeunes filles, a assuré la délégation.  Toutefois, l'aide internationale dans ce domaine va se tarir, a-t-elle regretté. 

Pour ce qui est de l'avortement, la délégation a confirmé qu'il n'était autorisé qu'en cas de risque pour la vie de la mère.  Elle a assuré que les familles et les communautés n'hésitaient pas à venir en aide aux jeunes mères, ce qui – a-t-elle estimé – invalide le besoin de l'avortement. 

Pour ce qui est des congés de maternité, la délégation a souligné que seules les femmes qui travaillent pour l'État fédéral en bénéficient.

Les femmes victimes de discrimination sur le marché de l'emploi ont droit à des recours en justice et peuvent porter plainte, a par ailleurs assuré la délégation. 

La délégation a d'autre part indiqué que le système judiciaire micronésien punissait le harcèlement sexuel.

La délégation a ensuite reconnu que le taux de chômage et les écarts de revenus (par rapport aux hommes) dont pâtissent les femmes étaient trop élevés.  L'éducation et le changement des mentalités sont les deux priorités pour mettre fin à cet état de fait, a-t-elle déclaré. 

Les banques exigent une garantie pour toute personne qui emprunte de l'argent et pas seulement pour les femmes, a par ailleurs souligné la délégation.  Les femmes ont bel et bien accès au crédit, a-t-elle assuré.  Il existe un réseau d'entrepreneuses en Micronésie, a insisté la délégation. 

Un foyer sur cinq est dirigé par une femme, a précisé la délégation.  Néanmoins, le plus souvent, ces femmes reçoivent de l'argent de leur mari parti travailler à l'étranger, a-t-elle ajouté. 

L'équipe nationale sur le changement climatique demande à ce que des femmes issues des zones rurales participent au débat sur les politiques publiques à adopter face à ce fléau, a d'autre part indiqué la délégation. 

Les différents constitutions des États fédérés prévoient l'égalité de tous devant la loi, a rappelé la délégation.  L'âge de nubilité relève de la compétence des États fédérés, a-t-elle précisé.  La délégation s'est engagée à entamer un dialogue sur le sujet avec les États fédérés et a rappelé qu'ils étaient fortement influencés par les pratiques coutumières.  La délégation a reconnu que la persistance de mariages coutumiers, non célébrés à l'État civil, posaient un problème, relativement aux risques de bigamie ou de mariages précoces.

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