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Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Thaïlande

Comité des droits de l'homme

14 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Thaïlande sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans sa présentation, M. Charnchao Chaiyanukij, Ministre de la justice de la Thaïlande, a mis en avant le fait que le pays a traversé une période d'instabilité politique qui n'a été résolue qu'avec une intervention militaire en 2014.  En dépit de cette situation, la Thaïlande a poursuivi ses efforts de promotion et de protection des droits de l'homme.  Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum en août dernier, et la Thaïlande s'est efforcée de  ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Elle a également retiré certaines de ses réserves et déclarations interprétatives au Pacte et à d'autres conventions.

La Thaïlande a également adopté des législations, dont un Troisième plan national des droits de l'homme, plus complet que les précédents, qui cible 15 groupes d'individus, dont les enfants, les personnes handicapées, les personnes lesbiennes, gayes, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les toxicomanes.  L'enregistrement civil de toute personne naissant sur le sol thaïlandais est en outre facilité, de même que l'accès à la nationalité pour les personnes apatrides.  Les enfants jouissent davantage de mesures de protection contre la prostitution et la pornographie les mettant en scène.

La Thaïlande reconnaît cependant  qu'il lui faudra trouver un équilibre entre liberté d'expression et protection des droits d'autrui, tout en tenant dûment compte des impératifs de sécurité, d'ordre public et des priorités nationales.  La priorité majeure du Gouvernement reste la mise en œuvre des engagements pris dans un contexte où le pays est encore sous le régime dérogatoire au Pacte, a expliqué le Chef de la délégation.

La délégation de la Thaïlande était composée de 46 personnes, dont le nouveau Représentant permanent, les membres de la Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève, mais aussi des représentants des ministères de la justice, du développement social et de la sécurité humaine, des affaires étrangères, de l'éducation, de l'intérieur, ou encore des représentants de la Police royale, du Bureau du Conseil national de sécurité, du Bureau du Président de la Cour suprême, du Conseil national pour la paix et l'ordre ainsi que d'interprètes.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité portant en particulier sur la conformité de la nouvelle Constitution avec les dispositions du Pacte, sur les lois et pratiques en vigueur, mais aussi sur la loi martiale et sa compatibilité avec le Pacte.  Des questions sur les disparitions forcées; la peine de mort; la traite des personnes; le travail des enfants et les restrictions au droit de vote et d'éligibilité; les migrants et les étrangers ainsi que sur la notion de peuples autochtones, ont également été posées à la délégation dont les membres ont répondu chacun selon son domaine de compétence.

La délégation a expliqué qu'en dépit de son caractère provisoire et des amendements constitutionnels encore à  l'étude, le texte adopté par référendum en août 2016 fait office de loi fondamentale du pays.  Si toutes les libertés sont protégées en Thaïlande, les restrictions à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifiques ne concernent que les citoyens et les groupes "mal intentionnés" dont les activités menacent la sécurité et l'ordre public.  Les autres citoyens de «bonne foi» peuvent librement exercer ces droits, comme le prouve l'autorisation de 53 demandes de manifestations, a-t-il été précisé.

La loi martiale ne s'applique quant à elle que dans les provinces du sud et frontalières où sévissent des groupes et autre bandes organisées de trafiquants d'armes et de stupéfiants, ce qui entrave la vie paisible des citoyens.  Dans ce domaine, la Thaïlande applique un régime dérogatoire au Pacte dans le but de restaurer l'ordre public, a justifié la délégation.  Des restrictions au droit de vote sont en outre appliquées en Thaïlande mais celles-ci sont conformes à la Constitution et à la culture nationale, a déclaré la délégation, soulignant aussi que si le Comité est d'avis qu'elles ne sont pas compatibles au Pacte, il lui revient de faire des recommandations au Gouvernement thaï.

Les membres du Comité ont pour leur part regretté le manque de réponse sur certaines questions relatives notamment au nombre d'accusations pour crimes de lèse-majesté et aux restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de rassemblement et de réunion pacifiques. 

A l'issue du dialogue, le Vice-Président du Comité, M. Ahmad Amin Fathalla a relayé ces inquiétudes, rappelant à la délégation qu'elle dispose encore de 48 heures pour répondre par écrit.  Il s'est enfin réjoui de la tenue l'an prochain d'élections en Thaïlande, qui sera un pas vers la démocratie, a-t-il affirmé.

La délégation a de son côté assuré que la Thaïlande restait fidèle à l'esprit du Pacte, insistant  qu'en matière de droits de l'homme, c'est la mise en œuvre qui compte et que le pays demeure à l'écoute des recommandations du Comité.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Thaïlande et les rendra publiques à l'issue de la session, qui prendra fin le 29 mars prochain.

Cet après-midi, à  15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine.

Présentation du rapport de la Thaïlande

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de la Thaïlande ainsi que des réponses à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. CHARNCHAO CHAIYANUKIJ, Ministre de la justice de la Thaïlande, a regretté le retard pris dans la présentation du deuxième rapport périodique du royaume, et assuré le Comité que cela ne se reproduira plus.  Depuis la présentation du rapport initial en 2005, le pays a traversé une période agitée, ponctuée par une série de manifestations politiques, qui a conduit à une polarisation de la société.  Les derniers bras de fer politiques n'ont pu prendre fin qu'après une intervention militaire en 2014 pour rétablir l'ordre public.  En dépit de ces événements et de l'instabilité politique, de solides  acquis socioéconomiques ont permis au pays de maintenir tant son développement social que sa croissance économique, a déclaré le ministre, soulignant aussi que la Thaïlande demeure engagée dans la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Depuis 2005, le pays a déployé des efforts constants tendant à la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  La Thaïlande a ainsi ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2007), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008),  la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, ou encore le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention no.187 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé au travail. 

La Thaïlande a aussi retiré ses réserves et ses déclarations interprétatives à différents instruments internationaux portant sur les droits de l'homme, dont la déclaration au paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui stipule qu'une "sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes"; ou encore la réserve à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, portant sur l'interdiction de l'incitation à la haine raciale.

Au plan législatif, une nouvelle Constitution a été adoptée suite au référendum d'août 2016.  Ce texte fondamental reprend les principes relatifs aux droits civils et politiques et  met en exergue la nécessité d'un système judiciaire efficace, non discriminatoire et à moindre coût pour les citoyens, a fait valoir le Ministre de la justice.  En outre, le Troisième plan national des droits de l'homme (2014-2018) a été reformulé de façon à compléter les précédents et identifie 15 groupes-cibles allant des enfants, aux personnes handicapées, en passant par les personnes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes, les personnes déplacées, les anciens détenus ou encore les toxicomanes.  Un amendement à la loi sur l'enregistrement civil permet en outre à  toute personne née en Thaïlande d'être enregistrée et de bénéficier de la nationalité thaïlandaise.  Le Gouvernement a également retiré ses réserves à l'article 7 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite du droit à l'enregistrement à la naissance, à un nom, à la nationalité et le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux.  En décembre dernier, le Gouvernement a également approuvé une résolution sur la ligne directrice et les mesures concernant le statut légal des personnes apatrides, qui permet à plus de 80 000 personnes de prétendre à la nationalité thaïlandaise.  D'autres mesures ont été prises, notamment sur la protection des enfants face à la prostitution et à la pornographie infantile, a ajouté M. Chaiyanukij.

Le Ministre de la justice de la Thaïlande a poursuivi que son pays n'est pas à l'abri des défis mondiaux.  Le juste équilibre entre la liberté d'expression et les besoins de protéger les droits des autres, mais aussi entre les impératifs de sécurité, d'ordre et de morale publics, ou des priorités nationales, est difficile à atteindre, a-t-il confié.  L'exploitation des medias, y compris sociaux, à des fins de diffusion ou d'incitation à la haine, qui se propage à travers le monde, rend le  problème encore plus épineux.  Le sentiment d'hostilité à l'égard des migrants ne facilite pas la gestion des groupes de migrants accueillis dans le pays, en particulier environ 100 000 personnes déplacées du Myanmar.  Reconnaissant que la volonté politique, les mesures de sauvegarde ou les dispositions légales ne suffisent pas, M. Chaiyanukij a estimé que la mise en œuvre est la clef de voûte.  La Thaïlande, qui se présente devant le Comité au moment où son Gouvernement exerce toujours son droit de dérogation au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont elle est  partie depuis 20 ans, est dans un "bon état d'esprit", a-t-il affirmé.  La Thaïlande est fière de ses acquis et reconnaît les immenses défis persistants.  Elle est disposée à apprendre, a conclu le Chef de la délégation.    

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Les membres du Comité ont voulu avoir des éclaircissements sur la nouvelle mouture du texte constitutionnel d'août 2016 et, rappelant le caractère provisoire de celle-ci, ils se sont interrogés sur la Constitution actuellement en vigueur en Thaïlande: l'ancienne ou la nouvelle? Il a par ailleurs été remarqué que certaines dispositions de la dernière Constitution sont contraires au Pacte.  Selon les informations fournies au Comité, ce projet de Constitution a même été amendé et soumis au Roi le 17 février 2017.  Les experts ont invité la délégation à fournir des informations sur le contenu de ces amendements et sur la date de promulgation de la Constitution finale.

Selon d'autres informations en possession du Comité, depuis l'intervention militaire de mai 2014, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont ciblés dans le cadre de leur travail.  Des lois sont utilisées contre eux, en particulier celles afférentes à la diffamation, au crime de lèse-majesté ou à la sédition.  A titre d'exemples de dispositions discutables, les experts ont fait état de  restrictions à la liberté d'association et de réunion pacifique interdisant notamment les rassemblements de plus de cinq personnes.  Cela est d'autant plus inquiétant que le Comité est également informé que le nombre de cas de détentions arbitraires, de tortures ou d'exécutions extrajudiciaires s'est accru et multiplié depuis la loi martiale de 2014 sans que les auteurs de ces actes, notamment au sein de la police, de l'armée ou des agents étatiques, ne soient mis devant leurs responsabilités.  les membres du Comité ont prié la délégation de fournir des informations sur le nombre de cas et sur les enquêtes ouvertes contre les agents de l'État. 

La délégation a également été invitée à fournir des données plus précises sur la participation des femmes, notamment dans la police, le gouvernement et les juridictions entre autres.  Des informations sur les violences domestiques, le nombre d'enquêtes, de condamnations, les sanctions imposées ou les indemnités versées aux victimes, ont également été sollicitées.  Des experts ont aussi posé des questions et requis davantage d'informations sur les travailleurs migrants et sur la participation des personnes lesbiennes, gayes, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au service militaire.  Un membre du Comité s'est enquis de la portée de la dérogation au Pacte dans les provinces du sud, où la loi martiale est imposée.  Il a voulu obtenir le nom des provinces concernées ainsi que des données sur les mesures qui y sont appliquées en vertu de cette loi.  Un autre expert a demandé quant à lui si la commission nationale des droits de l'homme était conforme aux Principes de Paris, y compris pour ce qui a trait à sa composition et à son indépendance financière.  Quel budget lui est alloué et d'où proviennent les fonds, s'est-il encore enquis, en se demandant également si cette commission pouvait librement s'adresser à la presse.  D'autre part, l'expert a posé des questions sur les candidats à cette commission et sur leurs compétences dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sur le suivi des recommandations formulées par la commission nationale des droits de l'homme.

Un autre expert a relevé qu'alors qu'elle s'oriente vers une abolition de la peine de mort, après avoir observé un moratoire, la Thaïlande n'a pas voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur ce sujet.  Le même expert s'est interrogé sur l'existence ou non de condamnés dans le couloir de la mort ainsi que sur les délits qu'ils ont commis, en se demandant si ceux-ci étaient liés à la corruption et aux stupéfiants.  Un autre membre du Comité a voulu recevoir, par écrit, la définition de la torture et de disparition forcée envisagée par le Gouvernement. 

Dans les questions de suivi, un membre du Comité a regretté que la délégation ne réponde pas à toutes les questions, notamment sur les dispositions de la Constitution qui violent celles du Pacte.  A son instar, d'autres membres du Comité ont aussi déploré ne pas avoir eu de réponse sur la peine de mort, les personnes LGBTI, les conditions de détention, le crime de lèse-majesté, de même que sur l'intensité de la violence dans les provinces du pays ayant justifié le recours aux mesures d'exception prises par les autorités.  Un autre expert a sollicité des informations sur plusieurs cas de disparition forcée: M. Sompachai Neelapaijit, un avocat musulman et défenseur des droits de l'homme porté disparu le 12 mars 2004 sous le régime de Thaksin Shinawatra; et M.Porlajee Rokchongchaeroen, alias "Billy".

Un expert a souhaité savoir dans quelle mesure la création d'un tribunal spécial sur la traite des personnes permettra de lutter davantage contre ce phénomène.  Un autre a voulu avoir des renseignements plus concrets sur les procès en diffamation ou le crime de  lèse-majesté, d'autant que les législations y relatives sont floues et trop vagues.  Par ailleurs, les sanctions sont disproportionnées, le crime de lèse-majesté pouvant être passible de 60 ans de prison, a illustré un autre membre du Comité.  Dans les questions de suivi, le même expert a déploré que la délégation n'ait pas répondu à toutes les questions posées notamment au regard du nombre d'accusation pour crimes de lèse-majesté qui, en 2014, concernaient 6 personnes  et aujourd'hui 44.  La délégation n'a pas non plus répondu aux questions sur les restrictions à la liberté d'expression et les rassemblements pacifiques autres.

Un membre du Comité a également observé que la loi électorale excluait une grande partie de la population du droit de vote et d'élection car un important pourcentage ne peut participer aux élections sénatoriales ni même s'y présenter.  Parmi ces personnes, des moines ou des personnes handicapées, a-t-il observé, en signalant que cette disposition contrevient au Pacte.

Un de ses homologues a souhaité savoir si la notion de peuples autochtones était reconnue en Thaïlande, d'autant que des stéréotypes et préjugés persistent sur ces «populations tribales», souvent qualifiées de «sauvages»ou de «non civilisées».Sont-ils consultés pour les décisions qui les concernent ou ont des conséquences sur leur vie?

La loi adoptée sur l'égalité des sexes contribue-t-elle à lutter efficacement contre le phénomène de discrimination à l'encontre des femmes ou des personnes LGBTI et la société civile sera-t-elle consultée en cas d'évaluation et d'amendement éventuel de ce texte, se sont enquis les experts. 

Le Comité espère que la délégation fournira plus de détails par écrit, ont conclu les experts.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le projet de texte adopté en août 2016 est la Constitution en vigueur en Thaïlande.  Quant à la loi martiale, elle ne s'applique que dans 31 provinces du Sud et frontalières, et uniquement dans des zones où l'activité des bandes criminelles menace la sécurité du pays.

Par ailleurs, les femmes représentent 7.5% des effectifs de la police.  Ce chiffre est à mettre en relief avec le fait qu'il y a à peine 15 ans, il n'y avait pas de femmes dans la police, a insisté la délégation, ajoutant que 17 femmes occupent de hautes fonctions, 295 sont intendantes et que ces chiffres iront en augmentant.  D'autre part, trois ministres sur vingt sont des femmes.  Dans la haute fonction pblique, 42 femmes occupent le poste de directeur général et au-delà.  En outre, l'Assemblée nationale compte 6% de femmes et le pouvoir judiciaire 17.31%.

La délégation a signalé que le phénomène de la violence domestique est mal appréhendé en Thaïlande, notamment à cause du contexte culturel qui ne le considère pas comme une forme de violence.  En 2015, selon les données officielles de la police thaïlandaise, 256 cas de violence domestique ont été enregistrés.  Sur ce nombre, 204 victimes ont décidé de porter plainte et les 52 autres y ont renoncé.  La question de l'égalité entre les sexes est pour sa part aborder sous l'angle éducatif, par le biais de la publication d'un manuel traduit en langue thaï.  Cette expérience pilote sera généralisée dans tous les établissements scolaires de la Thaïlande, a indiqué la délégation.

Concernant les libertés d'expression, d'association et de réunion, la délégation a fait valoir  que les restrictions en vigueur ne visent pas les citoyens ou les groupes de bonne foi et bien intentionnés, mais uniquement ceux qui veulent commettre des faits contraires à la loi et à la sécurité du pays.  Les manifestations ne sont pas interdites mais encadrées par la loi, et la police ne surveille pas les manifestants.  Comme dans d'autres pays, les forces de police se bornent à leur rôle de maintien de l'ordre public.  La délégation en a voulu pour preuve que, sur les 53 demandes d'autorisation d'organisation de manifestations reçues par la police, toutes ont été autorisées sans exception.

Quant aux travailleurs migrants, la délégation a signalé que leur nombre oscillait entre 1.3 et 1.4 million, dont plus de 900 000 en situation régulière en Thaïlande.  Ils sont protégés en vertu de la loi de 1998 sur le travail et de celle de 1990 sur la sécurité sociale.  Ceux qui ne disposent pas de la carte rose (carte d'identité pour les étrangers) peuvent aussi avoir accès aux services de base, mais sous certaines conditions prévues par la loi.  D'autre part, dans les centres d'accueil des migrants, les personnes sont détenues en fonction de leur sexe et de leur âge afin d'éviter toute violence entre migrants et de garantir une protection plus appropriée.  Grâce à un accord avec le Myanmar, environ 14 000 des 100 000 migrants en provenance de ce pays depuis 30 ans ont pu rentrer chez eux et la Thaïlande espère pouvoir convaincre les autres au retour volontaire.  Le pays accueille aussi des migrants venus de plus loin, d'Afghanistan ou de Syrie.  C'est une question complexe, a déclaré la délégation, affirmant être à l'écoute des recommandations du Comité.  D'autre part, sur les 2.4 millions d'étrangers vivant en Thaïlande, 400 000  sont apatrides et des mesures ont été prises pour leur octroyer des documents officiels.  Parmi celles-ci, un décret ministériel permettant à 110 000 enfants apatrides de bénéficier de la nationalité thaïlandaise.

D'autre part, la Constitution provisoire prévoit que la Commission nationale des droits de l'homme soit dotée du statut "A", conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris), en particulier pour ce qui a trait à sa composition, son fonctionnement et son indépendance financière.  En 2001, elle était dotée d'un budget d'1.14 million de dollars, et l'an dernier, celui-ci s'élevait à 6.11 millions de dollars.  La société civile fera partie du comité de sélection des futurs membres, a tenu à préciser la délégation. 

Répondant à la question sur la peine de mort, la délégation a chiffré à 194 le nombre actuel de personnes condamnées à mort en Thaïlande.  Parmi elles, 92 ont été condamnées pour des délits  liés aux stupéfiants et aucune ne l'a été pour des infractions en rapport avec la corruption.  Les personnes condamnées à mort peuvent en outre solliciter une grâce royale une fois la condamnation définitive.  Des enquêtes ont été ouvertes pour faire la lumière sur des disparitions.  Concernant le cas de M. Sompachai Neelapaijit, et malgré onze années de recherche, aucune preuve n'a été trouvée.  Cependant, sa famille a reçu des réparations conformément à la procédure régulière.  Dans le cas de M. Porlajee Rokchongchaeroen, porté disparu en 2014, les preuves sont insuffisantes pour traduire le suspect en justice, a affirmé la délégation.

Au sujet du recrutement des personnes LGBTI dans l'armée, la délégation a indiqué que seul le corps décide des critères de recrutement.  Toutefois, il est à observer qu'il existe au sein de l'armée de plus en plus de personnes ayant une orientation sexuelle différente suite à une décision de Cour suprême jugeant illégal le non recrutement des personnes LGBTI sous prétexte qu'elles risquent d'avoir des troubles mentaux.  D'un autre côté, le Gouvernement entend réexaminer la définition des défenseurs des droits de l'homme et distribuer des manuels de sensibilisation pour alerter l'opinion publique et les autres parties prenantes sur le rôle fondamental joué par ces personnes.

Le recours à la violence par les forces de police et de sécurité est par ailleurs encadré.  En guise de preuve, la délégation a montré au Comité deux manuels de conduite à l'usage de la police et de l'armée qui stipulent toutes les conditions du recours à la force.  Un des manuels aurait été rédigé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et traduit en langue thaïe.  Les deux manuels respectent les principes adoptés en 1990 à Cuba.  Entre 2004 et 2016, près de 10 400 officiers militaires ont reçu une formation aux droits de l'homme.  Il leur revient d'inculquer ces valeurs à leurs subalternes, a expliqué un membre de la délégation.  

La délégation a reconnu qu'en dépit d'une désescalade de la violence dans les provinces du sud, celle-ci entravait encore la vie de la population civile, en particulier avec les viols, les assassinats et le trafic d'armes ou de drogues.  Face à cette situation, le Gouvernement a décrété l'état d'urgence pour tenter de juguler le phénomène tout en se penchant sur ces causes, a encore justifié la délégation.

En Thaïlande, les juges agissent en toute indépendance et impartialité sans ingérence externe, comme le stipule la Constitution.  Les procédures devant les tribunaux militaires sont à 85% des procédures civiles, a déclaré la délégation, soulignant que les juges militaires ont les mêmes compétences et qualifications que leurs homologues civils.  Ils reçoivent en outre une formation aux droits de l'homme.  La Thaïlande a également publié un manuel sur la protection des enfants à l'école et dans les centres d'accueil.  Tout personnel en contact avec eux reçoit une formation et le Gouvernement incite à dénoncer tous cas de violence à leur encontre.

Au sujet des enfants engagés dans des activités ou des épreuves de boxe thaïlandaise, cela s'explique par le fait que la boxe est un trait et un héritage culturel thaïlandais.  Par souci de protection et d'encadrement des enfants de moins de 15 ans qui s'y adonnent, un projet de loi est en cours de rédaction pour mieux réglementer cette activité.   

La délégation a réaffirmé le profond attachement et le respect du peuple thaï envers la personne du Roi.  Par conséquent, il y a des lois pour en protéger l'honneur, tout en respectant la liberté d'expression et de pensée des citoyens.

Concernant les amendes en cas de non déclarations de naissance au-delà de 30 jours, elle n'est que de 20 bats, soit environ 60 centimes d'euros, a chiffré la délégation. 

Sur la question du droit de vote et d'éligibilité, la délégation a déclaré que la Constitution garantit à tout un chacun le droit de vote, certaines restrictions étant toutefois prévues dans la Constitution.  Elle a souligné que si le Comité pense que ces restrictions sont incompatibles avec le Pacte, il revient à ses membres de formuler des recommandations à la délégation.  Par ailleurs, dans la tradition thaïlandaise, et dans le bouddhisme, les moines sont censés être neutres, ce qui explique que le droit de vote leur soient restreint.

La loi sur l'égalité qui fait preuve d'une bonne efficacité fera pour sa part l'objet d'étude et des statistiques pour  son réexamen.  Mais concernant certaines dispositions de cette loi, elles feront objet d'exception tenant compte de l'histoire et de la culture du pays, a indiqué la délégation.  La Thaïlande réfute le terme "colonisation" par référence aux peuples autochtones et c'est pour cette raison qu'elle emploie l'expression «groupe ethnique» et non "peuples autochtones". 

Concernant la traite des personnes, notamment dans le secteur de la pêche, la Thaïlande a signé un mémorandum avec ses pays voisins pour faciliter les conditions d'accueil et d'emploi de leurs ressortissants.

Remarques de conclusion

Prenant la parole pour conclure les échanges, le nouveau Représentant permanent de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, M. SEK WANNAMETHEE, a jugé ce dialogue fructueux, avant d'estimer «ironique que ce soit un Gouvernement non élu» qui, depuis sa prise de pouvoir en 2014, a été en mesure de présider à l'adoption de  190 lois contre 120 lois promulguées par l'ancien Gouvernement entre 2008 et 2014.  Toutes ces lois visent à établir en Thaïlande la justice et l'équité, a-t-il affirmé devant le Comité tout en réitérant la détermination du Gouvernement à persévérer dans cette voie.

M. CHARNCHAO CHAIYANUKIJ, Ministre de la justice et Chef de la délégation de la Thaïlande, a appuyé cette détermination, assurant que son pays reste fidèle à l'esprit du Pacte mais qu'en matière de droits de l'homme, ce qui compte c'est la mise en œuvre.  A cet égard, la Thaïlande attend l'aide du Comité, a-t-il espéré.

M. AHMAD AMIN FATHALLA, Vice-Président du Comité des droits de l'homme, a relayé l'attente des autres membres du Comité, surtout pour les questions n'ayant pas fait l'objet de réponses.  Il a rappelé que l'État partie dispose encore de 48 heures pour le faire.  Enfin, il s'est réjoui de l'annonce de la tenue d'élections l'année prochaine en Thaïlande.  Ce sera un pas vers la démocratie, a-t-il acquiescé.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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